Un conteneur de 3 326 colis de viandes et plats préparés surgelés quitte la métropole pour la Martinique avec une instruction claire : maintenir une température constante de moins 20 °C pendant toute la traversée. À l’arrivée, les relevés montrent que la marchandise n’a jamais été conservée à cette température et toute la cargaison doit être détruite, pour un préjudice supérieur à 120 000 euros. Le transporteur maritime répond qu’il n’a jamais reçu l’ordre de brancher le conteneur à moins 20 °C : la réservation mentionnait un conteneur réfrigéré non branché et sa confirmation de réservation portait la mention d’un conteneur non réfrigéré. Qui dit vrai ? La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 juin 2025, a tranché en confrontant chaque document du dossier et a condamné le transporteur et le commissionnaire à payer plus de 123 000 euros. Ce litige illustre la question la plus disputée du contentieux des conteneurs frigorifiques : quand la température de consigne est contestée, comment prouver le réglage convenu et obtenir réparation. La réponse tient en trois réflexes : figer par écrit la consigne dès la réservation, confronter tous les documents émis, puis agir vite contre le bon débiteur dans les plafonds et les délais du droit maritime.
I. Établir la température convenue et démontrer le manquement du transporteur
Le transporteur maritime est présumé responsable des dommages subis par la marchandise pendant le transport et ne s’exonère qu’en rapportant la preuve d’un cas excepté. Dans les litiges de conteneurs frigorifiques, son moyen de défense habituel consiste à soutenir que la consigne de température ne lui a jamais été transmise ou qu’elle était différente. Le sort du dossier se joue donc sur les documents échangés avant et pendant le transport.
A. Confronter la réservation, les instructions et le connaissement pour fixer la consigne
Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 4 juin 2025 (n° RG 23/02489, CMA CGM contre Pro à pro distribution export, Zurich Insurance et Bolloré Logistics devenue Ceva), la chaîne documentaire racontait deux histoires opposées. Le 15 octobre 2019, le commissionnaire avait commandé le transport maritime, dans un conteneur réfrigéré, de 15 tonnes de produits surgelés, mais la réservation portait la mention d’un conteneur réfrigéré non branché. La confirmation de réservation établie le même jour par le transporteur indiquait un conteneur non réfrigéré. Puis, le 31 octobre 2019, le commissionnaire avait transmis des instructions de connaissement désignant le conteneur sous les termes d’un conteneur frigorifique de 40 pieds avec une température de moins 20 °C et décrivant précisément 3 326 colis de produits surgelés. Le transporteur contestait avoir reçu ces instructions, mais le connaissement qu’il avait lui-même établi reprenait exactement le nombre de colis, la nature surgelée et la référence tarifaire figurant dans ces instructions, alors que ni la demande de réservation ni sa propre confirmation ne les mentionnaient. La cour en a déduit que le commissionnaire avait bien transmis dans un second temps des instructions adéquates, dont le maintien du conteneur à moins 20 °C, et que le transporteur ne démontrait aucune faute dans la transmission des instructions.
Cet arrêt donne la méthode : face à une consigne contestée, il faut aligner sur une table la demande de réservation, la confirmation du transporteur, les instructions de connaissement, la facture du fret et le connaissement définitif, puis relever chaque divergence. Trois règles de droit encadrent cette confrontation. D’abord, aux termes de l’article L. 5422-3 du code des transports, le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu’elles y sont décrites, et la preuve contraire n’est plus admise une fois le document transféré à un tiers de bonne foi. Ensuite, l’article L. 5422-4 du même code rend le chargeur garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations, de sorte qu’une consigne erronée donnée par le chargeur engage sa propre responsabilité envers le transporteur. Enfin, l’article L. 5422-5 du code des transports frappe de nullité à l’égard des tiers les lettres par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur qui a accepté de délivrer un connaissement sans réserves : signer une lettre de garantie pour faire mentionner une température inexacte ou pour effacer une réserve sur le réglage expose donc le chargeur sans protéger les tiers.
Deux enseignements pratiques découlent de cette jurisprudence. Le premier concerne l’omission affectant le connaissement : dans l’arrêt de Versailles, l’absence de mention de la température de moins 20 °C sur le connaissement a été imputée au transporteur, seul auteur du document, et il n’a pas pu être reproché au commissionnaire de ne pas avoir réagi à cette omission, car l’erreur n’était pas apparente et rien ne permettait d’anticiper que le transporteur transporterait des produits surgelés sans brancher le conteneur. Le second concerne la vigilance à la réservation : quand la confirmation du transporteur mentionne un conteneur non branché alors que la marchandise est surgelée, le donneur d’ordre doit protester par écrit immédiatement et exiger une confirmation rectificative, au lieu de laisser coexister deux versions. À défaut, le transporteur plaidera qu’il a exécuté le contrat en conformité avec les seules instructions qu’il reconnaît avoir reçues.
Le destinataire qui n’a pas lui-même conclu le contrat de transport dispose d’une action propre. La Cour de cassation juge que la recevabilité de l’action en responsabilité contractuelle contre un transporteur maritime s’apprécie indépendamment des mentions du connaissement, ces mentions n’ayant pas pour objet d’attribuer de manière exclusive aux seules personnes qu’elles indiquent la qualité de partie au contrat, de sorte que l’action contractuelle est ouverte au destinataire qui invoque un préjudice du fait du transport (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768). En revanche, ce destinataire extérieur au connaissement n’est lié par ce document qu’en ce qu’il définit les conditions du transport lui-même, et la clause de compétence qu’il contiendrait ne lui est pas opposable, à moins qu’il ne l’ait spécialement acceptée ou que la compétence qu’elle institue ne s’impose en vertu d’un traité ou du droit de l’Union européenne. L’acceptation de cette clause ne peut être déduite ni d’un usage, ni des seules relations commerciales antérieures, ni d’une mention au recto renvoyant aux conditions générales du verso. Avant d’assigner, il faut donc vérifier si le connaissement impose un for étranger et, pour un destinataire tiers, préparer la contestation de cette clause.
B. Pré-refroidissement, enregistreurs de température et réserves : verrouiller la preuve du manquement
Une fois la consigne établie, encore faut-il démontrer que l’avarie provient du transport et non d’un défaut antérieur de la marchandise. Le transporteur invoque régulièrement la faute du chargeur, et notamment l’absence de pré-refroidissement : des produits empotés chauds dans un conteneur frigorifique ne retrouveront jamais la température requise, car le groupe frigorifique maintient le froid sans abaisser significativement la température à cœur. La Cour de cassation a fixé la méthode d’examen dans un arrêt du 23 mars 2022 (Cass. com., n° 19-19.103) rendu à propos de 56 000 épis de maïs transportés en conteneur frigorifique. Le connaissement mentionnait une température convenue de 1 °C, l’enregistreur montrait 11 °C au chargement alors que la marchandise avait été pré-refroidie à 3,56 °C le même jour, et les relevés faisaient apparaître des températures comprises entre 10 °C et 47 °C pendant le voyage. La cour d’appel avait retenu, au vu du rapport d’expertise, que la marchandise avait été raisonnablement pré-réfrigérée à une température convenable mais que les appareils de réfrigération du conteneur avaient été inopérants pendant le transport, et la Cour de cassation a jugé que ces constatations, écartant le rôle causal du chargement à une température supérieure à celle du connaissement, justifiaient légalement la décision d’écarter l’acte du chargeur comme cas excepté prévu par l’article 4, paragraphe 2, sous i), de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924. Autrement dit, un écart entre la température au chargement et la consigne ne suffit pas à exonérer le transporteur lorsque l’expertise établit que les groupes frigorifiques sont restés inopérants pendant la traversée.
Le chargeur n’est cependant pas dispensé de diligence. Aux termes de l’article L. 5422-10 du code des transports, il répond des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise, et l’article L. 5422-17 du même code prévoit que le transporteur n’encourt aucune responsabilité lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises. Une consigne de température volontairement minorée pour payer un fret moins élevé, ou une marchandise présentée comme congelée alors qu’elle ne l’est pas, peut donc priver le chargeur de tout recours. En pratique, il faut conserver les preuves du pré-refroidissement : bons d’entrepôt frigorifique, relevés de température à cœur avant empotage, identité du conteneur et heure de déclenchement de l’enregistreur.
Les relevés de l’enregistreur de température constituent la pièce maîtresse, à condition d’être exploitables et contradictoires. Dans l’affaire du maïs, l’expertise avait croisé la température constatée à l’intérieur du conteneur, les enregistreurs pendant le voyage et la température au chargement. Dans l’affaire de Versailles, la courbe des températures montrait une remontée régulière jusqu’à plus 15 °C à la remise au représentant local, et le transporteur contestait l’identification du conteneur surveillé, sans succès car l’ensemble du faisceau documentaire et technique concordait. Il faut donc exiger dès l’expertise l’identification précise du conteneur et de l’enregistreur, la continuité des relevés de l’empotage à la livraison et la corrélation avec les opérations de branchement et de transbordement.
Les réserves écrites conditionnent la suite. Aux termes de l’article R. 5422-24 du code des transports, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues telles que décrites au connaissement, et s’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. Pour une rupture de la chaîne du froid, souvent invisible à l’ouverture du conteneur, ce délai de trois jours est le filet de sécurité : il faut notifier par écrit, décrire l’anomalie relevée sur les afficheurs et les enregistreurs, et demander une constatation contradictoire, que le transporteur est en droit de solliciter lors de la prise en charge. L’expertise doit ensuite être menée contradictoirement avec le transporteur et, le cas échéant, le commissionnaire : dans l’arrêt de Versailles, la destruction de toute la marchandise avait été décidée en commun par les représentants présents aux opérations, avec photographies et factures à l’appui, ce qui a privé de portée la contestation ultérieure sur la réalité du préjudice. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs qu’en application de l’article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seule partie (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768). Une expertise unilatérale commandée par le seul destinataire ne suffit donc pas ; il faut convoquer toutes les parties ou saisir le juge d’une demande d’expertise judiciaire.
II. Désigner le bon débiteur et chiffrer la réparation dans les plafonds et les délais
Prouver la consigne et le manquement ne suffit pas : encore faut-il assigner le bon défendeur, évaluer le préjudice selon les règles du droit maritime et agir avant l’expiration du délai d’un an qui éteint la plupart des actions.
A. Transporteur présumé responsable, commissionnaire garant et assureur subrogé
Aux termes de l’article L. 5422-12 du code des transports, le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent d’une des causes énumérées, parmi lesquelles les fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises. Le texte ajoute que le chargeur ou son ayant droit peut néanmoins prouver que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés. Le transporteur qui n’a pas branché le conteneur alors qu’il avait reçu la consigne de moins 20 °C, ou dont les groupes frigorifiques sont restés inopérants pendant la traversée, ne rapporte ni la preuve d’une faute du chargeur ni celle d’une cause étrangère à son fait, et sa responsabilité est retenue. C’est exactement le raisonnement suivi par la cour d’appel de Versailles : le transporteur prétendait avoir exécuté sans faute les instructions reçues, mais il est établi qu’il avait reçu la consigne de moins 20 °C et il admettait lui-même ne pas avoir branché le conteneur, de sorte qu’aucune exonération n’était possible.
Lorsque le transport a été organisé par un commissionnaire, celui-ci répond du transporteur qu’il s’est substitué. Aux termes de l’article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises sauf stipulation contraire ou force majeure, et l’article L. 132-6 du même code le rend garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises. Dans l’arrêt de Versailles, aucune faute personnelle n’ayant été retenue contre le commissionnaire, sa responsabilité a été engagée du seul fait de son substitué, et les deux sociétés ont été condamnées in solidum à payer 500 euros au chargeur et 122 595,47 euros à l’assureur subrogé, avec intérêts capitalisés, le transporteur devant en outre garantir le commissionnaire de toutes ses condamnations. Pour le destinataire, assigner les deux ensemble sécurise le recouvrement, et le commissionnaire assigné appellera le transporteur en garantie.
L’assureur qui a indemnisé son assuré agit par subrogation et doit en justifier. La Cour de cassation rappelle que la subrogation conventionnelle de l’assureur résulte de la volonté expresse de l’assuré, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768, au visa de l’article 1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016). L’assureur subrogé doit donc produire des quittances subrogatives signées avant ou en même temps que le règlement, et non après. Quant à la preuve du préjudice, l’article R. 5422-23 du code des transports dispose qu’il incombe au demandeur d’établir la réalité et l’importance des dommages dont il demande la réparation. Dans l’arrêt de Versailles, la cour a jugé suffisante la production des factures : valeur de la marchandise détruite de 107 123,88 euros, frais de maintien à disposition et de branchement du conteneur pendant l’expertise, frais de transport et de destruction, et frais d’expertise amiable, ces derniers n’étant pas compris dans les dépens faute d’avoir été ordonnés par une juridiction. Le certificat de destruction et les photographies du rapport d’expertise complètent utilement ce dossier chiffré, mais l’absence d’un document isolé ne fait pas échec à l’action dès lors que le faisceau de factures établit la réalité des dépenses.
Pour un éclairage général sur le droit maritime et la conduite de ces contentieux techniques, la page d’expertise du cabinet présente les matières traitées et les recours envisageables.
B. Plafonds par colis ou par poids, déclaration de valeur et prescription d’un an
La réparation n’est pas nécessairement intégrale : la responsabilité du transporteur maritime est plafonnée. Aux termes de l’article L. 5422-13 du code des transports, cette responsabilité est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. La Cour de cassation rappelle les termes du texte originaire : le transporteur comme le navire ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l’équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103 ; Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519). Tout l’enjeu devient alors l’identification de l’unité de compte : le conteneur lui-même, le colis énuméré au connaissement ou le kilogramme de marchandise.
Deux arrêts récents montrent que cette identification dépend des mentions du connaissement et des documents contractuels. Dans l’affaire du maïs, la cour d’appel avait retenu que 56 000 épis empotés en vrac, sans conditionnement individualisable, constituaient un colis ou une unité unique, et la Cour de cassation a cassé partiellement pour défaut de base légale, faute d’avoir recherché si les parties s’étaient référées dans le connaissement à une unité de fret et, dans l’affirmative, laquelle avait été choisie (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103). Dans le prolongement de ce renvoi, la cour d’appel de renvoi avait estimé que les parties avaient désigné le conteneur comme unité de fret, limitant l’indemnité à l’équivalent de 823,96 droits de tirage spéciaux, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en jugeant que cette appréciation des mentions du connaissement relevait du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519). Pour un conteneur frigorifique, la leçon est directe : faire énumérer au connaissement le nombre exact de colis, par exemple 3 326 colis comme dans l’affaire de Versailles, et y faire insérer la nature et la valeur déclarées avant embarquement, car l’article L. 5422-14 du code des transports prive le transporteur du bénéfice de la limitation en cas de déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par lui, une telle déclaration faisant foi à l’égard du transporteur sauf preuve contraire de sa part. Lorsque seule une partie d’un colis ou d’une unité est endommagée, l’article R. 5422-25 du code des transports précise que la limite par kilogramme ne s’applique qu’au poids de la partie endommagée ou perdue, sauf si la perte affecte la valeur de l’ensemble ou le rend inutilisable, ce qui est fréquent pour des denrées dont la chaîne du froid a été rompue. Enfin, le même article L. 5422-14 écarte la limitation s’il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l’omission personnels du transporteur commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement : transporter des produits surgelés dans un conteneur volontairement non branché malgré une consigne de moins 20 °C reçue et comprise peut nourrir ce débat, sans que l’issue soit acquise d’avance.
Le délai pour agir est bref. Aux termes de l’article L. 5422-18 du code des transports, l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, ce délai pouvant être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action, et les actions récursoires pouvant être intentées pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a réglé la réclamation à l’amiable. Symétriquement, l’article L. 5422-11 du code des transports prescrit par un an toutes actions contre le chargeur ou le destinataire, délai qui court du jour prévu pour la livraison en application de l’article R. 5422-22 du code des transports. Concrètement, il faut assigner dans l’année de la livraison ou de la date prévue, solliciter si besoin une prolongation conventionnelle de prescription par écrit, et préserver l’action récursoire du commissionnaire contre le transporteur dans le délai de trois mois. Toute clause qui priverait le chargeur de ces protections est au demeurant frappée de nullité par l’article L. 5422-15 du code des transports, qui prohibe notamment les clauses soustrayant le transporteur à sa responsabilité, renversant la charge de la preuve ou limitant la réparation en deçà du plafond légal.
En synthèse, le dossier gagnant repose sur cinq pièces : la réservation et sa confirmation rectifiée mentionnant la température en chiffres et en lettres, les instructions de connaissement avec la désignation du conteneur et la consigne, le connaissement énumérant les colis et la valeur déclarée, les réserves écrites notifiées dans les trois jours avec demande de constat contradictoire, et l’expertise contradictoire appuyée sur des enregistreurs identifiés. Pour présenter votre dossier au cabinet, vous pouvez utiliser la page droit maritime afin d’exposer les faits et de transmettre vos pièces.
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