Un patient opéré à Paris dans les années 1980 apprend en 2026, à l’occasion d’un simple bilan sanguin, qu’il est porteur de l’hépatite C. Aucune exposition évidente, aucun comportement à risque : reste, dans son histoire médicale, une transfusion reçue après un accident de la circulation ou une intervention chirurgicale lourde. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel. Des milliers de personnes ont reçu des produits sanguins à une époque où la détection systématique du virus n’était pas organisée, et découvrent la contamination des décennies plus tard, parfois au stade de la cirrhose ou du cancer primitif du foie. La question qui se pose alors est double : comment établir le lien entre cette transfusion ancienne et l’hépatite diagnostiquée aujourd’hui, et qui doit payer ? La réponse du droit français est claire sur le principe : les victimes de contaminations transfusionnelles relèvent de la solidarité nationale, et c’est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) qui répare, sans que la victime ait à démontrer une faute. Encore faut-il justifier de l’atteinte virale et des transfusions reçues, respecter des délais stricts et choisir la bonne voie entre demande directe adressée à l’ONIAM, commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et juge. Cet article décrit, textes et décisions en main, le chemin complet : conditions d’indemnisation, preuve de l’origine transfusionnelle, procédure, délais couperets et montants.
I. Contamination par transfusion à Paris : qui indemnise et à quelles conditions
A. Hépatite B, hépatite C, HTLV et VIH : l’ONIAM répare au titre de la solidarité nationale, sans faute à démontrer
Le régime des contaminations transfusionnelles ne repose pas sur la faute du médecin ou de l’hôpital. Il repose sur la solidarité nationale. Pour les hépatites B et C et le virus T-lymphotropique humain, l’article L. 1221-14 du code de la santé publique dispose : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s’applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’office mentionné à l’article L. 1142-22 » (article L. 1221-14 du code de la santé publique). L’office mentionné à l’article L. 1142-22, c’est l’ONIAM. Concrètement, une personne contaminée par le virus de l’hépatite C après une transfusion de concentrés de globules rouges, de plaquettes ou de plasma, ou après l’injection d’un médicament dérivé du sang comme un facteur de coagulation, n’a pas à établir qu’un professionnel de santé a commis une faute : elle doit établir la contamination et son origine transfusionnelle, et la réparation suit.
Le même texte précise ce que la victime doit apporter : « Dans leur demande d’indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l’atteinte par le virus de l’hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang. » (article L. 1221-14 du code de la santé publique). Deux justifications, donc : l’atteinte virale, prouvée par les analyses (sérologie, ARN viral, suivi hépatologique), et les transfusions, prouvées par les documents médicaux ou par tout autre moyen comme on le verra. Les ayants droit sont expressément visés : lorsque la victime est décédée des suites de la contamination, son conjoint, ses enfants ou ses parents peuvent agir. L’ONIAM ne se contente pas d’attendre : « L’office recherche les circonstances de la contamination. […] Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. » (article L. 1221-14 du code de la santé publique). L’office peut ainsi interroger l’Établissement français du sang, réclamer les archives des anciens centres de transfusion et faire vérifier la traçabilité des lots, sans qu’un établissement ou un médecin puisse lui opposer le secret médical.
Pour le virus de l’immunodéficience humaine, le régime est voisin mais organisé par des articles distincts. L’article L. 3122-1 du code de la santé publique prévoit : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française sont indemnisées dans les conditions définies ci-après. » (article L. 3122-1 du code de la santé publique). Et la réparation suit la même logique : « La réparation intégrale des préjudices définis au premier alinéa est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales » (article L. 3122-1 du code de la santé publique). Dans les deux régimes, le mot qui compte est « intégrale » : pour l’hépatite comme pour le VIH, l’article applicable promet que « L’offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime » (article L. 1221-14 du code de la santé publique). Aucun de ces deux textes n’exige un seuil de gravité, contrairement au régime général des accidents médicaux non fautifs de l’article L. 1142-1 : même une contamination diagnostiquée tôt, suivie et traitée, ouvre droit à réparation dès lors que l’origine transfusionnelle est établie. C’est ce point qui distingue la transfusion de l’aléa thérapeutique classique, où le patient doit en outre démontrer des conséquences anormales et graves au sens du II de l’article L. 1142-1 (article L. 1142-1 du code de la santé publique).
À Paris et en Île-de-France, ce régime concerne un nombre élevé de dossiers, car les grands centres hospitaliers et les anciens centres de transfusion de la région ont concentré une part importante des transfusions des années 1970 à 1990. Les archives de ces établissements, aujourd’hui reprises par l’Établissement français du sang, constituent souvent la pièce décisive : bordereaux de délivrance, registres de dépôt de sang, comptes rendus d’anesthésie mentionnant les unités transfusées. Quand ces archives subsistent, l’instruction de l’ONIAM avance vite ; quand elles ont disparu, la preuve par faisceau d’indices prend le relais, et c’est l’objet de la section suivante.
B. Prouver l’origine transfusionnelle quand les papiers ont disparu : preuve par tout moyen et présomption légale
Le premier réflexe d’une victime qui découvre une hépatite C en 2026 consiste à rassembler tout ce qui atteste des transfusions : comptes rendus opératoires, dossiers d’hospitalisation, carnets de santé, ordonnances, attestations de proches ou du médecin traitant de l’époque. Cette collecte répond exactement à ce qu’exige la loi, puisque les victimes « justifient de l’atteinte par le virus […] et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang » (article L. 1221-14 du code de la santé publique). Mais que se passe-t-il lorsque l’hôpital a détruit ses archives, lorsque le chirurgien est décédé ou lorsque la transfusion, pratiquée en urgence, n’a jamais été couchée par écrit ? La Cour de cassation a tranché nettement, au visa de l’article L. 1221-14 et de l’article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 : « Il résulte de ces textes que la preuve de l’administration de produits sanguins peut être rapportée par tout moyen. » (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.255, publié au Bulletin). Témoignages, mentions indirectes dans un dossier, factures d’hospitalisation, courriers entre médecins : aucun écrit contemporain de la transfusion n’est exigé, et le juge ne peut pas rejeter la demande au seul motif qu’il manque une pièce médicale établie le jour même.
Au-delà de l’existence de la transfusion, c’est le lien entre la transfusion et la contamination qu’il faut établir. Pour les contaminations anciennes, la loi du 4 mars 2002 a mis en place une présomption qui aide considérablement les victimes. Son article 102 prévoit que, en cas de contestation relative à l’imputabilité d’une contamination antérieure à l’entrée en vigueur de la loi, « le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n’est pas à l’origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Le doute profite au demandeur. » (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.255, publié au Bulletin, reprenant l’article 102). Le mécanisme est donc en deux temps : la victime apporte des éléments qui rendent l’origine transfusionnelle vraisemblable, puis c’est à l’adversaire de démontrer que la transfusion n’est pas en cause, et le moindre doute profite à la victime.
La même décision précise le seuil à atteindre : « La présomption instituée par ce texte est constituée dès lors qu’un faisceau d’éléments confère à l’hypothèse d’une origine transfusionnelle de la contamination, compte tenu de l’ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance. Tel est normalement le cas lorsqu’il résulte de l’instruction que le demandeur s’est vu administrer, à une date où il n’était pas procédé à une détection systématique du virus de l’hépatite C à l’occasion des dons du sang, des produits sanguins dont l’innocuité n’a pas pu être établie » (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.255, publié au Bulletin). Autrement dit, une transfusion reçue avant l’ère du dépistage systématique, avec des produits dont personne ne peut garantir l’innocuité, suffit normalement à faire jouer la présomption, sauf si la date des premiers symptômes démontre que la contamination n’a pas pu se produire à cette occasion. Et l’existence d’autres facteurs de risque ne fait pas échec à la présomption : « Eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, la circonstance que l’intéressé a été exposé par ailleurs à d’autres facteurs de contamination, résultant notamment d’actes médicaux invasifs ou d’un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l’instruction que la probabilité d’une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d’une origine étrangère aux transfusions » (Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.255, publié au Bulletin). Un passé d’interventions chirurgicales multiples ou d’examens invasifs avec du matériel à l’époque imparfaitement sécurisé ne suffit donc pas à écarter la transfusion, tant que l’origine transfusionnelle reste aussi probable que les autres hypothèses.
En pratique parisienne, le faisceau se construit avec l’aide de l’office lui-même, qui peut saisir l’Établissement français du sang pour rechercher la délivrance de produits aux lieu et date indiqués, et avec l’expertise médicale, qui date l’ancienneté de l’infection (fibrose, charge virale, génotype parfois évocateur) et écarte les fenêtres impossibles. La relecture des pièces anciennes, la datation de la contamination et la saisine de l’EFS demandent une méthode rigoureuse, celle que pratique au quotidien le droit de la santé au cabinet pour les dossiers d’accidents médicaux. Une fois l’origine transfusionnelle admise, reste à obtenir l’argent : c’est la seconde partie de cet article.
II. Obtenir l’argent : demande à l’ONIAM, CCI ou juge, délais et montants
A. Demander à l’ONIAM, saisir la CCI ou aller au juge : trois chemins, un seul dossier solide
La voie naturelle et la plus rapide pour une contamination transfusionnelle est la demande directe adressée à l’ONIAM. Pour le VIH, l’article L. 3122-2 organise l’instruction : « Dans leur demande d’indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l’atteinte par le virus d’immunodéficience humaine et des transfusions de produits sanguins ou des injections de produits dérivés du sang. La demande fait l’objet d’un accusé de réception. » (article L. 3122-2 du code de la santé publique). Le dossier doit donc contenir les deux justifications vues plus haut, accompagnées de tous les éléments d’information disponibles, car le texte ajoute que « Les victimes ou leurs ayants droit font connaître à l’office tous les éléments d’information dont elles disposent. » (article L. 3122-2 du code de la santé publique). L’office ne statue pas dans le vide : « Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, qui peut être prolongé à la demande de la victime ou de ses ayants droit, l’office examine si les conditions d’indemnisation sont réunies ; il recherche les circonstances de la contamination et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. » (article L. 3122-2 du code de la santé publique). Ce délai de trois mois court à compter de la réception de la demande, et la victime peut demander sa prolongation si elle a besoin de temps pour compléter son dossier.
Lorsque les premières justifications sont admises, la victime n’a pas à attendre l’offre définitive pour recevoir de l’argent : « Lorsque les justifications mentionnées à l’alinéa premier du présent article ont été admises par l’office, celui-ci est tenu de verser dans un délai d’un mois une ou plusieurs provisions si la demande lui en a été faite. » (article L. 3122-2 du code de la santé publique). Il faut donc penser à formuler expressément une demande de provision dans le courrier adressé à l’office, en chiffrant au moins les besoins immédiats : frais de soins restés à charge, aide humaine, perte de revenus. L’offre elle-même obéit à un calendrier légal. Pour le VIH, « L’office est tenu de présenter à toute victime mentionnée à l’article L. 3122-1 une offre d’indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où l’office reçoit la justification complète des préjudices. » (article L. 3122-5 du code de la santé publique). Pour l’hépatite B ou C et le HTLV, le mécanisme est symétrique : la victime « dispose du droit d’action en justice contre l’office si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l’office reçoit la justification complète des préjudices ou si elle juge cette offre insuffisante » (article L. 1221-14 du code de la santé publique). Rejet exprès, silence de six mois après justification complète des préjudices, ou offre jugée insuffisante : dans ces trois cas, la porte du juge s’ouvre. Pour le VIH, le texte ajoute que « La victime ne dispose du droit d’action en justice contre l’office que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné à l’article L. 3122-5 ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. Cette action est intentée devant la cour d’appel de Paris. » (article L. 3122-3 du code de la santé publique). Les victimes parisiennes relèvent donc naturellement de la cour d’appel de Paris, qui statue déjà régulièrement sur ces dossiers, comme l’illustre encore un arrêt rendu le 11 juin 2026 par son pôle 4, chambre 12 (RG 23/14779).
La deuxième voie est la commission de conciliation et d’indemnisation. Toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de soins peut la saisir, ainsi que les ayants droit en cas de décès, et cette saisine produit un effet protecteur majeur : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Autrement dit, adresser son dossier à la CCI d’Île-de-France arrête le compteur de la prescription tant que la procédure est en cours, ce qui laisse le temps de faire expertiser sans craindre la forclusion. La commission instruit et rend son avis dans un temps encadré : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » (article L. 1142-8 du code de la santé publique). Cet avis se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Si la commission estime que le dommage relève de la solidarité nationale, c’est l’ONIAM qui doit offrir : « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Si elle retient au contraire la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, c’est l’assureur du responsable qui offre dans le même délai de quatre mois : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-14 du code de la santé publique). La CCI suppose toutefois que le dommage présente le caractère de gravité prévu par les textes, apprécié notamment au regard du taux d’atteinte permanente, de la durée de l’arrêt des activités professionnelles ou du déficit fonctionnel temporaire (article L. 1142-1 du code de la santé publique) ; à défaut, la demande directe à l’ONIAM au titre des articles L. 1221-14 ou L. 3122-1, qui ne posent aucune condition de gravité, reste la voie adaptée.
La troisième voie est le juge, qui intervient soit après un échec de la voie amiable, soit directement. Pour l’hépatite, l’article L. 1221-14 ouvre l’action en justice en cas de rejet, de silence de six mois ou d’offre insuffisante, comme on l’a vu (article L. 1221-14 du code de la santé publique). Pour le VIH, l’action se porte devant la cour d’appel de Paris dans les mêmes hypothèses (article L. 3122-3 du code de la santé publique). L’acceptation d’une offre, qu’elle vienne de l’office ou de l’assureur, a une portée juridique forte qu’il faut mesurer avant de signer : « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction », au sens de l’article 2044 du code civil. (article L. 1142-17 du code de la santé publique), et la même valeur transactionnelle s’attache à l’offre acceptée dans le régime VIH (article L. 3122-3 du code de la santé publique). Une transaction acceptée trop tôt, avant consolidation ou avant aggravation prévisible, peut fermer la porte à un complément : avant d’accepter, il faut vérifier que chaque chef de préjudice a été évalué, que l’offre distingue le provisionnel du définitif et que les déductions opérées sont justifiées. Quand le doute subsiste sur la stratégie à adopter entre ces trois chemins, ou quand l’ONIAM conteste l’origine transfusionnelle, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avant que les délais ne se referment.
B. Délais couperets et montants : dix ans à compter de la consolidation, suspensions et réparation intégrale poste par poste
Le délai qui gouverne tout le contentieux transfusionnel tient en une phrase de l’article L. 1142-28, qui vise expressément les demandes formées devant l’ONIAM sur le fondement des articles L. 1221-14 et L. 3122-1 : « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Les demandes fondées sur l’article L. 1221-14 (hépatites, HTLV) et sur l’article L. 3122-1 (VIH) sont expressément citées : elles se prescrivent par dix ans, et ce délai de dix ans court à compter de la consolidation du dommage, c’est-à-dire du jour où l’état de santé est stabilisé et peut être évalué définitivement. Pour une hépatite C découverte en 2026 après une transfusion de 1985, le point de départ n’est donc pas la transfusion, mais la consolidation, souvent fixée après la fin du traitement antiviral et la stabilisation du bilan hépatique. La Cour de cassation l’a encore jugé le 18 mars 2026, au visa des articles 2230 et 2234 du code civil et des articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique, à propos de l’action de l’ONIAM subrogé contre les assureurs : « Il résulte des troisième et quatrième de ces textes que l’action exercée par l’ONIAM, subrogé dans les droits d’une victime d’une contamination par le virus de l’hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, après l’avoir indemnisée, contre des assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang, se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage de la victime. » (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.520).
Ce délai de dix ans n’est pas un compteur aveugle : il peut être suspendu. D’abord, la saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure, comme le prévoit l’article L. 1142-7 cité plus haut (article L. 1142-7 du code de la santé publique). Ensuite, la procédure devant l’ONIAM elle-même suspend la prescription de l’action en recouvrement : « Il s’en déduit que la prescription de l’action en recouvrement exercée par l’ONIAM est suspendue du jour où il est saisi par la victime d’une telle contamination d’une demande d’indemnisation et jusqu’au jour de son indemnisation, le cours de la prescription étant alors, en application du premier de ces textes, temporairement arrêté sans effacer le délai déjà couru. » (Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.520). Concrètement, le temps déjà couru avant la saisine reste acquis, le compteur s’arrête pendant toute l’instruction de la demande par l’office, puis il repart. Cette solution, jugée pour l’action subrogatoire de l’ONIAM contre les assureurs, illustre la protection du temps de la procédure amiable, mais elle ne dispense pas la victime elle-même de surveiller son propre délai de dix ans à compter de sa consolidation : seule la saisine de la commission, dont l’effet suspensif est écrit dans l’article L. 1142-7, protège à coup sûr l’action de la victime pendant l’expertise (article L. 1142-7 du code de la santé publique).
Sur les montants, le principe est la réparation intégrale, poste par poste. L’offre de l’office doit indiquer « l’évaluation retenue par l’office pour chaque chef de préjudice » (article L. 3122-5 du code de la santé publique), et l’offre de l’assureur comme celle de l’office détaillent l’évaluation retenue pour chaque préjudice, déduction faite des prestations versées par les tiers payeurs : « Cette offre indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime », déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Chaque ligne doit donc être contrôlée : souffrances endurées pendant la découverte et le traitement, préjudice moral lié à l’annonce d’une maladie chronique potentiellement grave, déficit fonctionnel temporaire pendant la fatigue et les soins, atteinte permanente si une cirrhose ou une complication subsiste, préjudice professionnel en cas d’arrêt ou de reclassement, frais de soins et de suivi virologique, préjudice d’angoisse lié à l’attente des résultats et à l’incertitude sur l’évolution. Lorsque l’offre prévoit une rente, cette rente est revalorisée dans les conditions prévues à l’article L. 351-11 du code de la sécurité sociale (article L. 1142-17 du code de la santé publique), et « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Un mois pour payer après acceptation : passé ce délai, des intérêts et une exécution peuvent être recherchés.
Un dernier point intéresse les victimes de près, même s’il se joue entre l’ONIAM et les assureurs : une fois la victime indemnisée, l’office se retourne contre les assureurs des anciens établissements de transfusion, et ce recours est lui-même encadré. La Cour de cassation juge que « Attendu que l’arrêt relève que deux produits sanguins administrés en 1978 à M. L… ont été fournis par le CTS, tandis que les autres produits administrés en 1981 et 1983 provenaient d’un poste de transfusion dépendant de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris ; que la cour d’appel a pu en déduire que la garantie de la société Axa, au titre des produits fournis par le CTS, devait être limitée à une partie de l’indemnisation mise à la charge de l’ONIAM ; que le moyen n’est pas fondé » (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-13.934). Quand deux établissements ont fourni des produits dont l’innocuité n’est pas établie, le juge tient compte de chaque fourniture : dans cette affaire, la cour d’appel avait limité la garantie de l’assureur de l’un des deux centres à une partie de l’indemnisation, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ONIAM contre ce partage. Pour la victime, l’enseignement est simple : l’existence de plusieurs transfusions dans plusieurs établissements ne fait pas échec à l’indemnisation par l’ONIAM, qui paie d’abord au titre de la solidarité nationale avant de discuter avec les assureurs. Et si plusieurs transfusions sont en cause, chacune doit être documentée, car c’est sur cet inventaire complet que l’office puis, le cas échéant, le juge s’appuieront.
Conclusion
La contamination par transfusion sanguine obéit à un régime plus favorable que le contentieux médical ordinaire : réparation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM, sans faute à démontrer et sans seuil de gravité, pour l’hépatite B, l’hépatite C, le HTLV comme pour le VIH. La bataille se joue sur la preuve de l’origine transfusionnelle, où la preuve par tout moyen et la présomption légale compensent la disparition des archives, le doute profitant à la victime. Elle se joue ensuite sur la procédure : demande directe à l’ONIAM avec provisions possibles, saisine de la CCI qui suspend la prescription le temps de l’expertise, puis juge si l’offre est rejetée, tardive ou insuffisante. Le délai de dix ans à compter de la consolidation doit être surveillé dès la découverte de la séropositivité, et chaque offre doit être contrôlée poste par poste avant toute acceptation transactionnelle. Pour les transfusions anciennes, chaque année compte : les archives s’effacent et les délais courent.