Votre conteneur est arrivé à bon port, la marchandise a été livrée dans vos entrepôts, puis une odeur chimique âcre s’en dégage et rend la vente impossible. Les vêtements importés du Bangladesh sont imprégnés de naphtaline, l’expert parle de destruction pour toxicité, et la facture dépasse cent mille euros. Qui paie ? Le transporteur maritime qui a fourni le conteneur, le commissionnaire qui a organisé le transport, ou votre assureur facultés ? La réponse tient rarement à une seule règle. Elle tient à trois réflexes que les perdants des prétoires ont négligés : émettre des réserves écrites dans les trois jours de la délivrance, prouver par une expertise contradictoire que la contamination est née pendant le transport, et assigner le bon débiteur avant l’expiration du délai d’un an. Un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles illustre chacun de ces pièges : le destinataire et son assureur, qui réclamaient plus de 138 000 euros après la contamination d’un conteneur de vêtements, ont été intégralement déboutés pour des réserves tardives et une preuve d’origine défaillante. Le présent guide du droit maritime du cabinet replace cette décision dans le régime complet du recours : la présomption de livraison conforme et son renversement, le constat qui convainc un juge, la responsabilité du transporteur et du commissionnaire, la subrogation de l’assureur et les délais couperets.
I. Les trois jours qui décident de tout : réserves et constat après la livraison
A. L’avis écrit dans les trois jours : comprendre la présomption de livraison conforme
Le transport maritime de marchandises s’exécute, en droit français, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison : l’article L. 5422-1 du code des transports dispose que « Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Le connaissement, document que le transporteur délivre au chargeur sur sa demande, « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites » aux termes de l’article L. 5422-3 du code des transports. Symétriquement, la livraison fait présumer que la marchandise a été remise conformément au connaissement, à condition que le destinataire n’ait pas protesté à temps. C’est l’article 3, paragraphe 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement qui organise ce mécanisme : en l’absence d’avis écrit de perte ou de dommage donné au plus tard au moment de l’enlèvement pour les dommages apparents, et dans les trois jours de la délivrance pour les dommages non apparents, la livraison est présumée conforme aux mentions du connaissement.
La cour d’appel de Versailles l’a rappelé en ces termes, dans son arrêt du 5 janvier 2023 (12e chambre, RG 20/06581) : « le transporteur maritime bénéficie lors de l’enlèvement des marchandises transportées d’une présomption de livraison conforme au connaissement en l’absence d’avis de pertes ou dommages avec la précision que si ceux-ci ne sont pas apparents cet avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance. » (CA Versailles, 5 janvier 2023, RG 20/06581) La formule est limpide et ses conséquences redoutables. Passé le délai de trois jours sans réserves écrites, ce n’est plus au transporteur de démontrer qu’il a bien exécuté sa mission : c’est au destinataire, et à son assureur subrogé, de prouver que le dommage est né pendant le transport maritime. La charge de la preuve bascule, et avec elle le coût du procès.
L’affaire jugée par la cour de Versailles montre comment on perd ce premier round sans même s’en apercevoir. Une société importait des vêtements de quatre fournisseurs bangladais, groupés dans un seul conteneur, pour une livraison dans ses entrepôts de Haute-Garonne. Le conteneur est arrivé au port le 16 septembre 2015, la marchandise a été livrée par route le 21 septembre, et ce n’est que le 5 octobre, soit quatorze jours plus tard, que le destinataire a adressé un courriel au commissionnaire signalant « une odeur très marquée sur la marchandise » (CA Versailles, 5 janvier 2023) rendant la vente impossible. Le courriel annonçait une confirmation par lettre recommandée qui ne fut jamais envoyée. La cour relève avec sévérité que le destinataire affirmait n’avoir constaté l’odeur que le 5 octobre, alors qu’elle était selon ses propres dires si prégnante que la vente était impossible, et s’étonne que cette odeur n’ait pas été détectée dès la livraison, lors du dépotage du conteneur et de l’entreposage des colis sur le quai. Ajoutons que la lettre de voiture du transporteur routier ayant livré le conteneur à l’entrepôt ne portait aucune réserve, alors même que l’expert mandaté plus tard par l’assureur affirmera que le conteneur dégageait une odeur décelable à trois mètres de distance. Quatorze jours de silence, aucune mention sur le document de livraison, aucune lettre recommandée : la présomption de livraison conforme a joué à plein, et les demandeurs ont dû prouver l’improuvable.
La leçon pratique est directe. Dès la réception du conteneur, avant même le dépotage, sentez, regardez, filmez. Toute anomalie, odeur, trace, souillure, humidité ou température anormale doit donner lieu à des réserves écrites, datées et détaillées, portées sur le document présenté par le livreur au moment de la livraison, puis confirmées par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel conservé avec ses métadonnées, adressée dans les trois jours au transporteur maritime ou à son agent, avec copie au commissionnaire. Les réserves doivent décrire les faits constatés, jamais les conclusions juridiques : par exemple : forte odeur chimique se dégageant du conteneur à l’ouverture, constatée en présence du chauffeur, et non une qualification juridique comme conteneur impropre du fait du transporteur. Si le dommage est apparent, protestez sur-le-champ ; s’il est occulte, le délai de trois jours court à compter de la délivrance, et il ne se présume ni ne se suspend. Un destinataire qui annonce une confirmation par recommandé doit l’envoyer réellement : l’engagement non tenu a été retenu contre le destinataire dans l’arrêt versaillais.
B. Le constat qui tient devant le juge : dépotage, expertise et conservation des preuves
Des réserves émises à temps ne suffisent pas ; encore faut-il bâtir, dans les jours qui suivent, un dossier probatoire capable de renverser la présomption de livraison conforme. La contamination d’une marchandise conteneurisée est presque toujours contestée dans son origine : le transporteur soutiendra que la pollution est antérieure à l’empotage, imputable à l’emballage ou au conditionnement du vendeur, ou postérieure à la livraison, née dans vos propres entrepôts. Chaque hypothèse doit être fermée par une pièce.
Commencez par figer l’état des lieux. Photographiez et filmez le conteneur à son arrivée : numéro, plombs, joints de portes, plancher, parois, traces éventuelles, puis chaque étape du dépotage. Faites établir un constat par un commissaire d’avaries ou un huissier de justice dans les quarante-huit heures, avec relevé des odeurs, de l’état des colis et du conditionnement. Conservez les emballages d’origine, les films plastiques, les cartons, les palettes, et surtout ne détruisez rien avant l’expertise contradictoire : dans l’affaire versaillaise, la marchandise avait été déclarée impropre à la vente puis détruite, et la cour a pointé que l’expert n’expliquait pas comment une imprégnation localisée sur les seuls joints en caoutchouc des portes du conteneur avait pu contaminer la totalité de vêtements « préalablement enveloppés d’une sache en plastique » (CA Versailles, 5 janvier 2023) et « conditionnés dans des colis cartonnés à double cannelure » (CA Versailles, 5 janvier 2023) remplissant entièrement le conteneur. La destruction prématurée et les incohérences du raisonnement expertal ont achevé de discréditer la demande.
L’expertise doit ensuite être contradictoire, c’est-à-dire convoquée et menée en présence du transporteur, de son agent, du commissionnaire et de leurs assureurs, avec convocation écrite conservée. Une expertise amiable diligentée par le seul assureur du destinataire, même menée par un professionnel sérieux avec analyses de laboratoire, part avec un handicap : le juge la lira à la lumière de la contre-expertise adverse. Dans l’espèce commentée, l’expert de l’assureur attribuait la contamination à un précédent transport de granulés issus de la distillation du pétrole entre l’Espagne et le Bangladesh, tandis que l’expert de l’assureur du commissionnaire, présent aux opérations, relevait un conditionnement « d’excellente qualité », aucune « trace de pollution particulière à l’intérieur » du conteneur (CA Versailles, 5 janvier 2023) et seulement « une légère odeur au niveau des joints caoutchouc des portes » (CA Versailles, 5 janvier 2023). Face à deux rapports divergents, la cour a jugé que la date de la contamination ne pouvait être déterminée : elle avait pu survenir lors de l’empotage, pendant le transport, ou lors de la livraison ou après, et les demandeurs « ne rapportent pas la preuve certaine que la contamination s’est produite lors des opérations de transport maritime » (CA Versailles, 5 janvier 2023). Faites donc analyser des échantillons par un laboratoire indépendant dès les premiers jours, exigez que l’expert date ses constatations, et imposez-lui de répondre par écrit aux objections adverses plutôt que de les ignorer.
Conservez enfin le conteneur lui-même, ou obtenez du transporteur l’autorisation écrite de le restituer après constat contradictoire de son état. Le conteneur est à la fois le lieu du dommage allégué et le bien du transporteur : sa restitution sans constat vous prive d’une pièce maîtresse, et sa conservation prolongée sans accord peut générer des frais de détention qui vous seront réclamés. Demandez par écrit au transporteur ou à son agent la permission de faire constater l’état du conteneur vide, faites relever par l’expert l’historique des transports précédents si vous pouvez l’obtenir, et documentez le nettoyage allégué avant chargement : dans l’arrêt de Versailles, le transporteur produisait la preuve d’un nettoyage du conteneur effectué le 2 août 2015 avant le chargement litigieux, pièce qui a pesé dans l’appréciation de la cour. Chaque document que vous ne produisez pas sera produit contre vous.
II. Faire payer le bon débiteur : preuve, responsables et délais
A. Prouver que la contamination est née pendant le transport maritime
Une fois les réserves émises et le constat figé, le procès se joue sur l’imputabilité : le dommage est-il survenu entre la prise en charge et la livraison, période pendant laquelle le transporteur maritime est présumé responsable ? L’article L. 5422-12 du code des transports pose que le transporteur « est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à prouver l’une des causes d’exonération énumérées par le texte, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, le vice propre de la marchandise ou les fautes du chargeur dans l’emballage et le conditionnement. La Cour de cassation a précisé le point de départ et le point d’arrivée de cette garde : dans son arrêt du 24 mai 2023 (chambre commerciale, pourvoi n° 21-15.151), elle juge que « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151), et elle en déduit que « la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Pour les marchandises conteneurisées, la cour d’appel de Paris, approuvée par la Cour de cassation dans cette même affaire, avait retenu que la livraison s’accomplit à l’ouverture du conteneur, lorsque le destinataire a eu la possibilité matérielle d’appréhender la marchandise, d’en vérifier l’état et d’émettre des réserves, les marchandises étant jusque-là demeurées sous la garde du transporteur. Tout dommage né avant ce moment pèse donc, par présomption, sur le transporteur.
Le moyen le plus solide du destinataire, en cas de contamination, tient au conteneur lui-même. Lorsque le transporteur fournit le conteneur, sa mise à disposition est l’accessoire du contrat de transport, et le transporteur répond du dommage causé par un conteneur impropre ou défectueux. Le fondement se trouve d’abord dans l’obligation de mettre le navire et ses espaces de chargement en état : l’article L. 5422-6 du code des transports impose au transporteur, « avant et au début du voyage », de faire diligence pour notamment : « Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées ». Un conteneur souillé par une cargaison précédente, mal nettoyé ou exhalant des composés chimiques incompatibles avec la marchandise chargée, constitue un manquement à cette obligation d’appropriation. Le destinataire avisé demandera donc communication du dossier du conteneur : date et nature du nettoyage avant mise à disposition, nature des chargements précédents, inspections réalisées au moment de l’empotage. Si le transporteur établit au contraire qu’il a fait nettoyer et réparer le conteneur avant le voyage, comme la compagnie MSC l’avait fait le 2 août 2015 avant le transport litigieux jugé à Versailles, cet argument tombe et il faut en chercher un autre.
Les moyens de défense du transporteur sont connus et doivent être anticipés un par un. Il invoquera le vice propre de la marchandise ou la faute du chargeur dans l’emballage et le conditionnement, en faisant valoir que l’odeur provient des produits eux-mêmes, de leurs teintures, colles ou traitements, ou d’un empotage défectueux réalisé par le vendeur. La parade consiste dans l’analyse de laboratoire comparant des échantillons de la marchandise et des prélèvements effectués sur le conteneur, et dans la démonstration, lorsqu’elle est possible, que des marchandises issues de plusieurs fournisseurs distincts présentent la même contamination, ce qui exclut une origine commune antérieure à l’empotage. Il invoquera aussi la livraison conforme et l’absence de réserves à temps, ce qui ramène au premier chapitre : sans réserves dans les trois jours, c’est au destinataire de prouver que le dommage existait au moment de la livraison ou qu’il est survenu pendant le transport, preuve qui « peut être fournie par tous moyens » (CA Versailles, 5 janvier 2023) mais qui reste une preuve, avec son risque. Il pourra enfin discuter la réalité et le quantum du préjudice : valeur de la marchandise détruite, frais d’analyses, frais de destruction, frais de dépollution des entrepôts. Chaque poste doit être justifié par facture et par lien causal direct avec la contamination, car le juge écarte les préjudices hypothétiques et les frais engagés sans nécessité démontrée.
Un point mérite une attention particulière : le groupage. Lorsque plusieurs fournisseurs chargent leurs marchandises dans un même conteneur, comme dans l’espèce versaillaise où quatre fournisseurs alimentaient un conteneur unique, la contamination peut provenir d’un autre lot que le vôtre, chargé par un autre expéditeur sous la responsabilité du même transport. Le transporteur reste présumé responsable à votre égard pour la période de garde, mais l’identification de la source oriente l’action récursoire et l’expertise : exigez l’inventaire complet du groupage, les plans d’empotage et les documents de chaque chargeur. Et si vous achetez vos marchandises en Incoterms maritimes, vérifiez qui du vendeur ou de vous a contracté avec le transporteur : les acheteurs en CIF ou en FOB dont la marchandise arrive avariée doivent d’abord identifier s’ils agissent contre le vendeur ou contre le transporteur maritime, car la qualité de chargeur conditionne les actions directes et les clauses du connaissement qui vous sont opposables.
B. Assigner utile : transporteur, commissionnaire, assureur et délais couperets
Le choix des défendeurs conditionne l’issue autant que la preuve. Le transporteur maritime est le défendeur naturel : il est présumé responsable depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, et sa responsabilité est enfermée dans un plafond. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », avec calcul par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement. Le plafond ne s’applique toutefois pas en toute hypothèse : l’article L. 5422-14 du code des transports prive le transporteur du bénéfice de la limitation dans le cas suivant : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », et en cas de déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée. De plus, l’article L. 5422-15 du code des transports répute nulles les clauses qui soustrairaient le transporteur à sa responsabilité, renverseraient la charge de la preuve, limiteraient la réparation en deçà du plafond légal ou lui céderaient le bénéfice de l’assurance de la marchandise. Lisez donc le connaissement et ses conditions générales avec méfiance : la clause attributive de compétence au profit d’une juridiction étrangère, la clause de loi applicable et les limitations conventionnelles doivent être vérifiées une à une, car certaines sont valables et d’autres nulles.
Le commissionnaire de transport, qui a organisé l’acheminement sans l’exécuter lui-même, est le second défendeur à ne jamais oublier. L’article L. 132-4 du code de commerce le rend garant de l’arrivée dans le délai, et l’article L. 132-5 du même code dispose qu’« Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » Garant ne signifie pas automatiquement condamné : le commissionnaire répond de ses fautes personnelles prouvées et, comme garant, des fautes de ses substitués, mais il bénéficie des exonérations et limitations dont ses substitués bénéficient, de sorte qu’il ne peut être plus responsable que le transporteur lui-même. Dans l’arrêt versaillais, la cour a d’abord vérifié si la responsabilité du transporteur maritime était engagée ; ne l’ayant pas établie, elle a refusé de mettre en cause la responsabilité du commissionnaire en sa qualité de garant. Assignez donc les deux ensemble, transporteur et commissionnaire, pour éviter que chacun ne renvoie la faute à l’autre, et articulez vos demandes en distinguant la faute personnelle du commissionnaire, lorsqu’elle existe, de sa garantie des fautes du transporteur.
Le destinataire réel de la marchandise, même lorsqu’il n’est pas partie au contrat de transport et ne figure pas au connaissement, a qualité pour agir lorsqu’il est seul à avoir subi le préjudice : la cour d’appel de Versailles l’a jugé en retenant que l’action en responsabilité contre le transporteur maritime est ouverte aux parties au contrat mais aussi au destinataire réel lorsque celui-ci est seul à avoir subi le préjudice résultant du transport, la loi applicable étant déterminée, pour une livraison en France, par le règlement Rome I. Conservez donc la lettre de voiture vous désignant comme destinataire, vos factures d’achat, vos preuves de paiement du fret et tous documents établissant que le préjudice a pesé sur vous seul. Et si votre assureur facultés vous a indemnisé, c’est lui qui poursuivra : l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Cette subrogation est une chance et un piège : une chance, car l’assureur finance le procès et mandate l’expert ; un piège, car le même article permet à l’assureur d’être déchargé « quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ». Un assuré qui laisse passer les délais de réserves, détruit la marchandise sans constat contradictoire ou transige avec le transporteur en abandonnant tout recours compromet la subrogation et risque de devoir rembourser l’indemnité. Coopérez avec votre assureur dès la découverte du sinistre, transmettez-lui les réserves et les constats, et ne signez aucune décharge au transporteur sans son accord écrit.
Reste le délai couperet, celui qui tue le plus de recours : l’action contre le transporteur maritime se prescrit par un an à compter de la livraison, en application de l’article 3, paragraphe 6, de la Convention de Bruxelles. Un an, c’est le temps de l’expertise, des discussions amiables et des reports de prescription négociés avec le transporteur, mais ces reports ne valent que s’ils sont écrits, datés et signés avant l’expiration du délai. La cour d’appel de Versailles l’a illustré le 4 juin 2025 (chambre commerciale 3-1, RG 22/06865) : après l’endommagement de deux conteneurs pendant un transport terrestre préalable à l’embarquement, des reports de prescription avaient été consentis pendant les discussions amiables, et la cour a dû trancher la recevabilité des actions en garantie au regard de ces reports et des textes applicables, tout en condamnant l’organisateur, qui avait pris la qualité de chargeur, à payer au transporteur plus de 26 000 euros pour la perte des conteneurs. Négociez les reports par écrit avant tout pourparler au fond, assignez à titre conservatoire avant l’échéance si l’accord amiable tarde, et vérifiez quel texte fonde la prescription applicable à chaque défendeur, car le délai du transporteur maritime, celui du commissionnaire et celui du transporteur routier du dernier kilomètre peuvent différer.
Pour les destinataires établis à Paris et en Île-de-France, le contentieux se plaide le plus souvent devant le tribunal de commerce de Paris ou celui du lieu de livraison, avec appel devant la cour d’appel de Paris ou, comme dans l’espèce commentée, devant la cour d’appel de Versailles pour les ressorts concernés. Faites vérifier la clause de juridiction du connaissement avant d’assigner : certaines compagnies stipulent la compétence exclusive d’une juridiction étrangère, et l’exception d’incompétence, si elle est fondée, fera perdre des mois. Anticipez aussi la question de la saisie conservatoire si le transporteur est étranger ou insolvable : un navire en escale dans un port français peut être saisi à titre conservatoire pour garantir votre créance, ce qui change le rapport de force avant même l’audience au fond.
La marchandise contaminée dans son conteneur n’est donc ni un cas désespéré ni un procès gagné d’avance : c’est un dossier de preuves et de délais. Réserves écrites dans les trois jours, constat contradictoire immédiat avec analyses de laboratoire, conservation du conteneur et des emballages, action conjointe contre le transporteur et le commissionnaire, coopération avec l’assureur subrogé, assignation dans l’année avec reports écrits : chacune de ces étapes conditionne la suivante, et l’oubli d’une seule a suffi, devant la cour de Versailles, à faire rejeter une réclamation de plus de 138 000 euros pourtant appuyée sur une contamination réelle. Le destinataire qui respecte cette discipline se donne les moyens de renverser la présomption de livraison conforme et d’obtenir réparation intégrale, dans la limite des plafonds légaux ; celui qui la néglige découvre que le droit maritime pardonne rarement le retard.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit maritime.