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Conteneur resté au port de transbordement, débarqué ailleurs ou avarié pendant le transbordement : qui répond et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur resté au port de transbordement, débarqué ailleurs ou avarié pendant le transbordement : qui répond et comment agir

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Votre conteneur devait arriver au Havre le 12 du mois. Le suivi en ligne affiche un trajet parfaitement normal jusqu’à Tanger Med, puis plus rien : le navire de correspondance est reparti sans vos boîtes, ou votre conteneur a été débarqué à Algésiras au lieu de Rotterdam, ou il finit par arriver éventré, trempé, avec trois semaines de retard. Le service litiges de la compagnie vous répond que le transbordement était prévu au connaissement, que la marchandise a été remise au terminal et que le retard vient du port. Qui répond alors, et comment agir avant que les délais ne se referment ?

Le transbordement, c’est-à-dire le transfert de la marchandise ou du conteneur d’un navire vers un autre en cours de route, est devenu la norme dans le transport maritime par conteneurs : une grande partie des boîtes qui touchent un port français a changé de navire au moins une fois. L’opération multiplie les risques : conteneur oublié sur le quai du port de transbordement, débarquement dans le mauvais port, avarie pendant les manutentions intermédiaires, retard qui fait manquer une vente saisonnière. Le chargeur se retrouve face à plusieurs intervenants qui se renvoient la faute : le transporteur qui a émis le connaissement, l’armateur du navire nourricier qui a réellement effectué le second trajet, le terminal qui a manipulé la boîte.

Cet article explique à qui demander des comptes dans chacun de ces cas, quelles preuves réunir dès les premiers jours et dans quels délais agir. Le régime applicable est celui du transport maritime de marchandises, construit autour du Code des transports et de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 et modifiée, dont la jurisprudence de la Cour de cassation précise chaque année la portée.

I. Pendant le transbordement, le transporteur reste tenu jusqu’à la livraison

A. Un seul contrat couvre tout le voyage, même avec un second navire

Le point de départ est simple et protège le chargeur : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Le texte vise l’acheminement d’un port à un autre, sans distinguer selon que le transporteur exécute lui-même tout le trajet ou confie une partie du parcours à un autre navire. Le transbordement, même lorsqu’il est autorisé par le connaissement, ne coupe pas le contrat en deux : le transporteur qui a émis le connaissement demeure tenu de l’acheminement complet jusqu’au port de destination convenu.

Cette continuité vaut aussi quand aucun affrètement n’organise les rapports entre les parties. « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » En pratique, le destinataire qui reçoit un connaissement émis en exécution d’une charte-partie dispose donc du même fondement contre le transporteur que le chargeur initial. Peu importe que la marchandise ait voyagé sur deux ou trois navires successifs : le régime légal suit le connaissement, pas la coque.

Le fondement de la responsabilité est une présomption lourde : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une des causes exonératoires énumérées par la loi, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, les grèves et entraves au travail, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, le sauvetage en mer ou les fautes nautiques. La liste est fermée et le transporteur supporte la charge de la preuve. Le simple fait que le dommage soit survenu pendant le transbordement, sur un navire qu’il n’exploite pas lui-même ou sur le terminal du port intermédiaire, ne figure pas parmi ces causes : c’est au transporteur de démontrer qu’une cause exonératoire précise explique la perte, et le chargeur peut toujours répondre en prouvant une faute du transporteur ou de ses préposés. Concrètement, face à un conteneur resté à quai à Tanger Med ou débarqué par erreur à Algésiras, le transporteur ne peut pas se retrancher derrière le feeder ni derrière le terminal : il doit prouver une cause légale d’exonération ou répondre du manquement à son obligation d’acheminer la marchandise au port convenu.

Cette analyse recoupe la distinction avec le transport multimodal, déjà traitée par ailleurs sur ce site : quand l’avarie n’est pas localisée et que le parcours combine mer, route et rail sous un document unique, la question est de savoir sur quel tronçon le dommage est survenu et quel régime s’applique. Dans le transbordement maritime pur, cette difficulté disparaît : tout le parcours reste maritime, sous le même connaissement, et le transporteur maritime répond de l’ensemble. Si votre dossier mêle en revanche un pré-acheminement routier ou un post-acheminement ferroviaire, vérifiez quel document couvre chaque tronçon avant d’assigner, car le débiteur et le délai peuvent changer d’un tronçon à l’autre. Pour situer ce contentieux dans son ensemble, on se reportera utilement aux développements consacrés au contentieux du transbordement et de la livraison maritime sur la page d’expertise du cabinet.

B. Remettre la boîte au terminal du port intermédiaire ne vaut pas livraison

L’argument le plus souvent opposé au chargeur est que la marchandise aurait été « livrée » au port de transbordement, par sa remise au terminal, et que la responsabilité du transporteur aurait cessé à cet instant. Cet argument ne résiste pas à la définition que la Cour de cassation donne de la livraison. Dans un arrêt du 24 mai 2023 opposant la société CMA CGM à un commissionnaire et à des assureurs, la chambre commerciale a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que le transport prenait fin et que la livraison était accomplie lorsque le destinataire avait eu la possibilité matérielle d’appréhender la marchandise et d’en vérifier l’état, et elle a posé que « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Tant que le destinataire n’a pas été mis en mesure de prendre possession de la marchandise et d’en vérifier l’état en assortissant son acceptation de réserves, les marchandises demeurent sous la garde du transporteur, qui reste présumé responsable des manquants et des avaries constatés ensuite.

La solution vaut pour le port de destination, et elle vaut à plus forte raison pour le port de transbordement : au port intermédiaire, le destinataire n’est pas présent, ne peut ni appréhender la boîte ni en vérifier l’état, et la remise au terminal n’est qu’une étape interne de l’exécution du transport. Le conteneur qui dort trois semaines sur le terre-plein de Tanger Med, celui qui est chargé sur le mauvais navire nourricier, celui qui est éventré par un spreader pendant la manutention intermédiaire restent sous la garde du transporteur contractuel jusqu’à la livraison au port convenu. Une clause du connaissement qui prétendrait faire cesser la responsabilité à chaque transbordement se heurterait d’ailleurs à la prohibition légale des clauses d’irresponsabilité, sur laquelle on reviendra.

Deux acteurs intermédiaires méritent une attention particulière. D’abord l’entrepreneur de manutention du port de transbordement, celui qui met à bord et débarque effectivement les boîtes. La loi définit sa mission largement : il est chargé de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement, y compris les mises et reprises sous hangar et sur terre-plein qui en sont le préalable ou la suite nécessaire. Mais son régime d’action est étroit : « L’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui. » Le chargeur ne dispose donc pas, en principe, d’action directe contre le terminal qui a endommagé sa boîte pendant le transbordement : c’est le transporteur, donneur d’ordre de la manutention, qui répond vis-à-vis du chargeur, quitte à se retourner ensuite contre le manutentionnaire. Cette architecture a une conséquence pratique immédiate : ne perdez pas de temps à assigner le terminal étranger du port de transbordement, concentrez l’action sur le transporteur qui a émis le connaissement et qui dispose lui-même du recours contre son sous-traitant.

Ensuite le transporteur substitué, l’armateur du navire nourricier qui exécute matériellement le second trajet. Le chargeur peut être tenté de l’assigner directement, surtout quand le connaissement mentionne le nom du second navire. Cette action est envisageable, mais elle est plus fragile que l’action contre le transporteur contractuel : il faut établir la qualité de transporteur du second armateur pour les marchandises en cause, rapporter la preuve du trajet confié et composer avec un défendeur parfois établi hors de France. La voie la plus sûre reste l’action contractuelle contre l’émetteur du connaissement, qui ne peut pas renvoyer le chargeur vers son substitué. L’action contre le substitué ou contre le manutentionnaire garde un intérêt comme action complémentaire ou comme pression, mais elle ne doit jamais retarder l’action principale ni faire manquer le délai d’un an qui court contre le transporteur.

Un cas particulier doit être signalé : la marchandise chargée en pontée sans autorisation pendant l’un des trajets. « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant. » Le consentement est présumé pour les conteneurs chargés sur des navires équipés à cet effet, de sorte que la pontée d’un conteneur sur un porte-conteneurs moderne n’est pas fautive en soi. En revanche, si votre marchandise conventionnelle, vos colis lourds ou votre matériel roulant ont été arrimés en pontée sans mention au connaissement sur le trajet nourricier et ont été perdus par-dessus bord ou avariés par les embruns, cette faute du transporteur fait échec à ses moyens de défense et, comme on le verra, peut le priver du bénéfice de la limitation. Vérifiez systématiquement les mentions du connaissement relatives au chargement en pontée quand une perte en mer survient sur l’un des trajets.

II. Obtenir réparation : preuves immédiates, bon débiteur, délais stricts

A. Figer la preuve et frapper à la bonne porte

Tout dossier de transbordement manqué se gagne ou se perd dans les premiers jours, sur les pièces. Le connaissement est la pièce maîtresse : « Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Conservez l’original et chaque version électronique, relevez le port de chargement et le port de destination convenus, la description des marchandises, le nombre de colis, la mention du transbordement prévu et, le cas échéant, la clause de chargement en pontée. En miroir, « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » Toute inexactitude dans vos propres déclarations, sur la nature, le poids ou la valeur, peut être retournée contre vous : vérifiez avant d’assigner que vos déclarations étaient exactes, car le transporteur ne manquera pas de les contester.

À réception, même tardive, même dans un autre port que celui convenu, faites constater l’état de la marchandise par écrit avant toute utilisation ou revente : photos du conteneur et de ses scellés, relevé des numéros de plomb, constat d’huissier ou expertise amiable contradictoire si l’enjeu le justifie, échantillons conservés pour les denrées. L’arrêt du 24 mai 2023 cité plus haut montre pourquoi : la Cour a validé le raisonnement des juges du fond qui avaient relevé que l’ouverture du conteneur avait eu lieu en présence du transporteur, conteneur encore scellé par le plomb d’origine, et que le manquant avait été constaté contradictoirement à cette occasion. Un constat contradictoire, ou au moins un constat établi en présence du représentant local du transporteur dûment convoqué, pèse d’un poids particulier. Adressez sans attendre une protestation écrite et motivée au transporteur et à son agent local, en décrivant précisément le manquement : conteneur resté au port de transbordement, débarquement dans un port non convenu, avarie constatée à l’ouverture, retard et ses conséquences. Joignez-y le relevé du suivi, la correspondance avec le service clientèle, les factures de transport et d’assurance, les factures d’achat et de revente manquée, les frais de stockage et de réexpédition depuis le port où la marchandise a été débarquée par erreur.

Le choix du débiteur conditionne la suite. Assignez en priorité le transporteur qui a émis le connaissement, devant la juridiction compétente, en visant la responsabilité légale du transporteur maritime. Si un commissionnaire de transport a organisé l’ensemble de l’opération, il peut également être recherché, mais attention à ne pas confondre les rôles : dans un arrêt du 2 juillet 2025, la chambre commerciale a eu à apprécier la faute personnelle d’un commissionnaire à qui l’on reprochait de ne pas avoir surveillé les opérations de chargement et de manutention, et la discussion montre que la responsabilité du commissionnaire ne se présume pas comme celle du transporteur (Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-10.050, décision disponible sur le site de la Cour de cassation). En pratique, quand un connaissement maritime a été émis, visez le transporteur maritime et son régime de présomption plutôt que de vous enfermer dans un débat sur la faute du commissionnaire. Réservez l’action contre le transporteur substitué et contre le manutentionnaire comme des actions complémentaires, engagées à titre conservatoire si la prescription menace, et laissez au transporteur le soin d’appeler ses sous-traitants en garantie.

Pour les chargeurs et destinataires établis à Paris et en Île-de-France, qui reçoivent le plus souvent leur marchandise dans un port de la façade atlantique ou de la Manche puis par acheminement terrestre, deux précisions sont utiles. D’abord, le lieu d’assignation : l’action contre le transporteur peut être portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle la livraison devait avoir lieu ou devant celle du siège du transporteur ou de son agent en France, et les juridictions parisiennes comme les juridictions des grands ports connaissent régulièrement de ce contentieux. Ensuite, les pièces à préparer avant tout rendez-vous utile : connaissement, factures commerciales, échanges avec l’agent du transporteur, constats à l’ouverture, décompte précis du préjudice distinguant la valeur de la marchandise, les frais exposés et la marge perdue. Un dossier chiffré dès l’origine accélère toute négociation et évite les demandes complémentaires qui font courir le temps.

B. Respecter l’année de prescription et chiffrer dans les plafonds

Le délai est le piège principal du contentieux maritime : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le point de départ se compte à partir de l’événement, et ce délai bref s’applique aussi bien à la perte totale qu’à l’avarie partielle ou au retard. Le même article ouvre deux soupapes : le délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement, et « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Concrètement, si vous êtes vous-même assigné par votre acheteur pour le retard causé par le transbordement manqué, vous disposez de trois mois à compter de cette assignation ou de votre paiement amiable pour appeler le transporteur en garantie, même si l’année est déjà écoulée. N’attendez jamais la fin de l’année pour agir : adressez au transporteur une demande de prorogation écrite du délai de prescription dès que les discussions s’engagent, et assignez avant l’échéance si la prorogation est refusée. Une action introduite un jour trop tard est prescrite, quel que soit le bien-fondé du grief.

Le chiffrage obéit ensuite à un plafond légal : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Le renvoi vise les plafonds par colis ou par unité et par kilogramme de la Convention de Bruxelles dans sa version issue des protocoles modificatifs. La Cour de cassation en fait une application rigoureuse : dans un arrêt du 24 mai 2023, elle a rappelé qu’« à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable » et que, lorsqu’un conteneur ou une palette regroupe des marchandises, chaque colis énuméré au connaissement comme inclus dans cet engin compte comme une unité distincte (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835). La rédaction du connaissement est donc décisive pour le plafond : un connaissement qui détaille cent cartons dans le conteneur ouvre cent unités de calcul, tandis qu’un connaissement qui mentionne un conteneur sans détail n’en ouvre qu’une. Vérifiez ce point avant de chiffrer, et avant d’accepter toute offre calculée sur une seule unité.

Un arrêt plus ancien illustre l’exigence de motivation sur ce point : saisie d’un litige où 56 000 épis de maïs avaient voyagé en vrac dans un conteneur, la Cour a cassé une cour d’appel qui avait appliqué le plafond sans rechercher si les parties s’étaient référées, dans le connaissement, à une unité de fret et laquelle avait été choisie (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103, décision disponible sur le site de la Cour de cassation). Si le transporteur vous oppose un plafond calculé sur une base contestable, exigez qu’il justifie l’unité retenue au regard des mentions du connaissement.

Deux voies permettent de sortir du plafond. D’abord la déclaration de valeur : le chargeur peut déclarer la nature et la valeur des marchandises avant l’embarquement et faire insérer cette déclaration au connaissement avec l’accord du transporteur, ce qui écarte la limitation. En pratique, cette déclaration est rarement acceptée sans sur-fret, mais pour les marchandises de forte valeur elle mérite d’être demandée par écrit avant l’embarquement. Ensuite la faute privative de limitation : « Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité » notamment « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La barre est haute : une simple négligence dans l’organisation du transbordement ne suffit pas, il faut établir que le transporteur a agi en connaissance du risque probable. Le débarquement volontaire dans un port non convenu en dépit d’instructions expresses, la réexpédition d’un conteneur alors que le défaut de scellé avait été signalé, ou la persistance à utiliser un terminal notoirement inadapté après des avaries répétées peuvent nourrir ce débat, à condition de le documenter par des pièces et non par des affirmations.

Reste la question des clauses du connaissement qui prétendraient organiser l’irresponsabilité pendant le transbordement. La loi les neutralise : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section ; 3° Ou de limiter sa responsabilité à une somme inférieure à celle fixée en application des dispositions de l’article L. 5422-13 ; 4° Ou de céder au transporteur le bénéfice d’une assurance de la marchandise. » Une clause « transbordement aux risques du chargeur », une clause qui ferait cesser toute responsabilité à la première manutention intermédiaire ou qui inverserait la charge de la preuve est donc sans effet, et le transporteur ne peut pas s’en prévaloir pour échapper à la présomption. Seules les clauses conformes au régime légal, comme la faculté de transborder par un navire substitué, produisent effet, sans exonérer le transporteur de son obligation d’acheminer jusqu’au port convenu. Si le connaissement contient une clause de transbordement, lisez-la comme une autorisation d’organiser le voyage, jamais comme une décharge de responsabilité.

En synthèse pratique, le destinataire dont le conteneur est resté au port de transbordement ou a été débarqué ailleurs doit adresser immédiatement sa réclamation écrite au transporteur émetteur du connaissement, faire constater l’état à l’ouverture dès que la marchandise est récupérée, chiffrer le préjudice en distinguant valeur, frais et marge, vérifier les mentions du connaissement qui commandent le plafond, puis assigner dans l’année en visant la présomption légale. Le transporteur qui invoque le terminal, le feeder, la grève du port intermédiaire ou une clause du connaissement doit prouver une cause exonératoire précise ou une faute du chargeur : à défaut, il répond de l’échec du transbordement dans la limite des plafonds, sauf déclaration de valeur ou faute privative de limitation dûment établie.

Un conteneur oublié sur un quai de transbordement, débarqué dans le mauvais port ou avarié pendant une manutention intermédiaire n’est jamais une fatalité juridique : le transporteur qui a émis le connaissement reste tenu d’acheminer la marchandise jusqu’au port convenu, la remise au terminal intermédiaire ne vaut pas livraison, et les clauses qui prétendraient l’en décharger sont sans effet. La réparation dépend ensuite de la rigueur du destinataire : constat immédiat et contradictoire autant que possible, réclamation écrite circonstanciée, action dirigée contre le transporteur contractuel et assignation dans l’année, chiffrage adossé aux mentions du connaissement. Mené ainsi, le dossier oppose au transporteur la présomption légale et le prive de ses refuges habituels, du terminal étranger à la clause de transbordement. Mené tard ou contre le mauvais débiteur, il se heurte à la prescription d’un an et aux plafonds par colis, qui ne pardonnent pas l’improvisation.

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