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Un tiers a déposé votre nom en .fr ou .com : récupérer le nom de domaine, obtenir son transfert et être indemnisé en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un tiers a déposé votre nom en .fr ou .com : récupérer le nom de domaine, obtenir son transfert et être indemnisé en 2026

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Vous tapez le nom de votre entreprise dans un moteur de recherche et c’est un autre site qui apparaît : un nom de domaine en .fr ou en .com identique à votre marque, à votre nom commercial ou à votre enseigne, réservé par un inconnu. Parfois la page affiche une offre de revente à plusieurs milliers d’euros. Parfois elle redirige vos clients vers un concurrent, vers des publicités douteuses, voire vers une imitation de votre propre site qui encaisse des commandes à votre place. Le réflexe de beaucoup de dirigeants consiste à payer le prix demandé pour éteindre l’incendie, ou au contraire à attendre en espérant que le domaine expire. Ces deux réactions coûtent cher : payer finance un chantage qui recommencera avec une autre extension, attendre laisse le détournement de clientèle prospérer et fragilise vos droits. Le droit français et les procédures internationales offrent des voies précises pour reprendre un nom de domaine captif : la procédure SYRELI de l’Afnic pour les extensions françaises, la procédure UDRP de l’OMPI pour le .com et les extensions génériques, et l’action en contrefaçon de marque devant le juge judiciaire, qui peut ordonner la radiation ou le transfert du domaine, interdire tout nouvel usage sous astreinte et allouer des dommages et intérêts. Cet article expose comment qualifier le cybersquatting à partir de votre marque, quelles preuves réunir dès les premières heures, quelle procédure choisir selon l’extension, et comment chiffrer puis obtenir réparation.

I. Un tiers exploite votre nom en .fr ou en .com : qualifier le cybersquatting et figer les preuves

A. Votre marque face au nom de domaine litigieux : antériorité, risque de confusion et mauvaise foi

Le point de départ de tout dossier de cybersquatting se résume en une question : détenez-vous un droit antérieur que le nom de domaine heurte ? Le droit le plus solide reste la marque enregistrée. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Réserver et exploiter un nom de domaine qui reproduit votre marque pour proposer des produits ou des services identiques ou similaires entre directement dans ce texte : le nom de domaine est un signe utilisé dans la vie des affaires dès lors qu’il désigne une offre commerciale accessible au public. Vérifiez donc en premier lieu l’existence, la validité et l’étendue de votre marque : numéro d’enregistrement, date de dépôt, libellé exact, classes de produits et de services visées. Une marque française, une marque de l’Union européenne ou un enregistrement international désignant la France produisent le même effet utile, à condition que le dépôt soit antérieur à l’enregistrement du nom de domaine contesté. Si votre marque est notoirement connue dans votre secteur, le raisonnement s’élargit encore : l’article L. 713-3 du même code dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle). Avec une marque renommée, le cybersquatteur ne peut pas se retrancher derrière une différence d’activité : capter votre aura pour vendre autre chose, même dans un secteur éloigné, reste interdit. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué exactement cette logique le 15 mai 2025 dans une affaire où une société avait réservé et exploitait des noms de domaine construits sur une marque renommée du secteur médical : le tribunal a retenu des actes de contrefaçon par imitation de la marque verbale française n° 1 658 439, caractérisés par l’usage du signe SO MEDECIN ainsi que par la réservation et l’exploitation des noms de domaine somedecin.fr et somedecinfrance.fr pour un site de mise en relation des utilisateurs avec des médecins, pour des téléconsultations et rendez-vous médicaux (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 15 mai 2025, RG 23/14736). La réservation du domaine, combinée à son exploitation pour des services similaires, a suffi à caractériser la contrefaçon par imitation.

Le deuxième pilier du dossier concerne la mauvaise foi du titulaire du domaine, car un nom de domaine identique à votre marque ne bascule en cybersquatting que si son détenteur est dépourvu d’intérêt légitime et agit de mauvaise foi. Le code des postes et des communications électroniques l’exprime pour les extensions françaises : « Dans le respect des principes rappelés à l’article L. 45-1 , l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : 1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ; 3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi. » (article L. 45-2 du code des postes et des communications électroniques). L’attribution et la gestion de ces extensions françaises sont centralisées par un office d’enregistrement unique, l’Afnic pour le .fr : « L’attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d’une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme unique dénommé  » office d’enregistrement  » » (article L. 45 du code des postes et des communications électroniques). Concrètement, la mauvaise foi se déduit d’un faisceau d’indices que vous devez documenter : une offre de revente du domaine à un prix sans rapport avec son coût d’enregistrement, surtout si le message vous est adressé directement après votre dépôt de marque ; un site parking bardé de liens sponsorisés vers vos concurrents ; une redirection vers un site concurrent ; une copie de votre charte graphique destinée à intercepter vos prospects ; un titulaire qui accumule des dizaines de domaines reprenant des marques connues ; ou encore un contenu qui dénigre votre entreprise pour vous contraindre à racheter le domaine. À l’inverse, le titulaire actuel peut échapper à la sanction s’il démontre un intérêt légitime et sa bonne foi : une entreprise qui exploite réellement sous ce nom depuis des années, un homonyme qui l’utilise pour un site personnel sans visée commerciale, ou un revendeur agréé qui se borne à désigner vos produits sans créer de confusion. La Cour de cassation a tranché un conflit de ce type le 5 juin 2019 entre une société de référencement titulaire depuis 2004 de noms de domaine et un département qui avait déposé postérieurement une marque reprenant le même nom : « qu’elle était titulaire, depuis 2004, des noms de domaine «saoneetloire.fr » et « saone-et-loire.fr », dont l’enregistrement a été renouvelé le 7 juin 2012, et, depuis le 22 juin 2012, du nom de domaine «saône-et-loire.fr » » (Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juin 2019, pourvoi n° 17-22.132, arrêt n° 466 F-P+B). La Cour a approuvé le transfert au profit du département pour le domaine accentué et rappelé le principe directeur : « les règles gouvernant l’attribution des noms de domaine sur internet, qui respectent tant les principes de liberté de communication et de liberté d’entreprendre que les droits de propriété intellectuelle, n’ont ni pour objet ni pour effet de restreindre le droit du titulaire de marque d’interdire l’usage sans son consentement, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire à la marque, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée, si cet usage porte atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public, sauf les effets de l’intérêt légitime et de la bonne foi quant au renouvellement de l’enregistrement de noms de domaine sur internet », avant de conclure : « REJETTE le pourvoi ». L’enseignement pratique tient en deux phrases : l’antériorité et la bonne foi protègent le titulaire historique du domaine, tandis que le dépôt opportuniste d’un nom collant à une marque d’autrui expose au transfert. Si vous n’avez déposé aucune marque, ne renoncez pas pour autant : un nom commercial, une enseigne ou une dénomination sociale antérieure et connue localement peut fonder une action en concurrence déloyale ou parasitaire, mais le dossier devient plus fragile et exige une preuve renforcée de votre notoriété. Dans ce cas, déposez votre marque sans attendre : le dépôt ne rétroagit pas, mais il verrouille l’avenir et pèse dans toute négociation.

B. Figer les preuves dès les premières heures : constats, archives et chaîne de titularité

Les noms de domaine changent de contenu en quelques clics : le site litigieux peut devenir une page vide la veille de l’audience, le titulaire peut masquer son identité derrière un service de confidentialité, et le domaine peut être transféré à un prête-nom. La règle d’or consiste donc à figer l’état des lieux avant toute démarche amiable qui alerterait l’adversaire. Faites établir un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier) qui décrit précisément le nom de domaine, l’URL complète, la date et l’heure de visite, le contenu de chaque page, les liens sortants, les mentions légales, les formulaires de commande et les prix affichés. Le constat doit inclure des captures intégrales et, si le site encaisse des commandes, un achat test qui matérialise l’usage commercial du signe. En parallèle, interrogez le Whois public et conservez-en une copie datée : il révèle le bureau d’enregistrement, les dates de création et d’expiration, les serveurs de noms et parfois l’identité du titulaire. Quand l’identité est masquée, le constat d’achat test et l’adresse de livraison ou de facturation fournissent souvent le premier indice d’identification, complété ensuite par les mesures judiciaires d’identification. Archivez également les pages sur un service d’horodatage et conservez les courriels du cybersquatteur, notamment toute proposition de revente : un message qui propose votre propre nom de domaine à 8 000 euros constitue l’aveu le plus net de la mauvaise foi. Sur le plan juridique, cette discipline probatoire répond à un principe simple : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Le même texte ouvre la saisie-contrefaçon : « A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». Pour un litige de nom de domaine, la saisie-contrefaçon prend la forme d’une description du site et des documents comptables ou publicitaires qui s’y rapportent, ordonnée sur requête sans débat contradictoire préalable, ce qui préserve l’effet de surprise (voir notre décryptage de la procédure de saisie-contrefaçon). Pendant cette phase, adressez parallèlement une mise en demeure argumentée qui récapitule votre marque, l’antériorité, les captures constatées et vos demandes : transfert du domaine, cessation de tout usage, reddition des comptes. Une mise en demeure précise interrompt les hésitations, fait courir la mauvaise foi persistante qui aggravera les dommages et intérêts, et conditionne souvent une issue négociée sans procès (voir notre guide pour répondre à une mise en demeure pour contrefaçon). Ne proposez jamais spontanément un prix d’achat dans ce courrier : toute offre chiffrée sera interprétée comme une reconnaissance de la valeur du domaine et affaiblira votre demande de transfert gratuit. Si le domaine sert à intercepter des paiements ou à hameçonner vos clients, déposez également plainte pour escroquerie et usurpation, car le volet pénal renforce la pression et ouvre des investigations d’identification que le civil n’offre pas. L’exploitation d’une marque contrefaisante expose en effet son auteur à des sanctions pénales lourdes : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante » (article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle). Enfin, surveillez les extensions voisines dès le premier litige : un cybersquatteur évincé du .fr reporte fréquemment son activité sur le .com, le .net ou le .paris, et chaque nouvelle réservation appelle le même protocole de constat immédiat.

II. Reprendre le nom de domaine et faire payer le préjudice : SYRELI, UDRP et action devant le juge

A. Choisir la bonne procédure extrajudiciaire : SYRELI pour le .fr, UDRP pour le .com

Le choix de la procédure dépend d’abord de l’extension du domaine litigieux, car chaque registre impose son propre mécanisme. Pour les extensions gérées par l’Afnic, au premier rang desquelles le .fr, la voie naturelle s’appelle SYRELI, le système de résolution des litiges de l’Afnic. La plateforme officielle indique que la procédure est ouverte à toute personne, physique ou morale, pour récupérer un nom de domaine ou en obtenir la suppression dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques. Elle vise le cas du titulaire de droits qui estime qu’un nom de domaine relève des cas prévus à l’article L. 45-2 du CPCE et qui justifie d’un intérêt à agir (plateforme SYRELI de l’Afnic, voir aussi la page de l’Afnic sur la résolution des litiges). Le demandeur doit donc démontrer un intérêt à agir et l’entrée du domaine dans l’un des cas de l’article L. 45-2, typiquement l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle combinée à l’absence d’intérêt légitime et à la mauvaise foi du titulaire. En pratique, la plainte se dépose en ligne avec l’exposé des droits, les pièces de marque et les preuves d’usage litigieux ; le domaine est gelé pour empêcher tout transfert pendant l’instance ; le titulaire est invité à répondre ; puis un collège Afnic tranche entre le rejet, la transmission du domaine au demandeur ou sa suppression. Avant de saisir le collège, sachez que la plateforme SYRELI signale la possibilité de saisir gratuitement, avant la procédure, un médiateur de l’Afnic afin de rechercher une solution amiable avec le titulaire du domaine : cette médiation gratuite mérite d’être tentée quand le titulaire semble être un particulier de bonne foi ou un ancien prestataire plutôt qu’un spéculateur professionnel. La décision SYRELI ne prive personne du recours au juge : chaque partie peut contester la décision devant le tribunal judiciaire, ce qui fait de SYRELI une voie rapide et peu coûteuse, idéale quand le dossier de marque est solide et l’atteinte évidente. Pour le .com, le .net, le .org et les autres extensions génériques, le mécanisme équivalent s’appelle UDRP, la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine, administrée notamment par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI. La procédure UDRP ne s’ouvre que si trois conditions cumulatives sont réunies : le nom de domaine est identique ou similaire au point de prêter à confusion avec une marque sur laquelle le plaignant a des droits ; le titulaire du domaine n’a ni droits ni intérêt légitime sur ce nom ; le domaine a été enregistré et est exploité de mauvaise foi. Ces trois critères cumulatifs sont exposés dans le guide UDRP de l’OMPI. Le déroulement comporte cinq étapes : dépôt de la plainte auprès de l’OMPI, réponse du titulaire, désignation d’une commission d’un ou trois experts, notification de la décision, puis exécution par le bureau d’enregistrement en cas de transfert ou de radiation ordonnés. Le défendeur dispose de vingt jours à compter de l’ouverture de la procédure pour répondre, avec une prolongation automatique de quatre jours sur demande : Le défendeur dispose ainsi de vingt jours à compter de l’ouverture de la procédure pour répondre, avec une prolongation automatique de quatre jours sur simple demande. Une plainte UDRP bien documentée aboutit généralement en deux à trois mois, sans audience ni comparution, et coûte une fraction d’un procès. Elle ne permet en revanche ni dommages et intérêts ni astreinte : pour être indemnisé, il faut prolonger devant le juge. Retenez enfin qu’une décision UDRP ou SYRELI peut être portée devant les tribunaux par la partie qui la conteste, de sorte que ces procédures n’épuisent jamais le droit d’agir en justice. Quand plusieurs extensions sont squattées simultanément, combinez les voies : SYRELI pour le .fr, UDRP pour le .com, et une action judiciaire unique qui soldera l’ensemble du préjudice.

B. Agir devant le juge : interdiction, radiation ou transfert du domaine, astreinte et indemnisation

L’action judiciaire reste la seule voie complète : elle seule permet d’interdire tout usage futur, de faire radier ou transférer le domaine, et d’obtenir des dommages et intérêts. Le fondement central tient en une phrase : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » (article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle). Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, et pour les entreprises parisiennes comme pour la plupart des litiges nationaux, le tribunal judiciaire de Paris, pôle de compétence exclusive en matière de marques et de brevets, tranche régulièrement ces dossiers. Le jugement du 15 mai 2025 déjà cité illustre l’éventail des mesures : le tribunal a fait interdiction de tout usage des signes en cause et de leurs déclinaisons pour les services visés, sous astreinte de 500 euros par jour pendant deux ans après un délai de quinze jours, ordonné la radiation des deux noms de domaine aux frais de la société condamnée sous la même astreinte, puis alloué 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice de contrefaçon (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 15 mai 2025, RG 23/14736). Trois enseignements s’en dégagent pour votre dossier parisien ou francilien. D’abord, demandez la radiation ou, mieux, le transfert du domaine à votre profit : la radiation libère le nom mais vous oblige à le redéposer dans la seconde, sous peine de le voir capté par un autre spéculateur, tandis que le transfert ordonné par le juge vous l’attribue directement. Ensuite, exigez une astreinte par jour de retard qui rende toute résistance financièrement intenable : quelques centaines d’euros par jour suffisent à faire exécuter une radiation en quelques semaines. Enfin, chiffrez chaque chef de préjudice séparément : pertes de clientèle mesurées par la baisse de vos conversions sur la période du détournement, commandes interceptées quand le site litigieux vendait à votre place, coût de la publicité supplémentaire engagée pour reconquérir votre référencement, atteinte à votre image quand des clients mécontents imputent au cybersquatteur des fautes à votre enseigne, et frais de constat et de procédure. En référé, quand le trouble est flagrant, le président du tribunal judiciaire peut intervenir en urgence : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile). Le référé permet d’obtenir en quelques semaines une interdiction provisoire, une provision sur dommages et intérêts et parfois la suspension du domaine, en attendant le jugement au fond qui statuera sur le transfert définitif. Pour les sociétés établies à Paris et en Île-de-France, la procédure devant le tribunal judiciaire de Paris présente un avantage décisif : des chambres spécialisées qui jugent chaque année des centaines d’affaires de marques et de noms de domaine, des constats de commissaires de justice parisiens disponibles sous quarante-huit heures, et la proximité des bureaux d’enregistrement pour l’exécution des transferts. Prévoyez dans votre assignation les pièces que ces chambres attendent : certificat d’enregistrement de marque INPI ou EUIPO, historique Whois complet, constat de commissaire de justice avec captures, tableau chiffré des pertes, échanges avec le cybersquatteur et décision SYRELI ou UDRP si elle existe. Dernier point de vigilance, la prescription : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Chaque jour d’exploitation litigieuse fait courir un nouveau délai pour les actes continus, mais n’attendez pas : plus le squat dure, plus le titulaire plaidera une tolérance de votre part et plus la preuve de vos pertes se disperse.

Conclusion

Un nom de domaine squatté n’est jamais une fatalité ni une simple contrariété technique : c’est une atteinte à votre marque qui appelle une réponse juridique méthodique. Vérifiez votre antériorité et l’étendue de votre marque, figez les preuves par constat avant d’alerter l’adversaire, adressez une mise en demeure qui ne propose aucun prix d’achat, puis frappez à la bonne porte : SYRELI pour le .fr, UDRP pour le .com, juge judiciaire pour l’interdiction définitive, le transfert et l’indemnisation. La jurisprudence récente montre que les tribunaux sanctionnent sans hésiter la réservation opportuniste adossée à l’exploitation d’un site captif, jusqu’à ordonner la radiation aux frais du contrefacteur sous astreinte. Chaque semaine de squat détourne des clients qui ne reviendront pas et nourrit l’argument de votre tolérance : faites constater l’atteinte dès aujourd’hui et engagez la procédure adaptée à votre extension.

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