Contentieux CIPAV-URSSAF : les tensions structurelles du transfert de recouvrement à l’épreuve de la jurisprudence (2025-2026)
Le transfert du recouvrement des cotisations des professionnels libéraux de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) vers les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), opéré par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 et le décret n° 2023-148 du 2 mars 2023, constitue une réforme structurelle majeure du contentieux de la sécurité sociale. Ce basculement, qui confie à l’URSSAF Île-de-France le soin d’assurer le recouvrement des dettes antérieures à 2023 des travailleurs indépendants relevant de la CIPAV, y compris sur les dossiers en cours, modifie profondément l’architecture procédurale à laquelle étaient habitués les cotisants comme les praticiens. Or, l’examen de la jurisprudence rendue en 2025 et 2026 par les juridictions du contentieux de la sécurité sociale révèle des tensions persistantes entre l’héritage des dysfonctionnements imputables à la CIPAV et la recomposition de l’office du juge sous l’impulsion de ce transfert. L’analyse de ces décisions met en évidence deux mouvements contraires : d’une part, une consolidation des pouvoirs de l’organisme de recouvrement dans la validation des contraintes et la poursuite des cotisations ; d’autre part, une reconnaissance jurisprudentielle croissante des préjudices subis par les cotisants, qu’il s’agisse de nullités procédurales ou de manquements à l’obligation d’information.
I. La recomposition de la chaîne de recouvrement et ses fragilités formelles
A. Le transfert légal du recouvrement CIPAV vers l’URSSAF
Le mécanisme de transfert repose sur l’article 12 III-C de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont la portée a été précisée par le décret n° 2023-148 du 2 mars 2023. L’arrêt rendu par la troisième chambre sociale de la cour d’appel de Montpellier le 4 juin 2026 (RG n° 21/07012) rappelle expressément que, conformément à ces dispositions, « le recouvrement des cotisations sociales et dettes antérieures à 2023 des travailleurs indépendants libéraux qui relevaient de la CIPAV est assuré par l’URSSAF Île-de-France, y compris sur les dossiers en cours » (CA Montpellier, 4 juin 2026, n° 21/07012). Cette substitution n’est pas une simple transmission de dossier : elle emporte un changement de la qualité pour agir, de la capacité à ester en justice et des modalités de signification des actes de poursuite. La décision précitée valide une contrainte d’un montant de 25 300,68 euros, comprenant 22 939 euros de cotisations et 2 361,68 euros de majorations de retard, après avoir écarté les moyens de nullité tirés du nom d’usage et du changement d’adresse du cotisant.
La cour d’appel de Montpellier, dans un précédent arrêt du 23 janvier 2025 (RG n° 20/00715), avait déjà posé le cadre juridique de cette substitution en énonçant que « depuis le 1er janvier 2018, l’URSSAF assure le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants » (CA Montpellier, 23 janvier 2025, n° 20/00715). La cour y rappelle que les unions de recouvrement sont des organismes légaux de sécurité sociale qui disposent de la personnalité morale et tiennent de la loi, dès leur création par l’arrêté prévu à l’article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, la capacité et la qualité pour agir pour l’exécution des missions qui leur sont confiées. Cette qualité pour agir les exonère de toute obligation de justifier devant les juridictions de leur forme juridique et de leur capacité à ester en justice. La cour ajoute que ces unions sont habilitées légalement au recouvrement des cotisations et à assurer le contentieux qui en découle, et qu’elles revêtent le caractère d’un organisme chargé d’une mission de service public placé sous la tutelle de l’État ou sous son contrôle, ainsi que cela résulte de la décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990 du Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, en application de l’article 15, XVI, 2°, de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, l’URSSAF est substituée aux caisses du régime social des indépendants et de la CIPAV pour exercer les missions liées au recouvrement des cotisations antérieurement dévolues à ces dernières. À cet égard, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 janvier 2026 (RG n° 22/07961), a rappelé que les organismes de sécurité sociale sont des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, et qu’ils sont habilités légalement au recouvrement des cotisations et à assurer le contentieux qui en découle (CA Lyon, 6 janvier 2026, n° 22/07961). En conséquence, le transfert ne crée pas de solution de continuité dans la chaîne de recouvrement et l’URSSAF peut valablement poursuivre les procédures engagées par la CIPAV. La cour de Versailles l’avait déjà affirmé dans un arrêt du 11 janvier 2024 (RG n° 22/00964), jugeant que la CIPAV, aux droits de laquelle vient l’URSSAF Île-de-France, est fondée à poursuivre le recouvrement des cotisations impayées (CA Versailles, 11 janvier 2024, n° 22/00964).
Des lors, le transfert produit un double effet. D’un côté, il unifie la chaîne de recouvrement en confiant à un seul interlocuteur — l’URSSAF — la gestion de cotisations auparavant éparpillées entre plusieurs caisses. De l’autre, il impose au cotisant de redéployer sa défense contentieuse face à un organisme dont les prérogatives sont plus étendues que celles de la CIPAV, notamment en matière de signification des contraintes et de prescription de l’action en recouvrement. Pour les professionnels libéraux confrontés à un redressement ou à une contrainte, la compréhension de cette nouvelle architecture est déterminante. Un cabinet intervenant en contentieux social, tel que Kohen Avocats à Paris, peut utilement éclairer le cotisant sur l’articulation des compétences entre l’URSSAF et les anciennes caisses.
B. La persistance des nullités procédurales héritées de la gestion CIPAV
La jurisprudence récente révèle que le transfert du recouvrement à l’URSSAF ne purifie pas les vices de procédure antérieurement commis par la CIPAV. Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 25 novembre 2025 (RG n° 24/01357) constitue une illustration topique de cette fragilité. Le tribunal y constate la nullité d’une mise en demeure du 26 mars 2024, puis, par voie de conséquence, celle de la contrainte subséquente émise le 28 août 2024, au motif que « l’accusé de réception de la mise en demeure n’est pas produit » (TJ Créteil, 25 novembre 2025, n° 24/01357). Le juge rappelle, au visa des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, que la mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et que son défaut de preuve entraîne la nullité de l’ensemble de la procédure de recouvrement.
Cette exigence formelle n’est pas nouvelle, mais elle prend une acuité particulière dans le contexte du transfert. En effet, la CIPAV a été régulièrement critiquée pour la gestion défaillante de ses dossiers — le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 février 2026 (RG n° 22/02799) évoque expressément « la gestion chaotique de ses cotisations par la CIPAV » (TJ Paris, 4 février 2026, n° 22/02799). Dans cette affaire, le cotisant soutenait que l’historique de son compte révélait des anomalies majeures, des appels incohérents, des prélèvements intempestifs et des remboursements inexpliqués, et que ce désordre comptable privait l’assuré de toute visibilité sur sa dette réelle. Bien que le tribunal ait finalement rejeté l’opposition à contrainte, le constat des dysfonctionnements est partagé par la doctrine comme par les parlementaires : une question écrite n° 6900 publiée au Journal officiel fait état de milliers de recours contentieux à l’encontre de la CIPAV actuellement en instruction et d’une information judiciaire ouverte pour des dysfonctionnements graves (Assemblée nationale, question n° 6900).
Dans ce contexte, l’URSSAF hérite non seulement des créances, mais aussi des vices de procédure susceptibles d’affecter leur recouvrement. Le tribunal judiciaire de Marseille, par jugement du 20 novembre 2025 (RG n° 20/02590), a constaté que l’URSSAF elle-même avait reconnu, par un courrier du 17 novembre 2021, « la nullité de la mise en demeure querellée » et informé la société cotisante que le redressement ne serait pas mis en recouvrement, les périodes en cause étant prescrites (TJ Marseille, 20 novembre 2025, n° 20/02590). Ce cas illustre la situation paradoxale dans laquelle se trouve l’organisme de recouvrement : substitué à la CIPAV, il doit assumer les conséquences juridiques des irrégularités commises par celle-ci, y compris la reconnaissance de nullités insusceptibles de régularisation.
En outre, le tribunal judiciaire de Besançon, le 24 novembre 2025 (RG n° 23/00360), a prononcé la nullité d’une mise en demeure établie par l’URSSAF au motif que celle-ci ne permettait pas au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, rappelant que la Cour de cassation, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 12 juillet 2018 (pourvoi n° 17-19.796), exige que « la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence permette au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, celle-ci permettant au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation » (TJ Besançon, 24 novembre 2025, n° 23/00360). Le tribunal ajoute, au visa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (dite loi CDRA), que la mention, en caractères lisibles, des nom, prénoms et qualité de l’auteur d’un acte administratif constitue une formalité substantielle dont l’absence peut entraîner l’annulation de la décision pour vice de forme.
II. L’office du juge du contentieux de la sécurité sociale entre validation et sanction
A. La consolidation des pouvoirs de l’URSSAF dans le contentieux du recouvrement
Parallèlement à ces fragilités formelles, la jurisprudence récente consolide les pouvoirs de l’organisme de recouvrement à plusieurs égards. En premier lieu, s’agissant de la preuve du bien-fondé de la créance, la Cour de cassation a posé, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 19 décembre 2013 (pourvoi n° 12-28.075), le principe selon lequel « il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social ». Ce principe de répartition de la charge de la preuve, régulièrement réaffirmé, est appliqué avec constance par les juridictions du fond. L’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 4 juin 2026 précité en fait une application rigoureuse : le cotisant, qui soutenait ne plus exercer de profession libérale en 2019, n’a pas justifié de sa radiation, de sorte que sa contestation a été rejetée et la contrainte validée pour son entier montant.
En deuxième lieu, la jurisprudence conforte le mécanisme des cotisations provisionnelles et leur régularisation a posteriori. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 4 février 2026, rappelle le dispositif de l’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale : les cotisations des travailleurs indépendants sont calculées, à titre provisionnel, sur la base de l’assiette de l’avant-dernière année, puis régularisées lorsque les revenus définitifs sont connus. Le tribunal écarte le moyen tiré de ce que la contrainte n’aurait pas été émise sur les revenus réels, au motif que « ses revenus ayant augmenté en 2020 par rapport à 2019, la régularisation des revenus 2020 devait se faire à la hausse » et que le montant de la contrainte était en réalité inférieur aux cotisations calculées sur la base des revenus réels.
En troisième lieu, s’agissant de la motivation de la contrainte par référence à la mise en demeure, la position des juges est désormais bien établie. La cour d’appel de Montpellier rappelle, le 4 juin 2026, que « la motivation de la contrainte, qui répond aux mêmes exigences que celles issues de la jurisprudence résultant de l’arrêt du 19 mars 1992 (pourvoi n° 88-11.682), peut être opérée par référence à la mise en demeure (pourvoi n° 00-12.757), voire à plusieurs mises en demeure (pourvoi n° 14-24.718) ». La contrainte qui fait référence à une mise en demeure antérieure détaillant précisément pour chacune des périodes les sommes dues au titre des cotisations et des majorations de retard permet au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation et est régulière en la forme.
En quatrième lieu, la jurisprudence écarte systématiquement les moyens tirés de l’absence de réception effective de la mise en demeure. La cour d’appel de Montpellier, dans ses deux arrêts des 23 janvier 2025 et 4 juin 2026, rappelle que la mise en demeure n’étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles 640 à 694 du code de procédure civile, relatives à la notification des actes et décisions, ne lui sont pas applicables. Il en résulte qu’elle produit ses effets alors même qu’elle n’a pas été réclamée par son destinataire, son défaut de réception n’affectant pas la validité de la procédure de recouvrement. La cour vise expressément un arrêt de la deuxième chambre civile du 17 décembre 2009 (pourvoi n° 08-21.852) selon lequel « la validité de la mise en demeure, et des actes de poursuites subséquents, n’est pas affectée par le défaut de réception effective par son destinataire dès lors qu’envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, elle a été soit effectivement reçue, soit envoyée avant l’expiration du délai de prescription de la dette à la dernière adresse connue du redevable ». Cette solution, combinée à l’obligation faite au cotisant par l’article R. 115-7 du code de la sécurité sociale de déclarer tout changement de résidence dans un délai de trente jours, réduit considérablement la portée des contestations fondées sur l’absence de réception des actes.
En cinquième lieu, la règle de la réduction proportionnelle de la contrainte en cas de révision de l’assiette des cotisations, dégagée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 1982 (pourvoi n° 80-16.157), continue de produire ses effets : « si la somme mentionnée dans la contrainte ne correspond plus à celle dont le cotisant reste redevable en raison d’une révision de l’assiette des cotisations, la contrainte n’en demeure pas moins valable à concurrence du chiffre réduit des cotisations ; les juges du fond ne peuvent donc pas, en pareil cas, annuler entièrement la contrainte ». Ce principe, rappelé par la cour d’appel de Montpellier le 23 janvier 2025, constitue un rempart efficace contre les annulations totales de contraintes pour de simples erreurs de calcul, corrigibles par le juge sans qu’il soit nécessaire d’anéantir l’acte.
Enfin, l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée à l’employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée, l’invitant à régulariser sa situation dans le mois ». L’article L. 244-9 confère à la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire, tous les effets d’un jugement et notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. La combinaison de ces textes confère au recouvrement URSSAF une force exécutoire quasi judiciaire qui contraste avec les fragilités procédurales précédemment identifiées (articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale).
B. La reconnaissance jurisprudentielle des préjudices subis par les cotisants
Le second mouvement jurisprudentiel, plus favorable aux cotisants, réside dans la reconnaissance croissante des préjudices causés par les dysfonctionnements des organismes de recouvrement. L’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d’appel de Poitiers le 28 mai 2026 (RG n° 22/03213) constitue à cet égard une décision remarquable. La cour y statue sur l’action en responsabilité d’un co-gérant de société à l’encontre de la CIPAV, fondée sur un manquement à l’obligation d’information. Après avoir déclaré irrecevables comme prescrites les demandes d’affiliation rétroactive — en application de l’article 2224 du code civil qui fixe à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles —, la cour relève que « la CIPAV n’a pas donné suite aux différentes demandes d’information adressées par M. [J] sans lui fournir d’explication s’agissant du traitement différencié des trois gérants en matière de date d’affiliation et sans apporter de réponse à leur questionnement légitime s’agissant de leurs droits à retraite, ce qui caractérise un manquement de la caisse à son obligation d’information » (CA Poitiers, 28 mai 2026, n° 22/03213). La cour condamne la CIPAV à verser 2 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par le cotisant, et précise que « malgré l’affiliation tardive des trois co-gérants, imputable tant au manque de diligence des gérants qu’aux dysfonctionnements internes à la caisse documentés à maintes reprises, la CIPAV persiste en cause d’appel à soutenir qu’elle n’a commis aucun manquement dans la gestion du dossier ».
Cette décision est d’autant plus significative qu’elle intervient dans un contexte où la Cour de cassation rappelle régulièrement que l’obligation générale d’information résultant de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale impose aux caisses de répondre aux demandes qui leur sont soumises, mais ne leur impose pas de prendre l’initiative de renseigner l’assuré sur ses droits éventuels en l’absence de demande. La cour d’appel de Poitiers franchit ici un pas supplémentaire en sanctionnant non seulement le défaut de réponse, mais également le caractère contradictoire des informations délivrées et l’absence d’explication sur les différences de traitement entre cotisants placés dans des situations comparables.
Par ailleurs, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 19 février 2026 (RG n° 22/02640) illustre une autre dimension du contentieux : la mise hors de cause de la CIPAV lorsque le litige porte sur une contrainte notifiée par d’autres organismes. La cour prononce la mise hors de cause de la CIPAV au motif que « le litige concerne une contrainte notifiée au cotisant par la Caisse RSI Île-de-France, aux droits de laquelle vient l’URSSAF Île-de-France » et qu’« aucune demande n’étant dirigée à l’encontre de la CIPAV, il convient donc de la mettre hors de cause » (CA Versailles, 19 février 2026, n° 22/02640). Cette décision rappelle que la pluralité des intervenants dans la chaîne de recouvrement peut générer des confusions préjudiciables au cotisant, qui doit identifier avec précision l’organisme créancier pour orienter correctement sa défense.
En ce qui concerne le droit à la preuve du cotisant dans le contentieux du recouvrement, la cour d’appel de Poitiers, dans son arrêt du 28 mai 2026, rappelle le principe fondamental de l’article 1353 alinéa 2 du code civil selon lequel « la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir ». Cette règle protège le cotisant en imposant à l’organisme qui soulève la prescription de démontrer la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Dans l’affaire jugée, le cotisant établissait que la société avait procédé, le 3 décembre 2008, à la déclaration de son activité auprès du centre des formalités des entreprises, démarche valant déclaration aux organismes de sécurité sociale en application de l’article R. 123-17 du code de commerce.
La reconnaissance du préjudice moral subi par le cotisant en raison des dysfonctionnements de la caisse, à hauteur de 2 500 euros, constitue une avancée jurisprudentielle notable. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de responsabilisation des organismes de sécurité sociale, déjà illustré par la condamnation de la CIPAV à 78 000 euros de dommages et intérêts pour avoir omis d’affilier et de demander des cotisations à un indépendant. Ces décisions, bien qu’encore isolées, dessinent les contours d’un régime de responsabilité des caisses de recouvrement qui pourrait, à terme, trouver à s’appliquer à l’URSSAF elle-même dans l’exercice de ses nouvelles compétences issues du transfert.
Enfin, il convient de relever que l’obligation de cotiser des travailleurs indépendants est régie par des principes constants. La cour d’appel de Poitiers rappelle, le 28 mai 2026, que les cotisations « sont portables et non quérables, de sorte qu’il importe peu que le cotisant n’ait pas reçu d’appel de cotisations, ni même de notification d’affiliation, les cotisations sont obligatoires par le seul effet de la loi dès lors qu’il exerce l’activité concernée ». L’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale impose à toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales de verser des cotisations destinées à financer notamment les prestations du régime d’assurance vieillesse de base. Et l’article L. 642-5 confie aux sections professionnelles le soin d’assurer, pour le compte de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement de ces cotisations. Ces dispositions, combinées au principe de portabilité des cotisations, créent une obligation de paiement à la charge du cotisant indépendamment de toute réception d’un appel de cotisations.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence rendue en 2025 et 2026 en matière de contentieux CIPAV-URSSAF révèle un paysage juridique profondément ambivalent. Le transfert du recouvrement des cotisations des professionnels libéraux de la CIPAV vers l’URSSAF, opéré par la loi du 23 décembre 2021 et le décret du 2 mars 2023, constitue une réforme d’une ampleur considérable dont les effets contentieux commencent seulement à se manifester. La jurisprudence conforte les pouvoirs de l’URSSAF dans la validation des contraintes, le régime des cotisations provisionnelles et la charge de la preuve pesant sur le cotisant. Mais elle reconnaît également, avec une exigence croissante, les préjudices causés par les défaillances structurelles des organismes de recouvrement, qu’il s’agisse de nullités procédurales, de manquements à l’obligation d’information ou de la gestion erratique des comptes cotisants. La coexistence de ces deux tendances antagonistes invite à une vigilance accrue des cotisants comme des praticiens : le transfert de compétence ne saurait effacer les conséquences juridiques des dysfonctionnements passés. En définitive, la recomposition du contentieux du recouvrement des cotisations sociales sous l’égide de l’URSSAF constitue un chantier jurisprudentiel en pleine évolution, dont les prochaines décisions de la Cour de cassation devront préciser les équilibres entre les prérogatives de l’organisme public et les garanties fondamentales du cotisant.