Vous avez posé pour une marque, tourné des vidéos dans le cadre d’un partenariat ou prêté votre visage à une campagne. Le contrat est terminé depuis des mois, et vous apparaissez toujours sur son compte Instagram, sur les fiches produits de son site ou dans une publicité sponsorisée que vous n’avez jamais validée. D’autres créateurs n’ont rien signé et découvrent qu’une marque a repris l’une de leurs vidéos pour vendre ses produits.
Deux décisions de septembre 2026 montrent comment le juge tranche ces situations. Le 4 septembre, le tribunal de commerce de La Rochelle a condamné le fabricant d’une marque de braseros à verser 21 420 euros au chef cuisinier qui en avait été l’ambassadeur, dont 17 820 euros pour les cinq mois pendant lesquels ses vidéos sont restées en ligne après la fin du contrat. Le 17 septembre, le juge des référés de Lyon a ordonné à une société de cesser, dans les cinq jours de la signification, de diffuser l’image, le nom et le prénom d’une directrice scientifique qui avait retiré son accord. Ces deux décisions ont été rendues en premier ressort.
La règle de fond est ancienne : vous disposez d’un droit exclusif sur votre image, et l’autorisation que vous donnez ne vaut que dans les limites de durée, de territoire, de supports et de contextes qui ont été clairement fixées. Tout ce qui déborde de ces limites redevient une exploitation sans accord. Cet article explique d’abord ce que la marque avait réellement le droit de faire de votre image (I), puis comment faire retirer les contenus et obtenir réparation (II).
I. Ce que la marque avait réellement le droit de faire de votre image
A. Sans autorisation précise, dont la marque doit apporter la preuve, pas d’exploitation
Le point de départ tient en une phrase de l’article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Les juges en ont déduit un droit sur l’image, que la Cour de cassation décrit largement. Dans un arrêt publié du 2 juin 2021 (n° 20-13.753), elle rappelle que ce droit « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » et que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Autrement dit, la marque qui diffuse votre image doit pouvoir justifier d’un accord qui couvre précisément l’usage qu’elle en fait.
Cet accord peut prendre la forme d’un contrat, et la liberté contractuelle joue pleinement. Dans un arrêt publié du 11 décembre 2008 (n° 07-19.494), la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l’article 9 sont « seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle ». Le contrat est valable dès lors que les parties ont stipulé clairement « les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports, et l’exclusion de certains contextes ». La Cour a ainsi approuvé la validité d’une clause signée par une mannequin professionnelle, qui autorisait l’exploitation de ses photos sur tous supports, dans le monde entier, pendant quinze ans renouvelables. Elle a également jugé exact qu’« aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit au profit d’un mannequin professionnel une rémunération proportionnelle à l’exploitation de son image ». La leçon est double : une clause très large peut être parfaitement valable, et c’est à la signature qu’il faut négocier la durée, les supports et le prix.
Si vous êtes créateur de contenu, un texte s’ajoute. Selon l’article 1er de la loi du 9 juin 2023, exercent l’influence commerciale ceux qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. Pour eux, l’article 8 de la même loi impose un contrat avec l’annonceur ou l’agent, « sous peine de nullité, rédigé par écrit ». Ce contrat doit préciser les droits et obligations des parties, « notamment en termes de droits de propriété intellectuelle ». L’article 1er du décret n° 2025-1137 réserve cette exigence aux collaborations dont les rémunérations et avantages en nature versés par un même annonceur, sur une année et pour un même objectif promotionnel, atteignent 1 000 euros hors taxes. Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2026, comme le prévoit son article 2. La loi ne mentionne pas expressément l’image, mais c’est dans cette clause que se fixent en pratique la durée d’exploitation des contenus, les supports autorisés, l’usage publicitaire et le sort des publications à la fin du partenariat. Si vous avez vous-même filmé et monté la vidéo, vous pouvez aussi en être l’auteur, et le droit d’auteur obéit à ses propres règles, que nous détaillons à propos d’une vidéo reprise sans autorisation sur TikTok ou YouTube. Le présent article s’en tient à votre image, à votre nom et au contrat qui vous lie à la marque.
Devant le juge, la charge de la preuve est partagée d’une manière favorable à la personne photographiée. Vous devez établir que la marque utilise votre image ; la marque doit prouver que cet usage respecte votre accord. Le tribunal judiciaire de Paris l’a formulé dans un jugement du 14 février 2024 (n° 23/02029) : la société utilisatrice doit prouver, « quant à elle, que l’utilisation qu’elle a faite de l’image en cause a été conforme à l’autorisation donnée ». Dans un jugement du 15 janvier 2025 (n° 23/14724), le même tribunal ajoute qu’« il appartient à la société utilisatrice de son image de rapporter la preuve de la réalité et de l’étendue du consentement du modèle ». L’affaire concernait une mannequin et créatrice de contenus qui avait participé à quatre séances photo pour une marque de vêtements, payées 600 euros hors taxes chacune. Seules des factures mentionnaient une destination « réseaux sociaux/site internet de la marque ». Faute de durée, de territoire et de supports précis, et faute même de savoir quelles photos étaient concernées, le tribunal a jugé l’autorisation non valable. Il a écarté l’argument tiré d’un recadrage qui ne laissait voir que le bas du visage : les clichés recadrés « continuent à rendre son identification possible ».
L’autorisation peut aussi être tacite, mais elle doit être certaine. Dans un jugement du 13 mai 2026 (n° 23/09356), le tribunal judiciaire de Paris a écarté une autorisation signée le jour de l’embauche, valable sans limite de durée, parce qu’elle « ne répond pas à l’exigence de limitation temporelle ». Il a en revanche retenu qu’en posant volontairement pour une campagne dont elle connaissait l’objet, l’intéressée avait « tacitement consenti, de manière certaine et non-équivoque » à la diffusion de son image. À l’inverse, un simple signe d’approbation en ligne ne vaut pas accord. Le 5 juin 2026 (n° 23/10745), le même tribunal a condamné une marque américaine de matériel d’entraînement qui avait republié, avec son logo, un extrait de la vidéo publiée par un footballeur sur son compte Instagram, où l’on voyait l’un de ses produits. L’autorisation, dit le jugement, « ne saurait être déduite d’un commentaire » laissé par le joueur sous la publication d’un tiers. La marque avait ainsi « profité de la notoriété de celui-ci en associant des éléments de la personnalité » du footballeur à ses produits : 7 000 euros au titre du préjudice patrimonial, 1 000 euros au titre du préjudice moral, et une interdiction sous astreinte.
Enfin, votre nom se protège séparément de votre visage. Dans l’ordonnance du 17 septembre 2026 (n° 26/00487), le juge des référés de Lyon relève que « L’accord donné par une personne pour la divulgation de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et prénom ». Une marque qui cite votre nom dans ses publications, ses fiches produits ou ses légendes doit donc disposer d’un accord qui vise aussi ce nom.
B. Contrat échu, support non prévu, accord retiré : le moment où l’exploitation devient fautive
Premier cas de figure : l’autorisation limitée dans le temps que la marque oublie. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 26 mars 2025 (n° 24/03191) en donne une illustration nette. Une mannequin avait été engagée, par l’intermédiaire de son agence, pour une journée de prises de vue payée 1 500 euros ; la marque de bijoux avait acquis, pour 500 euros, le droit d’utiliser les photos sur son site et ses réseaux sociaux pendant six mois. Dix-huit mois après l’échéance, les images figuraient toujours sur Facebook, Instagram et TikTok, et l’une d’elles avait été publiée dans des magazines imprimés, support qui n’avait jamais été autorisé. La marque plaidait l’oubli. Le tribunal a jugé cette négligence indifférente, « la caractérisation de l’atteinte résultant de la seule présence, non-autorisée, des photographies ». Laisser en ligne d’anciennes publications après l’échéance suffit donc à caractériser l’atteinte.
Certains contrats d’ambassadeur prévoient expressément ce qui se passe à la fin. Celui qu’a examiné le tribunal de commerce de La Rochelle le 4 septembre 2026 (n° 2025005116) stipulait qu’à l’expiration, la marque « cessera immédiatement d’utiliser l’image de l’AMBASSADEUR » et « retirera de tous supports les références à ce dernier ». Le contrat, conclu pour un an, prévoyait deux vidéos contre 3 000 euros hors taxes par mois ; il avait été poursuivi de fait jusqu’au 31 décembre 2024, le tribunal retenant que la mensualité de décembre restait due. Un constat de commissaire de justice dressé le 24 mai 2025 montrait que les vidéos du chef étaient toujours en ligne sur le site de la marque, sur ses réseaux sociaux et sur sa chaîne YouTube. Pour le tribunal, la marque « a inéluctablement commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile contractuelle ».
L’exploitation devient aussi fautive lorsqu’elle sort du périmètre convenu, même pendant la durée du contrat. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 20/15538) : « l’utilisation ne peut dépasser l’autorisation donnée, l’accord, même tacite, doit être suffisamment précis et l’autorisation donnée parfaitement respectée ». Une actrice avait accepté que ses photos servent pendant un an à la campagne d’un chausseur de luxe, mais rien ne fixait l’étendue géographique ni la nature des supports, et des photos étaient restées sur la page Facebook de la marque au-delà de la campagne. La cour a condamné in solidum la marque, la société de production et la société qui avait cédé les droits sur les photographies à lui verser 5 000 euros. Le même arrêt pose une nuance utile : lorsque l’usage reste dans ce que vous avez consenti, le litige est contractuel. La personne « ne recouvre le droit d’agir sur la base de l’article 9 que lorsque l’emploi contesté de son image est sans rapport avec l’exécution du contrat ».
Autre situation : l’autorisation signée sans durée, parfois sans contrepartie financière. Le droit des contrats offre alors une sortie. L’article 1210 du code civil dispose que « Les engagements perpétuels sont prohibés. » L’article 1211 prévoit que, dans un contrat à durée indéterminée, « chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». Le jugement du 14 février 2024 déjà cité l’applique à une coach sportive, alors auto-entrepreneuse, qui avait cédé son image à titre gracieux, sans limitation de durée, pour des vidéos d’entraînement diffusées sur YouTube, Instagram, LinkedIn et une application. Elle a mis fin à cette cession par un simple courriel, en demandant la suppression de toutes les photos et vidéos. La société répondait que le contrat restait valable et proposait de supprimer les contenus si l’intéressée prenait en charge 4 500 euros hors taxes, ou seulement à partir du 31 décembre 2023. Le tribunal a jugé que l’intéressée « n’avait pas à préciser de motif pour user de ce droit ». Il a estimé que sa rupture sans préavis n’était pas abusive, au vu d’un contrat très favorable à la société. Il a rejeté la demande de 8 550 euros présentée par celle-ci et l’a condamnée à 2 000 euros de dommages et intérêts, avec un délai de quinze jours pour tout supprimer.
Tout dépend donc de ce que vous avez signé. Si la marque vous a payé pour exploiter votre image pendant une durée déterminée, l’article 1212 du code civil prévoit que « chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme ». Sauf clause contraire ou manquement de la marque, vous ne pourrez pas, en principe, retirer seul votre accord avant l’échéance ; il faudra négocier une sortie anticipée. En revanche, rien ne vous oblige à renouveler cet engagement, et l’échéance passée, la marque doit cesser.
Votre image est enfin une donnée personnelle : la CNIL range parmi les éléments qui permettent de vous identifier « votre voix ou votre image » dans sa fiche sur les publications gênantes. Lorsque la marque fonde son exploitation sur votre consentement, l’article 7 du règlement général sur la protection des données, dont le texte est reproduit sur le site de la CNIL, reconnaît à la personne concernée le droit de « retirer son consentement à tout moment ». Le même article précise que ce retrait ne remet pas en cause la licéité des diffusions antérieures. L’article 17 du règlement impose alors l’effacement lorsque le consentement est retiré et qu’aucun autre fondement ne justifie le traitement. L’article 12 fixe un délai de réponse d’un mois, prolongeable de deux mois, selon le texte publié par la CNIL. Le 13 août 2026, le juge des référés de Toulon a appliqué ces règles à une dermopigmentiste qui publiait sur Instagram et Facebook la photo du visage d’une cliente (n° 26/00859). La professionnelle invoquait une clause de ses conditions générales sans produire le document signé ; le juge a rappelé que « c’est bien sur elle que pèse l’obligation de justifier avoir obtenu le consentement de sa cliente ». À Lyon, l’autorisation signée par la salariée prévoyait elle-même la faculté de retirer son consentement à tout moment, et le juge en a tiré les conséquences. Lorsque la marque invoque un contrat encore en cours, elle soutiendra que le traitement repose sur ce contrat et non sur un consentement révocable : le retrait n’emporte alors pas automatiquement l’effacement. Si vous étiez salarié de l’entreprise, ces questions se posent dans des termes voisins, que nous exposons à propos de la photo d’un ancien membre de l’équipe restée en ligne après son départ.
II. Faire retirer vos photos et vidéos, puis obtenir réparation
A. Arrêter la diffusion vite : preuves datées, mise en demeure, outils des plateformes et référé
Tout commence par la preuve, et la jurisprudence récente montre qu’elle se joue sur les dates. À La Rochelle, le tribunal n’a indemnisé que la période couverte par le constat de commissaire de justice, de janvier à mai 2025. Il a refusé de l’étendre sur la foi d’une simple capture d’écran datée du 26 juillet 2025. Dans l’affaire jugée à Paris le 13 mai 2026, la demanderesse a perdu parce que presque toutes ses pièces étaient dépourvues de date : elle n’a pas prouvé que la marque avait continué après le délai fixé dans sa mise en demeure. Elle a même été condamnée à verser 2 000 euros de frais de procédure. Les captures d’écran ne sont pas sans valeur ; la cour d’appel de Paris a jugé en 2022 que leur force probante relève de l’appréciation des juges. Faites donc, dès la découverte, des captures complètes qui montrent l’adresse de la page, le compte qui publie, la date et, pour les publicités, la mention indiquant qu’il s’agit d’un contenu sponsorisé. Pour les contenus les plus importants, faites dresser un constat par un commissaire de justice, surtout si la marque risque de les retirer puis de les republier.
Vient ensuite la mise en demeure, par lettre recommandée ou par un courrier d’avocat. Elle doit lister les adresses des contenus, rappeler ce que vous avez autorisé et jusqu’à quand, et, si votre accord était sans durée, notifier clairement que vous y mettez fin. Si la marque s’appuie sur votre consentement, elle doit aussi exprimer le retrait de celui-ci et la demande d’effacement. Fixez un délai court et précis, par exemple huit jours, et demandez les informations utiles au chiffrage : supports utilisés, dates de début et de fin, diffusion sponsorisée ou non. Deux enseignements tirés des décisions citées doivent guider ce courrier. La marque ne peut pas subordonner le retrait au paiement de frais que le contrat ne prévoit pas : c’est ce que la société condamnée en février 2024 avait tenté. Et si la marque obtempère dans le délai, comme dans l’affaire jugée en mai 2026, l’indemnisation de la période antérieure devient plus difficile lorsque votre accord pouvait être déduit de votre participation à la séance photo.
Si la marque diffuse vos contenus en publicité depuis votre propre compte, grâce aux co-publicités que Meta proposait auparavant sous le nom de publicités de contenu de marque, vous disposez d’un levier technique immédiat. Selon le centre d’aide de Meta, consulté le 27 septembre 2026, l’annonceur doit obtenir l’autorisation du créateur dont le compte sert à diffuser la publicité, et le créateur peut révoquer cette autorisation à tout moment. La révocation au niveau du compte se fait dans l’Espace Co-publicités de Meta Business Suite, et les publicités en cours sont alors mises en pause. Au niveau d’un contenu, désactiver le code de co-publicité n’arrête pas les publicités déjà lancées : il faut les interrompre depuis les outils du créateur dans l’application Instagram. Ces réglages ne servent à rien lorsque la marque a téléchargé votre vidéo et la diffuse depuis son propre compte. Il faut alors passer par les voies juridiques.
Les plateformes offrent aussi des formulaires de signalement pour atteinte à la vie privée ou à l’image. La fiche de la CNIL recense notamment le formulaire d’Instagram destiné aux photos et vidéos qui portent atteinte à la confidentialité, la procédure de réclamation de YouTube et les outils des autres réseaux. Elle indique que le réseau social doit procéder à l’effacement au plus tard dans un délai d’un mois, qui peut être porté à trois mois, et qu’en l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL. À Toulon comme à Lyon, des plaintes à la CNIL ont précédé l’action en justice ; à Toulon, le juge a tenu compte des nombreuses démarches restées vaines pour fixer la provision.
Si rien ne bouge, le juge des référés peut intervenir rapidement. L’article 835 du code de procédure civile lui permet de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut aussi « accorder une provision au créancier ». L’article 9 du code civil prévoit de son côté que les mesures destinées à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée peuvent, « s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». À Lyon, le juge a ordonné la cessation de toute diffusion de l’image, du nom et du prénom dans les cinq jours de la signification, publications scientifiques exceptées. Il a alloué une provision de 2 000 euros et 3 000 euros de frais de procédure. Il a en revanche rejeté les demandes relatives à la plateforme de financement participatif qui avait relayé l’image, parce qu’elle n’était pas dans la cause : chaque diffuseur dont vous voulez obtenir le retrait doit être assigné. À Toulon, le juge a ordonné le retrait de la photo dans le délai d’un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant trois mois, avec une provision de 1 500 euros. Il a refusé de faire publier sa décision sur le site de la professionnelle.
Reste la question du tribunal compétent, que la marque tente parfois d’exploiter. Dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n° 23/15242), la cour d’appel de Paris a examiné le cas d’un chef cuisinier. Un restaurant continuait d’utiliser son nom et son image près d’un an après la résiliation anticipée du partenariat qui les autorisait. Le restaurant invoquait la clause du contrat qui attribuait les litiges au tribunal de commerce et une clause de conciliation préalable. La cour a jugé qu’il s’agissait d’« un fait extérieur au contrat intervenu bien après la résiliation de celui-ci ». Ces clauses ne jouaient donc pas, et le tribunal judiciaire était compétent pour connaître de l’action fondée sur les articles 9 et 1240 du code civil, l’affaire étant renvoyée au fond. Lorsque le contrat organise lui-même la fin de l’exploitation, comme à La Rochelle, le débat peut rester contractuel : c’est d’ailleurs un tribunal de commerce qui y a retenu la responsabilité contractuelle de la marque.
B. Chiffrer le préjudice et viser les bons responsables
Les juges réparent deux préjudices distincts. Le jugement parisien du 14 février 2024 le résume ainsi : l’utilisation sans autorisation « est de nature à provoquer chez son titulaire un dommage moral et, le cas échéant, un préjudice patrimonial lorsque l’intéressé aura, par son activité ou sa notoriété, conféré une valeur commerciale à son image ». Le préjudice moral est acquis dès que l’atteinte est constatée, mais son montant dépend des éléments produits. Pour le préjudice patrimonial, le jugement du 15 janvier 2025 précise que « L’évaluation du préjudice patrimonial se fait au regard de la notoriété du demandeur, de la durée d’exploitation et de la nature du support, ainsi que de la dépréciation de la valeur de son image ».
En pratique, le prix convenu sert souvent d’étalon. Dans l’affaire de la marque de bijoux, le tribunal a repris le tarif de 500 euros pour six mois d’usage numérique : 1 500 euros pour dix-huit mois de dépassement. Il a ajouté 700 euros par support pour les trois publications imprimées, soit 3 600 euros au total, et un euro de préjudice moral, comme le demandait la mannequin. À La Rochelle, le tribunal a pris la rémunération mensuelle du contrat, 3 600 euros toutes taxes comprises. Il a retenu une perte de chance de 99 % de la percevoir, soit 3 564 euros par mois d’exploitation illicite. Sur les cinq mois établis par le constat, cela représente 17 820 euros, auxquels s’est ajoutée une mensualité restée impayée. Il a refusé les 10 000 euros supplémentaires réclamés pour atteinte à l’image. L’argument tiré de la troisième étoile attribuée à son établissement le 31 mars 2025 ne suffisait pas, faute de pièce, par exemple un nouveau contrat conclu avec un tiers, montrant la valeur de son image.
Lorsque aucun prix n’a été fixé, le juge reconstitue une valeur à partir de ce que vous produisez. Dans le jugement du 15 janvier 2025, il a recensé au moins 240 photos sur le site de la marque et relevé que son compte Instagram comptait 134 000 abonnés. Il a pris en compte trois contrats de cession d’image conclus par la demanderesse entre 2017 et 2019 pour 3 000 à 3 500 euros, et les 2 880 euros perçus pour les quatre séances. Il a alloué 8 000 euros au titre du préjudice patrimonial. Il y a ajouté 3 000 euros de préjudice moral, en raison du refus de la marque de régulariser et des recadrages approximatifs de son visage. Dans l’affaire du footballeur, les 7 000 euros ont tenu compte de sa notoriété croissante, mais aussi du faible écho des republications. La première avait été vue 280 fois, la seconde avait recueilli 21 mentions « j’aime », et l’association avec la marque ressortait déjà de la vidéo d’origine. Sans pièce sur l’étendue de la diffusion, la coach sportive n’a obtenu que 2 000 euros, la société ayant retiré progressivement les contenus. Rassemblez donc vos contrats, factures et devis, vos grilles tarifaires, les contrats conclus avec d’autres marques, les statistiques de vos comptes et de ceux de la marque, et tout élément sur la durée de l’exploitation.
Il faut aussi viser les bons responsables. La marque qui publie est le premier, mais pas toujours le seul. Dans l’arrêt de 2022, la cour a condamné in solidum la marque, la société de production et la société qui avait cédé les droits sur les photos, chacune ayant participé au dommage, puis a condamné cette dernière à garantir la société de production. À l’inverse, à Lyon, les demandes contre la plateforme de financement participatif ont échoué parce qu’elle n’était pas dans la cause. Vérifiez également qui a signé le contrat. À La Rochelle, la société créée par le chef après la signature a été déclarée sans qualité pour agir : le contrat avait été conclu par le chef en tant qu’entrepreneur individuel, il était conclu en considération de sa personne et n’avait pas été transféré. C’est l’intervention du chef lui-même qui a permis la condamnation. Si la marque ou l’agence vous doit en outre des sommes au titre du partenariat, le recouvrement obéit à ses propres règles, que nous détaillons à propos d’une marque ou agence qui ne paie pas le créateur.
Le temps compte enfin. En l’absence de texte spécial, l’action en réparation relève de la prescription de droit commun de l’article 2224 du code civil : cinq ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai laisse de la marge, mais les preuves disparaissent vite : une publicité sponsorisée s’arrête, une page est modifiée, une vidéo est retirée puis republiée ailleurs. Enfin, le retrait n’est pas la seule issue. Si l’exploitation vous convient à condition d’être payée, un avenant peut prolonger les droits contre rémunération, en fixant cette fois la durée, les supports, l’usage publicitaire et le sort des contenus à l’échéance. Cette solution évite qu’une marque se contente, comme dans l’affaire jugée en janvier 2025, de rogner votre visage sur les photos existantes.
Conclusion
Une marque ne peut exploiter votre image que dans les limites de l’accord que vous avez donné, et c’est à elle de prouver ces limites. Une autorisation sans durée ni supports précis est fragile. Une autorisation sans terme se résilie, sans avoir à se justifier, à condition de respecter un délai raisonnable. Une autorisation à durée déterminée s’arrête à l’échéance, y compris pour les anciennes publications laissées en ligne. Votre nom, lui, appelle un accord distinct de celui qui couvre votre visage. Les décisions rendues de 2024 à septembre 2026 donnent des repères chiffrés, de quelques milliers d’euros lorsque la diffusion est modeste à près de 18 000 euros pour cinq mois lorsqu’un contrat d’ambassadeur fixe un prix mensuel.
La méthode, elle, ne varie guère. Réunissez des preuves datées et, pour l’essentiel, un constat. Adressez une mise en demeure qui dit clairement ce que vous retirez ou résiliez. Coupez les autorisations publicitaires données depuis votre compte, signalez les contenus aux plateformes, puis saisissez le juge des référés si la marque ne retire rien. Assignez chaque diffuseur concerné, et chiffrez votre préjudice à partir de vos tarifs et de l’ampleur réelle de l’exploitation.