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Jeux TV par SMS ou téléphone (TF1, M6) : comment se faire rembourser, dans quel délai, et que faire si le lot n’arrive pas ?

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Maître Hassan KOHEN
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Jeux TV par SMS ou téléphone (TF1, M6) : comment se faire rembourser, dans quel délai, et que faire si le lot n’arrive pas ?

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Envoyer BONJOUR au 71313, appeler le 3680, répondre à une question pendant un match, une émission de jeux ou une matinale : les chaînes invitent chaque jour les téléspectateurs à tenter leur chance pour un chèque ou pour douze versements mensuels. Le prix affiché paraît modeste, 0,99 euro par SMS ou par appel en plus du coût de la communication, mais il se répète à chaque question, et un même joueur peut, selon les règlements, participer plusieurs fois au cours d’une émission. Beaucoup ignorent que ces sommes peuvent leur être rendues. Ce n’est pas une faveur des chaînes : c’est la condition même de la légalité de ces jeux. La loi interdit les jeux de hasard qui exigent un sacrifice financier, et elle ne tolère les jeux des programmes de télévision, de radio et de la presse que si leur règlement prévoit le remboursement des frais de participation et si les joueurs en sont informés avant de jouer.

Trois questions reviennent. Comment obtenir ce remboursement, dans quel délai et avec quelles pièces ? Que faire si l’organisateur ne rembourse pas ? Et, pour celui qui gagne ou croit avoir gagné, que peut-il exiger si le lot n’arrive pas, et comment reconnaître un faux message de gain ?

Cet article expose les textes en vigueur au 28 septembre 2026 pour les jeux organisés en France dans les programmes de télévision et de radio et dans les publications de presse. Il s’appuie, à titre d’exemples, sur les règlements publiés par TF1 et par M6, consultés le même jour : chaque jeu a son propre règlement, et c’est lui qui fixe les délais et les pièces à fournir.

I. Jeux télévisés par SMS : pourquoi ils sont légaux, et ce que la loi exige de l’organisateur

Un jeu où l’on paie pour espérer gagner un lot par tirage au sort est en principe un jeu d’argent interdit. Les jeux des programmes audiovisuels et de la presse échappent à cette interdiction par une exception étroite, qui repose d’abord sur le remboursement des frais (A). Cette exception s’accompagne d’obligations d’information que l’organisateur doit respecter avant même la première participation (B).

A. Un jeu en principe interdit, toléré parce que vos frais doivent pouvoir vous être remboursés

Le point de départ est l’article L320-1 du code de la sécurité intérieure. Il prohibe les jeux d’argent et de hasard, c’est-à-dire les opérations offertes au public qui font naître l’espérance d’un gain dû, même partiellement, au hasard, et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé des participants. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui résumaient cette prohibition en quatre caractéristiques : « une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme » (Cass. com., 29 janvier 2020, n° 18-22.137, publié au Bulletin). Un jeu télévisé réunit sans difficulté les trois premiers : il s’adresse à tous les téléspectateurs, il promet un lot et désigne le gagnant par tirage au sort parmi les bonnes réponses. Le quatrième tient au prix du SMS ou de l’appel.

Le même article ferme une porte : « Le sacrifice financier est établi dans les cas où une avance financière est exigée de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu. » (article L320-1 du code de la sécurité intérieure). Pour un jeu ordinaire, promettre de rembourser les joueurs ne suffit donc pas à le rendre licite. Le fait d’organiser un jeu interdit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 200 000 euros en bande organisée (article L324-1 du code de la sécurité intérieure).

C’est ici qu’intervient l’exception propre aux médias. L’article L322-7 du même code écarte cette règle pour les frais d’affranchissement, de communication ou de connexion, « surtaxés ou non », engagés pour participer aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés et dans les publications de presse, mais seulement « dès lors que la possibilité pour les participants d’obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés » (article L322-7 du code de la sécurité intérieure). Le texte ajoute : « Ces jeux et concours ne peuvent constituer qu’un complément auxdits programmes et publications. » Les jeux liés aux programmes de télévision et de radio sont organisés dans des conditions définies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’Arcom ; ceux de la presse, dans des conditions fixées par décret. La version en vigueur depuis le 27 octobre 2021 ne diffère de celle de 2020 que par le nom du régulateur, l’Arcom ayant succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Le remboursement n’est donc pas un geste commercial. Il conditionne la légalité du jeu, qui suppose trois conditions cumulatives : le règlement doit prévoir le remboursement, le joueur doit en être informé avant de participer, et le jeu doit rester un complément du programme. Le gouvernement l’a confirmé dans deux réponses écrites à des députés, publiées au Journal officiel le 29 mars 2022 (question n° 40250) et le 23 mai 2023 (question n° 4899) : même lorsque le gagnant est désigné par tirage au sort, les jeux organisés dans les programmes télévisés ne sont pas des jeux d’argent et de hasard dès lors qu’ils respectent l’article L322-7 et permettent le remboursement des frais engagés.

Deux conséquences pratiques en découlent. La première concerne les votes. Les mêmes réponses ministérielles précisent que l’envoi d’un SMS surtaxé pour voter, candidater ou témoigner au cours d’une émission n’est pas un jeu d’argent, faute de faire naître l’espérance d’un gain. Voter pour un candidat d’un télé-crochet ne relève donc pas de ce régime, et l’obligation de remboursement de l’article L322-7 ne s’y applique pas ; seul un vote couplé à un tirage au sort doté d’un lot entrerait dans le champ des jeux. La seconde concerne les mineurs. L’article L320-7 du code de la sécurité intérieure interdit aux mineurs, même émancipés, de prendre part aux jeux d’argent et de hasard autorisés par la loi, sous certaines exceptions (article L320-7 du code de la sécurité intérieure). Un jeu télévisé conforme à l’article L322-7 n’étant pas un jeu d’argent, la réponse de 2022 relève que réserver ces jeux aux majeurs n’est pas une obligation légale. Les règlements le font pourtant : celui du jeu « FOOT » de TF1 ouvre la participation aux seules personnes majeures résidant en France métropolitaine et exclut les mineurs de toute dotation, et celui de « La Roue de la fortune » de M6 la réserve aux personnes âgées de 18 ans au moins. Selon ces règlements, le mineur qui joue avec le téléphone d’un parent ne peut donc pas prétendre au lot ; pour les frais, c’est le titulaire de la ligne qui les récupère, comme on le verra. Les règles propres aux mineurs pour le Loto, le grattage et les jeux d’argent en ligne sont différentes : elles sont présentées dans notre article sur les mineurs face au Loto, au grattage et aux jeux en ligne.

Reste l’hypothèse où les conditions de l’article L322-7 ne seraient pas réunies : règlement muet sur le remboursement, information absente ou jeu sans lien avec le programme. L’exception tomberait, et le coût du SMS redeviendrait l’avance financière qui caractérise le sacrifice financier. Le jeu pourrait alors être regardé comme un jeu d’argent prohibé, et son organisateur s’exposerait aux peines de l’article L324-1. Ce régime ne se confond pas avec celui des loteries promotionnelles des marques, que l’article L320-6 du code de la sécurité intérieure soustrait à l’interdiction par renvoi à l’article L121-20 du code de la consommation, lequel ne les prohibe que lorsqu’elles sont déloyales (article L320-6 du code de la sécurité intérieure ; article L121-20 du code de la consommation). Pour les jeux d’un réseau social ou d’un créateur de contenus, les règles et les recours sont exposés dans notre article sur les jeux-concours sur Instagram ou TikTok, la tombola payante et le lot jamais reçu.

B. Ce que la chaîne, la radio ou le magazine doit vous dire avant que vous jouiez

Pour la télévision, les conditions fixées par le régulateur figurent dans une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés, que l’Arcom publie sur son site parmi ses textes juridiques et que les réponses ministérielles de 2022 et 2023 présentent comme le cadre applicable. Elle pose plusieurs règles. Le coût de la communication doit être porté à la connaissance du public dans les mêmes conditions que le numéro à composer et, s’il est écrit à l’écran, dans des caractères identiques. La possibilité d’obtenir le remboursement des frais de communication et de correspondance doit être annoncée de la même manière, puis rappelée directement lors de la connexion au service surtaxé, avant toute participation effective. La présentation à l’antenne ne doit pas tromper les téléspectateurs sur leurs chances réelles de gain : la chaîne doit expliquer le déroulement du jeu et dire notamment s’il existe un tirage au sort entre les participants. Le régulateur souhaite aussi que soient proposées, lorsque c’est réalisable, d’autres voies de participation moins onéreuses, en particulier par internet sans facturation spécifique. Enfin, la chaîne doit lui fournir, à sa demande, les informations relatives au nombre et à l’identité des gagnants. Selon la réponse ministérielle de 2022, l’Arcom contrôle a posteriori le respect de ces règles et peut en sanctionner les manquements. Cette délibération vise les services de télévision ; pour la radio, les conditions de l’article L322-7 s’appliquent de la même manière.

Pour la presse, les obligations sont écrites dans le code lui-même, aux articles D322-5 à D322-8 du code de la sécurité intérieure. L’article D322-5 impose à l’éditeur d’informer les lecteurs de manière claire et lisible de la possibilité de remboursement, y compris lors de la connexion au service qui permet de jouer, et de présenter le montant exact des frais de façon aussi visible que la durée du jeu, les coordonnées de participation, la possibilité de remboursement ainsi que le nombre et la valeur des lots. Le même article pose une règle qui mérite d’être connue : « Le remboursement des frais engagés, prévu par le règlement du jeu, doit être obtenu sur simple demande » (article D322-5 du code de la sécurité intérieure). Le règlement doit être mis en ligne sur le site de la publication et adressé sans contrepartie à toute personne qui le demande, l’adresse de cette demande figurant dans le document qui présente le jeu (article D322-6 du code de la sécurité intérieure). Les modalités du jeu, et notamment l’existence d’un tirage au sort, doivent être précisées « afin de ne pas induire en erreur les participants au jeu ou au concours quant à leurs chances réelles de gains » (article D322-7 du code de la sécurité intérieure). À l’issue du jeu, la publication doit publier le nombre de gagnants (article D322-8 du code de la sécurité intérieure).

Au-delà de ces obligations d’information, le règlement est le contrat qui lie l’organisateur à chaque participant. L’article 1103 du code civil le rappelle : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil). Ce contrat oblige l’organisateur à rembourser et à remettre les lots dans les conditions annoncées, mais il oppose aussi au joueur ses délais, ses exclusions et les restrictions attachées aux lots. Les règlements sont habituellement déposés chez un commissaire de justice et publiés en ligne : TF1 regroupe les siens sur une page de son site consacrée aux gagnants, règlements et remboursements des jeux TV, et M6 y renvoie depuis sa page d’aide sur les jeux-concours diffusés à l’antenne. Le règlement de « La Roue de la fortune » précise même qu’en cas de différence entre les versions, celle qui est déposée chez le commissaire de justice prévaut.

Un jugement récent montre la portée de ce document. Un lecteur avait gagné, par un jeu de presse à participation par SMS publié dans un magazine, un séjour pour deux personnes d’une valeur annoncée de 2 058 euros. Le magazine ne mentionnait aucune restriction ; le règlement, communiqué sur demande, limitait la réservation à la période des truffes, de novembre à mars. Le gagnant réclamait l’annulation du contrat et des dommages-intérêts. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a débouté le 31 juillet 2026 : les restrictions figuraient dans le règlement, que le magazine permettait d’obtenir, et dans les bons cadeaux remis au gagnant ; elles ne portaient pas sur une qualité essentielle du contrat, et aucune inexécution n’était démontrée. Le juge relève que le gagnant avait insisté pour réserver hors période, « dans un contexte de gain suite à la participation à un jeu-concours et non d’un contrat d’hôtellerie » (TJ Strasbourg, 31 juillet 2026, RG 25/07716). Ce jugement de première instance est susceptible d’appel, mais la leçon est simple : lire le règlement avant de jouer, et en garder une copie datée.

II. Se faire rembourser, faire valoir son gain : la marche à suivre et les recours

Le remboursement obéit aux règles pratiques du règlement de chaque jeu, qui sont strictes sur les délais et sur les pièces (A). Le gagnant, lui, doit surveiller son téléphone et ses propres délais, et savoir distinguer un vrai gain d’un faux message (B).

A. Obtenir le remboursement de vos SMS et appels : délai, justificatifs et pièges à éviter

Les règlements consultés le 28 septembre 2026 organisent tous une demande écrite, adressée par courrier postal à l’adresse que fixe le règlement, avec des justificatifs précis. Le règlement du jeu « FOOT » n° 12 publié par TF1 pour les matchs de football affiche d’abord les tarifs : 0,99 euro par SMS envoyé à l’un de ses numéros courts, comme le 71313, en plus du prix du SMS, et 0,99 euro par appel à des numéros comme le 3680, en plus du prix de l’appel, ou 0,80 euro par minute pour le 3280. Il prévoit ensuite, en se référant à la législation en vigueur, le remboursement des frais de participation ainsi que des frais d’affranchissement et d’impression de la demande. La page d’aide que TF1 consacre au remboursement des participations, consultée le même jour, reprend la procédure.

Le délai est le premier piège. Chez TF1, la demande doit être envoyée au plus tard 90 jours après la première participation, le cachet de la poste faisant foi ; le règlement ajoute qu’une seule demande suffit pour l’ensemble des participations aux différents jeux de l’organisateur, dans la limite de 90 jours calculée à partir de la date de la demande. Chez M6, le règlement de « La Roue de la fortune », applicable aux participations effectuées depuis le 27 mai 2026, fixe un délai de trois mois à compter de la date de participation. Une demande envoyée trop tard, incomplète ou illisible est rejetée : le règlement de TF1 le dit expressément.

Ces délais sont fixés par les règlements, non par la loi. L’article L218-1 du code de la consommation interdit, dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, de modifier la durée de la prescription, même d’un commun accord (article L218-1 du code de la consommation). Un joueur pourrait tenter de soutenir qu’un délai de 90 jours restreint indûment son droit ; un juge pourrait aussi n’y voir qu’une condition de mise en œuvre du remboursement, et aucune décision publiée n’a été trouvée sur ce point. La prudence commande d’agir dans le délai du règlement.

Les pièces sont le second piège. Le titulaire de la ligne doit joindre un relevé d’identité bancaire à son nom, la page de sa facture qui porte ses coordonnées et son numéro, et les seules pages de la facture détaillée où figurent les numéros composés pour jouer, avec la date, l’heure et le montant facturé ; TF1 demande que chaque numéro soit clairement identifié, par exemple en le surlignant. Pour une carte prépayée, il faut obtenir de l’opérateur un relevé de consommation qui fait apparaître ces mêmes informations. M6 exige en outre la copie de la pièce d’identité du titulaire de la ligne et une lettre indiquant le nom du jeu, le numéro court utilisé, les dates de participation et le montant demandé. Le remboursement se fait sur la base du montant qui figure sur la facture, et, dans ces règlements, c’est le titulaire de la ligne qui est remboursé : si un enfant ou un proche a joué avec votre téléphone, c’est à vous de faire la demande.

Le montant remboursé a ses limites. Le règlement de TF1 prévient qu’un accès couvert par un forfait illimité, de SMS ou d’internet, ne donne lieu à aucun remboursement, faute de frais supplémentaire ; seule compte la part réellement facturée. Celui de M6 limite le remboursement au nombre maximal de participations autorisées, soit dix par support et par émission pour « La Roue de la fortune », et à un seul numéro de téléphone par participant. Ce règlement mérite une lecture attentive : la participation par le site internet du jeu est elle aussi payante, 3 euros prélevés sur la facture de téléphonie mobile, et un mécanisme que le règlement appelle coefficient multiplicateur permet, moyennant de nouveaux SMS à 0,99 euro ou un nouveau paiement de 3 euros sur le site, de multiplier ses chances au tirage. Ces frais font partie des frais de participation décrits par le règlement, qui les rend remboursables dans la même limite du nombre de participations. Les frais accessoires le sont aussi : le timbre, au tarif de la lettre verte chez TF1 et au tarif économique chez M6, les impressions ou photocopies nécessaires, à raison de 0,05 euro par page chez TF1 et de 0,30 euro par photocopie chez M6, et, chez M6, le coût de la facture détaillée si l’opérateur la fait payer.

Il faut enfin de la patience. TF1 annonce un traitement en trois à six mois, six mois au plus selon le règlement, par virement, et prévient qu’avant ce délai il n’est pas possible de vérifier la réception ou l’avancement du dossier ; la chaîne conseille de surveiller ses relevés de compte. M6 annonce un virement dans un délai de trois à six mois après l’acceptation de la demande ; passé le délai indiqué au règlement, sa page d’aide invite à la contacter par son formulaire en ligne. Des services en ligne proposent de préparer ces dossiers pour les joueurs ; rien n’oblige à y recourir, la démarche se fait seul par courrier.

Si le remboursement n’arrive pas, les recours se construisent par étapes. La première est une réclamation écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, qui rappelle la date de la demande, les pièces jointes, l’article du règlement qui prévoit le remboursement et l’article L322-7 du code de la sécurité intérieure. Une lettre qui interpelle clairement l’organisateur peut valoir mise en demeure au sens de l’article 1344 du code civil (article 1344 du code civil). Tout professionnel doit par ailleurs garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation (article L612-1 du code de la consommation) : si le règlement ne désigne pas de médiateur, demandez ses coordonnées. Le manquement peut aussi être signalé à la DGCCRF sur la plateforme SignalConso et, pour un jeu télévisé, porté à la connaissance de l’Arcom, qui contrôle le respect de la délibération de 2007.

La voie judiciaire reste ouverte, mais elle se prépare. Le refus d’exécuter le règlement permet au joueur de poursuivre l’exécution forcée de l’obligation de rembourser et de demander réparation des conséquences de l’inexécution (article 1217 du code civil). Pour une demande qui n’excède pas 5 000 euros, la saisine du juge doit être précédée, sauf exceptions, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (article 750-1 du code de procédure civile). Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat (article R631-3 du code de la consommation). Pour quelques euros, ces démarches pèsent plus lourd que l’enjeu ; elles prennent leur sens lorsque les montants s’accumulent sur plusieurs mois ou lorsque de nombreux joueurs se heurtent au même refus. Un organisateur qui, dans les faits, ne rembourserait pas ses joueurs pourrait en outre voir discuter le bénéfice de l’exception de l’article L322-7, ce qui ferait retomber son jeu sous l’interdiction de l’article L320-1. Aucune décision publiée n’a toutefois été trouvée sur le refus de rembourser les frais d’un jeu télévisé.

B. Lot non remis, gain perdu, faux SMS de gain : ce que vous pouvez exiger

Le gagnant d’un jeu télévisé n’est pas celui qui a donné la bonne réponse, mais celui que le tirage au sort désigne parmi les bonnes réponses. Les règlements organisent ensuite un contact téléphonique, et leurs clauses sont sévères. Celui du jeu « FOOT » de TF1 prévoit que l’organisateur doit parvenir à joindre le participant tiré au sort immédiatement après le tirage, qu’aucun message n’est laissé sur son répondeur et qu’il perd définitivement le bénéfice de la dotation s’il ne répond pas, s’il déclare ne pas avoir joué, refuse de s’identifier ou refuse le lot ; un autre participant peut alors être tiré au sort. Le règlement de M6 laisse davantage de temps : le gagnant est contacté dans les huit jours du tirage, au numéro utilisé pour jouer, et doit confirmer son gain et communiquer ses coordonnées dans les trente jours, faute de quoi son silence vaut renonciation et le lot revient à un suppléant. Le même règlement désigne comme gagnant le titulaire de l’abonnement téléphonique utilisé ; si le nom ne correspond pas, le joueur doit produire une autorisation écrite de ce titulaire.

Ces clauses ont une conséquence simple : après avoir joué, il faut rester joignable au numéro utilisé et répondre aux appels inconnus pendant la période du tirage. Elles comportent aussi des réserves sur les lots. Le prix est accepté tel qu’il est annoncé, sans changement de date, et TF1 exclut toute contrepartie financière, tout en se réservant la possibilité de proposer au gagnant une somme globale à la place de la dotation annoncée. TF1 peut remplacer un lot par un lot d’une valeur équivalente et de caractéristiques proches en cas d’événements indépendants de sa volonté ; M6 se réserve, sans préciser de condition, la possibilité de remplacer les lots par des prix de valeur équivalente ou supérieure. Selon le règlement de TF1, sauf mention contraire dans le descriptif du lot, les frais nécessaires pour en profiter, déplacement, hébergement ou immatriculation d’un véhicule, restent à la charge du gagnant. Les délais de contestation sont brefs : trente jours après la clôture de la session chez TF1, trente jours après la fin du jeu chez M6.

Si le lot n’arrive jamais, le gagnant peut agir sur le terrain du contrat : le règlement oblige l’organisateur à remettre la dotation annoncée, et son inexécution ouvre les recours déjà décrits, de l’exécution forcée à la réparation (article 1217 du code civil). Le code de la consommation range en outre parmi les pratiques commerciales réputées trompeuses le fait d’affirmer « qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable » (article L121-4 du code de la consommation, 18°). Les pratiques commerciales trompeuses constituent un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne ou par un support numérique ou électronique (article L132-2 du code de la consommation). Ces qualifications relèvent du juge : elles supposent une pratique établie, et un simple retard de livraison ne suffirait pas à les caractériser.

Autre situation : un message vous annonce que vous avez gagné, puis l’organisateur soutient le contraire. Le droit des loteries publicitaires offre ici un fondement solide. La Cour de cassation juge que « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer » (Cass. ch. mixte, 6 septembre 2002, n° 98-22.981, publié au Bulletin). La cour d’appel de Paris a appliqué cette règle le 19 septembre 2024 à une société de vente par correspondance qui avait adressé à une cliente de 78 ans un document la présentant comme la gagnante d’un chèque de 4 218 euros. Elle a condamné la société à payer cette somme, 800 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, après avoir retenu une pratique commerciale agressive, et 4 000 euros au titre des frais de procédure, en précisant qu’« il n’est donc pas nécessaire pour être qualifié d’agressif que le comportement ait été réitéré » (CA Paris, 19 septembre 2024, RG 23/00196). Ce fondement suppose une annonce de gain nominative et affirmative, sans aléa visible à la première lecture. Un SMS qui confirme seulement l’enregistrement d’une participation, ou qui annonce un tirage à venir, ne constitue pas à lui seul une annonce de gain.

Reste le faux message de gain, qui imite volontiers les jeux télévisés. Le code de la consommation répute agressive la pratique qui consiste à « donner l’impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent », lorsque ce prix n’existe pas ou que l’accomplissement d’une action pour l’obtenir est « subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût » (article L121-7 du code de la consommation, 7°). Cette pratique est punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L132-11 du code de la consommation). Un message qui demande d’appeler un numéro surtaxé ou de payer des frais pour recevoir un gain doit donc alerter. Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, rendu dans un litige commercial entre intermédiaires, décrit le mécanisme : une campagne de SMS annonçant un colis à récupérer renvoyait vers des numéros en 08 99 sans aucun contenu, et la cour relève, d’après les pièces, que « Les numéros surtaxés les plus rentables sont ceux qui commencent par 08 99 », leur titulaire étant rémunéré à la fois par l’appel et par la durée de la communication ; l’information judiciaire, au cours de laquelle plusieurs personnes avaient été mises en examen pour escroquerie en bande organisée, avait abouti le 10 février 2017 à un jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Nanterre (CA Aix-en-Provence, 15 mai 2025, RG 20/06719).

Les règlements de TF1 et de M6 consultés prévoient que l’organisateur contacte lui-même le gagnant par téléphone ; aucun ne subordonne la remise d’un lot à l’appel d’un numéro surtaxé. En cas de doute, vérifiez les coordonnées du jeu dans son règlement ou sur le site de la chaîne, et ne rappelez pas le numéro indiqué dans le message. Si un faux gain vous a déjà coûté de l’argent, conservez les messages, la facture et le relevé bancaire : les démarches de plainte et d’indemnisation sont présentées sur notre page consacrée à la plainte et à la défense en cas d’escroquerie.

Conclusion

Un jeu télévisé, radiophonique ou de presse par SMS ou par téléphone n’est légal que parce que vos frais de participation peuvent vous être remboursés. La loi fait de ce remboursement la condition de l’exception qui soustrait ces jeux à l’interdiction des jeux d’argent, et elle impose à l’organisateur de vous en informer avant que vous jouiez. Les votes par SMS, sans tirage ni lot, restent en dehors de ce régime.

En pratique, tout se joue dans le règlement. Il fixe le délai, 90 jours chez TF1 et trois mois chez M6 pour les jeux consultés, les pièces à fournir, facture détaillée, relevé d’identité bancaire et parfois pièce d’identité du titulaire de la ligne, et les limites du remboursement. Il fixe aussi la manière dont le gagnant est appelé, le temps dont il dispose pour répondre et les conditions dans lesquelles il confirme son gain. Lire ce règlement avant de jouer, garder ses factures et rester joignable après le tirage évite l’essentiel des déconvenues.

Si l’organisateur ne rembourse pas ou ne remet pas le lot annoncé, la réclamation écrite, le médiateur de la consommation, le signalement à la DGCCRF et à l’Arcom puis, le cas échéant, le juge permettent de faire respecter le règlement. Un message qui annonce un gain et demande de payer ou d’appeler un numéro surtaxé pour le recevoir relève, lui, d’un autre registre : celui des pratiques commerciales agressives et, parfois, de l’escroquerie.

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