Vous avez chargé vous-même votre conteneur FCL, le scellé est intact à l’arrivée, mais la marchandise est avariée : cartons affaissés, palettes renversées, moisissures, denrées échauffées. Vous vous tournez vers le transporteur maritime et sa réponse tombe : l’avarie viendrait de votre empotage, de votre calage ou de votre emballage, donc il ne paiera pas. Cette défense est classique et elle n’est pas toujours fondée. Le fait d’avoir empoté le conteneur ne prive pas le chargeur de tout recours : le transporteur reste présumé responsable et c’est à lui de prouver que votre faute est bien la cause du dommage. Quand il se retranche derrière une clause FIOS ou derrière la mention « shipper’s load and count » du connaissement, vous pouvez exiger la démonstration complète : quelle faute précise, quel lien avec l’avarie constatée, et pourquoi son propre matériel ou sa propre navigation n’y sont pour rien. Ce dossier explique comment renverser la discussion, quelles preuves réunir dès la livraison et comment chiffrer puis recouvrer votre indemnité dans le délai d’un an.
En pratique, la lettre de refus que vous recevez mélange souvent plusieurs registres : la clause du connaissement, l’état du scellé, des photographies prises au dépotage et un rapport d’expertise commandé par le seul transporteur. Ne répondez jamais par un simple courrier de contestation générale. Demandez la communication intégrale du dossier du transporteur : rapport d’expertise complet avec ses annexes, enregistrements de température de l’entier voyage, fiche d’entretien du conteneur et de son groupe froid, documents de mise à disposition du conteneur vide et relevés des opérations portuaires. C’est à la lumière de ces pièces que vous mesurerez si la défense d’empotage est documentée ou si elle sert seulement à décourager votre réclamation. Un transporteur qui refuse de communiquer ces éléments alors qu’il invoque votre faute fragilise déjà sa position devant le tribunal.
I. Pourquoi le transporteur vous oppose votre empotage, et ce que cette défense vaut vraiment
A. Empotage, calage et emballage : le fondement juridique de la défense du transporteur
En conteneur complet FCL, c’est souvent le chargeur qui remplit le conteneur, dispose les colis, les cale et les saisit. Le transporteur en déduit qu’il n’a pas à répondre d’une avarie née à l’intérieur d’une boîte qu’il n’a jamais ouverte. Le droit français lui donne un premier appui exprès : le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf preuve contraire, mais il peut s’exonérer notamment par « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ». Le même article ajoute le « vice propre de la marchandise » et les freintes de route. Quand des fruits pourrissent, quand des sacs s’affaissent ou quand des cartons s’effondrent sans trace de choc extérieur, le transporteur plaide donc soit votre faute d’empotage, soit la fragilité propre de la marchandise.
Le connaissement renforce souvent cette ligne de défense. La mention « shipper’s load and count » ou « shipper load, stow and count » signifie que le transporteur déclare n’avoir ni compté ni vérifié le contenu : il a reçu une boîte fermée et scellée. Les clauses FIOS (free in and out, stowed), FIO ou « liner terms » aménagés répartissent de la même façon les opérations : le chargement, l’arrimage et le déchargement sont accomplis par le chargeur ou le destinataire, pas par le transporteur. Ces stipulations ont un effet réel entre les parties au contrat, mais elles ne créent pas une exonération automatique. Le transporteur doit toujours rattacher l’avarie à une faute caractérisée de votre part, et non à une simple présomption tirée du fait que vous avez chargé le conteneur.
Précisez enfin si vous avez expédié en conteneur complet ou en groupage. En FCL, vous maîtrisez le chargement et le transporteur le sait : sa défense portera sur votre calage. En LCL, plusieurs chargeurs partagent le même conteneur et l’empotage est réalisé par le groupeur ou le commissionnaire : le transporteur ne peut alors pas vous imputer globalement un empotage auquel vous n’avez pas participé. Identifiez qui a matériellement chargé, ordonné le plan de chargement et scellé la boîte, car c’est contre cette personne, et contre le transporteur qui l’a choisie, que le recours doit être dirigé. Le scellé intact prouve seulement que le conteneur n’a pas été ouvert en cours de route ; il ne dit rien de la qualité du calage intérieur ni de l’état du groupe froid.
Deux garde-fous légaux encadrent en outre ces pratiques. D’abord, « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur. Celui-ci ne peut s’en prévaloir qu’à l’égard du chargeur. » Si vous avez déclaré un poids, une nature ou une quantité inexacts, vous en répondez envers le transporteur, mais cette garantie ne joue qu’entre vous et lui : elle ne prive pas le destinataire de son recours. Ensuite, « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ; toutefois, ceux-ci peuvent s’en prévaloir à l’encontre du chargeur. » Autrement dit, la lettre de garantie par laquelle vous demanderiez au transporteur d’émettre un connaissement net alors que l’empotage prêtait à réserve ne peut pas être opposée au destinataire de bonne foi. Et si « une réserve volontairement omise concerne un défaut de la marchandise dont le transporteur avait ou devait avoir connaissance lors de la signature du connaissement, le transporteur ne peut se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité ». Un transporteur qui a vu le conteneur, qui disposait des relevés ou qui devait connaître le défaut ne peut pas s’abriter derrière un connaissement de complaisance.
Concrètement, photographiez chaque phase du chargement : le conteneur vide avant empotage, la disposition des palettes rangée par rangée, le calage et le saisissage, les sondes de température mises en place, puis le conteneur fermé avec son numéro de scellé lisible. Faites établir un constat d’empotage par un expert indépendant ou, à défaut, par votre transitaire, avec mention des températures relevées colis par colis. Ces pièces, datées et contradictoires quand c’est possible, constituent votre meilleure réponse anticipée : le jour où le transporteur allègue un empotage défectueux, vous produisez un dossier de chargement complet au lieu d’opposer de simples dénégations. Les chargeurs réguliers ont intérêt à standardiser cette procédure pour chaque expédition sensible, denrées périssables, cartons fragiles ou marchandises de valeur.
B. Une présomption de responsabilité que le transporteur doit renverser preuve à l’appui
Le point décisif tient en une phrase, rappelée par la Cour de cassation dans un litige où l’armateur CMA CGM opposait précisément un défaut d’empotage au chargeur : « le transporteur est présumé responsable des dommages subis par la marchandise sauf s’il rapporte la preuve d’un des cas exonératoires énumérés à l’article 4.2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement (la Convention) ». Cette solution, posée par la chambre commerciale le 23 mars 2022 dans un pourvoi formé par les assureurs facultés contre l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 2 mai 2019, fixe l’ordre de la preuve : ce n’est pas au chargeur de démontrer qu’il a bien empoté, c’est au transporteur de démontrer que la faute du chargeur est établie et qu’elle explique l’avarie.
Les faits de cette affaire montrent concrètement ce qu’un transporteur doit établir. Un lot de 56 000 épis de maïs en vrac voyageait en conteneur frigorifique sous connaissement du 22 mars 2013 prévoyant une température de conservation de +1 °C. L’empotage et le déclenchement de l’enregistreur de température avaient eu lieu le 20 mars. Le transporteur soutenait que la marchandise n’avait pas été pré-réfrigérée correctement par le chargeur et invoquait l’acte ou l’omission du chargeur ainsi que le vice propre de la marchandise. L’expertise relevait une température à l’intérieur du conteneur comprise entre 2,3 °C et 4,9 °C, avec 11,0 °C relevés au chargement alors que la marchandise avait été pré-refroidie à 3,5 °C le même jour. La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt d’appel : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il réduit l’indemnité due par la société CMA CGM, l’arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ». L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier. La leçon pour votre dossier est double : le débat sur l’empotage se joue sur des mesures et des rapports d’expertise contradictoires, et la discussion sur le plafond d’indemnisation se joue ensuite, séparément, sur le terrain de la limitation par colis ou unité.
Un second épisode du même contentieux, jugé par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 19 mars 2025 sous le numéro de répertoire général 20/12243, illustre l’autre versant du litige d’empotage : celui du montant. Les assureurs subrogés reprochaient au tribunal de commerce de Marseille son analyse d’un « empotage dit à chaud » et réclamaient la réparation intégrale de 19 403,90 euros en principal, outre les frais d’expertise, avec intérêts au taux légal à compter de leur réclamation du 6 septembre 2017. La cour a écarté la requalification du transporteur en commissionnaire et la réparation intégrale : elle a « Confirme le jugement rendu le 30 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Marseille », lequel avait « condamné la société CMA-CGM à payer » aux assureurs « la somme équivalente à 823,96 DTS en principal avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’assignation ». Deux enseignements pratiques en découlent pour vous : même quand la faute d’empotage est discutée, le tribunal peut retenir une part de responsabilité du transporteur, et le montant reste ensuite enfermé dans le plafond légal sauf les cas d’exclusion de la limitation.
Face à la défense d’empotage, votre contre-attaque juridique tient elle aussi à un texte : « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » Concrètement, vous pouvez démontrer que le groupe froid du conteneur fourni par le transporteur était défectueux, que la ventilation était insuffisante, que le navire a subi un retard ou une rupture de la chaîne du froid, que les instructions de température n’ont pas été respectées à bord, ou que le conteneur lui-même était impropre alors que le transporteur devait fournir un matériel adapté. Le transporteur est en effet tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter », pour « Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire » et pour « Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées ». Un conteneur frigorifique en panne, un défaut d’entretien du groupe froid ou une cale impropre relèvent de cette obligation, pas de votre empotage. Pour combiner ces moyens avec l’analyse complète de vos recours maritimes, vous pouvez partir de notre page consacrée au contentieux du transport maritime et à la responsabilité du transporteur en droit maritime.
Préparez aussi la discussion sur la causalité, car c’est elle qui départage les dossiers. Une faute d’empotage n’exonère le transporteur que si elle explique l’avarie constatée : un calage insuffisant explique un renversement de palettes, pas une panne du groupe froid ; un pré-refroidissement incomplet explique une perte de fermeté des fruits, pas une contamination par des odeurs venues d’un précédent chargement du conteneur. Demandez à l’expert de se prononcer expressément sur chaque cause alléguée et de chiffrer la part respective des facteurs : température au chargement, fonctionnement du groupe froid pendant la traversée, durée et conditions du voyage, état de l’emballage. Les tribunaux raisonnent en parts de responsabilité quand plusieurs causes se combinent, et une part même partielle mise à la charge du transporteur ouvre droit à indemnisation dans la limite du plafond.
II. Comment contester pas à pas et être payé malgré l’argument de l’empotage
A. Les cinq réflexes qui font basculer un dossier d’avarie en conteneur empoté par le chargeur
Premier réflexe : émettre des réserves écrites immédiates et détaillées à la livraison. Décrivez l’état extérieur du conteneur, le numéro de scellé, puis l’état intérieur : affaissement, renversement, traces d’humidité, odeur, température relevée à l’ouverture. Faites contresigner le constat par le transporteur, son agent ou le terminal, et adressez une confirmation écrite le jour même. Sans réserves précises et datées, le transporteur soutiendra que la marchandise a été livrée conforme et que le dommage est né après la livraison ou résulte de votre seul empotage. Avec des réserves circonstanciées, vous figez l’état des lieux et vous imposez le débat sur la cause.
Deuxième réflexe : exiger une expertise contradictoire avant toute manutention qui ferait disparaître les traces. L’expert doit examiner le calage, le saisissage, la répartition des charges, l’état de l’emballage, les relevés de température et l’état du conteneur et de son groupe froid. Convoquez le transporteur et son assureur par écrit afin que l’expertise leur soit opposable. Dans l’affaire du maïs jugée en 2022, tout le débat sur l’empotage s’est joué sur le rapport d’expertise du 29 juillet 2013 et sur les enregistreurs de température : ce sont ces pièces, et non les affirmations générales sur la qualité de l’empotage, qui ont permis de discuter pied à pied l’acte du chargeur et le vice propre allégués. Une expertise unilatérale réalisée après dépotage complet perd une grande partie de sa force.
Troisième réflexe : conservez l’intégralité de la chaîne documentaire de l’empotage. Photos et vidéos du chargement, plan de calage, factures de l’emballeur, certificats de pré-refroidissement, relevés de température au départ, booking, instructions écrites données au transporteur, connaissement avec ses mentions et ses clauses. Si le connaissement porte une clause FIOS ou une mention de chargement par vos soins, identifiez exactement son périmètre : elle transfère les opérations matérielles, pas la responsabilité de plein droit. Et si le transporteur a émis un connaissement net sans y porter les réserves qu’il prétend aujourd’hui, rappelez-lui que la lettre de garantie éventuellement échangée ne vaut rien contre le destinataire et que la réserve volontairement omise, alors qu’il connaissait ou devait connaître le défaut, le prive de s’en prévaloir.
Quatrième réflexe : assignez le bon débiteur et ne laissez pas le transporteur se retrancher derrière un intermédiaire. Le transporteur maritime contractuel, désigné au connaissement, répond de la marchandise de la prise en charge à la livraison. S’il prétend n’être qu’un commissionnaire ou renvoie vers un transporteur substitué, exigez le contrat, le connaissement et la preuve du rôle de chacun. Dans l’arrêt d’Aix-en-Provence du 19 mars 2025, les assureurs demandaient de « Juger que la société CMA CGM est intervenue en qualité de commissionnaire de transport » avec une responsabilité élargie à l’entier voyage ; la cour a écarté cette requalification et maintenu la compagnie dans son rôle de transporteur maritime avec le plafond applicable. Retenez la méthode : qualifiez chaque intervenant à partir des documents, pas des étiquettes plaidées après coup. À titre de repère, le commissionnaire de transport est lui-même « garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure » : renvoyer la balle à un sous-traitant ne suffit jamais à éteindre sa garantie.
Quand un commissionnaire organise l’entier voyage, y compris le préacheminement terrestre jusqu’au port d’embarquement, faites vérifier si les dommages ne sont pas nés avant la mise à bord : un pré-refroidissement manqué sur le parc à conteneurs ou un stationnement prolongé en plein soleil avant embarquement relèvent de la phase terrestre et engagent l’organisateur de cette phase. L’expertise doit donc dater le sinistre autant que le décrire, en croisant les enregistreurs de température avec les documents de transport terrestre et les bons de mise à disposition du conteneur vide.
Cinquième réflexe : adressez une réclamation chiffrée au transporteur avant d’assigner, puis agissez dans le délai. La réclamation interrompt rarement la prescription à elle seule, mais elle ouvre la négociation, elle permet de demander une prorogation écrite du délai et elle fige le montant réclamé avec les intérêts. Si votre assureur facultés vous a indemnisé, il exercera le recours subrogé contre le transporteur : coordonnez-vous avec lui au lieu d’agir en ordre dispersé, car deux actions parallèles pour le même conteneur affaiblissent l’expertise et divisent la preuve.
Organisez enfin la coordination avec votre assureur dès la découverte de l’avarie. Déclarez le sinistre dans le délai de votre police facultés, transmettez-lui les réserves, les photographies et le connaissement, et invitez son expert aux opérations contradictoires. Si l’assureur vous indemnise puis exerce son recours subrogé contre le transporteur, vos pièces alimenteront son action et votre franchise pourra être récupérée dans le cadre du même règlement. À l’inverse, si l’assureur oppose une exclusion tirée de votre propre empotage, faites examiner cette exclusion au regard des conditions générales et de la déclaration du risque : une clause d’exclusion ambiguë s’interprète en votre faveur et ne prive pas le transporteur de sa propre responsabilité envers vous. Menées en parallèle et de façon cohérente, l’action contre le transporteur et la déclaration à l’assureur maximisent vos chances d’être payé dans l’année.
B. Plafond, déclaration de valeur et prescription : chiffrer sans se tromper de règle
Même quand vous établissez la responsabilité du transporteur, l’indemnité reste plafonnée. « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. Toutefois, le transporteur, capitaine ou agent du transporteur et le chargeur peuvent convenir d’une somme supérieure. » L’arrêt d’Aix-en-Provence du 19 mars 2025 en donne une application chiffrée : 823,96 DTS pour le conteneur pris comme unité, alors que les assureurs réclamaient 19 403,90 euros en principal. Vérifiez donc toujours l’unité de compte retenue : le colis ou l’unité énumérée au connaissement, le conteneur lui-même, ou le kilogramme selon la version applicable de la Convention. Quand le connaissement détaille les colis à l’intérieur du conteneur, chaque colis compte ; quand il ne mentionne que le conteneur, le transporteur plaidera que le conteneur est l’unité. Faites énumérer vos colis au connaissement chaque fois que c’est possible.
Deux voies permettent d’échapper au plafond. D’abord, « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. », le transporteur ne peut plus invoquer la limitation, et une telle déclaration « fait foi à l’égard du transporteur, sauf preuve contraire de sa part ». Pour une marchandise de forte valeur, déclarez la valeur au connaissement et faites-la accepter avant l’embarquement : c’est le moyen le plus simple de neutraliser par avance tout débat sur le plafond. Ensuite, « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », le transporteur perd également le bénéfice de la limitation. Cette déchéance suppose une faute personnelle du transporteur lui-même, pas seulement de ses préposés, et elle se prouve par des pièces : instructions ignorées, groupe froid notoirement défectueux maintenu en service, alertes de température reçues à bord et restées sans suite.
Le délai, enfin, ne pardonne pas : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai court à compter de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée. Il peut être prorogé, mais seulement « par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » : demandez cette prorogation par écrit au transporteur dès que la négociation dépasse quelques mois, au lieu de supposer que vos échanges suffisent. Si vous agissez comme garant contre un intermédiaire qui vous a lui-même assigné, « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Et quelle que soit la qualification retenue, « Quel que soit son fondement, l’action en responsabilité contre le transporteur à raison de pertes ou dommages ne peut être exercée que dans les conditions et limites fixées par les dispositions de la présente section. » Autrement dit, contourner le régime maritime par une action délictuelle ou contractuelle de droit commun ne permet d’échapper ni au plafond ni au délai.
Anticipez également le débat sur l’unité de limitation dès la rédaction de vos documents de transport. Quand vous faites énumérer le nombre de colis et leur poids au connaissement, vous fixez l’assiette du plafond en votre faveur et vous privez le transporteur de l’argument du conteneur pris comme unité unique. Pour les expéditions de forte valeur unitaire, comparez le coût du fret supplémentaire lié à une déclaration de valeur avec le risque de voir l’indemnité cantonnée à quelques centaines de droits de tirage spéciaux : sur des denrées périssables ou des équipements coûteux, la déclaration de valeur reste l’investissement le plus rentable du dossier. Et quelle que soit la valeur en jeu, calendrier en main, ne laissez jamais passer le premier anniversaire de la livraison sans assignation ni prorogation écrite : un dossier d’empotage parfaitement documenté ne vaut plus rien une fois prescrit.
En pratique, un dossier d’empotage contesté se gagne donc en trois temps : figer la preuve à la livraison, obliger le transporteur à démontrer précisément votre faute et son lien avec l’avarie, puis chiffrer dans le plafond applicable avant l’expiration de l’année. Ne laissez pas la discussion s’enliser sur des généralités : exigez le rapport d’expertise contradictoire, les enregistrements, le carnet d’entretien du conteneur et la traçabilité des températures, et opposez-y vos photos d’empotage et vos certificats. Pour exposer votre situation et obtenir une stratégie de recours adaptée à votre conteneur, vous pouvez présenter votre dossier maritime au cabinet.
Un avocat spécialisé en droit maritime peut vous assister dans ces démarches.