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Conteneur accusé d’avoir provoqué un incendie à bord : l’armateur vous réclame les dommages, comment répondre et qui paie vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur accusé d’avoir provoqué un incendie à bord : l’armateur vous réclame les dommages, comment répondre et qui paie vraiment

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Votre téléphone sonne un matin : un incendie s’est déclaré à bord du porte-conteneurs qui transporte vos marchandises, ou l’armateur affirme que le feu est parti de votre conteneur. Quelques jours plus tard, une lettre recommandée vous réclame plusieurs centaines de milliers d’euros : dommages au navire, retard, contribution aux frais de sauvetage, destruction de conteneurs voisins, parfois même une part d’avarie commune. Le ton est pressant, la facture est détaillée, et l’on vous demande de mobiliser votre assureur sans délai. Faut-il payer, qui est juridiquement le chargeur responsable, et comment éviter de régler une dette qui incombe en réalité à un intermédiaire ou au transporteur lui-même : ce sont des questions de droit maritime positif, tranchées par les textes et par la Cour de cassation. Le cabinet, qui intervient en droit maritime pour les chargeurs, les transitaires et les destinataires, fait le point sur les fondements de la réclamation, les preuves à figer et les recours.

Le réflexe le plus coûteux consiste à reconnaître par écrit que votre marchandise est à l’origine du sinistre avant d’avoir vérifié le dossier. Une phrase maladroite dans un courrier à la compagnie maritime devient ensuite la pièce maîtresse de l’adversaire. Le réflexe inverse, tout aussi dangereux, consiste à ne rien répondre en espérant que l’affaire s’éteigne : pendant ce temps, vos autres conteneurs peuvent être retenus au port, l’expertise unilatérale de l’armateur se construit sans vous, et le délai d’un an pour agir contre le véritable responsable continue de courir. Cet article explique dans quel ordre agir : comprendre sur quels textes l’armateur fonde sa demande, verrouiller les preuves de votre déclaration et de l’empotage, puis diriger chaque demande contre le bon débiteur.

I. L’armateur vous accuse : sur quels fondements peut-il vous demander de payer ?

A. Votre déclaration garantit la marchandise : une inexactitude sur le connaissement engage votre responsabilité

En transport maritime, le chargeur ne se contente pas de confier des colis : il garantit les informations qu’il fournit. Le Code des transports dispose que « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur. » (art. L. 5422-4 du Code des transports). Concrètement, si la nature de la marchandise, son poids, son nombre de colis ou son conditionnement sont inexacts sur le connaissement parce que vous les avez mal déclarés, vous répondez du préjudice que cette inexactitude cause au transporteur. La troisième phrase du même article précise que le transporteur « ne peut s’en prévaloir qu’à l’égard du chargeur », ce qui signifie que cette garantie joue entre le transporteur et vous, mais ne permet pas au transporteur d’opposer votre erreur à un tiers porteur de bonne foi du connaissement.

Cette garantie couvre aussi l’emballage, le conditionnement et le marquage. Le Code des transports rend le transporteur responsable des pertes et dommages « depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une liste fermée de causes exonératoires (art. L. 5422-12 du Code des transports), dont le « 6° Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ». Un conteneur mal empoté, des fûts mal arrimés à l’intérieur, une palette qui s’effondre et écrase les colis voisins, un marquage qui ne signale pas le sens de gerbage ou la température à maintenir : chacune de ces fautes, prouvée par le transporteur, l’exonère et reporte la charge sur le chargeur. La jurisprudence récente illustre ce mécanisme dans le froid : la cour d’appel de Rouen a, le 12 mars 2026 (RG 25/00115, poissons congelés Chine-Le Havre), départagé deux expertises contradictoires sur un défaut de maintien en froid imputé aux conditions d’empotage de la cargaison, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence a, le 19 mars 2025 (RG 20/12243, épis de maïs Sénégal-Angleterre par conteneurs à +1 °C), statué entre assureurs facultés subrogés et transporteur sur une détérioration à l’arrivée constatée par expertise contradictoire. Dans les deux affaires, tout s’est joué sur les documents d’empotage, les relevés de température et la qualité de l’expertise : le chargeur qui documente son empotage se défend, celui qui n’a rien écrit subit le rapport adverse.

Méfiez-vous enfin des lettres de garantie. Quand le transporteur hésite à signer un connaissement sans réserves parce que l’état apparent de la marchandise l’inquiète, le chargeur est parfois tenté de lui remettre une lettre par laquelle il s’engage à le dédommager en échange d’un connaissement net. Le Code des transports frappe ces arrangements d’une nullité partielle : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ; toutefois, ceux-ci peuvent s’en prévaloir à l’encontre du chargeur. » (art. L. 5422-5 du Code des transports). Autrement dit, la lettre ne protège pas le transporteur face aux tiers, mais les tiers peuvent s’en servir contre vous, et si la réserve omise portait sur un défaut que le transporteur connaissait ou devait connaître, il perd en outre le bénéfice de la limitation de responsabilité. Ne signez jamais une telle lettre sans avis : elle transforme une contestation sur l’état apparent en reconnaissance de dette exploitable par tous.

B. Marchandise dangereuse : débarquement ou destruction sans indemnité, et une facture sans plafond

Lorsque la marchandise est dangereuse, le régime se durcit encore. En transport international sous connaissement, la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, modifiée par les protocoles de 1968 et 1979, permet au transporteur, lorsque des marchandises inflammables, explosives ou dangereuses ont été embarquées sans son consentement donné en connaissance de leur nature, de les débarquer en tout lieu, de les détruire ou de les neutraliser à tout moment avant le déchargement, sans indemnité, et met à la charge du chargeur l’ensemble des dommages et dépenses résultant directement ou indirectement de cet embarquement (art. 4, § 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924). Le mécanisme est donc double : le transporteur peut neutraliser la marchandise en cours de voyage sans vous devoir d’indemnité, puis vous présenter l’addition de tout le préjudice causé par l’embarquement, y compris les dommages indirects. Et la seconde phrase du paragraphe vise le cas où la dangerosité apparaît en cours de route sur une marchandise embarquée régulièrement : elle peut également être débarquée, détruite ou neutralisée par le transporteur, sans responsabilité de sa part, sauf du chef d’avaries communes. Dans ce second cas, le sacrifice ouvre la voie de l’avarie commune, avec appel en contribution de tous les intérêts sauvés, y compris le vôtre si votre cargaison est sauvée.

Tout le litige se concentre alors sur deux mots : consentement et connaissance. Le transporteur doit établir qu’il n’avait pas consenti à l’embarquement en connaissant la nature exacte de la marchandise. Or la déclaration de marchandises dangereuses suit un circuit formalisé : fiche de données de sécurité, numéro ONU, classe et groupe d’emballage, déclaration signée remise au transporteur, étiquetage et placardage du conteneur, arrimage conforme au Code maritime international des marchandises dangereuses, dont la réglementation française du transport des marchandises dangereuses rappelle l’application au mode maritime (voir la réglementation du transport de marchandises dangereuses du ministère de la transition écologique). Si vous avez transmis une déclaration complète et que le transporteur a accepté le conteneur en connaissance de cause, il ne peut plus soutenir qu’il a été trompé ; s’il veut ensuite débarquer ou détruire la marchandise devenue dangereuse en cours de voyage, il le fait sous le régime de l’avarie commune, avec les garanties et les contestations propres à ce régime. Si au contraire la déclaration est incomplète, ambiguë ou contredite par l’étiquetage réel, le transporteur tient son fondement et le débat devient financier.

L’incendie ajoute une couche que beaucoup de chargeurs découvrent trop tard. Le Code des transports exonère le transporteur en cas d’incendie, puisque l’article L. 5422-12 vise au 2° « D’un incendie » parmi les causes dont la preuve libère le transporteur. Mais cette exonération n’est pas absolue : le même article réserve au chargeur ou à son ayant droit la possibilité de « faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9° » (art. L. 5422-12 du Code des transports). Un incendie parti d’un autre conteneur, un défaut d’installation électrique du navire, une réaction tardive de l’équipage, un système de détection défaillant : chacune de ces fautes, si vous la prouvez, fait échec à l’exonération. Symétriquement, le transporteur doit aussi respecter son obligation de navigabilité : « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter » (art. L. 5422-6 du Code des transports). Un navire dont les cales ou les installations de lutte contre l’incendie n’étaient pas adaptées aux marchandises déclarées n’était pas navigable pour ce voyage, et cette faute prive le transporteur de ses exonérations.

La causalité, enfin, se prouve navigation par navigation. Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté la qualification d’abordage après l’explosion d’une cargaison dangereuse transbordée, en relevant qu’« Ayant constaté que la destruction partielle du navire Don Rodrigo était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l’explosion avait été provoquée par une étincelle à bord du navire » (Cass. com., 18 mai 2022, n° 18-23.222). La leçon dépasse l’abordage : les juges examinent la chronologie exacte, l’origine de l’étincelle, le comportement de chaque navire et la réalité du lien entre la cargaison et le dommage. Transposez ce raisonnement à votre conteneur : d’où est parti le feu, à quelle heure, quelle marchandise a brûlé en premier, quels relevés l’enregistreur du conteneur frigorifique ou les sondes du navire ont-ils conservés, que disent le rapport de mer et le journal de bord. L’armateur qui affirme que le feu est parti de chez vous doit le démontrer conteneur par conteneur, et toute faille dans cette chaîne profite à votre défense.

II. Comment répondre point par point et déplacer le débat vers le bon débiteur ?

A. Figer les preuves dans les premières heures : la bataille se gagne sur les documents

Dès la réception de la réclamation, envoyez une réponse écrite courte qui ne reconnaît rien : accusez réception, contestez le principe et le montant en l’état des pièces communiquées, demandez la communication du rapport de mer, du journal de bord, des rapports d’expertise déjà diligentés, des relevés de température et des photographies, et annoncez une expertise contradictoire. Cette lettre remplit trois fonctions : elle interrompt la construction d’un dossier unilatéral, elle fige votre position avant toute pression téléphonique, et elle crée la trace écrite qui manquera à l’armateur s’il a détruit ou débarqué votre marchandise sans vous permettre de la faire constater. En procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (art. 145 du Code de procédure civile). Saisissez sans attendre le juge des référés du port concerné, le plus souvent Le Havre, Marseille, Dunkerque ou Nantes, pour obtenir une expertise judiciaire avec un expert maritime inscrit, des opérations contradictoires et la sauvegarde des enregistreurs : une fois le navire reparti et les conteneurs dispersés, aucune reconstitution n’est possible.

Reconstituez ensuite la chaîne complète de votre déclaration. Rassemblez la réservation de fret et les instructions d’expédition, la déclaration de marchandises dangereuses signée avec le numéro ONU, la classe et le groupe d’emballage, la fiche de données de sécurité transmise, le connaissement émis et ses mentions, le certificat d’empotage et de pesage, le numéro de scellé et les photographies du chargement, les échanges avec le transitaire sur la nature exacte du produit. Chaque maillon compte : si le connaissement décrit fidèlement la marchandise et que le transporteur l’a accepté, la thèse de la tromperie s’effondre ; si un intermédiaire a modifié ou appauvri votre déclaration pour obtenir un fret moins cher, la responsabilité glisse vers lui. Vérifiez aussi qui a empoté et scellé : un empotage réalisé par vos soins avec certificat et photos vous protège, un empotage sous-traité sans contrôle écrit vous expose puis ouvre votre recours contre le sous-traitant. La doctrine maritime rappelle depuis longtemps que la responsabilité du chargeur forme le pendant exact de celle du transporteur et que tout repose sur la qualité des mentions portées au connaissement (Olivier Lebrun, « La responsabilité du chargeur », mémoire du Centre de droit des transports d’Aix-Marseille, 2009). Ce document doctrinal éclaire le raisonnement des juges, sans remplacer les textes et les arrêts qui seuls fondent la décision.

Surveillez enfin vos autres marchandises. L’armateur pressé de se faire payer retient parfois les conteneurs encore en sa possession ou refuse de délivrer les connaissements. Sachez qu’en droit français, « le refus du transporteur maritime, invoquant un droit de rétention, de livrer la marchandise à son ayant droit ne peut être assimilé à la perte totale de celle-ci » (Cass. com., 2 mars 1999, n° 97-12.577). Cette solution, rendue à propos de conteneurs frigorifiques de viande retenus pour frais supplémentaires, vous protège contre une requalification abusive, mais elle ne libère pas vos marchandises : si la rétention est abusive, assignez en référé pour obtenir la délivrance sous astreinte et faire constater le préjudice commercial de l’immobilisation ; si elle est fondée sur une créance sérieuse, négociez une garantie bancaire ou une consignation contre libération immédiate, en réservant par écrit tous vos droits sur le principe et le montant. Ne laissez jamais des denrées périssables ou des marchandises saisonnières pourrir sur le terminal pendant que les avocats échangent des courriers : chaque jour de blocage augmente la part que vous supporterez même en gagnant sur le principe.

B. Viser le bon débiteur, chiffrer juste et agir dans les délais

Le chargeur apparent n’est pas toujours le responsable. Si vous avez confié l’expédition à un commissionnaire de transport ou à un transitaire qui a établi ses propres documents, c’est sa déclaration qui a circulé et c’est lui qui répond en premier de son appauvrissement ou de son erreur, sauf à démontrer que vos instructions étaient elles-mêmes trompeuses. Si vous avez acheté la marchandise départ usine et que le vendeur a empoté et déclaré, conservez le contrat de vente et les instructions données : le vendeur qui a chargé un produit dangereux sans vous prévenir engage sa responsabilité délictuelle à votre égard, sur le fondement du droit commun selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (art. 1240 du Code civil). Si plusieurs fautes se cumulent, par exemple une déclaration incomplète de votre transitaire et une réaction fautive de l’équipage face à l’incendie, le droit maritime répartit : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » (art. L. 5131-4 du Code des transports). Cette proportionnalité, écrite pour l’abordage, inspire l’ensemble du contentieux maritime dès que plusieurs acteurs ont contribué au dommage : faites constater chaque faute séparément au lieu d’accepter un bloc de responsabilité.

Chiffrez ensuite la réclamation adverse avec la même rigueur que vos preuves. La responsabilité du transporteur pour les marchandises est plafonnée : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » (art. L. 5422-13 du Code des transports). La Cour de cassation applique ce plafond colis par colis avec une sévérité constante, en vérifiant ce que le connaissement énumère réellement : le 23 mars 2022 (n° 19-19.103), le 24 mai 2023 (n° 21-19.835) et le 21 mai 2025 (n° 24-11.519), elle a contrôlé le calcul de l’indemnité au regard des colis et unités mentionnés au connaissement (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103). Pour votre défense, le raisonnement est symétrique : exigez le décompte détaillé de l’armateur, vérifiez chaque poste, contestez les doublons entre frais de sauvetage, frais d’avarie commune et réparations, et rappelez que le transporteur perd le bénéfice de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (art. L. 5422-14 du Code des transports). Une navigabilité négligée ou une gestion de l’incendie défaillante, prouvées par l’expertise, font sauter son plafond pendant que le vôtre, comme chargeur, reste entier : d’où l’importance de ne pas accepter un partage amiable avant l’expertise.

Les délais, enfin, ne pardonnent pas. « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » (art. L. 5422-11 du Code des transports). Si l’armateur vous assigne, vérifiez la date de l’événement et la date de l’assignation : une action tardive se fait écarter par une fin de non-recevoir, sans débat au fond. De votre côté, « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (art. L. 5422-18 du Code des transports), avec une soupape pour les recours en garantie : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Autrement dit, assigné par l’armateur, vous disposez de trois mois à compter de cette assignation, ou de votre paiement amiable, pour appeler en garantie votre transitaire, votre vendeur ou votre assureur, même si l’année initiale est dépassée. Caler ces dates dans un tableau dès l’ouverture du dossier évite l’irréparable : une prolongation conventionnelle du délai peut aussi être négociée avec l’adversaire après l’événement, mais elle doit être écrite et précise, jamais supposée.

Conclusion : la check-list des quarante-huit heures

Face à une mise en cause après un incendie ou un incident à bord, l’ordre des opérations ne pardonne pas. Premièrement, répondre par écrit sans rien reconnaître : accusé de réception, contestation en l’état, demande du rapport de mer, du journal de bord et des rapports d’expertise. Deuxièmement, saisir le juge des référés pour une expertise contradictoire avant dispersion du navire et des conteneurs. Troisièmement, reconstituer la chaîne déclarative complète, de la fiche de données de sécurité au connaissement, et identifier qui a déclaré et empoté quoi. Quatrièmement, protéger les autres marchandises contre toute rétention, par la négociation garantie ou le référé. Cinquièmement, caler les prescriptions : un an contre le chargeur comme contre le transporteur, trois mois pour les recours en garantie à compter de l’assignation ou du règlement amiable. Le chargeur qui a déclaré exactement et qui le prouve par ses documents renverse la pression ; celui dont la déclaration est floue paie, puis reporte le coût sur l’intermédiaire fautif. Pour présenter votre dossier maritime au cabinet et obtenir une stratégie adaptée à votre conteneur mis en cause, rassemblez la réservation, la déclaration de marchandises dangereuses, le connaissement, le certificat d’empotage et la réclamation de l’armateur : ce sont ces pièces qui feront la différence devant l’expert puis devant le juge.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit maritime.

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