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Une autre société porte votre nom de marque : changement de dénomination et réparation après le jugement du 14 septembre 2026

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Une autre société porte votre nom de marque : changement de dénomination et réparation après le jugement du 14 septembre 2026

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Vous venez de découvrir qu’une société a été immatriculée au registre du commerce sous le même nom que votre marque, et qu’elle propose les mêmes travaux ou les mêmes produits. Beaucoup pensent que l’immatriculation vaut droit d’utiliser ce nom. Le tribunal judiciaire de Marseille n’a pas suivi cette idée dans son jugement du 14 septembre 2026, RG 25/10792. Deux sociétés portaient le nom SOLITECH. La première était titulaire d’une marque verbale déposée à l’INPI pour des revêtements de sols. La seconde, créée plus tard, exerçait une activité de carrelage, de maçonnerie et de rénovation. Après deux mises en demeure restées sans effet utile, la titulaire a assigné. Le tribunal a jugé que l’usage de ce signe comme dénomination sociale, pour une activité similaire, constituait une contrefaçon. Il a ordonné de ne plus utiliser le terme dans la dénomination, de cesser toute exploitation de la marque, sous astreinte de 100 euros par jour après trente jours, et de payer 10 000 euros au titre du préjudice moral.

Le même jugement a refusé d’indemniser un préjudice économique, faute de pièces comptables, et a rejeté la concurrence déloyale, faute de faits distincts de la contrefaçon. Il est rendu en premier ressort, la société poursuivie n’ayant pas comparu. Ce n’est donc pas un arrêt de principe de la Cour de cassation, et il ne règle pas tous les cas de noms identiques. Il montre, sur des faits datés et des demandes chiffrées, ce qu’un dossier préparé permet d’obtenir, et ce qu’un dossier incomplet laisse sur la table. Les développements qui suivent indiquent comment vérifier le titre, prouver l’usage, chiffrer la demande, répondre à une assignation, et choisir le tribunal à Paris ou en Île-de-France.

I. Une autre société porte votre nom de marque : vérifier le droit et constituer le dossier

A. Dépôt, cession et usage dans la vie des affaires

Le point de départ n’est pas le Kbis de l’autre société. C’est votre titre. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». La dénomination sociale, elle, identifie la personne morale dans ses actes et au registre. Les deux signes peuvent coïncider dans les lettres, sans pour autant avoir la même fonction. Une immatriculation au registre du commerce ne dépose pas une marque, et un dépôt de marque ne modifie pas, à lui seul, les statuts d’une société.

La propriété s’acquiert par l’enregistrement, non par le simple usage du nom dans la vie courante. L’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement » et que « L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable ». Dans l’affaire jugée à Marseille, la marque verbale SOLITECH a été déposée à l’INPI le 30 octobre 2020, en classe 27, pour des revêtements de sols, sur le territoire national. L’exposé du jugement mentionne le numéro 4696394. Le dispositif vise ensuite la marque verbale sous la référence FR 46963954. Ces deux graphies figurent dans la même décision. Avant d’assigner, le réflexe utile est de joindre l’extrait du registre national des marques, et non de recopier un seul de ces numéros sans le contrôler.

Le jugement ajoute un fait que beaucoup de dossiers négligent. La marque n’avait pas été déposée par la société demanderesse. Monsieur, représentant légal, l’avait déposée en son nom propre. Elle a été publiée au BOPI le 20 novembre 2020, puis cédée à la société par contrat du 1er octobre 2024. La société poursuivie, elle, avait été constituée le 17 juillet 2024, donc après le dépôt, mais avant la cession. Le tribunal a néanmoins considéré que les droits de la société cessionnaire étaient opposables aux tiers. Il écrit que « sont opposables aux tiers, de sorte que la société défenderesse ne pouvait utiliser à titre de dénomination sociale le terme de SOLITECH, alors qu’elle exploite une activité similaire » (tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG 25/10792).

Cette chronologie commande une vérification avant toute assignation au nom de la société. L’article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle ouvre l’action civile au titulaire : « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire, sauf stipulation contraire du contrat. » Tant que la marque est au nom de la personne physique, c’est elle qui a qualité pour agir, ou elle doit céder le titre et produire le contrat. Le licencié exclusif n’agit, à défaut de stipulation contraire, que si le titulaire, mis en demeure, n’exerce pas son droit dans un délai raisonnable. Assigner au nom de la société alors que le registre désigne encore le fondateur expose à une fin de non-recevoir, même si l’activité commerciale est celle de la société.

L’enregistrement ne balaye pas pour autant tous les droits antérieurs. L’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle précise que « Ce droit s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque. » Dans l’espèce marseillaise, la société poursuivie a été créée en juillet 2024, près de quatre ans après le dépôt d’octobre 2020. Elle ne pouvait donc pas se prévaloir d’un droit acquis avant le dépôt. La situation serait différente si le nom était exploité loyalement, à titre de dénomination ou de nom commercial, avant votre demande d’enregistrement. Dans ce cas, la discussion ne se limite plus à la contrefaçon : elle porte aussi sur l’antériorité, parfois sur la revendication si le dépôt a été fait en fraude de vos droits.

L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit cette revendication : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. » Ce n’était pas le débat du 14 septembre 2026. La société du Cannet n’était pas poursuivie pour avoir déposé la marque à l’INPI. Elle était poursuivie pour l’utiliser comme dénomination sociale. Les deux situations se rencontrent souvent ensemble : l’entreprise qui reprend votre nom l’immatricule au registre, puis le dépose à l’INPI pour verrouiller le signe. Il faut alors distinguer l’action en contrefaçon, qui fait cesser l’usage, et la revendication ou la nullité, qui fait revenir ou tomber le titre. Les mélanger dans une seule demande mal qualifiée affaiblit les deux.

L’interdiction de principe figure à l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Le premier cas, dit de double identité, n’exige pas la démonstration d’un risque de confusion. Le second l’exige. Une dénomination identique, utilisée pour une activité seulement voisine, se discute en général sur le second terrain.

Le code vise expressément la dénomination. L’article L. 713-3-1 du code de la propriété intellectuelle interdit notamment « L’usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale ». L’interdiction vaut aussi pour l’apposition sur les produits, l’offre, la publicité et les papiers d’affaires. Ajouter « formule », « façon », « système », « imitation », « genre » ou « méthode » ne neutralise pas l’usage. Dire « inspiré de » ou « façon SOLITECH » ne suffit donc pas, si le signe reste utilisé dans la vie des affaires pour des produits ou services identiques ou similaires.

Encore faut-il un usage dans la vie des affaires, pour les produits ou services concernés. Une société peut être immatriculée sous un nom identique et ne jamais s’en servir pour vendre ce que votre marque désigne. Le jugement du 14 septembre 2026 ne condamne pas une coquille vide. Il retient que la défenderesse « exploite une activité similaire ». L’exposé décrit une entreprise générale de carrelage, de maçonnerie et de rénovation, dont le code APE 43.33Z correspond à des travaux de revêtements des sols et des murs, face à une marque de classe 27 visant des revêtements de sols et à une société dont l’activité déclarée comprend l’achat, la vente, la fabrication et la pose de ces revêtements. Le tribunal a traité ces activités comme similaires. Il n’a pas écrit une longue analyse du risque de confusion. Il a jugé, au vu des pièces, que cet usage de dénomination était une contrefaçon de la marque antérieure.

Cette retenue doit être lue pour ce qu’elle est. Le jugement est de première instance. La société poursuivie était défaillante. Le tribunal n’a pas eu à répondre à une défense argumentée sur la différence entre des produits de classe 27 et des prestations de pose. Un lecteur qui veut le même résultat doit quand même préparer la comparaison des produits et des services, et, hors le cas de double identité, le risque de confusion. Un nom identique dans un secteur éloigné, sans offre commune et sans public commun, ne reproduit pas mécaniquement la solution SOLITECH. Inversement, attendre que les activités soient rigoureusement identiques, mot pour mot, n’est pas la condition du texte : des produits et des services similaires suffisent, si le risque de confusion est établi lorsque l’identité n’est pas double.

La renommée ouvre un autre terrain, que le jugement n’a pas eu à emprunter. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interdit l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée, même pour des produits ou services non similaires, si cet usage, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée, ou leur porte préjudice. Une marque locale de revêtements de sols n’est pas, par hypothèse, une marque de renommée. Invoquer cet article sans preuve de renommée alourdit l’assignation sans renforcer la demande principale fondée sur l’article L. 713-2.

B. Mise en demeure, preuves d’activité similaire et pièces comptables

Dans l’affaire marseillaise, le conseil de la titulaire a écrit le 18 décembre 2024, puis de nouveau le 31 janvier 2025. Il demandait de modifier la dénomination, de cesser l’usage du signe et de tout signe similaire pour les produits de la classe 27 ou des produits similaires, et de mettre à jour les outils de communication. L’assignation, délivrée par commissaire de justice le 13 octobre 2025, est intervenue après ces courriers. Pour le titulaire, cette mise en demeure n’est pas une condition légale de l’action en contrefaçon. L’article L. 716-4-2 ne l’impose qu’au licencié exclusif qui veut agir parce que le titulaire s’abstient. Elle reste néanmoins utile : elle date la connaissance des faits, elle peut interrompre une discussion sur la bonne foi, et elle fixe ce que vous avez demandé avant le procès.

La lettre gagne à être précise. Nommez la marque, son numéro tel qu’il figure au registre, les produits et services désignés, la dénomination litigieuse, le numéro SIREN, et les usages constatés : site, devis, enseigne, véhicule, page professionnelle, facture. Fixez un délai court pour le changement de dénomination et la cessation des usages, et conservez la preuve de réception. Une mise en demeure vague, qui parle de « plagiat » sans viser le titre, se retourne souvent contre son auteur lorsque le débat porte ensuite sur ce qui était demandé.

La preuve est libre. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Le même article permet, sur ordonnance, la description ou la saisie des produits, des documents et des matériels. Lorsque le signe est une dénomination, les pièces décisives sont souvent les devis, les factures, les conditions générales, les captures du site et des annuaires, les photographies de l’enseigne et des véhicules, et le Kbis. Ces éléments peuvent disparaître dès que la mise en demeure est reçue. Si vous craignez un nettoyage du site ou un changement d’enseigne avant l’audience, la voie utile est de faire constater les usages du signe avant le procès au fond. L’ordonnance doit être suivie d’une action au fond dans le délai fixé, faute de quoi la saisie, description comprise, peut être annulée à la demande du saisi.

Le code APE n’est qu’un indice. Dans le jugement, il a été relevé à côté de la description de l’activité réelle. Un code 43.33Z ne prouve pas, à lui seul, que des devis ont été émis sous le signe, ni que le public a été exposé à une confusion. À l’inverse, une société dont l’objet social est large peut très bien vendre, dans les faits, exactement vos produits. Demandez les pièces d’exploitation, pas seulement l’extrait du registre.

Le chiffrage se prépare en même temps que la preuve de l’usage. Le 14 septembre 2026, la demanderesse sollicitait 15 000 euros pour le préjudice économique et moral de la contrefaçon, et 15 000 euros de plus pour concurrence déloyale. Le tribunal n’a pas suivi ce double forfait. Il a relevé qu’« A défaut d’éléments comptables produits par la demanderesse quant à l’évaluation de ses préjudices économiques », la somme allouée serait forfaitaire et limitée au préjudice moral (même jugement, RG 25/10792). Dix mille euros ont été accordés à ce titre. Le surplus a été rejeté.

Le texte qui commande ce chiffrage est l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle. La juridiction prend en considération distinctement « Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée », « Le préjudice moral causé à cette dernière », et « les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ». À titre d’alternative, et sur demande de la partie lésée, elle peut allouer une somme forfaitaire. « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Cette somme « n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée ».

Le jugement n’a pas appliqué le plancher des redevances. Il a constaté l’absence de pièces comptables et a indemnisé le préjudice moral par une somme forfaitaire de 10 000 euros. La leçon pratique est directe. Si vous voulez le manque à gagner, produisez un historique de chiffre d’affaires, de marge et de devis perdus, rattachés dans le temps à l’apparition du signe adverse. Si vous voulez les bénéfices du contrefacteur, demandez la communication de ses comptes et de ses factures, au besoin avant dire droit. Si vous préférez le forfait, demandez-le expressément, et ne renoncez pas pour autant au préjudice moral, que le texte distingue. Une demande ronde de 15 000 euros, sans tableau, a été en partie écartée le 14 septembre 2026. Ce n’est pas une fatalité : c’est le reflet des pièces versées.

Le délai pour agir ne se confond pas avec le délai de mise en demeure. Le même article L. 716-4-2 fixe la prescription : « L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » Le point de départ n’est pas automatiquement la date d’immatriculation au registre. C’est le jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, le dernier fait utile. Un usage qui se poursuit peut faire courir un nouveau point de départ pour les faits nouveaux, sans ressusciter les faits anciens que vous connaissiez déjà. Si la société adverse est immatriculée depuis plusieurs années et que votre marque arrive à échéance, le renouvellement du titre et la prescription de l’action sont deux questions distinctes : l’une concerne la survie du monopole, l’autre le temps qui vous reste pour poursuivre les usages passés.

Lorsque l’atteinte se poursuit et que chaque semaine de coexistence coûte des devis, le référé peut précéder le fond. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle permet à « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon » de saisir le juge « afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, […] toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon ». Le juge n’ordonne ces mesures que si les éléments raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence. Il peut interdire la poursuite des actes, ordonner la remise de produits à un tiers, ou accorder une provision si le préjudice n’est pas sérieusement contestable. Les mesures prises avant l’action au fond doivent être suivies d’une saisine au fond ou d’une plainte dans le délai réglementaire, sous peine d’annulation. Le dossier SOLITECH a été jugé au fond, après une audience du 8 juin 2026. Rien n’interdisait, sur d’autres faits, de demander plus tôt une interdiction provisoire, à condition d’avoir déjà les pièces de vraisemblance : titre, cession s’il y a lieu, et usages datés.

II. Changement de dénomination, astreinte et réparation après le jugement du 14 septembre 2026

A. L’usage comme dénomination sociale et ce que le tribunal a ordonné

La qualification retenue est civile, non pénale. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Constitue une atteinte la violation des interdictions des articles L. 713-2 à L. 713-3-3. Le tribunal en a tiré une conséquence opérationnelle : la société du Cannet, SIREN 930 520 150, ne pouvait pas conserver le terme dans sa dénomination alors qu’elle exploitait une activité similaire à celle de la titulaire, SIREN 453 908 311, dont le siège est décrit, dans l’acte, à Valenton, et l’immatriculation au RCS de Créteil. La société poursuivie est décrite comme immatriculée au RCS de Cannes, sur la commune du Cannet.

Le dispositif est plus précis que les conclusions. Le tribunal « Dit que la société […] s’est rendue coupable de contrefaçon de la marque verbale antérieure » (tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG 25/10792). Il condamne la société poursuivie à ne plus utiliser le terme dans sa dénomination sociale, sous astreinte de 100 euros par jour à l’issue d’un délai de trente jours à compter du jugement. Il la condamne aussi à cesser tout usage et toute exploitation de la marque verbale, sous la même astreinte et le même délai. Les demandes visaient 200 euros par jour. Le tribunal a retenu 100 euros. L’astreinte n’est pas une amende automatique : elle sanctionne le retard après le délai de grâce de trente jours. Elle se liquide ensuite, sur justification du manquement.

Pour la société condamnée, l’ordre ne se résume pas à retirer un logo du site. Il vise la dénomination elle-même. Il faut donc modifier les statuts selon les règles de la forme sociale, faire enregistrer la modification au registre, et aligner les factures, devis, enseignes, véhicules, noms de domaine, adresses électroniques et fiches d’annuaires. Le jugement ne détaille pas ces formalités de droit des sociétés. Il en fixe le résultat et le calendrier : plus d’usage du terme dans la dénomination, à trente jours, sous astreinte. Attendre l’issue d’un appel pour commencer la modification est un calcul risqué, parce que la décision de première instance est exécutoire.

Le tribunal le rappelle en visant l’article 514 du code de procédure civile. Le texte officiel, l’article 514 du code de procédure civile, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Le jugement du 14 septembre 2026 n’écarte pas cette exécution provisoire. L’interdiction et l’astreinte peuvent donc être poursuivies alors même qu’un appel est formé, sauf décision contraire du juge de l’exécution provisoire. Il ne faut pas confondre le délai de trente jours, qui est un délai d’exécution accordé par le tribunal, et le délai d’appel, qui est un délai de recours.

La société poursuivie n’avait pas comparu. Le jugement est qualifié de réputé contradictoire et rendu en premier ressort. L’article 473 du code de procédure civile distingue les cas : « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Une décision de première instance, susceptible d’appel, n’est pas un jugement par défaut ouvrant nécessairement l’opposition. Le recours ordinaire est l’appel. L’article 528 du code de procédure civile fait courir le délai « à compter de la notification du jugement », et l’article 538 fixe « Le délai de recours par une voie ordinaire » à « un mois en matière contentieuse ». Ne pas avoir comparu ne rouvre pas, à lui seul, un débat au fond devant le même tribunal. Cela laisse en revanche un mois à compter de la signification pour relever appel, et cela n’empêche pas l’exécution provisoire pendant ce mois si la décision n’a pas été écartée de ce régime.

Pour celui qui reçoit l’assignation, la défaillance du 14 septembre 2026 est un avertissement. Le tribunal n’a pas accueilli les demandes parce que le défendeur était absent. Il a examiné le titre, la cession, l’activité et les textes. Mais l’absence a privé la défense de toute discussion sur la similarité réelle des prestations, sur un éventuel juste motif, sur l’étendue de la classe 27, ou sur le quantum. Comparaître, produire le Kbis, les factures et la preuve d’un secteur distinct, et contester pièce par pièce, change la physionomie du dossier. Rester silencieux laisse le tribunal statuer sur le seul dossier du demandeur.

Si vous êtes la société qui a choisi ce nom sans connaître la marque, le premier réflexe n’est pas de « tenir » jusqu’à l’audience en espérant que l’immatriculation vous protège. Vérifiez la date de dépôt adverse, les produits désignés, et vos propres usages antérieurs au dépôt. Si votre nom est postérieur et que vous vendez la même chose, une modification rapide de dénomination, proposée avant l’assignation ou dès la mise en demeure, limite l’astreinte et le préjudice moral. Si votre activité est réellement étrangère au secteur protégé, documentez-le : objets sociaux, factures, clientèle, absence de site commun, absence de devis dans la classe visée. C’est cette preuve d’absence d’usage dans la vie des affaires, pour les produits ou services désignés ou similaires, qui permet de résister à une demande calquée sur le jugement SOLITECH.

B. Dommages-intérêts, concurrence déloyale écartée, et tribunal compétent à Paris

Le préjudice moral a été retenu, le préjudice économique ne l’a pas été, et la concurrence déloyale a été rejetée. Ces trois issues doivent être lues séparément, parce qu’elles ne répondent pas aux mêmes preuves.

Sur l’argent, le dispositif condamne au paiement de « la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral » (tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG 25/10792). La demanderesse est aussi indemnisée de ses frais irrépétibles : « la somme de 2 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ». Les dépens sont mis à la charge de la société qui succombe. Ces montants sont ceux de cette espèce, avec une défenderesse défaillante et sans tableau de marge. Ils ne sont pas un barème. Un usage massif, documenté par des devis détournés et des bénéfices, peut justifier davantage au titre des conséquences économiques et des profits. Un usage bref, circonscrit, et cessé dès la mise en demeure, peut justifier moins, voire un rejet du préjudice économique si aucune perte n’est prouvée. Le moral, lui, a été admis sans exiger la même comptabilité : l’atteinte au signe et la contrainte de poursuivre ont été tenues pour suffisantes, dans la limite du forfait retenu.

Sur la concurrence déloyale, le tribunal est net : « la société demanderesse ne rapporte pas la preuve d’actes de concurrence déloyale distincts des actes de contrefaçon de marque » (tribunal judiciaire de Marseille, 14 septembre 2026, RG 25/10792). La demande de 15 000 euros fondée sur ce terrain, et l’interdiction autonome qui l’accompagnait, ont été rejetées. Ce n’est pas un refus de principe du cumul. C’est un refus de condamner deux fois les mêmes faits sous deux noms. Si la faute alléguée au titre de la déloyauté est exactement l’usage de la dénomination déjà sanctionné comme contrefaçon, le second fondement tombe. Il en va autrement si vous démontrez des faits distincts : dénigrement, débauchage, copie d’un fichier clients, reprise de textes ou de photographies, parasitisme d’une campagne que la marque ne couvre pas. Ces faits doivent être datés, imputés, et séparés dans les écritures. Les mélanger avec la contrefaçon de dénomination, comme dans les conclusions qui demandaient deux fois 15 000 euros sans ventilation, expose au rejet constaté le 14 septembre 2026.

Le tribunal compétent n’est pas n’importe quel tribunal judiciaire du domicile du demandeur. L’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle réserve les actions civiles relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent aussi sur une question connexe de concurrence déloyale, à des juridictions désignées : elles « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ». Le texte en vigueur au 24 septembre 2026 conserve l’expression « tribunaux de grande instance ». L’article L. 211-10 du code de l’organisation judiciaire précise, pour sa part, que « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions » en matière de marques, dans les cas prévus par le code de la propriété intellectuelle. L’article D. 211-6-1 du même code ajoute que les sièges et ressorts « sont fixés conformément au tableau VI annexé au présent code ».

Ce tableau, en vigueur, désigne les sièges. L’annexe tableau VI du code de l’organisation judiciaire retient notamment : « Marseille. Ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. » Le jugement du 14 septembre 2026 est cohérent avec cette ligne : la société poursuivie était au Cannet, dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, et l’affaire a été jugée à Marseille, et non au tribunal du siège de la demanderesse, décrit à Valenton. Assigner devant le tribunal de proximité du demandeur, parce que c’est plus commode, expose à une exception d’incompétence, voire à une caducité si le délai pour ressaisir la bonne juridiction n’est pas tenu.

Pour un lecteur à Paris ou en Île-de-France, le même tableau VI tranche selon le ressort de la cour d’appel, et non selon le sentiment d’appartenir à la région. Il énonce : « Paris. Ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre. » Il énonce aussi : « Nanterre. Ressort de la cour d’appel de Versailles. » Si le siège de la société poursuivie, ou le lieu des actes à poursuivre lorsque la compétence territoriale se détermine ainsi, relève de la cour d’appel de Paris, le tribunal judiciaire de Paris est le siège spécialement désigné. S’il relève de la cour d’appel de Versailles, le siège désigné est le tribunal judiciaire de Nanterre. Avant de faire délivrer l’assignation, identifiez la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège adverse, puis le siège du tableau VI qui correspond. Une société parisienne qui poursuit une entreprise du Cannet n’assigne pas à Paris pour cette seule raison : l’affaire SOLITECH l’illustre.

La règle change si le titre poursuivi est une marque de l’Union européenne, et non une marque française. L’article R. 211-7 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l’Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris. » Une dénomination qui reprend une marque de l’Union se discute donc à Paris, y compris lorsque les deux sociétés sont en région. Ne transposez pas le ressort marseillais du 14 septembre 2026 à un titre européen. Vérifiez d’abord la nature du titre : marque française, marque internationale désignant la France, ou marque de l’Union.

Les pièces à préparer pour une audience à Paris ou à Nanterre sont les mêmes que celles qui ont manqué, ou qui ont convaincu, à Marseille. Extrait du registre des marques à jour, contrat de cession s’il y a lieu, Kbis des deux sociétés, captures datées, devis et factures sous le signe, photographies d’enseigne, mise en demeure et accusés de réception, tableau de préjudice distinct du préjudice moral, et, si vous visez aussi la déloyauté, un faisceau de faits qui ne se résume pas à la dénomination. Pour le défendeur, la même liste sert à démontrer l’inverse : secteur différent, usages antérieurs au dépôt, cessation déjà intervenue, absence de perte chiffrée. Le greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Marseille a mis la décision à disposition le 14 septembre 2026, après des débats du 8 juin. Les délais pratiques parisiens ne sont pas ceux de cette chambre. Comptez le temps de la signification, de la mise en état et, si vous demandez une interdiction immédiate, le calendrier du référé de la juridiction désignée, plutôt qu’un délai recopié d’une autre ville.

Enfin, ne traitez pas ce jugement comme irrévocable. Il est de première instance. La société condamnée peut relever appel dans le mois de la notification, dans les conditions des articles 528 et 538. Tant que la cour d’appel n’a pas statué, les motifs du 14 septembre 2026 persuadent sur des faits proches, ils ne lient pas un autre tribunal. Ils sont en revanche déjà exécutoires entre les parties, sauf décision contraire sur l’exécution provisoire. Pour le titulaire, cela signifie qu’il peut poursuivre l’astreinte et le paiement sans attendre l’épuisement des voies de recours, en surveillant un éventuel arrêt d’exécution. Pour la société condamnée, cela signifie que le mois d’appel ne suspend pas, à lui seul, l’obligation de cesser l’usage.

Conclusion

Une société immatriculée sous votre nom de marque n’achète pas le droit d’utiliser ce signe dans votre secteur. Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 14 septembre 2026, RG 25/10792, l’a dit pour deux sociétés SOLITECH : l’usage du terme comme dénomination, pour une activité similaire à celle couverte par la marque antérieure, est une contrefaçon. Le tribunal a ordonné le retrait du terme dans la dénomination et la cessation de toute exploitation, sous astreinte de 100 euros par jour après trente jours, et a alloué 10 000 euros de préjudice moral ainsi que 2 500 euros au titre de l’article 700. Il a refusé le préjudice économique faute de comptabilité, et la concurrence déloyale faute de faits distincts.

Avant d’assigner, vérifiez le titulaire réel, la date de dépôt, la cession éventuelle, les produits désignés et les usages adverses dans la vie des affaires. Chiffrez séparément le manque à gagner, le moral et, si vous le demandez, le forfait. Choisissez le tribunal du tableau VI, Paris ou Nanterre selon le ressort en Île-de-France, Marseille lorsque le siège adverse est dans le ressort d’Aix-en-Provence, et le seul tribunal judiciaire de Paris si le titre est une marque de l’Union. Si vous êtes la société mise en demeure, ne misez pas sur l’immatriculation : comparez les dates, documentez votre secteur, et ne laissez pas le délai d’appel courir sans décider, car l’exécution provisoire ne vous attend pas.

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