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Conteneur tombé en mer pendant la traversée : prouver la perte, régler l’avarie commune et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Conteneur tombé en mer pendant la traversée : prouver la perte, régler l’avarie commune et obtenir réparation

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Le téléphone sonne un matin : l’agent du transporteur annonce que plusieurs conteneurs sont passés par-dessus bord pendant une tempête, au large, à des centaines de milles du port de déchargement. Ou bien c’est le silence qui inquiète : la date de livraison est passée, la marchandise n’arrive pas, puis une lettre d’avarie commune réclame une garantie avant de libérer le reste de la cargaison. Dans les deux cas, le chargeur ou le destinataire se retrouve face à trois fronts ouverts en même temps : prouver ce qui est arrivé à sa marchandise, répondre à l’appel en contribution de l’armateur, et obtenir réparation avant que les délais ne se referment.

La perte d’un conteneur en mer n’est pas un simple cas de marchandise avariée à la livraison. Quand la boîte disparaît corps et biens, il n’y a ni constat contradictoire au dépotage, ni réserves à formuler sur le quai : la preuve se joue sur les documents du voyage, le rapport de mer du capitaine, les enregistrements météorologiques et les mentions du connaissement. Parallèlement, le même événement déclenche souvent une déclaration d’avarie commune, qui inverse les rôles : le propriétaire de la marchandise perdue ou sauvée peut se voir réclamer une contribution proportionnelle au sauvetage de l’expédition, alors même qu’il n’a rien reçu. Enfin, l’assureur facultés, s’il existe, indemnise puis se retourne contre le transporteur, dans la limite de plafonds que la jurisprudence récente applique avec rigueur.

Cet article décrit la méthode complète : qualifier l’événement, verrouiller les délais, chiffrer sous plafond et actionner le bon débiteur. Il s’appuie sur trois décisions rendues en 2025, dont un arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2025 sur le plafond applicable au conteneur et un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 juin 2025 qui refuse de voir une fortune de mer dans un coup de vent de force 4 à 5. Chaque situation garde ses particularités, et les développements qui suivent supposent un transport sous connaissement touchant un port français ; les montants et les délais dépendent du texte applicable, lu sur le connaissement lui-même. Pour une première lecture du régime général du transport maritime, on pourra se reporter à l’expertise maritime du cabinet.

I. Établir où et pourquoi le conteneur a disparu

A. Fortune de mer ou faute du transporteur : le rapport de mer ne suffit pas

En droit français, le point de départ est une présomption. Aux termes de l’article L. 5422-12 du Code des transports : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » de l’un des cas exceptés énumérés par le texte. Le chargeur n’a donc pas à démontrer une faute : il établit la prise en charge et la non-livraison, et c’est au transporteur de rapporter la preuve de son exonération. Les cas exceptés couvrent notamment l’incendie, l’événement non imputable au transporteur, le vice propre de la marchandise, les fautes du chargeur dans l’emballage ou le conditionnement, le sauvetage en mer et les fautes nautiques du capitaine. Le texte ajoute que le chargeur peut toujours démontrer que le dommage provient, en tout ou en partie, d’une autre faute du transporteur ou de ses préposés.

Face à des conteneurs passés par-dessus bord, le transporteur invoque presque systématiquement le péril de la mer, en produisant le rapport de mer du capitaine. Ce document a du poids, mais il ne tranche rien à lui seul. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 26 juin 2025 dans une affaire où quatre conteneurs citernes vides, transportés du Maroc vers l’Espagne sous connaissement du 25 juin 2017, avaient été endommagés en cours de traversée, le capitaine attribuant les dommages aux conditions météorologiques dans son rapport de mer du 2 juillet 2017 (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 26 juin 2025, RG 21/01752). Le transporteur soutenait que le péril de mer était établi par des vents de force 4 à 5 sur l’échelle de Beaufort et un roulis intense. La cour a écarté l’argument : des vents de cette force et un roulis de douze secondes ne constituent pas un phénomène exceptionnel propre à caractériser une fortune de mer. Autrement dit, une mer formée, désagréable, ne suffit pas ; il faut un événement extraordinaire, imprévisible dans sa violence, que le transporteur doit établir par des éléments objectifs, relevés météorologiques et enregistrements du navire à l’appui.

Deux vérifications techniques décident alors de l’issue. La première porte sur l’arrimage et la pontée. Aux termes de l’article L. 5422-7 du Code des transports : « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant. » Le même article précise que : « Le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d’installations appropriées pour ce type de transport. » Sur un porte-conteneurs moderne, la pontée est donc en principe régulière, mais la présomption de consentement ne couvre pas un arrimage défectueux : saisissage insuffisant, conteneurs mal verrouillés, surcharge d’une pile ou non-respect du plan d’arrimage restent des fautes du transporteur, à établir par expertise. Quand les boîtes perdues voyageaient en pontée, le dossier doit comporter le plan d’arrimage, les certificats de saisissage et les rapports d’inspection au port de chargement.

La seconde vérification porte sur l’état du navire. Aux termes de l’article L. 5422-6 du Code des transports, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». Un navire dont la stabilité était compromise, dont les apparaux de saisissage étaient usés ou dont l’équipage a tardé à réduire la voilure face à une dépression annoncée offre au chargeur le moyen de neutraliser le cas excepté : la faute du transporteur, dûment établie, prive d’effet l’exonération invoquée, en tout ou en partie. C’est le principe que la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle dans l’arrêt cité : la faute du transporteur neutralise le cas excepté dès lors qu’elle est prouvée.

En pratique, le chargeur qui apprend la perte doit donc exiger immédiatement la communication du rapport de mer circonstancié, du journal passerelle et du journal machine, des données de route et des bulletins météorologiques reçus à bord, ainsi que du plan d’arrimage et des certificats de la société de classification. Une expertise, si possible contradictoire, doit être organisée sans tarder sur les conteneurs restants ou au port de refuge : dans l’affaire aixoise, une expertise contradictoire avait été effectuée dès le 6 juillet 2017, quelques jours après l’événement, et c’est sur ce constat précoce que le débat technique s’est noué. Les photographies, les relevés du terminal et les échanges avec l’agent au port de chargement complètent le dossier. Parallèlement, il faut relire le connaissement ligne à ligne : le nombre de colis énumérés comme inclus dans chaque conteneur décidera du plafond récupérable, comme on le verra, et la clause paramount fixera le texte applicable. Un connaissement qui mentionne « un conteneur contenant huit cents cartons » n’ouvre pas les mêmes droits qu’un connaissement qui mentionne « un conteneur » sans détail.

B. Les délais qui éteignent le recours : réserves, réclamation et prescription d’un an

La perte totale en mer simplifie un point et en complique un autre. Elle simplifie les réserves à la livraison, puisqu’il n’y a rien à réceptionner : la non-livraison est un fait objectif, constaté par l’absence de la marchandise au port de déchargement. Elle complique en revanche la preuve du moment et de la cause, car le chargeur dépend des documents du bord. D’où une règle d’or : écrire vite. Dès l’annonce de la perte, le chargeur adresse au transporteur et à son agent une réclamation écrite décrivant la marchandise, sa valeur et les références du connaissement, et il déclare le sinistre à son assureur facultés dans le délai de la police. Ces écrits ne sont pas de simples courtoisies : ils figent la date de connaissance du dommage et ouvrent le dossier d’indemnisation.

Le délai couperet est la prescription annale. Aux termes de l’article L. 5422-18 du Code des transports : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le point de départ court à compter de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée. Un an passe vite quand s’enchaînent la recherche des documents du bord, l’expertise, la négociation avec l’assureur et les échanges avec le club de protection et d’indemnisation du transporteur. Deux garde-fous existent. D’abord, les parties peuvent prolonger le délai par un accord conclu après l’événement : les correspondants des clubs accordent couramment des prorogations écrites de quelques mois, qu’il faut solliciter avant l’expiration et faire renouveler. Ensuite, seule l’assignation interrompt sûrement la prescription : ni la mise en demeure, ni la réclamation, ni l’expertise amiable ne l’interrompent. Quand la négociation n’a pas abouti deux mois avant l’échéance, il faut assigner, quitte à poursuivre la discussion devant le tribunal. Le même article ménage les actions récursoires : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Le commissionnaire ou le transitaire assigné par son client conserve ainsi trois mois pour se retourner contre le transporteur effectif.

L’expérience montre que beaucoup de réclamations meurent de cette manière : le destinataire négocie de bonne foi pendant dix mois, le correspondant du transporteur répond avec lenteur, et l’action se retrouve prescrite. Le réflexe inverse s’impose : calendrier écrit dès l’ouverture du dossier, demande de prorogation trois mois avant l’échéance, assignation au plus tard dans le onzième mois si aucun accord n’est signé. Pour les diligences de la réception quand une partie de la cargaison est tout de même livrée, au surplus endommagée, les règles des réserves à la livraison s’appliquent à chaque colis réceptionné, indépendamment du sort des conteneurs perdus.

II. Obtenir le paiement : plafonds, avarie commune et assurance

A. Le transporteur paie sous plafond, sauf faute inexcusable ou valeur déclarée

La responsabilité du transporteur, une fois établie, se heurte à la limitation légale. Aux termes de l’article L. 5422-13 du Code des transports : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Ce renvoi vise le texte dit de La Haye-Visby, issu de la convention originaire et de ses protocoles modificatifs de 1968 et 1979. La somme due se calcule par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement prévu, d’après le cours en bourse ou le prix courant sur le marché. Concrètement, le plafond s’exprime par colis ou unité, ou au poids, et le montant retenu est le plus élevé des deux : c’est ce mécanisme qui rend la rédaction du connaissement décisive.

La Cour de cassation vient d’en donner une illustration nette. Dans un litige où une société sénégalaise avait confié à un armateur le transport maritime de plusieurs conteneurs de maïs doux entre le Sénégal et le Royaume-Uni, sous connaissement du 28 avril 2017, des réserves avaient été émises à la réception le 10 mai 2017 et une expertise avait évalué le préjudice à 28 982 euros. Les assureurs, après avoir indemnisé leur assurée, avaient assigné le transporteur. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait limité l’indemnité à l’équivalent de 823,96 droits de tirage spéciaux, en retenant que le connaissement désignait le conteneur comme unité de fret, la mention du lot de maïs ne pouvant servir d’unité. Par arrêt du 21 mai 2025, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi des assureurs, en jugeant : « C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mentions figurant au connaissement que la cour d’appel a estimé que les parties aux contrat de transport, avaient, en l’espèce, désigné le conteneur comme unité de fret au sens du texte précité. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 21 mai 2025, n° 24-11.519). La leçon est directe : quand le connaissement ne détaille pas les colis inclus dans le conteneur, le conteneur lui-même devient l’unité de compte, et le plafond s’applique une seule fois pour tout son contenu. Le chargeur qui veut sécuriser la valeur réelle de ses cartons doit donc veiller à leur énumération précise au connaissement, dès la réservation.

L’arrêt aixois du 26 juin 2025 confirme la mécanique par le poids et par le colis. Le tribunal de commerce de Marseille avait alloué l’équivalent de 3 295,84 droits de tirage spéciaux ; la cour d’appel a infirmé sur ce point et ramené la condamnation à 2 666,68 droits de tirage spéciaux, en application de la Convention de Bruxelles amendée, soit quatre fois 666,67 droits de tirage par conteneur pour les quatre citernes endommagées. Le transporteur lui-même avait proposé ce chiffre dans un courrier du 2 novembre 2017, en se référant expressément aux règles de La Haye-Visby. La limitation n’est donc pas théorique : elle divise couramment l’indemnité par deux ou trois par rapport au préjudice réel, et le débat se déplace vers les deux voies qui permettent d’en sortir.

La première voie est la déclaration de valeur. L’article L. 5422-14 du Code des transports prive le transporteur du bénéfice de la limitation « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. » La déclaration coûte un supplément de fret, mais elle garantit l’indemnisation à hauteur de la valeur déclarée. Elle suppose une acceptation du transporteur et une mention au connaissement : une simple facture pro forma ou une valeur mentionnée sur la réservation ne suffit pas. La seconde voie est la faute inexcusable : le même article écarte la limitation « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». La preuve est exigeante, car elle vise un comportement personnel du transporteur lui-même, et non une négligence de l’équipage : le maintien en service d’un navire dont l’armateur connaissait l’état défectueux ou la poursuite délibérée d’une route dangereuse malgré les alertes en sont les exemples types.

Deux règles complètent le tableau. D’une part, l’article L. 5422-15 du Code des transports frappe de nullité toute clause qui soustrairait le transporteur à sa responsabilité, renverserait la charge de la preuve ou limiterait la réparation en deçà du plafond légal : les stipulations agressives de certains connaissements, qui prétendent exclure les pertes en pontée ou imposer au chargeur la preuve d’une faute, sont privées d’effet sur ce fondement. D’autre part, le chargeur qui décrirait sciemment mal sa marchandise perdrait tout recours : aux termes de l’article L. 5422-17 du Code des transports, « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises. » La fausse déclaration intentionnelle est donc une arme à double tranchant, qui protège le transporteur au lieu de gonfler l’indemnité.

Reste à identifier le bon défendeur, car le transporteur qui figure au connaissement n’est pas toujours celui qui a perdu le conteneur. Un arrêt récent de la cour d’appel de Paris illustre la chaîne complète : un grossiste avait confié à un commissionnaire l’acheminement par mer de trois conteneurs de pneumatiques depuis la Chine ; le commissionnaire avait émis ses propres titres de transport et sous-traité le segment maritime ; le porte-conteneurs qui effectuait la traversée a été victime d’un incendie le 7 mars 2018, a été déclaré en avarie commune le 9 mars 2018, puis remorqué au port de refuge le 27 mai 2018, et la marchandise n’a jamais été livrée (cour d’appel de Paris, 22 octobre 2025, RG 23/11970). Le tribunal de commerce avait jugé les deux conteneurs non livrés comme perdus et condamné le commissionnaire à payer l’équivalent de 43 143,92 droits de tirage spéciaux, calculés au poids des marchandises, soit 54 171,07 euros ; la cour a confirmé la qualification de perte et corrigé les valeurs retenues en retenant les valeurs franco à bord, respectivement de 20 545,30 euros et 26 977,06 euros. Trois enseignements s’en dégagent : le commissionnaire qui émet son propre connaissement répond comme un transporteur envers son client et dispose d’un recours contre le transporteur effectif ; la marchandise non livrée plusieurs mois après l’événement est juridiquement perdue, sans qu’il soit besoin d’en rapporter l’épave ; et le plafond au poids, appliqué au kilogramme de marchandise mentionné aux connaissements, peut dépasser le plafond par colis quand le connaissement est mal détaillé.

B. Avarie commune ou avarie particulière : qui contribue et qui est indemnisé par l’assureur

Le même sinistre qui fait disparaître des conteneurs déclenche souvent une déclaration d’avarie commune, et c’est là que beaucoup de chargeurs découvrent une seconde facture. Aux termes de l’article L. 5133-1 du Code des transports : « Les avaries sont communes ou particulières. » Les avaries particulières sont supportées par le propriétaire de la chose endommagée, sauf recours en responsabilité ; les avaries communes sont réparties entre tous les intérêts de l’expédition. La distinction tient au sacrifice volontaire : aux termes de l’article L. 5133-3 du Code des transports : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. » Quand le capitaine fait volontairement jeter des conteneurs à la mer pour sauver le navire, ou engage des frais de remorquage et de port de refuge après un incendie, ces pertes et dépenses profitent à l’ensemble de l’aventure maritime et sont partagées.

Le partage suit une règle proportionnelle. Aux termes de l’article L. 5133-7 du Code des transports : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison », et l’article L. 5133-8 précise que « Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement. » Le paradoxe apparent est donc normal : le propriétaire des conteneurs sacrifiés contribue comme les autres, mais il est aussi créancier de la masse pour la valeur de sa marchandise perdue, tandis que le propriétaire de la marchandise sauvée paie sa quote-part sans avoir subi de dommage direct. Surtout, la faute éventuelle à l’origine de l’événement ne fait pas obstacle au règlement : aux termes de l’article L. 5133-5 du Code des transports, « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. » Le chargeur qui estime que l’incendie ou la perte résulte d’une faute de l’armateur doit donc d’abord régler sa contribution, puis exercer son recours : refuser de payer bloque la livraison de sa marchandise sauvée, sans éteindre la créance du dispacheur. Pour le détail de ce mécanisme de répartition, on se reportera à l’analyse de la contribution d’avarie commune.

En pratique, l’armateur ne libère la marchandise sauvée que contre une garantie : engagement d’avarie commune signé par le destinataire et caution de son assureur, souvent à hauteur d’un pourcentage de la valeur déclarée. Le destinataire qui tarde à fournir ces documents s’expose à des frais de stationnement et de magasinage qui s’ajoutent à la contribution. Le réflexe consiste donc à transmettre immédiatement la déclaration d’avarie à son assureur facultés, à faire chiffrer la garantie demandée et à la contester si elle est manifestement disproportionnée, sans jamais laisser la marchandise en souffrance au port de refuge.

L’assurance est, dans la plupart des dossiers, la voie la plus rapide vers l’indemnisation. Quand une police facultés couvre le transport, l’assureur indemnise son assuré à hauteur de la valeur assurée, souvent majorée d’un pourcentage contractuel pour frais et manque à gagner, puis exerce un recours subrogatoire contre le transporteur. Aux termes de l’article L. 121-12 du Code des assurances : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » Les deux affaires citées l’illustrent : dans le dossier du maïs, ce sont les assureurs subrogés qui ont porté l’action contre l’armateur jusqu’à la Cour de cassation ; dans le dossier des pneumatiques, l’assureur avait indemnisé le grossiste à hauteur de 76 741,79 euros, valeur majorée de dix pour cent, avant d’assigner le commissionnaire en remboursement. Pour que cette mécanique fonctionne, le chargeur doit conserver à son assureur ses recours : toute renonciation anticipée à agir contre le transporteur, glissée dans un protocole transactionnel hâtif, peut priver l’assureur de sa subrogation et exposer le chargeur à une répétition de l’indemnité. Enfin, la qualité pour agir mérite vérification : seul le porteur du connaissement ou celui qui justifie d’un préjudice propre peut agir, ce qui suppose, dans les ventes à l’embarquement, de vérifier qui supportait les risques au moment de la perte.

Conclusion

Le conteneur tombé en mer concentre tout le droit du transport maritime en un seul dossier : une preuve à construire sans la marchandise, un cas excepté à déjouer par des éléments objectifs, un plafond à calculer au vu du connaissement, une contribution d’avarie commune à régler avant de discuter, un assureur à déclarer sans délai et une prescription d’un an qui ne pardonne pas. L’ordre des opérations ne se négocie pas : exiger les documents du bord et organiser l’expertise, réclamer par écrit auprès du transporteur et déclarer à l’assureur, fournir la garantie d’avarie commune pour libérer ce qui peut l’être, chiffrer le préjudice à la valeur au port de déchargement, puis assigner avant l’échéance si la négociation n’a pas abouti. Les décisions de 2025 citées montrent que les juges appliquent ces règles avec constance : la tempête ordinaire n’est pas une fortune de mer, le conteneur non détaillé vaut une seule unité de fret, et la marchandise jamais livrée est une marchandise perdue. Le chargeur qui agit dans cet ordre conserve tous ses recours ; celui qui attend que la mer rende sa marchandise les perd un à un.

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