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Conteneur bloqué au port : frais de détention, demurrage et magasinage, contester la facture et récupérer la marchandise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur bloqué au port : frais de détention, demurrage et magasinage, contester la facture et récupérer la marchandise

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Votre conteneur est arrivé au port, mais il ne sort pas du terminal. Chaque jour qui passe, le compteur tourne : frais de stationnement, demurrage, détention du conteneur, magasinage, puis un jour une facture de plusieurs dizaines de milliers d’euros, parfois assortie d’une menace de destruction de la marchandise. Importateur de fruits et légumes, distributeur de matériaux, industriel qui attend une pièce détachée : la mécanique est la même. Le transporteur maritime réclame le paiement à plusieurs sociétés à la fois, retient la cargaison ou la fait vendre, et le destinataire final découvre qu’il est tenu alors qu’il pensait que le fret avait déjà été réglé en amont.

La question pratique se pose en trois temps. Qui doit payer ces frais : le chargeur qui figure au connaissement, celui qui a réservé le transport, le destinataire qui attend la marchandise, ou les trois ensemble ? Sur quel fondement le transporteur peut-il bloquer la marchandise, la conserver, la détruire, et dans quelles limites ? Enfin, comment débloquer vite la cargaison sans renoncer à contester une facture manifestement excessive, et devant quel juge agir avant que la prescription d’un an ne ferme la porte ?

Cet article répond à ces trois questions avec le droit français applicable : le contrat de transport maritime et ses accessoires, les règles qui désignent le débiteur, les sûretés du transporteur et leurs limites fixées par la Cour de cassation, puis la méthode concrète pour obtenir la mainlevée, chiffrer la contestation et agir dans le délai. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, vous pouvez consulter la page consacrée au contentieux du transport maritime et des litiges portuaires.

I. Qui doit payer quand le conteneur reste au port

A. Le chargeur, le réservataire et le destinataire face à la facture

Le point de départ est le contrat de transport maritime. Aux termes de l’article L. 5422-1 du code des transports, en vigueur depuis le 1er décembre 2010 : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » Le même article précise que ce contrat s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. Les frais qui naissent parce que la marchandise n’est pas enlevée à temps — stationnement au terminal, occupation des conteneurs, gardiennage, destruction sanitaire — sont des accessoires de ce contrat dès lors que les conditions générales du transporteur, acceptées à la réservation ou reprises au connaissement, les prévoient. C’est le terrain sur lequel les transporteurs construisent leurs assignations, en visant à la fois le chargeur mentionné au connaissement, l’intermédiaire qui a réservé le transport et le destinataire final.

La loi désigne ensuite un deuxième débiteur possible. Aux termes de l’article R. 5422-9 du code des transports, en vigueur depuis le 30 décembre 2016 : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » Concrètement, si le fret est payable à destination et que vous acceptez la livraison, vous devenez débiteur du fret et de ses accessoires contractuels, même si vous n’avez pas signé le contrat initial. Si en revanche vous refusez la livraison, vous échappez à cette qualité de débiteur, mais vous abandonnez aussi la marchandise, ce qui laisse le compteur tourner et expose la cargaison à la destruction. Le choix entre accepter sous protestation et refuser doit donc se faire en connaissance de cause, par écrit, et vite.

La pratique des lignes régulières ajoute une difficulté : plusieurs sociétés interviennent autour d’un même conteneur. Le chargeur désigné au connaissement, la société qui a réservé le slot auprès de la compagnie, le transitaire, le destinataire notifié : chacun renvoie la facture au voisin. Les tribunaux admettent la condamnation solidaire lorsque les pièces établissent que chaque défendeur est intervenu au contrat — connaissement, réservation, correspondance suivie, enlèvements antérieurs dans le cadre d’un courant d’affaires. Un exemple récent l’illustre de façon saisissante. Par jugement du 3 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille, dans un litige opposant la compagnie CMA CGM à trois sociétés autour de dix conteneurs réfrigérés de pommes de terre débarqués le 7 mai 2022 puis détruits entre le 12 et le 15 juillet 2022 pour détérioration et risque sanitaire, a condamné solidairement le destinataire, l’intermédiaire ayant réservé et le chargeur désigné au connaissement à payer 72 624 euros au titre des frais de stationnement, des surestaries et des frais de destruction pour un premier connaissement, et le destinataire seul à payer 247 095 euros de surestaries et frais de détention pour neuf autres connaissements, avec intérêts contractuels au taux de 10,90 % et frais de recouvrement (jugement TAE Marseille du 3 juillet 2026, RG 2023F00690). Le montant total dépassait 320 000 euros hors intérêts. L’enseignement est direct : dans un courant d’affaires suivi avec la compagnie, le destinataire qui réceptionne habituellement la marchandise peine à soutenir qu’il serait étranger au contrat, et l’intermédiaire qui réserve ne s’efface pas derrière le chargeur.

Face à une facture adressée à plusieurs sociétés, la première vérification porte donc sur les pièces : qui figure comme chargeur au connaissement, qui a passé la réservation et accepté les conditions générales, qui a accepté les livraisons précédentes, et si le fret était payable à destination. La deuxième vérification porte sur le connaissement lui-même, car l’article L. 5422-3 du code des transports en fait un écrit qui vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception des marchandises par le transporteur telles qu’elles y sont décrites. Celui qui conteste sa qualité doit renverser cette présomption par des pièces, pas par des affirmations. La troisième vérification porte sur le paiement : si vous avez déjà payé le fret à votre vendeur ou à votre transitaire, conservez la preuve du paiement et du mandat donné, car cette preuve servira au recours contre votre cocontractant, mais elle n’éteint pas à elle seule la créance du transporteur maritime si celui-ci n’a rien reçu.

B. Demurrage, détention, stationnement, magasinage et destruction : ce que la facture doit démontrer

Les mots qui figurent sur la facture ont chacun un sens précis, et la contestation commence par les trier. Le demurrage, appelé aussi stationnement ou surestaries de conteneur en ligne régulière, correspond à l’occupation du terminal par le conteneur plein après l’expiration du temps gratuit, le free time, compté depuis le déchargement du navire jusqu’à la sortie du terminal. La détention correspond à l’immobilisation du conteneur hors du terminal, entre la sortie pleine et la restitution vide au dépôt désigné. Le magasinage et le gardiennage rémunèrent l’entreposage, notamment en conteneur réfrigéré branché, le reefer, dont le coût journalier est élevé. Les frais de destruction couvrent l’enlèvement et l’élimination de la marchandise avariée ou périssable pour des motifs sanitaires. Les transporteurs ajoutent les intérêts contractuels, souvent supérieurs à 10 %, et une indemnité forfaitaire de recouvrement. Dans l’affaire marseillaise citée plus haut, la compagnie appliquait des intérêts au taux de 10,90 % et 40 euros de frais de recouvrement par facture en application de la clause 12.6 de ses conditions générales, montants que le tribunal a retenus.

Le fondement juridique de ces frais est contractuel. Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Si les conditions générales applicables au transport prévoient les tarifs journaliers, le point de départ du free time, les paliers progressifs et les intérêts, elles s’appliquent aux parties qui les ont acceptées, sous réserve des clauses abusives et de leur opposabilité effective. C’est pourquoi le contrôle de la facture exige la production du contrat complet : conditions générales dans leur version applicable au jour du transport, barème des frais, relevés datés des mouvements du conteneur — date de déchargement, date de sortie du terminal, date de restitution du vide — et justificatifs des frais annexes comme les factures de destruction ou de branchement électrique. Une facture globale, sans décompte par conteneur et par jour, sans dates vérifiables et sans barème joint, se conteste pied à pied.

Quatre contrôles chiffrés sont systématiquement utiles. D’abord le free time : combien de jours gratuits prévoyait le contrat, et le décompte exclut-il les jours non ouvrés si le contrat les exclut ? Ensuite les paliers : le tarif journalier augmente-t-il par tranches, et chaque jour a-t-il été facturé au bon palier ? Puis les périodes d’immobilisation imputables au transporteur lui-même : grève du terminal, panne du système de rendez-vous, conteneur bloqué par le transporteur au titre d’une autre créance, autant de jours qui doivent être neutralisés. Enfin la cause de la non-livraison : si la marchandise est restée au port parce que le transporteur exigeait le paiement d’une dette antérieure sans rapport avec ce conteneur, ou parce qu’il refusait de délivrer sans motif, les frais nés de son propre blocage lui restent. Les échanges écrits avec la compagnie, le terminal et le transitaire — demandes d’enlèvement, réponses, mises en demeure — sont les preuves qui permettent ces déductions.

Le cas des denrées périssables mérite une attention particulière. Quand des fruits, des légumes ou des produits de la mer se détériorent dans un conteneur bloqué, le transporteur fait détruire la marchandise pour des raisons sanitaires, puis en réclame le coût au chargeur et au destinataire. La contestation porte alors sur trois points : la réalité de l’état sanitaire allégué, avec les constats et certificats à l’appui ; la diligence du transporteur pour aviser le destinataire avant que la marchandise ne devienne irrécupérable ; et la charge des frais de branchement et de surveillance des conteneurs réfrigérés, qui suppose la preuve que les conteneurs ont été correctement alimentés et suivis. Si le destinataire a demandé l’enlèvement et que le transporteur l’a refusé faute de paiement d’une autre facture, la destruction qui s’ensuit nourrit une demande reconventionnelle pour perte de la marchandise, dans la limite des plafonds applicables. Sur ce point, l’article L. 5422-13 du code des transports renvoie aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée, tout en permettant aux parties de convenir d’une somme supérieure. L’articulation entre la facture de frais et la valeur de la marchandise détruite doit donc être chiffrée avant toute négociation.

II. Débloquer la marchandise et contester utilement

A. Retenue, privilège, saisie conservatoire : les sûretés du transporteur et leurs limites

Quand le fret et les accessoires restent impayés, le transporteur dispose de plusieurs sûretés, et le destinataire doit savoir lesquelles résistent à une demande de mainlevée. La première est le droit de rétention. Aux termes de l’article 2286 du code civil : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ». Le transporteur à qui la marchandise a été remise entre dans ce cadre pour la créance née du contrat qui l’oblige à la livrer. La rétention s’exerce sans juge, par le simple refus de délivrer, mais elle suppose que le rétenteur détienne encore la marchandise et que sa créance soit certaine dans son principe.

La deuxième sûreté est le privilège du transporteur. Aux termes de l’article L. 5422-8 du code des transports : « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Ce privilège joue après la délivrance, pendant quinze jours, et disparaît si la marchandise est passée entre les mains d’un tiers. Il offre au transporteur un rang préférentiel sur le prix de la marchandise, mais il ne l’autorise pas à conserver indéfiniment une cargaison qui ne lui appartient pas.

La troisième voie est la saisie conservatoire de la cargaison, autorisée par le juge. Aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. » Le texte ajoute que la mesure prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire. En matière maritime, le transporteur impayé demande au président du tribunal de commerce l’autorisation de saisir la cargaison à son arrivée, avec consignation entre les mains d’un tiers séquestre, puis sollicite la vente de la marchandise en paiement de sa créance. Le débiteur visé peut alors saisir le juge des référés pour obtenir la mainlevée, en consignant le montant contesté ou en fournissant une garantie bancaire équivalente, ce qui permet au navire de repartir et à la marchandise d’être délivrée pendant que le fond du litige se poursuit.

C’est sur ce terrain que la Cour de cassation a posé une limite décisive pour les chaînes de contrats. Dans une affaire où le fréteur à temps d’un navire, impayé de son fret et de ses soutes par l’affréteur à temps, avait saisi la cargaison de bauxite appartenant au sous-affréteur au voyage en invoquant une clause de la charte-partie à temps stipulant un droit de rétention sur toutes marchandises pour toutes sommes dues, la cour d’appel de Douai avait donné raison au fréteur. La chambre commerciale a cassé partiellement par arrêt du 14 juin 2023, pourvoi n° 20-19.948, au visa de l’article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. La Cour juge : « Il résulte de ce texte que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue ». Faute d’avoir constaté une telle connexité entre la créance contre l’affréteur à temps et la marchandise appartenant au sous-affréteur, la cour d’appel avait violé le texte. La portée pratique est claire : une clause de charte-partie conclue entre le fréteur et l’affréteur ne permet pas, à elle seule, de retenir le bien d’un tiers sans lien avec la créance. Le transporteur qui bloque votre conteneur pour une dette d’un autre dossier, sur un autre navire et un autre connaissement, s’expose à la mainlevée.

La suite de cette même affaire, portée devant la cour d’appel de Paris, confirme la méthode du juge des référés face à une saisie de cargaison : contrôle de la créance alléguée, examen des paiements déjà effectués entre les mains des intermédiaires, et arbitrage entre la garantie du transporteur et la libération rapide d’une marchandise qui se déprécie (arrêt CA Paris, pôle 5, chambre 5, du 27 mars 2025, RG 23/15198, après ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Dunkerque du 20 décembre 2016 ayant statué sur la jonction, la mise hors de cause du capitaine et la consignation). Pour le destinataire, la leçon est opérationnelle : devant le juge de la mainlevée, il faut arriver avec la preuve du paiement du sous-fret si elle existe, la démonstration de l’absence de connexité si la rétention garantit une dette étrangère à votre marchandise, et une offre de garantie calibrée au montant sérieusement contestable — pas nécessairement au montant total réclamé. Une garantie bancaire à première demande ou une consignation entre les mains d’un séquestre, limitées au fret et aux frais afférents à votre connaissement, obtiennent plus facilement la mainlevée qu’un refus global de payer.

En pratique, la séquence d’urgence se déroule ainsi. Dès le blocage, adressez au transporteur et au terminal une mise en demeure écrite de délivrer, avec rappel du connaissement, du free time et des démarches d’enlèvement déjà accomplies. En parallèle, faites constater la situation : échanges de messages, relevés du terminal, photographies des conteneurs et des scellés, certificat de branchement pour les reefers, constats d’huissier si la marchandise se dégrade. Si une saisie conservatoire a été autorisée, assignez en référé en mainlevée avec une garantie : relevé du compte séquestre ou projet de garantie bancaire, décompte concurrent des sommes réellement dues, et démonstration, le cas échéant, que la créance invoquée concerne un autre contrat. Si le transporteur exerce une simple rétention sans titre, le référé permet de faire trancher vite la question de la connexité et du montant, en application de la jurisprudence précitée. Dans tous les cas, n’attendez pas la destruction : une fois la marchandise périssable détruite, le débat ne porte plus que sur de l’argent, et votre position commerciale s’est dégradée.

B. Réserves, prescription d’un an et chiffrage : sécuriser le recours

Le contentieux des frais de conteneur se perd souvent sur les délais, pas sur le fond. La règle couperet est posée par l’article L. 5422-11 du code des transports : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Symétriquement, vos propres actions contre le transporteur — répétition d’un trop-perçu, réparation pour rétention abusive, indemnisation pour destruction fautive — obéissent aux délais courts du droit maritime et doivent être engagées sans attendre. Concrètement, dès la première facture contestée, faites partir une lettre recommandée avec accusé de réception qui interrompt les discussions informelles et fige votre contestation : rappel des faits datés, refus du décompte global, demande du barème et des relevés, proposition de payer la part non contestée sous toutes réserves. Le paiement partiel de l’incontesté, documenté comme tel, crédibilise la contestation du surplus et facilite la mainlevée.

Les réserves écrites à la livraison jouent un rôle voisin. Quand la marchandise est enfin délivrée après un long blocage, son état doit être décrit avec précision : température relevée, état des scellés, photographies, écart avec les documents de transport, refus de lots avariés. Ces réserves nourrissent l’action en responsabilité si la détérioration provient du maintien prolongé en conteneur ou d’un défaut de branchement, et elles répondent par avance à l’argument selon lequel vous auriez accepté la marchandise sans protestation. Faites établir un constat contradictoire chaque fois que le terminal ou le transporteur accepte d’y participer ; à défaut, un constat unilatéral d’huissier, dressé vite et avec les documents de transport joints, vaut mieux qu’un simple courriel interne.

Le chiffrage de la contestation doit être présenté comme un tableau, pas comme une impression. Reprenez chaque conteneur, chaque période, chaque tarif : free time contractuel, jours facturés, palier appliqué, jours imputables au transporteur ou au terminal, frais annexes justifiés ou non. Demandez la communication des pièces manquantes par courrier, puis par le juge si nécessaire : conditions générales applicables au transport litigieux dans leur version datée, barème des frais de stationnement et de détention, relevés du système du terminal, factures des prestataires de destruction ou de gardiennage. Dans l’affaire marseillaise, c’est précisément l’articulation entre les conditions générales, les connaissements numérotés et les relevés qui a permis au tribunal de ventiler 72 624 euros sur un connaissement en solidarité et 247 095 euros sur neuf autres contre le seul destinataire. Un défendeur qui oppose un tableau daté conteneur par conteneur obtient des déductions ; celui qui se borne à qualifier la facture d’excessive n’en obtient aucune.

Le choix du juge et le coût du procès doivent être anticipés. Le tribunal de commerce, ou le tribunal des activités économiques dans son ressort, connaît de ces litiges entre sociétés ; le juge des référés du lieu de la saisie ou du port statue vite sur la mainlevée et la garantie. Prévoyez l’exécution provisoire, les intérêts qui courent dès l’assignation au taux contractuel réclamé, les frais de recouvrement par facture et une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour vos frais irrépétibles. Intégrez aussi le recours contre votre propre cocontractant : si vous avez payé le fret à votre transitaire ou à votre vendeur et que le transporteur maritime n’a rien reçu, l’action contre cet intermédiaire, sur le fondement du mandat ou de la commission, doit être engagée en parallèle, avant que sa solvabilité ne disparaisse. La solidarité prononcée entre les intervenants ne dispense pas de répartir ensuite la charge définitive entre eux, et cette répartition se joue sur les contrats intermédiaires, les preuves de paiement et les fautes respectives dans la gestion du blocage.

Enfin, tirez les conséquences pour vos prochains transports. Négociez le free time par écrit avant le départ, surtout pour les destinations sujettes à congestion ou aux contrôles sanitaires. Imposez à votre transitaire une obligation d’information en temps réel sur l’arrivée, la mise à disposition et le décompte du free time, avec copie des avis du terminal. Refusez les clauses qui feraient peser sur vous, destinataire, les frais nés des dettes d’autrui ou d’autres expéditions, et exigez un barème plafonné ou dégressif au-delà d’un seuil. Pour les denrées périssables, prévoyez la procédure de constat et de revente ou de destruction en cas de blocage, avec un destinataire de secours et des instructions sanitaires écrites. Ces stipulations, glissées dans vos conditions d’achat et vos ordres de transit, valent souvent plus que des heures de contestation après coup.

Conclusion

Un conteneur bloqué au port n’est pas une fatalité comptable. Le débiteur des frais se détermine par les pièces — connaissement, réservation, acceptation de la livraison pour un fret payable à destination — et la solidarité entre intervenants se discute preuve par preuve, comme le montre la ventilation opérée par le tribunal des activités économiques de Marseille entre chargeur désigné, réservataire et destinataire. Les frais eux-mêmes doivent être démontrés conteneur par conteneur et jour par jour, sur la base des conditions générales applicables et des relevés du terminal, avec neutralisation des périodes imputables au transporteur. Les sûretés du transporteur ont des limites nettes : la rétention suppose la détention et une créance liée, le privilège ne joue que quinze jours après la délivrance, la saisie conservatoire se conteste en référé avec une garantie calibrée, et une clause de charte-partie conclue avec un affréteur ne permet pas de retenir le bien d’un tiers sans connexité matérielle ou juridique, selon la Cour de cassation du 14 juin 2023. Et tout ce contentieux se joue à un rythme rapide, avec une prescription d’un an qui interdit d’attendre.

La méthode tient donc en quatre réflexes : écrire vite — mise en demeure de délivrer, contestation chiffrée, réserves à la livraison ; garantir au lieu de subir — consignation ou garantie bancaire limitée au connaissement litigieux pour obtenir la mainlevée ; chiffrer au lieu d’affirmer — tableau par conteneur, barème, relevés, free time ; agir avant l’année — assignation au fond et recours contre l’intermédiaire défaillant. Si votre dossier relève de ces situations, le cabinet peut vous aider à structurer la preuve et la procédure : présenter votre dossier maritime à l’équipe du cabinet.

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