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Dérogation scolaire refusée au collège ou au lycée : contester le refus de carte scolaire et obtenir l’affectation (2026)

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Dérogation scolaire refusée au collège ou au lycée : contester le refus de carte scolaire et obtenir l’affectation (2026)

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Votre enfant est affecté dans un collège ou un lycée qui ne correspond à aucun de vos vœux, ou votre demande de dérogation à la carte scolaire vient d’être refusée. La rentrée approche, la place dans l’établissement souhaité semble fermée, et l’administration vous répond par une notification courte, parfois sans explication détaillée. Faut-il inscrire l’enfant dans l’établissement imposé, faut-il déposer un recours gracieux, un recours hiérarchique ou un référé devant le tribunal administratif, et quelles pièces peuvent réellement inverser la décision avant septembre ? La réponse dépend du niveau d’enseignement, du secteur de recrutement, de la capacité d’accueil restante et de la qualité juridique de la décision qui vous a été notifiée.

Le droit de l’affectation repose sur un principe simple : chaque élève a sa place garantie dans son secteur ou son district, puis, seulement dans la limite des places restantes, l’administration peut autoriser une scolarisation hors secteur. Le directeur académique des services de l’éducation nationale statue sur délégation du recteur, après examen des demandes selon un ordre de priorité défini pour chaque rentrée. Quand ce cadre est respecté et que la décision est motivée, le juge valide le refus. Quand la motivation manque, que le dossier n’a pas été examiné ou que la procédure Affelnet n’a pas été appliquée loyalement, l’annulation ou la suspension devient possible. Cet article décrit la règle applicable aux écoles, collèges et lycées publics, les motifs qui donnent une priorité réelle, les erreurs fréquentes de l’administration et la méthode de recours qui préserve l’année scolaire, y compris à Paris et en Île-de-France où la pression sur les effectifs rend chaque place disputée.

I. Où votre enfant doit-il être scolarisé quand la carte scolaire s’applique ?

A. Secteur de collège, district de lycée et droit à une place dans la zone de desserte : comment vérifier l’affectation notifiée ?

Le territoire de chaque académie est découpé pour organiser l’accueil. Le Code de l’éducation prévoit que « Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. » Les secteurs correspondent aux zones de desserte des collèges, avec en principe un seul collège public par secteur, tandis que les districts correspondent aux zones de desserte des lycées et doivent offrir une variété d’enseignements suffisante pour le fonctionnement de l’orientation. Cette architecture explique pourquoi la contestation ne porte jamais sur un droit abstrait à choisir librement son établissement, mais sur le respect du découpage et sur le traitement des demandes hors secteur.

Pour les écoles maternelles et élémentaires publiques, le ressort est fixé par la commune, ou par l’établissement public de coopération intercommunale quand la compétence lui a été transférée. Pour les collèges, le conseil départemental arrête la localisation, la capacité d’accueil et le secteur de recrutement après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, mais le même article précise que « Toutefois, les autorités compétentes de l’Etat affectent les élèves dans les collèges publics. » Concrètement, la collectivité dessine la carte, l’État prononce l’affectation individuelle. Pour les lycées, le district regroupe plusieurs secteurs et l’affectation tient compte des voies d’orientation, des options, des familles de métiers et des spécialités demandées.

La règle d’accueil prioritaire est fixée par un texte central. L’article D. 211-11 du Code de l’éducation dispose que « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte, sous réserve du respect des règles relatives à la procédure d’affectation. » Un élève résidant dans la zone a donc vocation à être accueilli dans l’établissement de desserte, dans la limite de l’effectif maximum arrêté chaque année par le directeur académique en fonction des locaux et des moyens. Ce plafond n’est pas une variable d’ajustement libre : il doit correspondre aux capacités réelles, croisées avec les inscriptions déjà prononcées. Quand l’établissement du secteur est complet, l’administration peut répartir vers un autre établissement du même district, sans que cela constitue par soi-même une illégalité, dès lors que la scolarisation reste assurée dans des conditions conformes à l’orientation.

La décision individuelle doit être signée par l’autorité compétente. L’article D. 331-38 du Code de l’éducation prévoit que « La décision d’affectation est signée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. » Ce détail compte en pratique : un courrier signé par un service non délégataire, une notification Affelnet sans identification de l’auteur ou une décision prise par le maire pour un collège relèvent de l’incompétence. Le tribunal administratif de Poitiers a déjà censuré des affectations en primaire prononcées par le maire de résidence au lieu du maire de l’école d’accueil. Pour le second degré, vérifiez l’en-tête, la signature, la mention de la délégation du recteur et la date. Une incompétence établie suffit à obtenir l’annulation, sans débat sur le fond du choix pédagogique.

L’inscription suit l’affectation et la sécurise. En primaire, elle se fait sur présentation du certificat d’inscription délivré par le maire avec indication de l’école à fréquenter. Au collège et au lycée, l’inscription dans l’établissement notifié reste impérative même pendant le recours, comme le rappellent chaque année les directions des services départementaux, notamment l’académie de Bordeaux pour la rentrée 2026. Ne pas inscrire l’enfant dans l’établissement d’affectation pour faire pression expose à une rupture de scolarisation et affaiblit toute demande de suspension en urgence, car le juge constate alors que les parents ont eux-mêmes laissé l’enfant sans école. La méthode sûre consiste à inscrire sans réserve dans l’établissement attribué, puis à contester par les voies décrites dans la seconde partie, en demandant si nécessaire une admission au moins provisoire dans l’établissement souhaité.

Le cas des enseignements rares mérite une attention distincte. Certains enseignements et spécialités professionnelles ne sont implantés qu’au niveau national, inter-académique ou académique, et échappent en partie à la logique du secteur de proximité. Une demande motivée par une option véritablement absente du district, par une section sportive, une section internationale ou une formation professionnelle identifiée, ne se traite pas comme une simple convenance personnelle. Elle doit être documentée par l’offre de formation publiée, l’avis du conseil de classe et, quand il existe, le relevé des capacités. À l’inverse, invoquer une réputation générale de l’établissement, un temps de transport légèrement plus court ou le souhait de rejoindre un camarade ne crée aucune priorité juridique et conduit presque toujours au rejet, puis au maintien du rejet par le juge.

B. Demande de dérogation hors secteur : dans la limite des places restantes, quel ordre de priorité et quelle décision du directeur académique ?

La dérogation n’est pas un second droit à affectation, mais une autorisation subordonnée aux capacités restantes. Le même article D. 211-11 précise que « Dans la limite des places restant disponibles après l’inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d’un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l’autorisation du directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, dont relève cet établissement. » Deux conséquences découlent de cette phrase : si l’établissement est saturé par les élèves du secteur, le refus est en principe légal, et si des places restent libres, l’administration doit comparer les demandes selon un ordre de priorité arrêté par le directeur académique conformément aux procédures d’affectation en vigueur.

Cet ordre de priorité reprend chaque année des critères nationaux d’assouplissement, affinés localement. Les académies publient un rang habituel : élèves en situation de handicap, élèves nécessitant une prise en charge médicale particulière à proximité de l’établissement demandé, boursiers ou critères sociaux, rapprochement de fratrie déjà scolarisée dans l’établissement, domicile en limite de secteur, parcours scolaire particulier et, pour les lycées, choix d’enseignements d’exploration ou de spécialités non offerts dans le district. Aucun de ces motifs ne crée un droit automatique, mais chacun impose un examen réel. Une famille qui se borne à écrire « convenance personnelle » sans pièce se place d’emblée au dernier rang. Une famille qui produit un dossier médical circonstancié, une notification de bourse, un certificat de scolarité du frère ou de la sœur et un justificatif de domicile précis oblige l’administration à se situer par rapport à ce rang.

La procédure parisienne et francilienne suit ce schéma avec des calendriers resserrés. Pour l’entrée en sixième, la demande de dérogation est formulée au printemps, instruite par la direction des services départementaux, puis notifiée avant l’été. L’académie de Versailles décrit ainsi les voies et délais de recours contre un refus de dérogation en rappelant que la famille peut former un recours après notification. Pour les lycées, la procédure informatisée Affelnet classe les vœux en appliquant un barème qui combine notes, compétences, bonus de secteur, bonus boursier et bonus de district. Le Conseil d’État a jugé que l’arrêté créant ce traitement automatisé a pour seul objet de faciliter la gestion par les directeurs académiques, sans définir lui-même les règles d’affectation, et que la contestation doit porter sur l’application concrète du barème et sur les garanties d’intervention humaine et de transparence. En pratique, demandez la communication du barème appliqué à votre enfant, du barème du dernier admis dans l’établissement demandé et de la ventilation des bonus, car ces chiffres conditionnent tout recours utile.

Le silence de l’administration produit des effets stricts. La demande de dérogation est soumise à un régime dérogatoire au principe de l’acceptation implicite de deux mois : le délai est de trois mois à compter du dépôt dans le respect du calendrier fixé par le recteur ou le directeur académique. À l’expiration de ce délai sans réponse, la demande est réputée acceptée. La cour administrative d’appel de Paris a tiré les conséquences de ce mécanisme dans un litige où une mère avait sollicité le 11 mai 2021 une dérogation pour le lycée Hector Berlioz à Vincennes : faute de réponse avant le 14 août 2021, la demande était réputée acceptée, mais l’acceptation implicite, intervenue alors que l’établissement n’avait plus de capacité, était illégale et a pu être retirée par la décision expresse du 8 septembre 2021 affectant l’élève ailleurs, comme le montre l’arrêt du 25 octobre 2024. La leçon est double : conservez la preuve de dépôt et la date de réception, et ne déduisez pas d’un silence prolongé une victoire définitive si les capacités contredisent l’accueil.

Le changement de résidence en cours d’année obéit à une logique distincte. Quand la famille déménage après la notification, l’affectation suit en principe la nouvelle résidence, en accord avec les responsables légaux et selon la sectorisation du département d’accueil. Quand la demande porte sur un autre département que celui de résidence, le texte exige l’avis favorable du directeur académique du département de résidence avant toute autorisation. Un dossier qui ignore ce circuit interdépartemental reste incomplet et s’expose au rejet pour irrecevabilité. Joignez le bail ou l’acte d’achat, l’attestation d’assurance habitation, le justificatif de changement d’adresse auprès des services et, si l’enfant est déjà scolarisé, le certificat de radiation et le relevé de notes, afin que les deux directions académiques puissent statuer sans renvoi.

Enfin, l’erreur à éviter concerne la qualité pour agir après satisfaction partielle. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé irrecevables les conclusions de parents dont la fille avait obtenu son second vœu au lycée François Ier de Vitry-le-François, alors qu’ils contestaient le rejet du premier vœu au lycée Marc Chagall de Reims, faute d’intérêt donnant qualité pour agir une fois le second choix satisfait, dans l’arrêt du 20 octobre 2020. Autrement dit, formuler plusieurs vœux hiérarchisés sans réserve peut fermer la contestation du premier si le second est obtenu et accepté sans protestation. Pour préserver le recours, indiquez dans le dossier et dans l’accusé de réception que l’inscription dans l’établissement attribué intervient sous réserve du recours contre le refus du premier vœu, et ne signez aucun désistement implicite.

II. Comment contester un refus de dérogation ou une affectation imposée sans perdre l’année ?

A. Inscrire d’abord, motiver ensuite : pourquoi la motivation et l’examen réel du dossier font tomber les refus fragiles ?

La première sécurisation est matérielle : inscrivez l’enfant dans l’établissement notifié, même si vous le contestez. Cette inscription garantit la continuité de la scolarité, évite toute accusation de déscolarisation et donne au juge des référés un point d’appui pour ordonner, si les conditions sont réunies, une réaffectation rapide sans rupture. Conservez la notification d’affectation, la décision de refus de dérogation, les captures Affelnet, les bulletins, les justificatifs médicaux ou sociaux et les preuves de dépôt. Sans ces pièces datées, la discussion sur les capacités et les priorités reste théorique.

Le contrôle de la motivation constitue le levier le plus fréquent. Le Code des relations entre le public et l’administration impose que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Le même code ajoute que « doivent être motivées les décisions qui : » visent notamment celles qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales, et celles qui refusent une autorisation. Le refus de dérogation et le refus d’inscription dans le district relèvent de cette obligation. Une formule qui se borne à indiquer que les vœux sont refusés sans exposer les circonstances de fait et de droit, par exemple l’état des capacités et le rang de la demande, encourt l’annulation. Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé une décision qui se limitait à mentionner le refus des vœux sans motif, et le tribunal administratif de Paris a jugé que l’affectation via Affelnet dans un établissement non demandé doit être motivée. À l’inverse, quand l’élève est affecté conformément à la carte dans un établissement de son district figurant parmi ses choix, le refus des autres vœux n’a pas à être motivé comme le refus d’un droit, car l’élève a obtenu une place conforme à son secteur.

Le second levier porte sur l’examen circonstancié. Le juge vérifie que l’administration a réellement instruit la demande et censure le défaut d’examen, comme l’a retenu le tribunal administratif de Toulouse face à une affectation prononcée sans étude individualisée. En pratique, demandez par écrit la fiche d’instruction, le tableau des capacités au jour de la décision, le nombre de demandes de dérogation, le rang attribué à votre dossier et les pièces prises en compte. Si l’administration répond par un modèle stéréotypé, sans référence à vos justificatifs médicaux, de fratrie ou d’option, le moyen tiré du défaut d’examen gagne en force. Si elle produit un tableau montrant que le barème du dernier admis s’établit par exemple à plus de 8 000 points quand le vôtre plafonne à moins de 1 500, comme dans l’affaire parisienne précitée, le débat se déplace vers la contestation du barème lui-même et non vers la motivation formelle.

La contestation du barème Affelnet exige des éléments chiffrés. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020 sur les garanties des traitements algorithmiques, les parents peuvent exiger transparence, information et intervention humaine. Le Conseil d’État, saisi du refus d’abroger l’arrêté Affelnet, a précisé le cadre applicable dans sa décision du 4 mars 2022, en rappelant que le traitement facilite la gestion sans se substituer aux règles d’affectation fixées par l’article D. 211-11. Pour un recours efficace, sollicitez la grille de calcul, la pondération des notes de troisième, des compétences et des bonus, ainsi que les seuils des années précédentes publiés par le rectorat. Une erreur de saisie des notes, un bonus de boursier omis ou une option non reconnue peuvent faire basculer le rang de plusieurs centaines de points. Sans cette vérification chiffrée, le recours se réduit à une protestation générale que le juge écarte.

L’argument tiré du droit à l’instruction ne suffit pas à lui seul. La cour administrative d’appel de Paris a écarté les moyens fondés sur le Préambule de la Constitution, le protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant dès lors que l’élève était affectée dans un établissement où la poursuite des études restait possible. Autrement dit, affecter un élève dans un lycée du district, même éloigné du premier choix, ne porte pas atteinte au droit à l’instruction si la scolarité peut s’y dérouler. Pour donner une portée à l’argument, il faut démontrer une impossibilité concrète : option obligatoire introuvable dans l’établissement attribué, temps de transport incompatible avec une pathologie attestée, ou rupture de la prise en charge liée au handicap. Des attestations médicales précises, un plan de transport et l’offre de formation comparée des deux établissements transforment un principe général en moyen opérant.

La doctrine des décisions implicites complète l’arsenal. Si votre demande du printemps est restée sans réponse au-delà de trois mois, vous pouvez vous prévaloir d’une acceptation implicite et demander l’attestation prévue par le code. Mais l’administration peut retirer une acceptation implicite illégale dans les quatre mois, comme elle l’a fait dans le dossier du lycée Berlioz en retirant dès septembre une acceptation née en août faute de capacité. Ne construisez donc pas toute la rentrée sur un silence : dès la fin du printemps, relancez par lettre recommandée, demandez une décision expresse et préparez le recours contre le refus exprès, qui reste l’acte le plus solide à attaquer. Cette anticipation évite de découvrir en septembre que l’acceptation tacite est déjà retirée.

Pour les familles parisiennes, ajoutez une vérification propre à la capitale : l’adresse retenue par Affelnet, la sectorisation multi-collèges quand un même secteur est partagé entre plusieurs établissements au nom de la mixité sociale, et les bonus spécifiques publiés par le rectorat de Paris. Une erreur d’adresse, un rattachement à un mauvais secteur après un déménagement dans un autre arrondissement ou une fratrie non prise en compte parce que déclarée tardivement figurent parmi les causes réversibles les plus fréquentes. Corrigez-les par un dossier complémentaire immédiat, avant tout contentieux, car le juge tient compte de la date à laquelle l’administration a disposé des pièces.

B. Révision en juillet, recours gracieux et référé-suspension : quel calendrier pour obtenir une réaffectation avant septembre à Paris et en Île-de-France ?

Le calendrier académique offre une seconde chance organisée. Après la notification de juin, les directions académiques examinent les demandes de révision en juillet, puis début septembre à la lumière des places libérées par les désistements et les déménagements. L’académie de Bordeaux l’exprime clairement pour 2026 en indiquant que le directeur académique étudie les recours en juillet puis début septembre selon les effectifs stabilisés, et que l’absence de réponse dans les deux mois vaut refus. Les académies franciliennes suivent un rythme comparable : déposez la demande de révision dès la notification, complétez-la en juillet avec les pièces nouvelles, et prévoyez un réexamen début septembre. Chaque envoi doit être tracé, avec accusé de réception et bordereau de pièces, car le délai contentieux court à compter de la décision expresse ou, à défaut, de la naissance de la décision implicite de rejet.

Le recours administratif préalable prend deux formes complémentaires. Le recours gracieux s’adresse au directeur académique auteur de la décision, le recours hiérarchique au recteur ou au ministre selon l’organisation locale. Ni l’un ni l’autre n’est en principe obligatoire avant le juge, sauf texte spécial, mais ils présentent deux avantages : ils suspendent le délai contentieux s’ils sont formés dans les deux mois, et ils permettent d’obtenir un réexamen sans attendre l’audience. Rédigez un recours bref et probant : rappel de l’affectation et du refus, exposé des priorités revendiquées avec pièces numérotées, critique de la motivation et demande expresse de réexamen chiffré. Évitez les courriers fleuves sur la réputation des établissements : l’administration et le juge attendent des faits vérifiables, des capacités et un barème.

Le délai contentieux est strict. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Un recours gracieux formé dans ce délai proroge le délai jusqu’à la réponse, mais un courrier tardif ou une relance sans décision nouvelle ne rouvre rien. Notez chaque date sur un tableau : notification initiale, recours gracieux, accusé de réception, réponse expresse ou silence de deux mois valant rejet, puis requête au tribunal. Une requête hors délai est irrecevable, même si le fond paraît solide, comme l’illustre la rigueur constante du juge sur la qualité pour agir et la recevabilité dans les litiges d’affectation.

Quand la rentrée est imminente, le référé-suspension offre la voie d’urgence. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge, saisi d’une requête en annulation, de suspendre la décision quand l’urgence le justifie et qu’un moyen crée un doute sérieux sur sa légalité, en précisant qu’il « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’urgence se démontre par la rentrée sans école adaptée, l’éloignement incompatible avec la santé, ou la perte d’une option déterminante pour l’orientation. Le doute sérieux reprend les moyens précédents : défaut de motivation, défaut d’examen, erreur de barème, incompétence. Le Conseil d’État a confirmé l’usage de ce référé en matière d’affectation dans sa décision du 6 mai 2025, où la suspension prononcée par le tribunal administratif de Paris et l’injonction de réexamen sous astreinte ont conduit le recteur à réaffecter l’élève, sans que le pourvoi ministériel ne prive l’ordonnance d’objet en raison de son caractère provisoire. Déposez la requête en annulation et la demande de suspension ensemble, avec un dossier médical ou pédagogique actualisé, et demandez au juge d’enjoindre le réexamen dans un délai bref.

L’injonction et l’exécution complètent le dispositif. L’article L. 911-1 du Code de justice administrative prévoit que, quand sa décision implique une mesure d’exécution déterminée, la juridiction prescrit cette mesure, assortie si nécessaire d’un délai. Demandez expressément au tribunal d’enjoindre au directeur académique de réexaminer la demande et, s’il y a lieu, d’admettre l’élève au moins provisoirement dans l’établissement souhaité, comme l’avait fait le tribunal de Paris dans l’affaire précitée. Si l’administration n’exécute pas, le juge peut assortir l’injonction d’une astreinte. Après un jugement d’annulation, l’administration doit tirer les conséquences : nouvelle instruction, nouvelle affectation et, en cas d’illégalité fautive ayant causé un préjudice caractérisé, éventuelle réparation distincte, qui suppose toutefois de prouver une faute, un préjudice et un lien direct, ce que la simple déception du choix ne suffit pas à établir.

À Paris et en Île-de-France, ce calendrier doit intégrer des contraintes locales. Les capacités des collèges parisiens et des lycées les plus demandés se remplissent dès juin, les commissions de révision siègent en juillet avec des marges étroites, et les ajustements de septembre dépendent des départs réels constatés à la rentrée. Les familles doivent donc cumuler quatre réflexes : inscription immédiate dans l’établissement attribué pour éviter toute rupture, demande de révision chiffrée dès juin avec dossier complet, recours gracieux et hiérarchique tracés avant la fin du délai de deux mois, et référé-suspension fin août si aucun réexamen n’est intervenu et si un moyen sérieux existe. Joignez systématiquement les justificatifs de domicile parisien ou francilien, les attestations de fratrie scolarisée sur place, les certificats médicaux avec l’avis du médecin traitant sur le temps de transport acceptable, et l’offre de formation comparée. Pour un éclairage voisin sur la suspension d’une décision scolaire en urgence, la présentation du référé-suspension contre une exclusion en collège, lycée ou université décrit la même logique d’urgence et d’injonction devant le juge administratif.

La fin du litige passe souvent par une transaction pratique plutôt que par un jugement au fond. Quand le réexamen de juillet ou de septembre libère une place, le recteur prononce une nouvelle affectation qui rend sans objet la contestation initiale. Acceptez alors la notification écrite, vérifiez qu’elle vise bien l’année et la classe concernées, et désistez-vous proprement du recours devenu sans objet pour éviter des frais inutiles. Quand le refus est maintenu avec une motivation complète et un tableau capacitaire cohérent, une poursuite acharnée sans moyen nouveau expose au rejet et à des dépens limités, mais surtout à une année de procédure pour un résultat inchangé. Le discernement consiste à poursuivre seulement si le dossier révèle une erreur persistante de droit ou de fait, et à consolider dans le cas contraire la scolarité dans l’établissement attribué avec un appui sur l’orientation et les options disponibles sur place.

En conclusion, une dérogation refusée n’est pas une fin de non-recevoir définitive, mais une décision qui doit dire précisément pourquoi elle refuse et démontrer qu’elle a examiné votre rang au regard des places restantes. Vérifiez l’auteur et la signature, exigez la motivation en fait et en droit, faites chiffrer le barème et les capacités, inscrivez l’enfant sans délai dans l’établissement notifié, puis enchaînez révision de juillet, recours tracés et, si la rentrée l’exige, référé-suspension avec injonction de réexamen. À Paris et en Île-de-France, où chaque point de barème compte, un dossier documenté sur la fratrie, la santé, la bourse ou l’option manquante fait la différence entre un rejet maintenu et une réaffectation obtenue avant septembre.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat pour une affectation au lycée. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit public.

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