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Le contentieux des étrangers à la croisée des réformes : l’office du juge administratif entre la loi du 26 janvier 2024, le Pacte européen du 12 juin 2026 et la cascade réglementaire de l’été 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contentieux des étrangers à la croisée des réformes : l’office du juge administratif entre la loi du 26 janvier 2024, le Pacte européen du 12 juin 2026 et la cascade réglementaire de l’été 2026

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Le contentieux administratif des étrangers traverse, depuis le 26 janvier 2024, une mutation d’une ampleur inédite depuis la création du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En moins de trente mois, trois strates normatives successives sont venues recomposer l’office du juge administratif : la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont le titre VII a profondément restructuré les règles du contentieux ; l’entrée en vigueur, le 12 juin 2026, du Pacte européen sur la migration et l’asile ; et la cascade de décrets pris entre le 3 juin et le 19 juin 2026 pour adapter le CESEDA au nouveau cadre européen. Cette sédimentation accélérée produit un paradoxe : alors que la loi du 26 janvier 2024 affichait un objectif de « simplification » des règles du contentieux, le cumul des réformes engendre une complexité procédurale sans précédent, dont le juge administratif est désormais le régulateur de dernier ressort.

I. La simplification apparente du contentieux par la loi du 26 janvier 2024
A. L’architecture nouvelle des procédures à juge unique

La loi du 26 janvier 2024 a introduit dans le CESEDA un livre IX entièrement refondu, consacré aux « procédures contentieuses devant le juge administratif ». L’article L. 922-3 du CESEDA, pièce maîtresse de cette architecture, prévoit que les audiences relatives au contentieux des étrangers placés ou maintenus en rétention administrative ou en zone d’attente se tiennent selon une procédure à juge unique. Le législateur a entendu, par cette concentration, accélérer le traitement des contentieux et rationaliser l’office du magistrat.

Saisi par le GISTI, le Syndicat des avocats de France (SAF) et plusieurs autres associations d’un recours contre le décret d’application du 2 juillet 2024, le Conseil d’État a validé l’essentiel de cette architecture dans sa décision n° 497930 du 12 juin 2025. La Haute juridiction a notamment considéré que « les dispositions de l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en tant qu’elles prévoient le principe d’une audience (…) dans une salle à proximité immédiate du lieu de rétention ou de la zone d’attente, tout en ouvrant la possibilité au magistrat de siéger au tribunal administratif, ont été prises dans l’objectif d’une bonne administration de la justice » (CE, 2e-7e ch. réunies, 12 juin 2025, n° 497930, cons. 7).

Le Conseil d’État a également rejeté le grief tiré de l’atteinte au droit au recours effectif résultant de la suppression de la voie de l’appel pour les contentieux des décisions de transfert Dublin. En rappelant que « ni l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni aucun principe ne consacrent l’existence d’une règle du double degré de juridiction », le Conseil d’État a consacré la compétence du tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort pour ces litiges (même décision, cons. 16).

B. Le dédoublement des audiences : entre le lieu de rétention et le tribunal

La loi du 26 janvier 2024 a également introduit une innovation procédurale majeure en permettant au magistrat de siéger dans les locaux du tribunal administratif tandis que l’étranger, maintenu en rétention ou en zone d’attente, comparaît depuis une salle d’audience spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu, les deux salles étant reliées « en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission » (article L. 922-3 du CESEDA, al. 2).

Ce dispositif, qui emprunte à la procédure pénale tout en s’en distinguant, a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 497930 du 12 juin 2025, a précisé que la mise en œuvre de ces audiences dédoublées est « entourée de garanties (…) qui assurent le respect du droit au procès équitable » et que « la seule circonstance que la décision du magistrat de ne pas se déplacer n’est pas susceptible de recours ne saurait caractériser une méconnaissance du droit au procès équitable ou du principe d’égalité » (cons. 7).

S’agissant spécifiquement de la zone d’attente, l’article L. 342-6 du CESEDA, issu de la même loi, prévoit un dispositif analogue pour les audiences devant le juge judiciaire, avec la même logique de salle d’audience délocalisée et de communication audiovisuelle. Le juge administratif, lorsqu’il statue dans le cadre de ces procédures, peut ainsi « suspendre l’audience lorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permet pas à l’étranger ou à son conseil de présenter ses explications dans des conditions garantissant une bonne administration de la justice ».

Par un avis contentieux du 16 octobre 2025, le Conseil d’État est venu préciser les voies de recours ouvertes contre une mesure particulière : l’assignation à résidence du demandeur d’asile prise sur le fondement de l’article L. 523-1 du CESEDA. La Haute juridiction a indiqué qu’en « l’absence de disposition particulière prévoyant l’application des règles spéciales définies au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 523-1 (…) peut être contestée par l’intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative » (CE, 2e-7e ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 501031). Cet avis illustre la manière dont le juge administratif, par sa fonction consultative, comble les interstices laissés par le législateur dans l’architecture des voies de recours.

II. Le Pacte européen et la cascade réglementaire de l’été 2026 : une complexification accrue
A. Le nouveau contentieux du refus d’entrée aux frontières intérieures

L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, conjuguée à la cascade de décrets pris par le Gouvernement (décrets n° 2026-451 du 3 juin, n° 2026-452 du 6 juin, n° 2026-463 du 9 juin, n° 2026-471 du 10 juin 2026), a profondément modifié l’économie du contentieux de l’entrée et de l’asile. Le règlement (UE) 2024/1356 établissant un filtrage obligatoire aux frontières extérieures, combiné au règlement (UE) 2024/1348 relatif à la procédure d’asile, impose désormais au juge administratif français de contrôler des décisions prises dans un cadre normatif européen directement applicable.

Le Conseil d’État avait posé les jalons de ce contrôle dès sa décision n° 450285 du 2 février 2024, par laquelle il a annulé partiellement l’article L. 332-3 du CESEDA en tant que ses dispositions relatives au refus d’entrée aux frontières intérieures ne limitaient pas cette faculté « aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l’intéressé par l’Etat membre dont il provient en application d’un accord ou d’un arrangement passé par la France avec cet Etat existant le 13 janvier 2009 » (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 février 2024, n° 450285, article 1er du dispositif). Cette décision, rendue sur renvoi préjudiciel de la CJUE (arrêt ADDE, C-143/22, 21 septembre 2023), constitue un exemple remarquable de dialogue des juges dans la construction du régime contentieux des frontières.

Dans l’avis n° 514350 du 16 juillet 2026, rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État a précisé l’étendue de la compétence des autorités françaises pour refuser l’entrée depuis un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire italien. La Haute juridiction a jugé que « lorsque le contrôle aux frontières intérieures avec l’Italie est rétabli, les autorités françaises des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés créés par les échanges de lettres du 25 mai 1982, qui constituent des points de passage autorisés, sont compétentes pour prendre des décisions de refus d’entrée en France » (CE, 2e-7e ch. réunies, 16 juillet 2026, n° 514350, cons. 3). Le Conseil d’État ajoute que, dans cette configuration extraterritoriale, « les autorités françaises d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés situé sur le territoire d’un autre Etat membre peuvent, en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, refuser l’entrée sur le territoire national à un ressortissant d’un pays tiers se trouvant dans cet autre Etat membre sans que trouvent à s’appliquer les garanties résultant de cette directive » (même avis, cons. 5). Cette solution, qui écarte l’application de la directive 2008/115/CE aux refus d’entrée prononcés depuis les BCNJ, révèle la tension croissante entre l’effectivité du contrôle aux frontières et la protection des garanties procédurales des étrangers.

Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement direct de l’application du L. 332-3 du CESEDA, qui dispose que la procédure de refus d’entrée « est également applicable lors de vérifications effectuées à une frontière intérieure en cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du même règlement ». La coordination entre cette disposition de droit interne, les règlements européens du Pacte et la jurisprudence du Conseil d’État dessine un paysage contentieux d’une grande technicité.

B. L’office du juge administratif face au cumul des réformes : entre célérité et protection des droits

Le cumul des trois strates normatives — loi du 26 janvier 2024, Pacte européen du 12 juin 2026, cascade réglementaire de l’été 2026 — place le juge administratif dans une position inédite. D’un côté, la loi de 2024 a rationalisé les procédures en généralisant le juge unique et en accélérant les délais de jugement. De l’autre, l’entrée en vigueur du Pacte européen a multiplié les hypothèses de contentieux : filtrage aux frontières, procédure accélérée d’asile, nouvelle procédure de retour, conditions matérielles d’accueil réformées. Chacune de ces procédures obéit à des règles de compétence, de délai et de voie de recours distinctes, dont l’articulation est source d’une insécurité juridique que le juge doit résorber par son office.

En matière de demande d’asile, l’article L. 521-1 du CESEDA rappelle que « tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile se présente en personne à l’autorité administrative compétente qui enregistre sa demande ». Ce droit à l’enregistrement, pierre angulaire du système d’asile, se trouve aujourd’hui confronté à la superposition des procédures issues du Pacte, notamment le filtrage obligatoire et l’assignation à résidence des demandeurs placés en procédure accélérée. L’avis du Conseil d’État du 16 octobre 2025, précité, a clarifié le régime contentieux de cette assignation, mais de nombreuses zones d’ombre subsistent quant à l’articulation entre le contentieux de l’assignation, celui de la décision de l’OFPRA et celui de la mesure d’éloignement subséquente.

Le juge administratif se trouve ainsi au cœur d’un système contentieux que le législateur et le pouvoir réglementaire ont conçu par strates successives, sans toujours veiller à leur cohérence d’ensemble. Comme l’a relevé le Conseil d’État lui-même dans son « Décryptage » du Pacte européen publié le 12 juin 2026, la justice administrative française doit désormais traiter un contentieux dont les règles sont pour partie fixées par des règlements européens directement applicables, pour partie par la loi nationale, et pour partie par une réglementation en constante évolution. Cette hybridation des sources place le juge dans une position d’équilibriste entre l’impératif de célérité — qui commande de statuer dans des délais contraints, souvent en quarante-huit heures ou en quelques jours — et l’impératif de protection effective des droits, qui exige un examen approfondi de chaque situation.

L’office du juge administratif en sort à la fois renforcé et fragilisé. Renforcé, car il est le seul acteur institutionnel capable d’assurer la cohérence d’un système normatif éclaté, par le jeu de l’interprétation, de la question prioritaire de constitutionnalité et du renvoi préjudiciel à la CJUE. Fragilisé, car la multiplication des contentieux dans des délais toujours plus contraints menace la qualité même de son office, exposant la juridiction administrative au risque d’une justice de masse dépourvue de l’examen individualisé qui en constitue la légitimité.

En définitive, le contentieux des étrangers constitue aujourd’hui le laboratoire d’une mutation profonde de l’office du juge administratif. Entre la rationalisation procédurale de 2024, la révolution normative européenne de juin 2026 et l’adaptation réglementaire permanente, le juge est sommé d’absorber des réformes dont la sédimentation accélérée défie les catégories traditionnelles du droit processuel. C’est dans sa capacité à maintenir, au cœur de cette complexité, l’exigence d’un contrôle effectif et individualisé des décisions administratives que se joue, pour les années à venir, la crédibilité de la justice administrative en droit des étrangers.

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