Le conteneur est ouvert sur le terminal du Havre un mardi matin. Les cartons du fond sont affaissés, deux palettes manquent à l’appel et une odeur d’humidité imprègne le lot. Le destinataire signe le bon de sortie du terminal sans rien écrire, pressé de libérer la marchandise avant la facturation des frais de stationnement. Trois semaines plus tard, lorsqu’il réclame au transporteur maritime le prix des marchandises détériorées, celui-ci lui oppose la présomption de livraison conforme : faute d’avis écrit donné à temps, la marchandise est réputée avoir été délivrée telle que décrite au connaissement. Cette scène se répète chaque semaine dans les ports français, et elle coûte chaque année aux chargeurs et aux destinataires des sommes considérables, non parce que le droit leur serait défavorable, mais parce que les gestes qui préservent le recours n’ont pas été accomplis dans les délais.
Le droit applicable au transport maritime de marchandises sous connaissement repose sur deux étages. Pour les transports internationaux, la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, modifiée par les protocoles de 1968 et de 1979, fixe les règles de responsabilité, de notification et de limitation. Pour les transports relevant du droit français, le chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du Code des transports reprend et prolonge ces règles. L’articulation des deux sources commande toute la stratégie du destinataire : un avis écrit donné dans les trois jours de la délivrance pour les dommages non apparents, une expertise organisée dans des conditions opposables au transporteur, puis une action engagée dans l’année contre le bon défendeur et chiffrée selon les plafonds applicables. Chacun de ces points mérite un examen précis, car une erreur sur l’un d’eux fragilise l’ensemble du recours.
I. Sécuriser la preuve dans les premiers jours suivant la livraison
A. Formuler des réserves écrites précises, à l’enlèvement puis dans les trois jours
Le premier réflexe du destinataire consiste à comparer, dès l’enlèvement, l’état apparent de la marchandise avec la description portée au connaissement. Le connaissement vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises telles qu’elles y sont décrites, et cette présomption devient irréfragable lorsque le titre a été transféré à un tiers de bonne foi, comme le prévoit l’article L. 5422-3 du Code des transports. Tout écart visible au déchargement doit donc être consigné par écrit immédiatement : nombre de colis manquants, traces de choc, déchirures, mouille, scellés rompus ou substitués, température anormale relevée à l’ouverture d’un conteneur frigorifique. Une mention vague ne protège pas : la réserve doit décrire la nature générale des pertes ou dommages constatés, colis par colis lorsque c’est possible, avec la date, le lieu et l’identité du signataire.
Lorsque les pertes ou dommages ne sont pas apparents au moment de l’enlèvement, parce que l’avarie se révèle au déballage, au pesage ou à l’ouverture des emballages dans l’entrepôt du destinataire, le délai reste très bref. L’article 3, paragraphe 6, de la Convention de Bruxelles organise cet avis écrit adressé au transporteur ou à son agent au port de déchargement : avant ou au moment de l’enlèvement pour les dommages apparents, et dans les trois jours de la délivrance lorsque les pertes ou dommages ne sont pas apparents (texte officiel de la Convention). À défaut d’un tel avis, l’enlèvement fait présumer jusqu’à preuve contraire que les marchandises ont été délivrées telles que décrites au connaissement, comme le prévoit le même paragraphe 6 (texte officiel). En pratique, l’absence de réserves ne rend pas l’action irrecevable en droit français, mais elle inverse concrètement la charge de la démonstration : le destinataire devra prouver par d’autres moyens que le dommage est né pendant la période de responsabilité du transporteur, c’est-à-dire entre la prise en charge et la livraison, alors que des réserves écrites faites à temps auraient contraint le transporteur à s’expliquer sur l’état de la marchandise.
La forme de l’avis mérite autant d’attention que son contenu. Un appel téléphonique au commercial de la compagnie ou une remarque orale au cariste du terminal ne constitue pas l’avis écrit exigé par les textes. La lettre recommandée avec accusé de réception, le courrier électronique conservé avec ses accusés, ou la mention portée sur le bon de livraison contresigné par le représentant du transporteur ou son agent constituent des supports éprouvés, à condition que la description soit circonstanciée. Les formules passe-partout du type « sous réserve de déballage » ou « sous toutes réserves » apportent une protection faible, car elles ne renseignent ni sur la nature ni sur l’étendue du dommage. Mieux vaut rédiger une mention précise et datée, avec le numéro du conteneur, l’heure d’ouverture, le nombre de palettes manquantes par rapport au connaissement, l’état des scellés et les photographies jointes, puis compléter par un second avis détaillé après déballage complet, toujours dans le délai de trois jours. Lorsque l’état de la marchandise a été constaté contradictoirement avec le transporteur au moment de la réception, les réserves écrites deviennent inutiles, comme le prévoit le même texte (texte officiel) Cette dispense doit toutefois pouvoir être prouvée : un procès-verbal cosigné, une feuille d’émargement de l’expertise ou un échange écrit organisant la constatation conjointe valent mieux qu’un accord verbal.
Le destinataire doit également surveiller le comportement du transporteur au chargement, car les mentions du connaissement conditionnent toute la suite. Si le transporteur a émis un connaissement sans réserves alors qu’il connaissait un défaut apparent de la marchandise, il ne pourra pas ensuite se prévaloir de ce défaut pour échapper à sa responsabilité, et il perdra même le bénéfice de la limitation, comme le prévoit l’article L. 5422-5 du Code des transports. Symétriquement, le chargeur garantit l’exactitude des mentions portées au connaissement d’après ses déclarations, en application de l’article L. 5422-4 du même code. Pour le destinataire qui a acheté la marchandise, la question de savoir s’il doit agir contre le vendeur ou contre le transporteur dépend du transfert des risques et des documents ; lorsque le connaissement a circulé et que le dommage est né pendant le transport maritime, l’action contre le transporteur constitue la voie directe, sans préjudice des recours contractuels contre le vendeur. Les lecteurs confrontés à cette alternative entre vendeur et transporteur trouveront l’analyse du partage des responsabilités selon les Incoterms dans l’article du cabinet consacré aux achats CIF ou FOB et à la marchandise avariée à l’arrivée, qui complète utilement les développements procéduraux qui suivent.
B. Faire constater l’avarie dans des conditions opposables au transporteur
Les réserves écrites préservent le droit d’agir, mais elles ne prouvent pas, à elles seules, l’existence, la cause ni le montant du dommage. Le destinataire doit donc organiser sans attendre une constatation rigoureuse de l’état de la marchandise, en associant le transporteur chaque fois que c’est possible. La Convention elle-même impose aux deux parties un devoir de coopération à ce stade : en cas de perte ou de dommages certains ou présumés, le transporteur et le réceptionnaire doivent se donner réciproquement toutes les facilités raisonnables pour l’inspection de la marchandise et la vérification du nombre de colis. Concrètement, cela signifie inviter par écrit le transporteur ou son agent local aux opérations de déballage, de comptage, de pesée et d’examen, en proposant une date rapprochée et en conservant la preuve de l’invitation. Si le transporteur décline l’invitation ou ne se présente pas, le destinataire fera constater cette carence par le commissaire d’avaries, l’huissier ou l’expert, ce qui privera le transporteur de toute critique ultérieure sur le caractère unilatéral des opérations.
Le commissaire d’avaries désigné par l’assureur facultés ou un expert maritime indépendant constitue l’intervenant naturel de cette phase. Sa mission doit être définie avec précision : identifier les colis concernés par référence au connaissement, décrire les désordres, rechercher leur cause probable en distinguant ce qui relève du transport maritime, de l’empotage, de l’emballage ou d’un vice propre, et chiffrer le préjudice poste par poste. Les photographies horodatées, les relevés de température des enregistreurs des conteneurs frigorifiques, les tickets de pesée, les scellés conservés et les emballages litigieux gardés en l’état forment le socle matériel du dossier. Une marchandise réparée, reconditionnée ou revendue en l’état avant toute constatation affaiblit considérablement la réclamation, car le transporteur soutiendra que l’étendue du dommage ne peut plus être vérifiée. La conservation des pièces et des emballages jusqu’à l’issue du litige ou jusqu’à une décision éclairée de s’en séparer relève donc de la prudence élémentaire.
La valeur probante de l’expertise dépend étroitement de son caractère contradictoire. La Cour de cassation juge de façon constante, au visa de l’article 16 du Code de procédure civile relatif au respect du contradictoire, que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. » Cette solution, rappelée par la chambre commerciale le 14 décembre 2022 dans un litige opposant un transporteur maritime de véhicules à l’assureur subrogé dans les droits du destinataire, ne prive pas l’expertise amiable de toute utilité : le juge peut s’y référer à condition de la corroborer par d’autres éléments, tels que les réserves écrites faites à temps, les constats d’huissier, les témoignages des manutentionnaires ou les documents du bord. Pour donner à l’expertise amiable toute sa force, le destinataire invitera donc le transporteur à y participer, lui communiquera le rapport en l’invitant à présenter ses observations, et répondra point par point à ses critiques. Une expertise à laquelle le transporteur, régulièrement convoqué, a refusé de participer sans motif conserve une autorité réelle devant les tribunaux, alors qu’une expertise organisée dans son dos, puis invoquée comme seule preuve du dommage et de son montant, expose la réclamation à un rejet pur et simple.
Lorsque le transporteur refuse tout examen conjoint, lorsque la marchandise risque de se détériorer rapidement, ou lorsque l’accès au terminal ou au navire est entravé, le destinataire dispose d’une voie judiciaire rapide et adaptée : le référé aux fins de constat ou d’expertise. L’article 145 du Code de procédure civile permet en effet d’obtenir, avant tout procès, la désignation d’un huissier ou d’un expert judiciaire dès lors qu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La demande peut être présentée devant la juridiction susceptible de connaître du fond ou devant celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée, ce qui autorise une saisine rapide du juge du port de déchargement. Le rapport de l’expert judiciaire, établi au contradictoire des deux parties convoquées aux opérations, constitue ensuite la pièce maîtresse du procès au fond, sans préjuger de la responsabilité elle-même. Cette anticipation judiciaire présente un coût, mais elle se révèle souvent décisive lorsque le transporteur conteste à la fois la réalité de l’avarie et son imputabilité au voyage maritime.
Un dernier point de vigilance concerne la langue et la forme des pièces. Dans l’affaire précitée du 14 décembre 2022, la cour d’appel avait écarté des rapports d’expertise rédigés en anglais au motif qu’ils n’étaient accompagnés d’aucune traduction conforme, et la Cour de cassation a censuré cette exigence excessive : aucun texte n’impose une règle particulière de traduction des documents rédigés en langue étrangère pour pouvoir être produits en justice, et il appartient au juge d’apprécier souverainement leur valeur probante. Le destinataire qui reçoit des rapports en anglais de l’expert du P&I Club ou du commissaire d’avaries étranger joindra donc utilement une traduction libre des passages pertinents dans ses écritures, sans craindre une irrecevabilité de principe, tout en sachant que la traduction d’un traducteur assermenté lèvera toute discussion sur la fidélité du texte. De la même manière, les échanges avec un transporteur étranger, les connaissements émis en anglais et les correspondances des agents locaux doivent être versés au dossier de façon ordonnée, paginée et traduite pour l’essentiel, car un dossier maritime se gagne souvent à la qualité de sa présentation autant qu’à la solidité de son fondement.
II. Obtenir réparation du transporteur maritime dans les délais et les plafonds applicables
A. Invoquer une responsabilité de plein droit que le transporteur ne peut écarter que par des causes limitativement énumérées
Une fois la preuve de l’avarie constituée, le destinataire doit identifier le fondement exact de son action. En droit français, ce fondement ne prête guère à discussion : l’article L. 5422-12 du Code des transports dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une liste fermée de huit causes exonératoires. Le destinataire n’a donc pas à démontrer une faute du transporteur ; il lui suffit d’établir que la marchandise lui a été remise en bon état apparent au départ, selon les mentions du connaissement, et qu’elle est arrivée avariée ou en manquant à destination. C’est ensuite au transporteur de rapporter la preuve positive que le dommage procède de l’une des causes légales d’exonération : l’innavigabilité du navire sans manquement à son obligation de mise en état de navigabilité, l’incendie, un événement non imputable au transporteur, les grèves et entraves au travail, le vice propre de la marchandise ou les freintes de route dans la mesure des tolérances d’usage, les fautes du chargeur notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage, les vices cachés du navire échappant à un examen vigilant, ou encore un acte de sauvetage ou une tentative de sauvetage. Chacune de ces exonérations s’interprète strictement, et le transporteur qui se borne à affirmer que la cause du dommage reste inconnue conserve l’entier de sa responsabilité.
Cette architecture protectrice du destinataire se double d’une police des clauses du contrat de transport. L’article L. 5422-15 du Code des transports frappe de nullité absolue toute clause qui aurait pour objet ou pour effet de soustraire le transporteur à la responsabilité définie par la loi, de renverser la charge de la preuve qui lui incombe, de limiter sa responsabilité au-dessous des plafonds légaux ou de lui céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet » de produire l’un de ces résultats. Les clauses imprimées au verso des connaissements qui prétendraient exonérer la compagnie en cas de pontée non autorisée, de retard ou de transbordement doivent donc être relues à l’aune de ce texte, et le destinataire ne doit pas renoncer à agir au seul motif qu’une clause du connaissement semble fermer la porte. Seuls le transport d’animaux vivants et le transport de marchandises chargées en pontée avec le consentement du chargeur autorisent contractuellement un régime dérogatoire, en application de l’article L. 5422-16, et encore à l’exception des conteneurs chargés sur des navires équipés pour ce type de transport. La faute de pontée sans consentement, sanctionnée par l’article L. 5422-7, reste une source fréquente de contentieux pour les marchandises sensibles à l’humidité et aux embruns.
Le transporteur invoque souvent, pour s’exonérer, la faute du chargeur dans l’emballage ou l’empotage, en particulier pour les conteneurs empotés par le vendeur dont l’arrimage intérieur lui échappe. Cette défense n’est recevable que si le transporteur démontre positivement l’insuffisance de l’emballage ou de l’arrimage et son lien avec le dommage, et elle se heurte au devoir de mise en état de navigabilité et de bonne arrimabilité du navire. Avant et au début du voyage, le transporteur est en effet tenu de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité, l’armer, l’équiper et l’approvisionner convenablement, et pour approprier et mettre en bon état toutes les parties du navire où les marchandises doivent être chargées, comme l’exige l’article L. 5422-6 du Code des transports. Un conteneur chargé sur un navire dont les saisines de pont sont défectueuses, une cale mal ventilée pour une marchandise hygrométrique ou un système frigorifique mal entretenu engagent la responsabilité du transporteur dès lors que le lien avec l’avarie est établi par l’expertise. Quant au chargeur lui-même, il répond des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise, et toute déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises le prive de tout recours contre le transporteur. Cette symétrie des responsabilités explique que les litiges maritimes associent fréquemment le vendeur-chargeur, le transporteur et leurs assureurs respectifs dans une même instance, chacun cherchant à reporter sur l’autre la charge finale de l’avarie.
Le destinataire doit enfin vérifier les clauses de juridiction et d’arbitrage insérées au connaissement avant d’assigner. Les connaissements de lignes régulières contiennent presque toujours une clause attributive de juridiction ou une clause compromissoire, parfois doublée d’une clause Paramount désignant la loi applicable. Ces clauses ne sont opposables au tiers porteur du connaissement que si elles ont été portées à sa connaissance dans des conditions permettant une acceptation effective, ce que les juges apprécient concrètement au regard de leur rédaction et de leur présentation matérielle. Dans l’affaire jugée le 14 décembre 2022, la cour d’appel de Paris avait ainsi écarté une clause de règlement des litiges inscrite au verso du connaissement en caractères minuscules et à l’encre pâle, au milieu d’une liste dense de vingt-sept clauses exigeant une loupe pour être lue, et la Cour de cassation a approuvé cette analyse menée au regard des principes généraux gouvernant la rédaction, la présentation matérielle et l’acceptation de pareilles clauses. Le destinataire confronté à une clause de juridiction lointaine ou à un arbitrage londonien fera donc examiner le connaissement original avant de conclure à son incompétence, car une clause illisible ou indécelable ne lui est pas opposable. Cette vérification préalable conditionne le choix du tribunal et évite les exceptions d’incompétence qui retardent le procès de plusieurs mois.
B. Chiffrer la réclamation selon les plafonds légaux et agir dans l’année
Le montant que le destinataire peut espérer obtenir ne correspond pas automatiquement à la valeur intégrale de la marchandise perdue ou détériorée. Sauf déclaration de valeur acceptée par le transporteur et insérée au connaissement, la réparation est plafonnée par l’article 4, paragraphe 5, de la Convention de Bruxelles dans sa version issue des protocoles modificatifs : « le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable. » L’unité de compte désigne le droit de tirage spécial du Fonds monétaire international, converti en monnaie nationale au jour du paiement selon la méthode du Fonds. En droit interne, l’article L. 5422-13 du Code des transports renvoie expressément à ces montants, tout en autorisant les parties à convenir d’une somme supérieure, et précise que la valeur de la marchandise s’apprécie au lieu et au jour du déchargement prévu, d’après le cours en bourse, le prix courant du marché ou la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. Le destinataire joindra donc à sa réclamation les factures d’achat, les mercuriales ou les attestations de valeur qui permettront au tribunal d’appliquer la règle de calcul dans le sens le plus favorable à la réparation intégrale sous plafond.
Tout l’art du chiffrage tient ensuite à l’identification de l’unité de limitation : le colis, l’unité ou le kilogramme. Lorsque le contenu d’un conteneur, d’une palette ou d’un cadre est détaillé au connaissement avec le nombre de colis qu’il renferme, chaque colis énuméré compte comme une unité distincte, puisque « tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe. » La chambre commerciale l’a rappelé avec fermeté le 24 mai 2023 : saisie d’un litige portant sur des caisses de vin transportées par mer puis endommagées, elle a cassé l’arrêt qui calculait le plafond sur la base de dix palettes et un conteneur, au motif que le connaissement mentionnait le chargement de 387 caisses réunies en dix palettes et que la limitation devait être calculée sur cette base de 387 unités (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835). Le destinataire et son conseil doivent donc relire ligne à ligne les mentions du connaissement avant de chiffrer : une énumération précise des caisses, cartons ou fardeaux multiplie d’autant le plafond applicable, tandis qu’une mention globale du type « un lot réputé contenir » expose à une limitation calculée sur le seul conteneur. C’est ce second écueil qu’illustre l’arrêt du 21 mai 2025 : pour un conteneur de maïs doux décrit au connaissement comme « un lot réputé contenir du maïs doux », avec un poids brut de 24 500 kilogrammes, la cour d’appel a retenu le conteneur comme unité de fret dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mentions du titre, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des assureurs subrogés qui entendaient faire prévaloir le kilogramme (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519). La leçon opérationnelle est claire : exiger du chargeur et du transitaire un connaissement qui détaille exactement le nombre de colis, car cette précision conditionne directement le niveau d’indemnisation en cas d’avarie.
Deux mécanismes permettent de dépasser les plafonds. D’une part, la déclaration de valeur du chargeur, acceptée par le transporteur et insérée au connaissement, fait foi à l’égard du transporteur sauf preuve contraire de sa part et écarte la limitation, en application de l’article L. 5422-14. Pour des marchandises de forte valeur, cette déclaration constitue une précaution tarifée mais efficace, dont le coût doit être comparé à celui d’une assurance facultés. D’autre part, le transporteur perd tout droit à limitation s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer le dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement. Cette déchéance, prévue par le même article L. 5422-14 et par l’article 4, paragraphe 5, lettre e, de la Convention, suppose la démonstration d’un comportement quasi intentionnel du transporteur lui-même, et non d’un simple manquement de ses préposés : elle reste d’application étroite, mais elle doit être plaidée chaque fois que les circonstances révèlent une navigation à risque connu, un chargement en pontée délibéré sans consentement ou une omission volontaire d’entretien du navire.
Le temps, enfin, constitue l’adversaire le plus redoutable du destinataire. L’article L. 5422-18 du Code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » La Convention retient la même exigence d’une action intentée dans l’année de la délivrance ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être délivrée, tout en admettant une prolongation conventionnelle conclue entre les parties après l’événement donnant lieu à l’action. Ce délai d’un an court vite lorsque l’expertise amiable s’éternise et que les échanges avec la compagnie piétinent : le destinataire doit donc, bien avant son expiration, soit assigner, soit obtenir du transporteur un accord écrit de prolongation. À défaut, la créance, même parfaitement fondée, sera éteinte. Les actions récursoires obéissent à un régime assoupli : elles peuvent être exercées pendant trois mois à compter du jour où le garanti a lui-même été assigné ou a réglé la réclamation à l’amiable, ce qui permet au commissionnaire ou à l’assureur, recherché par le destinataire, de se retourner contre le transporteur maritime effectif après le délai annuel. Les actions dirigées contre le chargeur ou contre le destinataire lui-même se prescrivent également par un an, en application de l’article L. 5422-11 du Code des transports. La mise en demeure, la déclaration de sinistre à l’assureur et les pourparlers transactionnels n’interrompent pas ces délais, seule l’assignation en justice ou un accord de prolongation produisant un effet interruptif ou suspensif sûr.
L’assureur facultés qui a indemnisé son assuré occupe une place centrale dans ce contentieux, car c’est le plus souvent lui qui finance puis porte le recours. L’article L. 121-12 du Code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Lorsque la subrogation est conventionnelle, la Cour de cassation exige qu’elle résulte de la volonté expresse de l’assuré, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur : « la subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur » (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768). L’assureur qui indemnise sans faire signer à temps une quittance subrogative en bonne forme s’expose à une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir, comme l’illustre la cassation partielle prononcée dans cette même espèce. Destinataires assurés et assureurs veilleront donc à régulariser l’acte de subrogation au plus tard le jour du paiement, avant d’engager l’action récursoire contre le transporteur dans le délai de trois mois qui suit le règlement de la réclamation.
Conclusion
La marchandise arrivée avariée ou incomplète au port de destination ne signe pas la perte du recours, mais elle ouvre un compte à rebours impitoyable. Dans les heures qui suivent l’enlèvement, des réserves écrites précises, adressées au transporteur ou à son agent, écartent la présomption de livraison conforme ; dans les trois jours de la délivrance, l’avis complète la protection pour les dommages non apparents. Dans les semaines suivantes, une expertise organisée au contradictoire du transporteur, complétée au besoin par un constat ou une expertise ordonnés en référé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, fixe l’existence, la cause et le montant du dommage dans des conditions opposables. Dans l’année de la délivrance, l’action contre le transporteur doit être intentée ou prorogée par écrit, chiffrée au regard des plafonds de 666,67 droits de tirage spéciaux par colis ou 2 droits de tirage spéciaux par kilogramme, sauf déclaration de valeur ou déchéance de la limitation. Le destinataire qui respecte cette discipline probatoire et calendaire aborde le procès maritime en position de force : la responsabilité du transporteur est de plein droit depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, les clauses d’exonération sont nulles, et la jurisprudence récente de la chambre commerciale sanctionne les calculs de limitation qui ignorent les colis énumérés au connaissement. Pour approfondir la dimension documentaire de ces litiges, notamment lorsque le connaissement lui-même fait défaut ou a été égaré, le lecteur consultera l’analyse du cabinet sur le connaissement perdu et la marchandise bloquée au port. Les développements qui précèdent décrivent le cadre général applicable aux transports maritimes sous connaissement relevant du droit français et de la Convention de Bruxelles ; chaque dossier appelle une vérification propre de ses documents, de ses délais et de ses intervenants, ce à quoi l’activité maritime du cabinet est consacrée.