Le 7 mars 2018, au large des routes entre Singapour et le canal de Suez, un incendie ravage un porte-conteneurs géant et détruit une partie des conteneurs arrimés à bord. La marchandise d’un chargeur français, des pneumatiques expédiés de Chine, ne sera jamais livrée. L’assureur indemnise son assuré puis se retourne contre le commissionnaire de transport. Sept ans plus tard, la cour d’appel de Paris tranche : le transport maritime en cause relève du droit français et le commissionnaire paie près de 70 000 euros. Cette affaire, jugée le 22 octobre 2025, résume à elle seule le contentieux qui suit chaque incendie à bord d’un porte-conteneurs : qui a mis le danger dans la cale, qui prouve quoi, et contre qui agir avant que le délai ne se referme.
Car l’incendie à bord part presque toujours d’une marchandise. Batteries au lithium, charbon, produits chimiques, engrais, pneumatiques : lorsqu’un chargeur tait la nature exacte de ce qu’il confie au navire, ou l’emballe comme une marchandise ordinaire, il expose le navire, l’équipage et les marchandises des autres chargeurs. Le droit maritime français répond à cette situation par un principe simple et sévère : celui qui crée le danger par sa déclaration inexacte ou son vice d’emballage répond du dommage. Encore faut-il le prouver, viser le bon débiteur et agir dans un délai d’un an contre le chargeur. Ce guide explique, point par point, comment réagir quand votre conteneur a brûlé, quand votre marchandise a été sacrifiée pour éteindre l’incendie d’un autre, ou quand l’armateur vous réclame le coût du sinistre en vous imputant une fausse déclaration.
I. Le chargeur qui tait le danger répond du dommage
A. Déclarer exactement la marchandise : une obligation qui naît avant l’embarquement
Tout commence par la déclaration. Avant même que le conteneur ne soit empoté, le chargeur doit dire précisément ce qu’il expédie : nature, poids, caractéristiques, et le cas échéant dangerosité. Le Code des transports pose à ce titre une garantie redoutable : « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » La suite du même article ajoute que « Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur. » Autrement dit, une erreur sur la désignation, une dangerosité passée sous silence ou une fiche de sécurité incomplète suffit à engager la responsabilité du chargeur envers le transporteur, sans que ce dernier ait à démontrer autre chose que l’inexactitude et le lien avec le dommage.
Cette exigence nationale s’articule avec le régime international des marchandises dangereuses. Le chapitre VII de la convention SOLAS rend obligatoires les règles de transport des marchandises dangereuses en colis, et le code IMDG, élaboré par l’Organisation maritime internationale, est devenu obligatoire dans le cadre de la convention SOLAS à partir du 1er janvier 2004. Classification, emballage agréé, marquage, étiquetage, placardage du conteneur, déclaration de marchandises dangereuses et note d’empotage : chaque maillon de cette chaîne documentaire doit refléter la réalité du contenu. En droit interne français, la division 411 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires décline ces exigences pour le transport par mer des marchandises dangereuses en colis à bord des navires français. Le chargeur qui déclare des « pièces détachées » ou des « accessoires » alors que le conteneur renferme des produits soumis au code IMDG se place donc en infraction à la fois réglementaire et contractuelle.
Le connaissement cristallise cette déclaration. Le Code des transports rappelle que « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » La description portée au connaissement fait donc foi de ce que le transporteur est censé avoir pris en charge. Si cette description est fausse à l’initiative du chargeur, le transporteur qui a accepté la marchandise sur la base d’une marchandise présentée comme inoffensive dispose d’un fondement direct pour reporter sur le chargeur les conséquences de l’incendie : dommages au navire, avaries aux autres conteneurs, frais d’extinction, déroutement, contribution d’avarie commune et immobilisation. Pour le destinataire dont la marchandise a brûlé ou a été sacrifiée, la même fausse déclaration ouvre, en miroir, une action contre le chargeur fautif, parallèlement à l’action contre le transporteur.
En pratique, la preuve de l’inexactitude se construit dès les premières heures. Conservez la réservation de fret, la déclaration d’expédition, la fiche de données de sécurité transmise ou non, la note d’empotage, les photographies du chargement, les échanges avec le transitaire et le connaissement émis. Faites constater par un expert indépendant la nature réelle des résidus retrouvés dans le conteneur incendié et comparez-la aux mentions du connaissement. Demandez la communication du manifeste des marchandises dangereuses du navire : l’absence de votre conteneur sur ce manifeste, alors que son contenu relevait du code IMDG, constitue un indice puissant de la fausse déclaration. Chaque document compte, parce que le chargeur mis en cause niera presque toujours avoir connu la dangerosité ou soutiendra que le transporteur savait.
B. Faute ou vice propre : le prix de la fausse déclaration
Au-delà de la garantie d’exactitude, le Code des transports édicte une responsabilité de plein régime du chargeur pour les dommages d’origine interne à sa marchandise : « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. » La formule couvre deux situations distinctes. La faute vise le comportement : fausse déclaration de nature, emballage insuffisant, calage défectueux dans un conteneur empoté par le chargeur, marquage absent, température de transport mal renseignée. Le vice propre vise la marchandise elle-même : combustion spontanée, instabilité chimique, fermentation, montée en température intrinsèque. Dans les deux cas, le chargeur répond non seulement envers le transporteur et l’armateur, mais aussi envers les autres chargeurs dont les marchandises ont été détruites par l’incendie né de son conteneur.
La tentation est grande, pour un chargeur pris en faute, de se retrancher derrière une lettre de garantie remise au transporteur en échange d’un connaissement sans réserves. Le Code des transports neutralise cette manœuvre à l’égard des tiers : ces lettres ou conventions « sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ; toutefois, ceux-ci peuvent s’en prévaloir à l’encontre du chargeur ». Le destinataire victime de l’incendie peut donc invoquer contre le chargeur l’engagement que ce dernier avait souscrit envers le transporteur, tandis que le chargeur ne peut opposer à ce tiers ni la lettre ni le connaissement nettoyé. Si vous êtes destinataire d’une marchandise détruite par l’incendie parti du conteneur d’autrui, exigez la production des lettres de garantie échangées au départ : elles contiennent souvent l’aveu de la difficulté.
La Cour de cassation encadre strictement l’usage de la faute du chargeur comme moyen de défense du transporteur : encore faut-il établir son rôle causal. Dans un arrêt du 23 mars 2022 rendu à propos d’un conteneur reefer de maïs avarié, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté la faute du chargeur après expertise, relevant que « la cour d’appel a légalement justifié sa décision d’écarter l’acte du chargeur comme cas excepté de la responsabilité du transporteur maritime prévu par l’article 4, 2, i) de la Convention », parce que les constatations expertales écartaient le rôle causal du chargement à une température supérieure à celle portée au connaissement. La leçon vaut pour l’incendie : une inexactitude déclarative sans lien avec le feu ne suffit pas. L’expertise doit établir que la marchandise, telle qu’elle était réellement, a provoqué ou aggravé l’incendie, ou que l’emballage défectueux a empêché de circonscrire le sinistre. Commandez une expertise judiciaire au fond ou, à tout le moins, une expertise amiable contradictoire associant le chargeur suspecté : sans démonstration du lien causal, la faute alléguée reste une pétition de principe que les juges écarteront.
Pour l’armateur et le transporteur victimes d’un incendie d’origine déclarative, le préjudice indemnisable dépasse la valeur des marchandises : réparations au navire, frais d’extinction et de déroutement vers un port de refuge, remorquage, frais d’expertise et de tri, surestaries et pertes d’exploitation pendant l’immobilisation, contribution d’avarie commune restée impayée, amendes et frais de dépollution. Chiffrez chaque poste avec factures, journaux de bord, rapports du capitaine et attestations du chantier. Pour le chargeur dont la marchandise saine a été sacrifiée pour sauver le navire d’un incendie né ailleurs, le préjudice comprend la valeur de la marchandise au lieu et au jour du déchargement, les frais exposés pour obtenir la livraison et, le cas échéant, la contribution d’avarie commune exigée avant délivrance. Dans les deux configurations, la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la faute du chargeur : constituez votre dossier de preuves avant d’assigner.
II. L’incendie n’efface pas le dossier : conduire le recours sans le perdre
A. Transporteur et incendie : une exonération à prouver, jamais un réflexe
Le transporteur dont le navire a brûlé invoquera presque automatiquement l’incendie comme cause d’exonération. Le Code des transports lui donne un fondement apparent : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à prouver que le dommage provient d’un cas excepté, au nombre desquels figurent « D’un incendie » ainsi que « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ». Mais cette exonération n’est ni automatique ni sans contrepartie. Le transporteur doit d’abord établir l’origine du sinistre et démontrer qu’il satisfait à son obligation première : « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». Un système de détection défaillant, des moyens d’extinction insuffisants, une formation de l’équipage lacunaire ou l’acceptation à bord d’un conteneur de marchandises dangereuses sans les vérifications requises ruinent la défense fondée sur l’incendie.
L’affaire du Maersk Honam jugée par la cour d’appel de Paris le 22 octobre 2025 l’illustre concrètement. Les juges rappellent d’abord les faits : « Le 7 mars 2018, un incendie est survenu à bord du porte-conteneurs « Maersk Honam », exploité par Maersk Line », alors que le navire faisait route avec à bord les conteneurs litigieux. La cour écarte ensuite l’application de la convention de Bruxelles au profit du droit interne et « Dit que le transport maritime en cause est régi, notamment, par l’article L. 5422 12 du code des transports ». Surtout, elle ne déduit pas de l’incendie une exonération de principe : elle condamne le commissionnaire de transport, tenu comme garant de la bonne exécution, à indemniser l’assureur subrogé à hauteur de la valeur de la marchandise perdue, soit 69 765,26 euros. Le message est net : l’incendie ouvre le débat sur la responsabilité, il ne le clôt pas.
Trois angles de contestation s’offrent au chargeur ou au destinataire confronté à un refus d’indemnisation fondé sur l’incendie. Premièrement, la navigabilité : exigez les certificats de sécurité, les rapports d’inspection, le journal des exercices d’incendie, les constats sur les installations de détection et d’extinction du navire et, pour un sinistre de marchandises dangereuses, la preuve que le transporteur a contrôlé les déclarations IMDG avant chargement. Deuxièmement, la faute nautique ou commerciale du transporteur dans la gestion du feu : arrimage à proximité d’une source de chaleur, absence de ségrégation des conteneurs de marchandises dangereuses exigée par le code IMDG, retard à déclencher l’alerte, déroutement tardif. Troisièmement, la connaissance par le transporteur : s’il savait ou devait savoir que le conteneur renfermait des marchandises dangereuses mal déclarées et l’a embarqué sans mesure particulière, il pourra difficilement se prévaloir ensuite de la faute du chargeur pour échapper à toute responsabilité envers les tiers.
Le statut de votre cocontractant conditionne aussi le débiteur. Lorsque vous avez confié la marchandise à un commissionnaire de transport qui a sous-traité le segment maritime, ce commissionnaire répond de la perte comme garant : le Code de commerce dispose qu’« Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » Dans l’affaire du Maersk Honam, c’est bien le commissionnaire qui a été condamné, alors même que l’incendie s’était déclaré à bord du navire du transporteur effectif. Vérifiez donc la qualité exacte de votre interlocuteur sur le connaissement et la lettre de voiture : transporteur maritime, commissionnaire ou transitaire mandataire. Contre un commissionnaire, le recours suit le régime du commissionnement avec ses délais propres ; contre le transporteur maritime effectif, le régime du Code des transports s’applique. Dans le doute, assignez les deux à titre principal et subsidiaire plutôt que de découvrir en cours d’instance que vous avez visé le mauvais débiteur.
B. Agir dans les délais et viser le bon montant : prescription, subrogation et plafonds
Le temps est l’ennemi principal de ces dossiers. Toute action dirigée contre le chargeur se prescrit vite : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Ce délai court et impératif impose une discipline stricte : mise en demeure documentée, expertise organisée sans tarder, et assignation avant l’échéance. L’affaire du Maersk Honam montre la parade utile : le commissionnaire y avait « divers reports conventionnels des effets de la prescription » accordés à l’assureur subrogé, ce qui a permis de préserver l’action jusqu’à l’assignation de 2021 pour un sinistre de 2018. Sollicitez donc par écrit, avant l’expiration du délai, un report conventionnel de prescription auprès de chaque défendeur potentiel, chargeur, transporteur et commissionnaire. À défaut d’accord écrit et non équivoque, assignez à titre conservatoire : une assignation prématurée mais complète vaut mieux qu’une action brillante mais prescrite.
L’assureur qui vous a indemnisé n’éteint pas le recours, il le transmet. Le Code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers ». Concrètement, après paiement, votre assureur facultés exerce vos droits contre le transporteur, le commissionnaire ou le chargeur fautif, dans la limite de ce qu’il a versé. Si vous êtes l’assuré, conservez la quittance subrogative et la preuve du paiement : la recevabilité de l’action de l’assureur en dépend, et le défendeur ne manquera pas de la contester. Si vous êtes le transporteur ou le chargeur attaqué par l’assureur subrogé, vérifiez le montant réellement payé, la police applicable et l’étendue de la subrogation avant toute transaction : l’assureur ne peut réclamer au-delà de son débours, et votre propre créance contre le véritable auteur du sinistre subsiste pour le surplus.
Reste la question du montant. La responsabilité du transporteur maritime est en principe plafonnée : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises », aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la convention de Bruxelles modifiée, calculés par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement. L’enjeu pratique se déplace alors vers l’unité de calcul : colis, unité ou poids. La Cour de cassation a rappelé le 23 mars 2022 qu’une cour d’appel ne peut retenir un colis unique sans vérifier les mentions du connaissement relatives à l’unité de fret. Plus récemment, le 21 mai 2025, elle a jugé que les juges du fond avaient pu retenir que les parties avaient « désigné le conteneur comme unité de fret » au regard des mentions du connaissement, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation. Relisez donc votre connaissement ligne à ligne : nombre de colis énumérés, description du conteneur, case « nombre de colis » renseignée ou non. Un conteneur décrit comme contenant un nombre précis de colis ouvre un plafond bien supérieur à un conteneur compté pour une seule unité.
Ce plafond ne protège ni le chargeur fautif ni le transporteur déloyal. La loi prive le transporteur du bénéfice de la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Embarquer en connaissance de cause un conteneur de marchandises dangereuses non déclarées, sans ségrégation ni mesure de surveillance, ou délivrer un connaissement de complaisance en échange d’une lettre de garantie, relève typiquement de la faute susceptible de faire écarter le plafond. Quant au chargeur dont la faute ou le vice propre de la marchandise a causé l’incendie, aucun plafond légal ne limite sa dette envers l’armateur et les autres chargeurs : il répond de l’intégralité du dommage prouvé. C’est pourquoi l’armateur victime d’un incendie d’origine déclarative a intérêt à diriger son action principale contre le chargeur fautif pour le tout, plutôt que de se contenter du plafond du transporteur.
En synthèse opérationnelle, le destinataire dont le conteneur a brûlé agit sur deux fronts : contre le transporteur ou le commissionnaire pour la perte de sa marchandise, en contestant l’exonération tirée de l’incendie et en surveillant l’unité de calcul du plafond ; contre le chargeur à l’origine du feu, dans le délai d’un an, pour obtenir le complément au-delà du plafond et les frais annexes. L’armateur ou le transporteur dont le navire a souffert du sinistre agit contre le chargeur auteur de la fausse déclaration pour l’intégralité des réparations, frais et pertes d’exploitation. Dans tous les cas, l’expertise contradictoire précoce, la sauvegarde des documents de déclaration et d’empotage, et la sécurisation des délais par reports écrits ou assignation conservatoire conditionnent l’issue. Pour situer votre dossier dans l’ensemble du contentieux maritime et préparer la stratégie probatoire adaptée, consultez les développements du cabinet en droit maritime, puis présentez votre dossier maritime à l’équipe du cabinet avec vos documents de transport et d’assurance.
Conclusion
L’incendie à bord d’un porte-conteneurs n’est jamais une fatalité juridique. Derrière le feu se cache presque toujours une déclaration inexacte, un emballage défaillant ou un contrôle manqué, et le droit maritime français désigne précisément celui qui doit en répondre : le chargeur garant de ses déclarations, responsable des dommages nés de sa faute ou du vice propre de sa marchandise, sans plafond légal face à l’armateur et aux autres chargeurs. Le transporteur, de son côté, ne peut se retrancher derrière l’incendie qu’en prouvant la navigabilité du navire et l’absence de faute dans la gestion du sinistre, et le commissionnaire répond comme garant de la marchandise qui lui a été confiée. La cour d’appel de Paris l’a confirmé dans l’affaire du Maersk Honam en appliquant le droit français et en condamnant le commissionnaire à indemniser l’assureur subrogé.
Votre recours se joue donc en trois réflexes : figer la preuve de la fausse déclaration et du lien causal par une expertise contradictoire, viser chaque débiteur utile avant l’expiration du délai d’un an contre le chargeur, et chiffrer au réel chaque poste de préjudice en contestant l’unité de calcul du plafond. Un dossier d’incendie bien documenté dès les premières semaines devient un dossier qui transige ou qui gagne ; un dossier qui attend la fin de l’avarie commune ou la fin des opérations de tri risque la prescription et la perte des pièces. Rassemblez connaissement, déclaration, note d’empotage, police d’assurance et correspondances, sollicitez des reports de prescription écrits, et faites évaluer sans tarder vos chances de récupération contre le chargeur fautif, le transporteur et le commissionnaire.