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CTA ou licence d’exploitation suspendus ou retirés : comment l’exploitant aérien conteste et préserve son activité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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CTA ou licence d’exploitation suspendus ou retirés : comment l’exploitant aérien conteste et préserve son activité

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Le 8 décembre 2025, la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane suspend le certificat de transporteur aérien d’Air Antilles à l’issue d’un audit mené du 2 au 4 décembre. Le lendemain, un arrêté du 9 décembre 2025 (NOR TRAA2534252A, publié au Journal officiel) suspend la licence d’exploitation de la compagnie à compter du 9 décembre 2025 à 4 heures UTC. Toute la flotte reste au sol. La compagnie, qui n’exploite déjà que grâce à une licence provisoire renouvelée chaque trimestre, annonce travailler à sa mise en conformité administrative pendant que ses avions sont immobilisés.

Cette séquence illustre le mécanisme central du droit des exploitants aériens : le certificat de transporteur aérien (CTA) et la licence d’exploitation forment un double verrou. Quand l’un cède, l’autre suit presque automatiquement, et l’activité s’arrête. Pour le dirigeant d’une compagnie, d’une société de travail aérien ou d’un exploitant d’aviation d’affaires, la suspension ou le retrait de ces titres n’est pas un simple incident administratif : c’est une mesure qui cloue les avions au sol, rompt les contrats en cours et menace la survie de l’entreprise. Les premières heures comptent autant que le recours au fond. Encore faut-il savoir quel titre est visé, par quelle autorité, pour quel motif, et devant quel juge agir.

I. Comprendre le double verrou qui conditionne l’exploitation

A. Deux titres distincts, deux autorités, un engrenage automatique

Le CTA et la licence d’exploitation ne se confondent pas. Le CTA atteste des capacités techniques et de l’organisation de l’exploitant au regard de la sécurité. La licence d’exploitation atteste, elle, de sa solidité financière, de son honorabilité et de son établissement. L’article 4 du règlement (CE) n° 1008/2008 subordonne la délivrance de la licence à plusieurs conditions cumulatives, dont celle-ci : l’entreprise doit être « titulaire d’un CTA en cours de validité, délivré par une autorité nationale du même État membre que celui de l’autorité compétente pour l’octroi des licences ». En France, cette logique est reprise par l’article L. 6412-2 du code des transports, qui subordonne l’activité de transporteur aérien public à la détention d’une licence d’exploitation délivrée par l’autorité administrative en application du règlement (CE) n° 1008/2008. Le même code ajoute, à l’article L. 6412-3, que « I.-L’exploitation de services réguliers ou non réguliers de transport aérien public au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire français est soumise à autorisation préalable de l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et, pour ceux de ces services relevant du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans le respect des dispositions de ce règlement. ».

L’engrenage joue dans les deux sens. D’un côté, la sécurité commande le reste : « En cas de suspension ou de retrait du CTA d’un transporteur aérien communautaire, l’autorité compétente pour l’octroi des licences suspend ou retire immédiatement la licence d’exploitation du transporteur aérien en question. ». C’est l’article 9, paragraphe 5, du règlement n° 1008/2008, expressément visé par l’arrêté du 9 décembre 2025 contre Air Antilles, qui se fonde aussi sur la décision n° 70/2025 par laquelle la direction de la sécurité de l’aviation civile a suspendu le certificat de transporteur aérien d’Air Antilles, décision transmise à la société le 8 décembre 2025. Autrement dit, la suspension du CTA par la DSAC entraîne mécaniquement la suspension de la licence par le ministre chargé des transports. Pour l’exploitant, contester la seule suspension de licence sans s’attaquer à la suspension du CTA revient à plaider à côté du verrou qui bloque réellement.

De l’autre côté, le CTA lui-même peut être « limité, suspendu ou retiré lorsque son titulaire ne satisfait plus aux règles et procédures de délivrance et de maintien d’un tel certificat ». C’est l’article 30, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1139, dit règlement de base de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. Dans le cas d’Air Antilles, la DSAC a relevé des manquements dans les procédures et la documentation de sécurité et d’organisation, et demandé des vérifications et corrections dans des délais rapprochés, sans remettre en cause, selon la compagnie, la sécurité des appareils eux-mêmes. La distinction compte : un audit peut conclure à une non-conformité documentaire ou organisationnelle suffisante pour suspendre le titre, même sans constat d’un danger immédiat en vol. L’exploitant doit donc traiter avec le même sérieux les griefs dits « papier » et les griefs techniques, car l’administration leur attache les mêmes effets.

Premier réflexe pratique : identifier précisément l’acte qui frappe. S’agit-il d’une décision de la DSAC sur le CTA, d’un arrêté ministériel sur la licence, ou des deux ? Chaque acte a son auteur, sa procédure et son juge. Les confondre fait perdre les délais.

B. Les trois familles de motifs : sécurité, finances, compétence territoriale

Les suspensions et retraits se rattachent à trois logiques différentes, qui appellent des défenses différentes.

La première logique est celle de la sécurité et de la police de l’exploitation. L’autorité chargée de la sécurité dispose d’un pouvoir de police spéciale qui lui permet d’interrompre une activité quand la sécurité l’exige. Le Conseil d’État l’a rappelé dans sa décision du 25 septembre 2020 relative à la suspension de l’activité de parachutisme sur l’aérodrome d’Amiens-Glisy : aux termes de l’article R. 221-3 du code de l’aviation civile, « l’utilisation d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à toute époque, être soumise à certaines restrictions ou temporairement interdite, si les conditions de la circulation aérienne sur l’aérodrome ou dans l’espace aérien environnant, ou des raisons d’ordre public le justifient ». Dans cette affaire, le ministre avait suspendu l’activité à titre provisoire dans l’attente d’une étude de sécurité, et le Conseil d’État a jugé qu’il avait « édicté des interdictions adaptées à ces risques et qui, du fait de leur caractère provisoire et de leur réexamen périodique, étaient proportionnées à ceux-ci » (CE, 25 septembre 2020, n° 433586). L’enseignement pour l’exploitant est double : une mesure provisoire et réexaminée périodiquement passe plus facilement le contrôle de proportionnalité, et la défense doit donc démontrer soit que le risque allégué n’existe pas, soit que la mesure dépasse ce que la sécurité exige, soit que l’administration s’abstient du réexamen promis. À noter toutefois une nuance importante : dans cette affaire, les suspensions présentaient « le caractère d’actes règlementaires », de sorte qu’elles n’avaient « ni à être précédées d’une procédure contradictoire, ni à être motivées ». La suspension nominative du CTA d’une compagnie identifiée relève au contraire d’une décision individuelle, soumise aux garanties de la procédure contradictoire préalable. L’exploitant qui n’a pas été mis à même de présenter ses observations avant une décision individuelle tient là un moyen de légalité externe souvent décisif.

La deuxième logique est financière. L’article 9 du règlement n° 1008/2008 organise une surveillance permanente : « L’autorité compétente pour l’octroi des licences peut, à tout moment, procéder à une évaluation des résultats financiers d’un transporteur aérien communautaire auquel elle a délivré une licence. » « Sur la base de cette évaluation, l’autorité suspend ou retire cette licence d’exploitation si elle n’a plus la certitude que ce transporteur aérien communautaire est à même de faire face à ses obligations actuelles et potentielles pendant une période de douze mois. » Quand des problèmes financiers apparaissent ou qu’une procédure d’insolvabilité est engagée, l’autorité procède sans retard à une analyse approfondie de la situation financière. Le texte prévoit aussi que « L’autorité compétente pour l’octroi des licences suspend ou retire la licence d’exploitation si le transporteur aérien communautaire lui fournit, sciemment ou imprudemment, des informations erronées sur un point important. » Il en va de même lorsque « L’autorité compétente pour l’octroi des licences peut suspendre ou retirer la licence d’exploitation d’un transporteur aérien communautaire si celui-ci ne satisfait plus aux exigences en matière d’honorabilité énoncées à l’article 7. » Le même article 9 ouvre cependant une porte : « l’autorité compétente pour l’octroi des licences peut délivrer une licence temporaire, d’une durée maximale de douze mois, en attendant la restructuration financière du transporteur aérien communautaire, à condition que la sécurité ne soit pas mise en péril, que cette licence temporaire prenne en compte, le cas échéant, toute modification apportée au CTA et qu’il existe une possibilité réaliste de redressement financier satisfaisant pendant ce laps de temps. » C’est le statut qu’Air Antilles occupait avant la suspension, avec une licence provisoire renouvelée environ chaque trimestre et conditionnée à une recapitalisation. Pour une compagnie en difficulté, la défense financière se prépare donc avant la sanction : comptes certifiés transmis dans les délais, plan d’entreprise révisé crédible, preuve de la recapitalisation en cours. L’autorité qui n’a plus la certitude exigée par le texte doit suspendre ; l’exploitant qui restaure cette certitude par des pièces tangibles se donne les moyens d’obtenir la mainlevée ou, à défaut, une nouvelle licence temporaire.

La troisième logique est territoriale et trop souvent négligée par les groupes présents outre-mer. Dans un arrêt du 7 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que le CTA est strictement personnel à l’entreprise qui exerce son activité : « seul le service d’Etat de l’aviation civile en Polynésie française est compétent pour délivrer un certificat de transporteur aérien à la société Air Gekko, qui exerce à titre principal son activité dans le territoire de la Polynésie française » (CAA Paris, 7 mars 2025, n° 23PA03099). La société, qui se prévalait d’un CTA délivré en Nouvelle-Calédonie à une autre société du même groupe, a vu sa requête rejetée : « il ne résulte pas des dispositions citées au point 13, ni des dispositions du b) du 1 de l’article 30 du règlement (CE) n° 2018/1139 du 4 juillet 2018 dont se prévaut la société requérante, qu’un certificat de transporteur aérien puisse être délivré à plusieurs exploitants d’aéronefs. ». Un groupe ne mutualise pas son CTA entre filiales, et le CTA obtenu dans une collectivité ne vaut pas dans une autre dès lors que l’exploitation principale s’y déroule. Toute réorganisation (filialisation, déplacement de la base principale, reprise d’activité par une autre entité du groupe) impose de vérifier quel service de l’aviation civile est compétent et de solliciter le titre propre de l’entité qui exploite réellement. À défaut, l’activité s’exerce sans titre valable, avec les sanctions pénales et administratives qui s’attachent à l’exploitation sans autorisation.

À ces trois logiques s’ajoute un contentieux parallèle que les transporteurs sous-estiment : les amendes liées aux obligations de contrôle des passagers. Le 17 juillet 2025, la cour administrative d’appel de Paris a confirmé une amende de 10 000 euros infligée à Air France pour avoir débarqué un passager muni d’un passeport manifestement contrefait (CAA Paris, 17 juillet 2025, n° 24PA03703). L’article L. 6421-2 du code des transports dispose que « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues. », et l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de 10 000 euros d’amende l’entreprise qui débarque un étranger démuni des documents requis. La cour précise l’étendue exacte de l’obligation : sans conférer au transporteur « un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique », ces textes « lui imposent de vérifier que l’étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d’éléments d’irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l’entreprise de transport ». En l’espèce, la faute d’orthographe affectant la mention « signature du titulaire » était, selon la cour, « manifeste et aisément décelable à l’œil nu par le personnel d’embarquement ». La seule porte de sortie prévue par l’article L. 821-8 du même code est étroite : l’amende n’est pas infligée « Lorsque l’entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement et qu’ils ne comportaient pas d’élément d’irrégularité manifeste. ». Pour l’exploitant, la parade est organisationnelle : procédures écrites de contrôle à l’embarquement, formation documentée des agents, traçabilité des vérifications. Le juge statue ici en plein contentieux et peut moduler la sanction : « Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives précitées, de statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l’amende infligée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce. ». Chaque dossier d’amende mérite donc d’être défendu pour lui-même, pièces d’embarquement à l’appui.

II. Contester vite et reconstruire l’exploitation

A. Les réflexes des premières heures : constater, préserver, saisir le juge

Quand la notification tombe, l’erreur la plus coûteuse consiste à négocier à l’oral pendant que les délais courent. La suspension d’un CTA ou d’une licence est une décision administrative dont la contestation au fond relève du recours pour excès de pouvoir, enfermé dans un délai de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Ce délai s’applique à chaque acte séparément : décision DSAC sur le CTA d’une part, arrêté ministériel sur la licence d’autre part. Attaquer l’un en oubliant l’autre laisse subsister un verrou suffisant à maintenir les avions au sol, comme le montre l’articulation automatique de l’article 9, paragraphe 5, du règlement n° 1008/2008.

En parallèle du recours au fond, l’urgence commande le référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Pour un exploitant cloué au sol, l’urgence se démontre par des pièces concrètes : avions immobilisés, équipages sans vol, contrats d’affrètement inexécutés, échéances de loyers et de redevances aéroportuaires qui continuent de courir, risque de perte de créneaux. Le doute sérieux se nourrit des moyens de légalité externe (incompétence du signataire, absence de procédure contradictoire pour une décision individuelle, motivation insuffisante) et des moyens de fond (erreur d’appréciation sur les manquements, disproportion entre les griefs documentaires et une suspension totale d’exploitation, absence de réexamen périodique d’une mesure présentée comme provisoire). Le référé ne préjuge pas du fond, mais il peut remettre les avions en l’air le temps du procès : dans une économie où chaque semaine d’immobilisation creuse le déficit qui justifiait la surveillance financière, c’est souvent le combat décisif.

La préservation des preuves commence dès la notification. Conserver l’acte notifié avec sa date et ses modalités de réception, le rapport d’audit de la DSAC avec ses annexes, les échanges préalables avec l’administration, les manuels d’exploitation et registres de suivi dans leur version du jour du contrôle, les comptes certifiés et le plan de trésorerie à douze mois. Si l’administration reproche des manquements documentaires, figer l’état documentaire existant permet de montrer ce qui était déjà conforme et ce qui a été corrigé depuis, avec des pièces datées. Si elle reproche des faits d’exploitation, rassembler les comptes rendus de vol, les enregistrements de maintenance et les témoignages écrits des responsables désignés. Un recours gracieux peut accompagner ces démarches : il rouvre le dialogue avec l’autorité et, formé dans le délai du recours contentieux, il le proroge. Mais il ne doit jamais servir de prétexte à attendre : le référé et le recours au fond se préparent en même temps.

Enfin, anticiper les effets en chaîne. Une flotte immobilisée n’exécute plus ses affrètements, ses contrats de location d’avions avec équipage, ni ses obligations envers les passagers déjà munis de billets. Chaque contrat doit être relu pour identifier les clauses de force majeure, de suspension et de résiliation, et pour organiser l’information des cocontractants. Les loueurs d’avions, les ateliers de maintenance et les gestionnaires aéroportuaires restent créanciers des loyers, factures et redevances pendant l’immobilisation : négocier des moratoires documentés évite que la crise administrative ne dégénère en cascade de résiliations. Côté passagers, l’exploitant suspendu qui annule ses vols s’expose aux demandes de remboursement et d’indemnisation du droit commun des passagers, traitées dans d’autres analyses du cabinet. Le dirigeant doit mesurer que chaque jour d’immobilisation non contestée aggrave à la fois le dossier financier suivi par l’autorité de délivrance des licences et le passif commercial de l’entreprise.

B. Obtenir la mainlevée et sécuriser la reprise : conformité, licence temporaire, contentieux au fond

La levée d’une suspension de CTA se gagne sur le terrain de la conformité, pas sur celui des promesses. La DSAC attend un plan d’actions correctives précis : chaque manquement relevé par l’audit reçoit une réponse (mise à jour du manuel d’exploitation, refonte du suivi documentaire, renforcement de l’encadrement avec des responsables désignés et formés), un responsable, un calendrier et une preuve de réalisation. L’expérience des audits montre que l’administration lève plus volontiers une mesure quand l’exploitant démontre une cause racine traitée (gouvernance, effectifs, outils de suivi) plutôt qu’une collection de corrections ponctuelles. Air Antilles a d’ailleurs annoncé faire évoluer sa direction pour renforcer la gouvernance et la conformité réglementaire : c’est exactement le registre que l’autorité examine. Faire auditer le plan par un organisme ou un expert indépendant avant de le soumettre renforce sa crédibilité, sans lier l’administration. Chaque envoi à la DSAC doit être tracé : l’exploitant qui sollicite ensuite le juge doit prouver qu’il a tout mis en œuvre pour revenir en conformité et que le maintien de la suspension n’est plus justifié.

Sur le versant financier, la voie de la licence temporaire mérite une préparation dédiée. Le règlement n° 1008/2008 la réserve à l’exploitant dont la sécurité n’est pas en péril et dont le redressement est réaliste : il faut produire un plan d’entreprise révisé couvrant au moins douze mois, documenter la recapitalisation (apports, garanties, accords bancaires signés et non de simples lettres d’intention), et intégrer les éventuelles modifications du CTA. L’exploitant qui se contente d’affirmer que des fonds « vont arriver » ne restaure pas la certitude exigée par l’article 9. Celui qui verse des engagements fermes et un échéancier tenu oblige l’autorité à motiver un éventuel refus sur des éléments vérifiables, utilement contestables ensuite devant le juge.

Au fond, le contentieux se joue acte par acte. Contre la décision DSAC sur le CTA, le recours pour excès de pouvoir discute la compétence du signataire, le respect du contradictoire, la matérialité des manquements et la proportionnalité de la mesure, en s’appuyant sur les standards dégagés par la jurisprudence : mesure provisoire réexaminée, interdictions adaptées aux risques, autorité de police spéciale compétente. Contre l’arrêté ministériel sur la licence, le recours discute en outre l’articulation avec le CTA : si la suspension du CTA est annulée, la suspension de licence prise sur le fondement de l’article 9, paragraphe 5, perd son soutien et doit être réexaminée. Contre les amendes infligées aux transporteurs pour documents de voyage irréguliers, le plein contentieux permet de discuter l’existence d’une irrégularité manifeste et les circonstances propres à chaque embarquement, avec les pièces de la procédure d’embarquement. Dans tous les cas, les décisions citées dans cette analyse montrent que le juge administratif contrôle réellement : il vérifie la délégation de signature, la qualité des représentants à l’audience, la motivation du jugement de première instance, la matérialité des faits et la proportionnalité. Un dossier obscur ou approximatif ne passe pas ; un dossier documenté, chiffré et daté donne au juge les moyens de censurer.

Deux frontières doivent rester présentes à l’esprit pendant tout le litige. D’abord, le CTA est attaché à l’entreprise qui exploite : aucune mutualisation au sein d’un groupe, aucun transfert implicite à la faveur d’une réorganisation, aucune exploitation « en attendant » le titre de la bonne entité. Ensuite, les droits des passagers ne se transposent pas aux relations entre professionnels : l’indemnisation des voyageurs en cas d’annulation obéit à ses propres règles, tandis que les litiges entre l’exploitant suspendu, ses loueurs, ses affréteurs et ses assureurs se règlent contrat par contrat. Mélanger ces régimes fait perdre les procès : chaque relation a son titre, son juge et son délai.

Pour un tour d’horizon des problématiques traitées par le cabinet en droit aérien, de l’achat de l’aéronef au contentieux de l’exploitation, la page d’expertise présente l’accompagnement proposé. Pour soumettre une situation concrète, exposer votre dossier aérien au cabinet permet d’engager l’analyse des actes en cause et des délais ouverts.

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