Lorsque le juge d’instruction ordonne une expertise, le rapport de l’expert pèse souvent lourd dans la suite de la procédure. En matière d’homicide, de violences, d’infractions sexuelles ou financières, les conclusions techniques orientent la qualification retenue puis la peine demandée. Recevoir un rapport défavorable ne met pourtant pas fin à la discussion. La loi ouvre à la personne mise en examen, à la partie civile et au témoin assisté plusieurs leviers : demander la modification des questions posées à l’expert, solliciter un complément d’expertise ou une contre-expertise, présenter des observations sur un rapport provisoire, puis contester le refus devant la chambre de l’instruction. Chaque levier obéit à un délai strict, dix ou quinze jours selon les cas, et à une autorité précise, juge d’instruction, président de la chambre de l’instruction ou chambre de l’instruction réunie en formation collégiale. Une erreur de destinataire ou un jour de retard suffit à fermer le recours.
La Cour de cassation a rappelé ces règles avec fermeté dans plusieurs arrêts récents, dont deux rendus à l’été 2026 en matière de demande d’acte. Elle distingue la demande initiale d’expertise, le contentieux des questions posées à l’expert, la contestation d’un complément ou d’une contre-expertise et le régime du rapport provisoire. Cet article décrit la démarche complète : qui peut agir et à quel stade, comment formuler la demande pour qu’elle soit recevable, dans quel délai le juge doit répondre, puis comment contester un refus et devant qui. Les textes cités sont ceux du code de procédure pénale en vigueur au 1er septembre 2026, vérifiés article par article, et les arrêts mentionnés ont été relus dans leur texte intégral.
I. Demander une expertise, un complément ou une contre-expertise pendant l’instruction
A. Qui peut agir, à quel moment et pour obtenir quoi
Toute juridiction d’instruction, lorsqu’une question d’ordre technique se pose, peut ordonner une expertise à la demande du ministère public, d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté. C’est ce que prévoit l’article 156 du code de procédure pénale, qui ajoute que le demandeur peut préciser dans sa demande les questions qu’il voudrait voir poser à l’expert. Le texte vise donc trois catégories de demandeurs privés : la personne mise en examen, la partie civile et le témoin assisté. Chacun agit dans la phase d’instruction, c’est-à-dire après l’ouverture de l’information et avant l’ordonnance de règlement qui renvoie l’affaire devant la juridiction de jugement ou prononce un non-lieu. L’avocat du demandeur prépare et signe la demande, suit les délais et forme les recours, mais le droit d’agir appartient à la partie elle-même.
L’objet de la demande varie selon l’avancement du dossier. Avant toute expertise, la partie peut demander qu’une expertise soit ordonnée et suggérer les questions à poser. Dès la décision ordonnant l’expertise, elle dispose d’un délai de dix jours pour demander au juge de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre aux experts déjà désignés un expert de son choix figurant sur une liste officielle. Ce délai court à compter de la communication de la copie de la décision ordonnant l’expertise, que l’article 161-1 du code de procédure pénale organise : « Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction » de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’y adjoindre un expert de son choix, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 et parmi les experts figurant sur une des listes mentionnées à l’article 157. Passé ce délai de dix jours sans demande, la mission de l’expert se déroule telle qu’elle a été fixée, sauf à utiliser plus tard les autres leviers décrits ci-dessous.
Après le dépôt du rapport, le principal levier devient la demande de complément d’expertise ou de contre-expertise. Le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats, remet une copie de l’intégralité du rapport aux avocats qui la demandent, puis fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. C’est le mécanisme de l’article 167 du code de procédure pénale : « Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. » Ce délai, qui tient compte de la complexité de l’expertise, ne peut être inférieur à quinze jours, ou à un mois s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière. Une fois ce délai expiré, la porte se referme en principe : « Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d’expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve de la survenance d’un élément nouveau. » Seul un élément nouveau permet donc de rouvrir la discussion sur le même objet après l’expiration du délai.
À côté de l’expertise spécialement réglementée, la demande d’acte générale de l’article 82-1 du code de procédure pénale offre un fondement complémentaire : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » La Cour de cassation donne à ce texte une portée large. Dans son arrêt du 9 juin 2026 (n° 25-88.058, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00778, texte intégral relu pour cet article, lien officiel Légifrance), la chambre criminelle juge « En effet, entre dans les prévisions des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale la demande d’acte tendant à recueillir des éléments à l’appui d’une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du même code, prise de l’impossibilité alléguée de s’assurer de la régularité d’actes ou pièces de la procédure du fait de l’insuffisance des éléments figurant au dossier ». Autrement dit, une partie peut demander au juge d’instruction de compléter le dossier par les pièces nécessaires au contrôle de la régularité d’une mesure d’enquête, par exemple les conditions dans lesquelles des dispositifs de sonorisation et de géolocalisation ont été installés dans des véhicules, afin de préparer une requête en nullité. Le juge saisi doit alors examiner si les éléments sollicités compléteraient utilement le dossier sur les actes dont la régularité est critiquée. En l’espèce, la Cour a vérifié que les enquêteurs étaient autorisés à pénétrer dans les véhicules et que la demande ne précisait pas en quoi les textes auraient été méconnus ; le pourvoi a donc été déclaré irrecevable, mais le principe reste acquis pour les demandes sérieusement motivées.
B. Former une demande recevable et obtenir une réponse dans le délai d’un mois
La recevabilité d’une demande d’acte ou d’expertise dépend d’abord de sa forme. La demande doit être écrite et motivée, porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. À peine de nullité, elle doit être formée conformément au dixième alinéa de l’article 81 du code de procédure pénale, qui impose une déclaration au greffier du juge d’instruction saisi du dossier, constatée et datée par le greffier qui la signe avec le demandeur ou son avocat. La déclaration peut aussi être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la demande peut être faite par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui la constate, la date et l’adresse sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d’instruction. Une demande adressée par un autre canal, ou qui se borne à réclamer vaguement « toute mesure utile » sans désigner l’acte sollicité, s’expose à l’irrecevabilité. La motivation doit expliquer en quoi l’acte demandé sert la manifestation de la vérité : pourquoi telle audition, telle confrontation, telle production de pièce ou telle investigation technique compléterait utilement un dossier qui, en l’état, reste lacunaire sur un point précis.
Une fois la demande régulièrement déposée, le juge d’instruction est tenu de répondre dans un délai d’un mois. S’il n’entend pas y faire droit, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Cette règle figure à la fois à l’article 82-1 pour les demandes d’actes et à l’article 156 pour les demandes d’expertise : « Lorsque le juge d’instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d’expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » Le silence gardé pendant plus d’un mois ne vaut pas rejet tacite définitif : faute pour le juge d’avoir statué dans ce délai, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue selon la procédure prévue par l’article 186-1. Cette saisine directe empêche qu’un dossier reste bloqué par l’inertie. En pratique, l’avocat adresse d’abord la demande au juge, conserve la preuve de la date de réception par le greffe, puis, à l’expiration du mois sans ordonnance, saisit le président de la chambre de l’instruction en joignant cette preuve et l’argumentation sur l’utilité de l’acte.
Le même formalisme protège aussi le demandeur au stade de l’examen par le président de la chambre de l’instruction. La Cour de cassation l’a montré le 29 juillet 2026 (n° 26-82.435, ECLI:FR:CCASS:2026:CR01176, texte intégral relu pour cet article, lien officiel Légifrance). Dans cette affaire, une personne mise en examen avait formé une demande d’acte tendant à la copie de scellés, et le président de la chambre de l’instruction avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre sans que la Cour puisse s’assurer qu’il avait statué au vu de l’avis motivé du procureur de la République. La chambre criminelle rappelle la règle : « Selon ces textes, le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République. » Faute de garantie sur ce point, l’ordonnance a été annulée pour excès de pouvoir, et la Cour a constaté que, du fait de cette annulation, « la chambre de l’instruction se trouve saisie de la demande d’acte », avec retour de la procédure devant cette juridiction autrement présidée. La leçon pour les parties est double : vérifier que le parquet a bien rendu son avis motivé avant la décision du président, et soulever son absence le cas échéant, car ce vice de procédure conduit à l’annulation.
Ces exigences de forme et de délai valent pour toutes les demandes formées pendant l’instruction, qu’elles portent sur une audition, une confrontation, une production de pièce, une expertise initiale ou un complément d’expertise. Elles expliquent pourquoi la préparation compte autant que le fond : identifier précisément l’acte utile, le motiver par référence aux lacunes du dossier, déposer selon le mode prévu par l’article 81 et surveiller le calendrier. Un dossier d’instruction se gagne souvent sur ces points de procédure, avant même le débat sur la culpabilité. Les lecteurs confrontés à une mise en examen trouveront une présentation d’ensemble de cette phase, de la première comparution aux mesures de sûreté et aux recours, dans l’article de fond du cabinet consacré à la convocation devant le juge d’instruction, la mise en examen, l’avocat, le contrôle judiciaire, la détention et les recours, qui décrit le cadre dans lequel s’inscrivent les demandes d’actes examinées ici.
II. Contester le rapport et le refus : observations, délais et juge compétent
A. Réagir au rapport provisoire et au rapport définitif sans laisser passer les délais
Le législateur a prévu un mécanisme particulier pour éviter que les parties découvrent l’expertise seulement à l’état définitif : le rapport provisoire. Le juge d’instruction peut demander à l’expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif. Le ministère public, les parties et les témoins assistés disposent alors d’un délai fixé par le juge, qui ne peut être inférieur à quinze jours, ou à un mois pour une expertise comptable ou financière, pour adresser en même temps à l’expert et au juge les observations écrites qu’appelle de leur part ce rapport provisoire. C’est le régime de l’article 167-2 du code de procédure pénale : « Au vu de ces observations, l’expert dépose son rapport définitif. Si aucune observation n’est faite, le rapport provisoire est considéré comme le rapport définitif. » Le dépôt d’un rapport provisoire devient même obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie ou un témoin assisté en a fait la demande selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81, lorsqu’il est informé de la décision ordonnant l’expertise en application de l’article 161-1. Autrement dit, la partie avisée qui demande expressément un rapport provisoire doit l’obtenir, et elle doit ensuite utiliser le délai d’observations pour critiquer la méthode, signaler les pièces ignorées ou demander des vérifications complémentaires avant que le rapport devienne définitif.
L’enjeu de ce délai d’observations est illustré par l’arrêt de la chambre criminelle du 1er octobre 2025 (n° 25-82.013, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01223, texte intégral relu pour cet article, lien officiel Légifrance). Dans cette affaire de violences sur mineur, le président de la chambre de l’instruction avait déclaré sans objet le recours d’une partie contre le rejet de sa demande de modification d’une mission d’expertise et d’adjonction d’expert, au motif que le rapport provisoire devait être considéré comme définitif faute d’observations dans le délai de quinze jours. La Cour de cassation constate au contraire, au vu des pièces de la procédure, que le demandeur avait bien communiqué des observations au greffe du juge d’instruction dans le délai fixé en application de l’article 167-2, de sorte que le rapport n’était pas définitif. Elle en déduit que le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs et annule son ordonnance. La portée pratique est claire : des observations adressées en temps utile empêchent la cristallisation du provisoire en définitif et conservent ouverts les recours ultérieurs, tandis que le silence dans le délai fige le rapport. L’avocat doit donc adresser ses observations à la fois à l’expert et au juge, dans le délai fixé, et en conserver la preuve de dépôt, car tout dépendra ensuite de cette date.
Après le dépôt du rapport définitif et sa notification, le second délai à surveiller est celui fixé par le juge en application de l’article 167 pour présenter des observations ou demander un complément d’expertise ou une contre-expertise. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, ou à un mois pour une expertise comptable ou financière, et pendant ce délai le dossier de la procédure est mis à la disposition des conseils des parties. Lorsque le juge rejette la demande de complément ou de contre-expertise, il rend une décision motivée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Mais une fois le délai d’observations expiré sans demande, la forclusion joue : aucune demande de contre-expertise, de complément ou de nouvelle expertise portant sur le même objet ne peut plus être formulée, même sur le fondement de l’article 82-1, sauf survenance d’un élément nouveau. Un élément nouveau peut être une pièce versée tardivement au dossier, un fait révélé par une autre investigation, une évolution médicale de la victime ou toute donnée objective postérieure au délai qui renouvelle la question technique. Sans élément nouveau, la partie qui a laissé passer le délai ne peut plus rouvrir le débat expertal sur le même objet et doit reporter sa critique sur un autre terrain, par exemple la discussion du rapport à l’audience ou, dans les cas où la loi l’admet, la demande d’une nouvelle expertise sur un objet distinct.
B. Porter la contestation devant le bon juge : président ou chambre de l’instruction
Le recours varie selon la décision attaquée, et l’erreur de destinataire coûte cher. Premier cas : la contestation des questions posées à l’expert au tout début de la mission. Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes de modification ou de complément des questions ou d’adjonction d’un expert au choix de la partie, il rend une ordonnance motivée, et cette ordonnance ou même l’absence d’ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l’instruction. Celui-ci statue par décision motivée qui n’est pas susceptible de recours. Ce recours à délai bref devant le seul président, prévu par l’article 161-1, se distingue donc des appels ordinaires : il va vite, il se juge seul, et la décision rendue ferme définitivement ce segment du contentieux. La partie qui conteste la mission initiale de l’expert doit ainsi agir dans les dix jours de la communication de la décision ordonnant l’expertise, puis, en cas de refus ou de silence de dix jours du juge, saisir le président dans les dix jours suivants.
Deuxième cas : la contestation d’une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise, une fois le rapport déposé. Ici, la compétence appartient à la chambre de l’instruction en formation collégiale, et non au seul président. La chambre criminelle l’a jugé le 18 avril 2023 (n° 22-85.450, ECLI:FR:CCASS:2023:CR00496, texte intégral relu pour cet article, lien officiel Légifrance) : « Vu les articles 167 et 186 du code de procédure pénale : » puis : « Il résulte de ces textes, dont le premier ne renvoie pas à l’article 161-1, alinéa 2, du même code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président. » En l’espèce, le président avait statué seul sur une demande de modification des questions afférente à une mission de complément d’expertise ; son ordonnance a été annulée pour excès de pouvoir et l’affaire renvoyée devant la chambre de l’instruction autrement présidée. La distinction tient au texte applicable : l’article 167, qui gouverne le complément et la contre-expertise après dépôt du rapport, ne renvoie pas au recours à juge unique de l’article 161-1. Concrètement, la partie qui voit rejeter sa demande de contre-expertise doit donc saisir la chambre de l’instruction elle-même, et si c’est le président seul qui a tranché, cette décision est annulable.
Troisième cas : l’appel des ordonnances de refus prévu par l’article 186-1 du code de procédure pénale. Les parties peuvent interjeter appel des ordonnances rendues sur demande d’acte au titre de l’article 82-1, et les parties comme le témoin assisté peuvent appeler les ordonnances rendues au titre du deuxième alinéa de l’article 156 et de l’article 167. Le dossier est alors transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction, qui dispose de huit jours à compter de la réception pour décider, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction. S’il répond oui, le dossier part au procureur général et la chambre statue selon la procédure des articles 194 et suivants. S’il répond non, il ordonne par décision motivée le retour du dossier au juge d’instruction. Ce filtrage par le président, déjà évoqué à propos de l’arrêt du 9 juin 2026, exige de sa part un examen personnel de l’utilité des actes sollicités : il ne peut se borner à constater que la demande touche à la régularité des investigations pour refuser de saisir la chambre, puisque la Cour admet précisément les demandes d’actes destinées à étayer une future requête en nullité. Enfin, le délai d’appel de droit commun de l’article 186 s’applique : l’appel et la requête doivent être formés, dans les conditions prévues par les articles 502 et 503, « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». Le point de départ court donc de la notification à la partie ou à son avocat, et un appel formé hors délai expose à une ordonnance de non-admission du président, elle-même insusceptible de recours.
En résumé, trois guichets, trois délais : le président seul dans les dix jours pour les questions initiales de l’article 161-1, avec décision sans recours ; la chambre de l’instruction pour toute contestation relative à un complément ou à une contre-expertise relevant de l’article 167 ; et le filtre du président dans les huit jours pour les appels formés au titre de l’article 186-1, avec appel préalable formé dans les dix jours de la notification. Devant chaque guichet, la motivation reste décisive : expliquer quelle lacune technique l’acte comblerait, en quoi le rapport existant est insuffisant ou contestable, et quel élément nouveau justifie, le cas échéant, de rouvrir un débat forclos.
Une expertise contestée avec méthode pendant l’instruction change souvent l’issue du dossier. Un complément bien ciblé fait apparaître une pièce ignorée, une contre-expertise sérieuse relativise des conclusions hâtives, et des observations déposées en temps utile sur un rapport provisoire empêchent qu’un document inachevé devienne définitif par simple écoulement du délai. À l’inverse, une demande vague, un dépôt irrégulier ou un recours porté devant le mauvais juge ferment des portes que le procès ne rouvrira pas. Les délais de dix et quinze jours ne pardonnent pas, et la forclusion de l’article 167 après expiration du délai d’observations ne laisse subsister que l’hypothèse étroite de l’élément nouveau. C’est pourquoi la personne mise en examen, la partie civile ou le témoin assisté confronté à une expertise défavorable a intérêt à faire examiner le dossier sans attendre : chaque jour compte pour qualifier la demande, choisir le bon fondement et saisir la bonne autorité.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en instruction judiciaire peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit pénal.