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Vidéo IA ou deepfake d’un candidat avant la présidentielle 2027 : ce qui est permis, ce qui est puni et comment la faire retirer

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Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Vidéo IA ou deepfake d’un candidat avant la présidentielle 2027 : ce qui est permis, ce qui est puni et comment la faire retirer

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Le 20 septembre 2026, le compte Forum Villepin, qui se présente comme la section jeunesse de La France humaniste, le mouvement de Dominique de Villepin, a publié une vidéo générée par intelligence artificielle où l’ancien Premier ministre et Jacques Chirac apparaissent en rappeurs dans un faux studio d’enregistrement. Dans un article publié le 21 septembre, Le HuffPost rapporte que le président de ce collectif se dit rattaché à la campagne, tout en précisant que ses publications ne sont pas concertées avec l’intéressé. En août, Euronews rapportait, en citant l’AFP, que Gabriel Attal avait porté plainte après la diffusion de fausses vidéos imitant l’habillage de médias français, que des chercheurs attribuaient à un réseau d’influence aligné sur la Russie, et qu’Édouard Philippe avait ensuite été visé par des contenus du même type.

Ces épisodes soulèvent deux séries de questions. La première concerne le candidat, son équipe et ses soutiens : aucune loi n’interdit de recourir à l’intelligence artificielle, mais le code pénal, le règlement européen sur l’IA et le code électoral s’appliquent en même temps. La seconde concerne la personne visée par une fausse vidéo : comment la faire retirer, à qui s’adresser, et avec quelles chances de succès. Le calendrier pèse sur toutes les réponses. Depuis le 2 août 2026, l’obligation européenne de signaler les hypertrucages est applicable. Le 1er octobre 2026, la publicité commerciale à des fins de propagande devient interdite pour l’élection présidentielle. À partir du 1er janvier 2027, un référé spécial permet de demander au juge, qui statue en quarante-huit heures, de faire cesser certaines fausses informations diffusées en ligne. Les deux tours ont été fixés par le Gouvernement au dimanche 18 avril et au dimanche 2 mai 2027, lors du Conseil des ministres du 1er juillet 2026.

I. Utiliser l’intelligence artificielle en campagne : ce que la loi permet au candidat et à ses soutiens

A. Une vidéo générée par IA est licite si son caractère artificiel est évident ou clairement signalé

Aucune disposition n’interdit à un candidat, à un parti ou à un militant de produire des images, des voix ou des vidéos synthétiques. Le code électoral ne crée pas de régime propre à l’intelligence artificielle : son article L. 48-1 se borne à rendre les interdictions et restrictions de la propagande applicables à tout message diffusé « par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Une vidéo de campagne fabriquée par un logiciel obéit donc aux mêmes règles qu’un tract ou une affiche, avec deux contraintes supplémentaires, l’une pénale, l’autre européenne.

La contrainte pénale figure à l’article 226-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Le texte punit le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement ». Il en fixe aussitôt la limite : l’infraction n’est constituée que « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle est portée à deux ans et 45 000 euros lorsque les faits sont commis « en utilisant un service de communication au public en ligne », ce qui est le cas de la quasi-totalité des vidéos de campagne.

Trois situations se distinguent. Le candidat qui se fait représenter lui-même par une IA consent, par hypothèse, à l’usage de son image, et ce texte ne le vise pas. La vidéo qui met en scène un adversaire sans son accord n’échappe à l’infraction qu’à l’une de deux conditions : que son caractère artificiel saute aux yeux, ou qu’une mention expresse l’annonce. Sous l’ancienne rédaction, qui comportait déjà cette réserve pour les montages, la chambre criminelle de la Cour de cassation a approuvé un non-lieu au profit d’un reportage qui était « à l’évidence le fruit d’un montage » et ne manipulait pas le sens des images et des paroles enregistrées (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-82.039). Pour une personne décédée, comme Jacques Chirac dans la vidéo du 20 septembre, le texte ne précise pas comment s’apprécie le consentement ; lorsque la mise en scène est manifestement fictive, c’est la condition d’évidence qui retient d’abord l’attention, et son appréciation revient au juge.

Une exception doit être signalée d’emblée. Lorsque le contenu présente un caractère sexuel, l’article 226-8-1 du code pénal le punit dès lors qu’il est diffusé sans le consentement de la personne représentée, sans réserver l’hypothèse d’une mention ou d’une évidence. Les peines sont alors de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende, et atteignent trois ans et 75 000 euros en cas de publication en ligne.

La contrainte européenne vient de l’article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. Son paragraphe 4 oblige les déployeurs d’un système d’IA qui génère ou manipule des images, des sons ou des vidéos constituant un hypertrucage à indiquer que ces contenus ont été générés ou manipulés par une IA. Le règlement définit l’hypertrucage comme une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, qui ressemble à des personnes, des lieux ou des événements existants et pourrait être perçu à tort comme authentique. L’information doit être donnée de manière claire et reconnaissable, au plus tard lors de la première exposition du public. Lorsque le contenu relève d’une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictive, l’obligation se réduit à signaler l’existence du trucage d’une manière qui n’entrave pas la présentation de l’œuvre. Selon la foire aux questions publiée par la Commission européenne, cet article s’applique depuis le 2 août 2026. Le seul délai supplémentaire, jusqu’au 2 décembre 2026, concerne le marquage technique que doivent assurer les fournisseurs de systèmes mis sur le marché avant cette date, et les contenus produits avant le 2 août 2026 n’ont pas à être étiquetés rétroactivement.

Reste à savoir qui est déployeur. Le règlement vise toute personne ou tout organisme qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, et il exclut les personnes physiques qui s’en servent dans le cadre d’une activité strictement personnelle à caractère non professionnel. La Commission précise qu’un particulier qui fabrique un hypertrucage et le partage sur un réseau social agit en principe à titre personnel, sauf s’il en tire régulièrement un avantage économique. Un parti, une association qui soutient un candidat ou l’agence de communication d’une campagne relèvent en revanche de la notion de déployeur. Pour ces acteurs, le règlement prévoit des amendes administratives dont le plafond atteint 15 millions d’euros ou, pour une entreprise, 3 % de son chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu, chaque État membre devant organiser le régime des sanctions dans ces limites. En pratique, une équipe de campagne a intérêt à inscrire la mention sur l’image elle-même autant que dans la légende, à conserver les fichiers et les instructions ayant servi à la génération, et à proscrire toute scène réaliste prêtant à une personne réelle des propos qu’elle n’a pas tenus.

B. Une vidéo IA reste une dépense et une propagande : compte de campagne, soutiens, sociétés et calendrier

Pour l’élection présidentielle, le temps du financement a déjà commencé. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 prévoit que le mandataire recueille les fonds et règle les dépenses « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection », soit depuis le 1er avril 2026 pour un scrutin d’avril 2027. Le plafond des dépenses est fixé à 13,7 millions d’euros par candidat et porté à 18,3 millions pour les candidats présents au second tour. Le même article rend applicables à ce scrutin les règles du code électoral sur la propagande, sur le financement et sur les infractions électorales, ainsi que les articles L. 163-1 et L. 163-2 relatifs aux fausses informations en ligne.

L’article L. 52-12 du code électoral impose de retracer dans le compte toutes les dépenses engagées en vue de l’élection par le candidat ou pour son compte. Il précise que « Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l’accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien », ainsi que par les partis qui le soutiennent, et que le candidat doit estimer et inclure « les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature » dont il a bénéficié. Le guide publié par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour l’élection de 2027 en tire des conséquences précises. Les abonnements à des outils d’IA payants, les coûts de création des contenus, la formation de l’équipe à ces outils et les agents conversationnels doivent figurer au compte. Une annexe du compte décrit l’organisation de la campagne sur internet et les réseaux sociaux, intelligence artificielle comprise. Enfin, le candidat qui diffuse des visuels ou des vidéos, y compris lorsqu’ils ont été créés par IA, doit pouvoir justifier du droit de les reproduire.

Le soutien qui agit de sa propre initiative n’échappe pas pour autant au droit électoral. L’article L. 113-1 du code électoral punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende quiconque aura, pour le compte d’un candidat, « sans agir sur sa demande ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l’article L. 52-12 ». La logique est simple : soit la dépense est faite avec l’accord du candidat, et elle entre dans son compte comme dans son plafond, soit elle est faite sans cet accord, et elle expose son auteur à des poursuites. Dans le cas de la vidéo du Forum Villepin, les éléments rendus publics ne disent ni si sa réalisation a coûté quelque chose, ni quel accord lie ce collectif à la campagne. Ce sont pourtant ces deux données qui commandent le traitement comptable et pénal d’une telle production.

Les sociétés sont soumises à une interdiction plus nette. L’article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales autres que les partis de participer au financement d’une campagne, que ce soit par des dons ou « en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ». Une agence, un studio ou une entreprise technologique qui offrirait à un candidat la production de vidéos générées par IA lui consentirait donc un avantage prohibé. Le III de l’article L. 113-1 punit ce don de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peine applicable aux dirigeants de droit ou de fait de la personne morale donatrice. Le contentieux électoral connaît déjà ce type de situation. À Pusignan, dans le Rhône, une liste avait diffusé des vidéos reprenant des images de synthèse commandées par la commune à des cabinets d’architectes, ce qui lui avait permis de présenter ses projets « à moindre coût ». Le Conseil d’État a jugé que cet avantage pouvait à lui seul, eu égard au très faible écart de voix, avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin, et il a annulé les élections municipales de 2020 (CE, 12 mars 2021, n° 445719).

Le 1er octobre 2026 ajoute une interdiction de calendrier. À partir de cette date et jusqu’au tour décisif, le premier alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral proscrit l’utilisation à des fins de propagande de « tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ». Le Conseil d’État en déduit que la promotion payante d’une publication sur un réseau social est interdite, que le candidat l’ait voulue ou non (CE, 28 mai 2021, n° 445567), même lorsqu’elle n’a coûté que 11,48 euros (CE, 31 mai 2021, n° 441849), et que la mise en avant rémunérée de vidéos de campagne l’est tout autant (CE, 15 septembre 2021, n° 450600). Une vidéo IA dont la diffusion est achetée tombe sous ce régime. L’article L. 90-1 punit toute infraction à l’article L. 52-1 d’une amende de 75 000 euros, et le II de l’article L. 113-1 prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour le candidat qui en a bénéficié sur sa demande ou avec son accord exprès. La liste des procédés prohibés à compter de cette date, influenceurs rémunérés compris, est détaillée dans notre article sur ce qui devient interdit le 1er octobre 2026 pour les candidats, les militants et les mairies.

Dernière série de règles, le moment de la diffusion. L’article L. 48-2 du code électoral interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public « un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». Le juge de l’élection tient compte de tels éléments même lorsque leur diffusion n’est « pas imputable à l’un des candidats », a jugé le Conseil d’État en confirmant l’annulation des municipales d’Aiguillon. Une lettre du maire sortant, publiée un vendredi soir sur la page d’un syndicat de transport scolaire et relayée par une colistière de la liste adverse, avait largement circulé auprès des parents d’élèves, pour un écart de trente voix (CE, 5 mars 2021, n° 446493). Enfin, l’article L. 49 interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, de diffuser par voie électronique « tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Le simple maintien en ligne d’une vidéo publiée auparavant n’est pas une diffusion nouvelle, en l’absence de modification (CE, 13 juillet 2021, n° 445434) ; la mise en ligne d’une nouvelle vidéo la veille du vote en est une.

II. Visé par un deepfake : faire retirer la vidéo, identifier son auteur, saisir le juge pénal ou le juge de l’élection

A. Faire cesser la diffusion : la plateforme, le juge des référés et, à partir du 1er janvier 2027, le référé de l’article L. 163-2

La première urgence est de conserver la preuve, avant toute suppression. Un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice doit établir l’adresse exacte de la vidéo, la date et l’heure de sa mise en ligne, son audience et les comptes qui la relaient. Le contentieux électoral montre ce qu’il en coûte de négliger ce point. À Colombes, un constat qui se bornait à rapporter les dires de la candidate « n’établit ni la réalité de cette diffusion », ni sa durée, et le grief a été écarté (CE, 30 décembre 2021, n° 450810). À Bondoufle, une capture d’écran prise plus de deux mois après le second tour ne permettait pas de connaître le nombre de vues au jour du vote (CE, 15 septembre 2021, n° 450600). La page de la CNIL consacrée aux hypertrucages recommande également de conserver captures et liens, d’utiliser d’abord les outils de signalement des plateformes et, si nécessaire, de porter plainte.

Le signalement à la plateforme est la voie la plus rapide. Le règlement européen sur les services numériques, auquel renvoie l’article L. 163-1 du code électoral, oblige les hébergeurs à offrir un mécanisme de notification accessible en ligne. Une notification utile expose les raisons pour lesquelles le contenu est illicite, indique l’adresse exacte de la vidéo, le nom et l’adresse électronique de son auteur, et comporte une déclaration de bonne foi. La plateforme doit statuer en temps opportun, de manière diligente, objective et non arbitraire, puis informer l’auteur de la notification de sa décision et des voies de recours. Les très grandes plateformes doivent en outre évaluer les risques que leurs services font peser sur les processus électoraux, et les mesures d’atténuation qu’elles adoptent peuvent comprendre un marquage visible des contenus générés ou manipulés, ainsi qu’une fonction permettant aux utilisateurs de les signaler.

Si la plateforme ne réagit pas, le juge judiciaire des référés peut être saisi. L’article 835 du code de procédure civile lui permet de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et l’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Dans une ordonnance du 10 janvier 2025, le juge des référés de Paris a rattaché à ce texte et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme le droit de chacun sur son image, tout en rappelant qu’il doit se concilier avec la liberté d’expression. Il a refusé, dans le contexte de la campagne des élections européennes de 2024, d’ordonner le retrait d’une vidéo réelle publiée par un candidat, jugée susceptible d’informer le public sur un sujet d’actualité politique (TJ Paris, réf., 10 janvier 2025, n° 24/57521). Une vidéo fabriquée, qui prête à une personne des gestes ou des propos inventés, se présente dans des termes différents, mais la mise en balance des droits reste la règle.

Le juge judiciaire n’intervient pas, en revanche, dans la campagne elle-même. Comme l’a jugé l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 8 mars 1996, il n’appartient pas aux juridictions judiciaires d’« interférer dans les opérations électorales », dont le contentieux relève du juge de l’élection (Cass. ass. plén., 8 mars 1996, n° 93-15.274). La Cour de cassation a pourtant admis l’intervention du juge des référés dans une affaire où les mesures ordonnées pour faire cesser une atteinte à des droits privés « ne portaient pas sur les documents électoraux », ni ne remettaient en cause un acte administratif préparatoire à l’élection. Elle a ainsi approuvé, pour l’élection présidentielle de 2007, la cour d’appel qui avait confirmé l’ordre fait à un candidat de retirer de son site internet la mention « candidat des maires », contestée par l’Association des maires de France (Cass. 1re civ., 9 juillet 2008, n° 07-19.664). À l’inverse, pendant les législatives de 2024, la cour d’appel de Paris a refusé de statuer sur l’usage du logo « Nouveau Front Populaire » par une candidate, le litige n’étant « pas détachable de la campagne électorale » et aucun droit privatif n’étant invoqué (CA Paris, 27 juin 2024, n° 24/11053). La cour d’appel de Versailles a statué dans le même sens pour des logos de partis (CA Versailles, 20 mars 2025, n° 24/04384). Un hypertrucage qui reproduit le visage ou la voix d’un candidat porte atteinte à un droit de la personnalité. C’est sur cette atteinte, plutôt que sur la seule confusion créée chez les électeurs, que la saisine du juge des référés a le plus de chances d’être admise, à condition que la mesure demandée ne touche pas aux documents de la propagande officielle.

À partir du 1er janvier 2027 et jusqu’au tour de scrutin décisif, l’article L. 163-2 du code électoral ouvre une voie spécifique. Elle vise les « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir » diffusées en ligne « de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive ». La demande peut émaner « du ministère public, de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ou de toute personne ayant intérêt à agir ». Le juge des référés prescrit alors aux hébergeurs ou, à défaut, aux fournisseurs d’accès les mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser la diffusion. Il se prononce « dans un délai de quarante-huit heures à compter de la saisine », et la cour d’appel statue dans le même délai. L’article D. 211-7-2 du code de l’organisation judiciaire réserve ces actions au tribunal judiciaire de Paris. La loi organique qui rend ce référé applicable à l’élection présidentielle, par une modification de l’article 3 de la loi de 1962, a été déclarée conforme à la Constitution (décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018).

Le Conseil constitutionnel a strictement encadré cette procédure. Dans sa décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, il a jugé que ces allégations ne recouvrent « ni les opinions, ni les parodies », ni les inexactitudes partielles ou les simples exagérations, que leur fausseté doit pouvoir être démontrée de manière objective, et que leur diffusion doit être à la fois artificielle ou automatisée, massive et délibérée. Il a ajouté que la mesure ne se justifie que si « leur caractère inexact ou trompeur est manifeste », le risque d’altération de la sincérité du scrutin devant l’être aussi. Une vidéo ouvertement humoristique relève donc a priori de la parodie, que ce référé ne permet pas d’atteindre. Une fausse vidéo réaliste prêtant à un candidat une déclaration qu’il n’a jamais faite, relayée par des réseaux de comptes automatisés dans les jours qui précèdent le vote, correspond davantage aux conditions posées, sous réserve de l’appréciation du juge.

Deux autres dispositifs jouent sur la même période. L’article L. 163-1 du code électoral oblige les très grandes plateformes à indiquer, dans le registre prévu par le règlement européen, l’identité de la personne qui les rémunère pour promouvoir des contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général, ainsi que le montant de ces rémunérations au-delà d’un seuil. L’article 33-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 permet à l’Arcom de suspendre la diffusion d’un service de radio ou de télévision contrôlé par un État étranger ou placé sous son influence, s’il diffuse « de façon délibérée, de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin ». Le Conseil constitutionnel a subordonné cette suspension à la condition que l’inexactitude des informations en cause et le risque d’altération du scrutin soient l’un et l’autre manifestes, dans la même décision n° 2018-773 DC.

Reste souvent à identifier l’auteur d’une vidéo anonyme. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, des mesures d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La cour d’appel de Paris en a fait application au profit d’un maire dont le nom et la photographie officielle avaient été repris par quatre faux comptes Facebook, dont certains écrivaient à ses administrés. Relevant que les faits pouvaient constituer l’usurpation d’identité réprimée par l’article 226-4-1 du code pénal et qu’un procès n’était « pas manifestement voué à l’échec », elle a ordonné à Meta de communiquer sous huit jours les noms, adresses, pseudonymes, dates de naissance, adresses électroniques et numéros de téléphone des titulaires. Elle a en revanche refusé les données techniques de connexion, dont la conservation est réservée selon elle à la lutte contre la criminalité et la délinquance graves (CA Paris, 10 septembre 2024, n° 23/16504). Pour une voix clonée par IA et diffusée sur une chaîne YouTube anonyme, le juge des référés de Paris a ordonné à Google de livrer les données d’identité de l’utilisateur et, à défaut, les adresses IP de ses connexions des neuf derniers mois. Il a suspendu pour un an au plus l’information de cet utilisateur par la plateforme (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258). Les juridictions n’ont donc pas une position unique sur l’accès aux adresses IP.

B. Sanctionner l’auteur et, si le vote en a été faussé, contester l’élection

La plainte, déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, peut viser plusieurs qualifications selon les faits. L’article 226-8 du code pénal réprime la diffusion, sans le consentement de la personne représentée, d’un contenu généré dont le caractère artificiel n’est ni évident ni signalé, l’article 226-8-1 le contenu à caractère sexuel, l’article 226-4-1 le faux compte qui usurpe l’identité d’un candidat. L’article L. 97 du code électoral punit en outre d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ceux qui, « à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses », ont surpris ou détourné des suffrages ou déterminé des électeurs à s’abstenir de voter. Ce texte s’applique à l’élection présidentielle, l’article 3 de la loi de 1962 visant les articles L. 86 à L. 114 du code électoral. Lorsque la vidéo impute un fait précis attentatoire à l’honneur, le droit de la presse et de la diffamation peut aussi trouver à s’appliquer, avec ses délais et ses règles de procédure propres. La plainte déposée par Gabriel Attal, selon les informations de l’AFP reprises par Euronews, illustre cette voie.

Devant le juge de l’élection, la logique change. Le Conseil d’État rappelle qu’il n’applique pas l’article L. 97 en tant qu’il édicte des sanctions pénales, mais qu’il lui revient de rechercher si des manœuvres de cette nature ont été exercées sur les électeurs et ont pu altérer la sincérité du scrutin (CE, 13 juillet 2021, n° 445434). Trois éléments pèsent dans cette appréciation : la gravité du contenu, le moment de sa diffusion et l’écart des voix. À Saint-Martin-du-Tertre, dans le Val-d’Oise, des tracts mettant gravement en cause la probité du maire sortant avaient été repris sur les pages Facebook de deux associations de soutien à la liste adverse. Leurs termes « excédaient les limites de la polémique électorale » et, diffusés à un moment où il n’était plus possible d’y répondre utilement, ils ont justifié l’annulation compte tenu du très faible écart (CE, 29 octobre 2021, n° 446828). Les mêmes raisons ont conduit à confirmer l’annulation à Waldighoffen, pour 29 voix d’écart (CE, 16 avril 2021, n° 446485), à La Sentinelle, pour 33 voix sur 1 141 suffrages exprimés (CE, 26 mai 2021, n° 446066), et à Vendegies-sur-Ecaillon, où un tract introduisant un élément nouveau avait été publié le vendredi soir sur plusieurs pages Facebook (CE, 12 mars 2021, n° 445805).

La présentation humoristique n’est pas un bouclier. À Carros, dans les Alpes-Maritimes, quatre publications se présentant comme un journal satirique créé pour la campagne mettaient gravement en cause la probité d’un candidat, notamment au moyen d’une fausse interview ; elles avaient été mises en ligne, envoyées par courrier électronique, déposées dans les boîtes aux lettres et partagées dans un groupe Facebook de plusieurs centaines de membres. Pour un écart de 31 voix sur 4 525 suffrages exprimés, le Conseil d’État a jugé que « leur caractère prétendument satirique », comme la virulence des allégations, rendait toute réponse utile difficile, et il a confirmé l’annulation (CE, 30 décembre 2021, n° 451036). Pour un hypertrucage, la leçon est directe : l’étiquette humoristique n’efface ni la gravité d’une imputation, ni l’impossibilité d’y répondre avant le vote. Pour les élections législatives, départementales et municipales, l’article L. 118-4 du code électoral, placé parmi leurs dispositions communes, permet en outre au juge de l’élection de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, le candidat qui a accompli « des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Cet article ne figure pas parmi ceux que la loi de 1962 rend applicables à l’élection du Président de la République. Le tribunal administratif d’Orléans vient d’annuler une élection municipale pour une vidéo diffusée entre les deux tours, comme nous l’expliquons à propos de l’élection de Montargis.

Pour l’élection présidentielle, c’est le Conseil constitutionnel qui, selon l’article 58 de la Constitution, veille à la régularité du scrutin, examine les réclamations et proclame les résultats. L’article 30 du décret du 8 mars 2001 permet à tout électeur de faire porter sa réclamation au procès-verbal des opérations de vote, et à tout candidat de déférer l’ensemble des opérations électorales au Conseil constitutionnel « dans le même délai de quarante-huit heures » que celui ouvert au représentant de l’État après la clôture du scrutin. En amont, l’article 13 du même décret institue une Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, qui intervient auprès des autorités compétentes pour faire respecter l’égalité entre les candidats et les règles de la campagne. Elle est « installée le lendemain du jour de la publication du décret portant convocation des électeurs », et ses décisions, selon l’article 13-1, « peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat ». En 2017, face à l’attaque qui avait touché le réseau informatique de l’équipe de campagne du candidat élu, cette commission avait dénoncé les faits au procureur de la République et recommandé à tous, médias et citoyens, « de ne pas relayer ces contenus », comme le rappellent les observations du Conseil constitutionnel sur ce scrutin.

Conclusion

L’intelligence artificielle n’a pas créé un droit électoral nouveau, mais elle multiplie les points de contact entre des règles anciennes et des textes récents. Pour un candidat et ses soutiens, trois réflexes écartent l’essentiel des risques : signaler clairement toute image, voix ou vidéo générée, en particulier lorsqu’elle représente une autre personne ; inscrire au compte de campagne ce que coûte la production, et s’assurer de l’accord du candidat pour toute dépense engagée en son nom ; renoncer, à partir du 1er octobre 2026, à toute promotion payante de ces contenus. Pour la personne visée, l’ordre des démarches compte autant que leur fondement : faire constater la diffusion, la signaler à la plateforme, saisir le juge des référés sur le terrain de l’image et de la vie privée, puis, à partir du 1er janvier 2027 et jusqu’au tour décisif, utiliser le référé de quarante-huit heures lorsque la fausse information est manifeste et massivement diffusée. Après le vote, seul le juge de l’élection peut tirer les conséquences d’une manœuvre sur le résultat, et il le fait en mesurant la gravité du contenu, le moment de sa diffusion et l’écart des voix.

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