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Conteneur livré endommagé ou incomplet : réserves dans les trois jours, expertise et recours contre le transporteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur livré endommagé ou incomplet : réserves dans les trois jours, expertise et recours contre le transporteur

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Le conteneur arrive au port du Havre, d’Anvers ou de Marseille. À l’ouverture chez le logisticien, la marchandise est mouillée, une partie des cartons est écrasée, des colis manquent ou la température d’un conteneur frigorifique a dérivé pendant la traversée. Le réflexe le plus fréquent consiste à dépoter, à trier et à appeler l’assureur, en remettant à plus tard l’écrit adressé au transporteur. Ce retard se paie ensuite devant le juge : sans réserves écrites précises et rapides, l’enlèvement du conteneur fait présumer que la marchandise a été livrée telle que le connaissement la décrit, et c’est au destinataire de renverser cette présomption. Sans action dans l’année, le recours s’éteint. Sans attention portée au connaissement, le plafond de réparation se calcule sur le conteneur entier au lieu des colis qu’il contient.

Cet article décrit la méthode complète : les réserves et le protêt à adresser dans les trois jours de la délivrance, l’expertise contradictoire à organiser, le débiteur à assigner entre transporteur, commissionnaire et manutentionnaire, puis le chiffrage sous plafond et la prescription annale. Chaque étape s’appuie sur le code des transports, la convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée et la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Le contentieux du transport maritime obéit à des délais plus courts que le droit commun : les connaître avant de dépoter change l’issue du litige.

I. Sécuriser la preuve dans les jours qui suivent la livraison

A. Adresser des réserves écrites précises, puis le protêt dans les trois jours

Le contrat de transport maritime couvre une période définie par la loi : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » (article L5422-1 du code des transports). Tout le contentieux de l’avarie se joue donc à la charnière de la livraison : ce qui est constaté et écrit à ce moment détermine qui supportera la charge de la preuve.

Le mécanisme central vient de l’article 3, paragraphe 6, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, applicable au transport maritime international de marchandises. Sans avis écrit de pertes ou dommages, donnant la nature générale de ces pertes ou dommages, adressé au transporteur ou à son agent avant ou au moment de l’enlèvement, cet enlèvement fait présumer jusqu’à preuve du contraire que les marchandises ont été délivrées telles que décrites au connaissement. Lorsque les pertes ou dommages ne sont pas apparents, cet avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance. La présomption ainsi instituée ne fait pas perdre le recours, mais elle inverse le fardeau probatoire : le destinataire qui n’a rien écrit doit démontrer que l’avarie existait déjà à la livraison, ce qui suppose une expertise solide, tandis que le destinataire qui a réservé à temps contraint le transporteur à démontrer une cause d’exonération.

Un arrêt récent montre le prix des réserves tardives. Le 4 décembre 2025, la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5, n° 22/13257) a statué sur trois conteneurs de marchandises importées du Bangladesh : livrés à l’entrepôt du destinataire les 27 octobre et 3 novembre 2018, ils présentaient une avarie par mouille, réservée par écrit les 8, 12 et 14 novembre 2018 seulement. L’assureur, subrogé après expertise amiable chiffrant le préjudice à 15 010,27 euros hors taxes dont 2 407 euros de frais de destruction, avait assigné le transporteur et le commissionnaire le 25 octobre 2019. La cour a jugé que le transporteur bénéficiait de la présomption de livraison conforme, faute d’avis dans le délai, puis a relevé que l’expertise situait le sinistre au stade de l’empotage ou du chargement des conteneurs à bord, sans qu’il soit établi que la cause des avaries soit survenue après la prise en charge par le transporteur ni qu’elle lui soit imputable. Les demandes ont été rejetées et le jugement infirmé. Deux enseignements s’en dégagent : des réserves formulées une à deux semaines après la livraison arrivent trop tard pour empêcher la présomption, et même une expertise amiable chiffrée ne suffit pas si elle ne rattache pas l’avarie à la période de garde du transporteur.

En pratique, les réserves doivent donc être écrites, datées, détaillées et adressées sans attendre. Les mentions vagues de type « sous toutes réserves » ou « sous réserve de déballage » n’informent le transporteur ni de la nature ni de l’étendue du dommage et offrent une protection faible. Des réserves utiles décrivent l’état extérieur du conteneur (bossellements, traces d’effraction, plombs et numéros de scellés relevés), l’état intérieur à l’ouverture (mouille, odeur, moisissure, écrasement, manquants comptés) et, pour un conteneur frigorifique, les relevés de température et les éventuelles interruptions de la chaîne du froid. Elles sont adressées au transporteur ou à son agent au port de déchargement, et une copie est transmise au commissionnaire de transport et au transitaire qui a organisé l’enlèvement, par courrier électronique confirmé puis lettre recommandée. Lorsque l’avarie n’apparaît qu’au dépotage, quelques jours après la mise à disposition, la lettre de protêt reprend les mêmes éléments dans le délai de trois jours de la délivrance et demande expressément une expertise contradictoire. Photographier les plombs avant de les couper, conserver les relevés du groupe frigorifique et refuser de signer un bon de livraison préimprimé « marchandise reçue en bon état » sans y porter les réserves manuscrites complètent le dispositif.

B. Faire constater par expertise contradictoire et conserver le connaissement

La présomption de livraison conforme se renverse par la preuve contraire, et cette preuve repose presque toujours sur une expertise. L’expertise la plus utile est contradictoire : le transporteur, son agent ou son assureur corps et facultés est invité par écrit à y participer, avec indication du lieu, de la date et de l’heure du dépotage. Un transporteur régulièrement convoqué qui s’abstient ne pourra guère contester ensuite les constatations matérielles. L’expert décrit le conteneur, les scellés, l’arrimage, l’emballage, la nature des dommages et, point décisif, leur cause probable et leur datation : une mouille par eau de mer avec traces de sel ne s’analyse pas comme une condensation, un écrasement localisé ne s’analyse pas comme un vice d’emballage. Les photographies datées, les constats d’huissier de justice pour les manquants et les enregistrements de température des conteneurs frigorifiques accompagnent le rapport.

La Cour de cassation attache une importance particulière à l’articulation entre le connaissement et les rapports d’expertise. Dans un arrêt du 23 mars 2022 (chambre commerciale, n° 19-19.103, publié au Bulletin), rendu à propos d’un conteneur de maïs doux en vrac transporté du Sénégal vers l’Angleterre, la Haute juridiction a censuré une cour d’appel qui avait statué sur les réserves du transporteur au connaissement sans rechercher si ces réserves ne figuraient pas dans les rapports d’expertise annexés aux connaissements auxquels ceux-ci renvoyaient, au regard des articles 3 et 4 de la convention de Bruxelles et de l’article 1147 ancien du code civil. Le connaissement ne se lit donc jamais seul : les rapports qui lui sont annexés et auxquels il renvoie font partie du dossier probatoire, dans un sens comme dans l’autre.

Le connaissement lui-même mérite une lecture attentive dès la livraison. La loi dispose que « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » (article L5422-3 du code des transports). Les mentions utiles sont le nombre de colis, le poids, la description, les clauses de température pour les marchandises réfrigérées et l’énumération du contenu du conteneur, qui servira plus tard au calcul du plafond. Lorsque le transporteur a délivré un connaissement sans réserves alors qu’il connaissait un défaut de la marchandise, la parade des lettres de garantie s’effondre devant les tiers : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers » (article L5422-5 du code des transports). Le destinataire tiers porteur du connaissement peut donc se prévaloir d’un connaissement net, même si le chargeur avait couvert le transporteur en coulisses.

Enfin, l’action du destinataire n’est pas subordonnée à la qualité de partie originaire au contrat de transport. La Cour de cassation juge que « l’action contractuelle peut être ouverte au destinataire qui invoque un préjudice du fait du transport. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2022, n° 20-17.768). Le même arrêt précise toutefois que le destinataire reste lié par les conditions du transport définies au connaissement, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, et qu’une clause attributive de juridiction au profit d’un tribunal étranger ne lui est opposable que s’il l’a spécialement acceptée ou si elle s’impose en vertu d’un traité ou du droit de l’Union européenne. Vérifier le verso du connaissement avant d’assigner évite une fin de non-recevoir pour incompétence : dans cette affaire de véhicules transportés de Belgique vers la Corée, l’assureur subrogé avait agi à Paris malgré une clause désignant le tribunal de Séoul, et la Cour a censuré la cour d’appel sur la subrogation comme sur la clause. L’assureur qui a indemnisé le destinataire agit par subrogation, conventionnelle ou légale, et doit produire l’acte de subrogation et la preuve du paiement : la qualité à agir se prépare dès le règlement du sinistre.

II. Diriger le recours et le chiffrer avant l’expiration de l’année

A. Assigner le bon débiteur : transporteur, commissionnaire ou manutentionnaire

Le transporteur maritime est le débiteur naturel de l’avarie survenue pendant sa garde. La loi pose qu’il « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : » d’une liste fermée de causes (article L5422-12 du code des transports). Cette liste comprend notamment l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, le sauvetage en mer et les fautes nautiques du capitaine ou des préposés. Le chargeur ou son ayant droit peut néanmoins prouver que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés autre que les fautes nautiques. Concrètement, le destinataire qui a réservé à temps et fait expertiser n’a plus qu’à démontrer que l’avarie est survenue pendant la garde du transporteur ; c’est ensuite au transporteur de rapporter la preuve positive d’une cause d’exonération.

Deux moyens de défense reviennent en boucle et doivent être anticipés. Le premier est la faute du chargeur dans l’empotage, l’emballage ou le conditionnement : « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ; » (article L5422-12 du code des transports). Un empotage réalisé par le chargeur lui-même, un calage insuffisant, un réglage de température erroné ou un emballage inadapté au voyage maritime fournissent au transporteur une exonération crédible, comme l’a montré l’affaire jugée à Paris en décembre 2025 où l’avarie trouvait sa cause à l’empotage. Le second est le vice propre de la marchandise, fréquent pour les denrées périssables, les bois ou les produits sensibles à l’humidité : l’expertise doit distinguer ce qui relève de la nature de la marchandise de ce qui relève du transport. À l’inverse, le transporteur ne peut pas s’exonérer par une clause du connaissement qui écarterait par avance sa responsabilité : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : » de le soustraire à sa responsabilité, de renverser la charge de la preuve, de limiter sa réparation en dessous du plafond légal ou de capter le bénéfice de l’assurance de la marchandise (article L5422-15 du code des transports).

Le destinataire ne doit pas se tromper de cible lorsque le transport a été organisé par un intermédiaire. Le commissionnaire de transport, qui organise et fait exécuter le transport en son nom propre, répond personnellement : « Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » (article L132-5 du code de commerce). L’assigner avec le transporteur maritime sécurise le recours, notamment lorsque le commissionnaire a choisi le navire, négocié le connaissement ou encaissé le prix global. Lorsque le dommage provient des opérations de mise à bord ou de débarquement, l’entrepreneur de manutention entre en ligne de compte : il est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement, y compris la mise et la reprise sous hangar et sur terre-plein (article L5422-19 du code des transports), et sa responsabilité est engagée pour les dommages qui lui sont imputables dans ces opérations (article L5422-21 du code des transports). Un choc de spreader, une chute de conteneur sur le terminal ou un séjour sous hangar sous la pluie relèvent de ce chef de responsabilité, dans la limite des mêmes plafonds. Enfin, lorsque la marchandise a été achetée à l’étranger, la question du débiteur se double du choix entre vendeur et transporteur selon l’incoterm : l’acheteur qui a supporté les risques du transport maritime agit contre le transporteur, tandis que l’acheteur livré à destination se retourne d’abord contre le vendeur pour non-conformité.

Dernier verrou à connaître avant d’assigner : la faute inexcusable fait sauter le plafond, mais elle ne se présume pas. La loi prive le transporteur du bénéfice de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ; » (article L5422-14 du code des transports). Le destinataire qui invoque ce texte doit établir un comportement personnel du transporteur, intentionnel ou téméraire et conscient du dommage probable : le simple retard, la simple négligence d’un préposé ou la violation d’une consigne ne suffisent pas. La déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur écarte également la limitation, ce qui renvoie à la négociation du connaissement au départ : déclarer une valeur élevée augmente le fret, mais elle sécurise l’indemnisation des marchandises de prix.

B. Chiffrer sous plafond et agir dans l’année, sans laisser prescrire

Le montant récupérable obéit à un plafond international que le code des transports reprend : la responsabilité du transporteur est limitée « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée » (article L5422-13 du code des transports). Dans la version de la convention issue des protocoles modificatifs des 23 février 1968 et 21 décembre 1979, applicables à la France, « le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 21-19.835). Les unités de compte sont des droits de tirage spéciaux, et c’est la limite la plus élevée des deux branches qui s’applique : pour des marchandises lourdes et peu nombreuses, le calcul au poids l’emporte ; pour des marchandises légères et nombreuses, le calcul par colis l’emporte. L’analyse détaillée de ces plafonds et de la faute inexcusable qui permet de les écarter est présentée dans l’étude consacrée aux règles de La Haye-Visby, au connaissement et à la responsabilité du transporteur maritime.

Le point le plus disputé concerne le conteneur lui-même : compte-t-il pour un seul colis ou pour autant d’unités que son contenu énuméré au connaissement ? La convention répond que « lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 21-19.835). Dans cette affaire, le connaissement mentionnait 387 caisses, 10 palettes et 2 265 pièces pour un conteneur : la cour d’appel avait calculé la limitation sur 11 colis au motif que les caisses n’étaient pas énumérées, et la Cour de cassation a censuré ce calcul faute de vérification de l’unité de fret convenue. La leçon est directe : faire énumérer précisément les colis, palettes et poids au connaissement multiplie d’autant le plafond, tandis qu’un connaissement qui mentionne un ou deux conteneurs sans détail ramène la réparation à une ou deux fois 666,67 unités de compte. Un arrêt antérieur illustre la même logique sous la version originelle de la convention, où « ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité » : pour 56 000 épis de maïs en vrac dans un conteneur, la Cour a exigé que le juge précise l’unité de fret convenue au connaissement avant de décider si chaque épi comptait pour un colis (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022, n° 19-19.103). Cette affaire rappelle aussi qu’il faut vérifier quelle version de la convention s’applique : le connaissement litigieux avait été émis dans un État lié par la seule version originelle de 1924, non par les protocoles de 1968 et 1979.

Le délai pour agir est bref et d’ordre strict : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (article L5422-18 du code des transports). Ce délai court à compter de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée, et il ne pardonne pas les négociations qui s’éternisent avec l’agent du transporteur ou l’assureur. Deux soupapes existent. D’une part, le délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action : demander par écrit au transporteur une prorogation de prescription, et obtenir son acceptation écrite, fige le délai pendant la négociation amiable ou l’expertise. D’autre part, les actions récursoires bénéficient d’un délai propre : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » (article L5422-18 du code des transports). Le commissionnaire assigné par le destinataire après l’expiration de l’année peut ainsi se retourner contre le transporteur maritime dans les trois mois de sa propre mise en cause.

Deux précisions ferment le dispositif. D’abord, le transporteur qui retient la marchandise en invoquant un droit de rétention pour fret impayé ne peut pas transformer cette rétention en perte afin de faire courir la prescription à son profit : « le refus du transporteur maritime, invoquant un droit de rétention, de livrer la marchandise à son ayant droit ne peut être assimilé à la perte totale de celle-ci » (Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mars 1999, n° 97-12.577). Ensuite, le chargement en conteneur sur un navire équipé pour ce transport ne constitue pas un chargement sur le pont fautif : « Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport. » (article L5422-7 du code des transports). Le destinataire ne peut donc pas reprocher au transporteur le seul fait du transport conteneurisé ; il doit démontrer une faute précise dans la garde, l’arrimage ou la conservation.

Conclusion

Un conteneur endommagé se traite comme un dossier probatoire à délais courts. Dans les trois jours de la délivrance, des réserves écrites, précises et adressées au transporteur ou à son agent neutralisent la présomption de livraison conforme ; passé ce délai, le destinataire plaide à armes inégales, comme l’a montré la cour d’appel de Paris en décembre 2025. Dans les semaines qui suivent, une expertise contradictoire, des photographies des scellés, les relevés de température et un connaissement relu ligne par ligne, y compris ses annexes, établissent que l’avarie est née pendant la garde du transporteur. Dans l’année, l’assignation vise le bon débiteur, transporteur, commissionnaire ou manutentionnaire, et le préjudice se chiffre en vérifiant l’énumération des colis au connaissement, qui commande le plafond de 666,67 unités de compte par colis ou de 2 unités de compte par kilogramme. La prorogation écrite de prescription sécurise les pourparlers, et l’action récursoire à trois mois protège le garant mis en cause tardivement. Menée dans cet ordre, avec des écrits datés à chaque étape, la réclamation transforme une avarie subie en recours chiffré et dirigé avant que l’année ne l’éteigne.

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