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Le triple contrôle de proportionnalité de l’expulsion des étrangers : les enseignements des trois décisions du Conseil d’État du 9 juin 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Le triple contrôle de proportionnalité de l’expulsion des étrangers : les enseignements des trois décisions du Conseil d’État du 9 juin 2026

Résumé : Par trois décisions rendues le même jour — n°506729, n°505954 et n°504383 — le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies, a livré une triple illustration du contrôle de proportionnalité applicable aux mesures d’expulsion des étrangers. Dans le cadre profondément renouvelé de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, qui a redessiné l’articulation entre les articles L. 631-1 et L. 631-3 du CESEDA, la Haute juridiction administrative déploie une grille d’analyse à deux niveaux : la qualification de la menace à l’ordre public dans le nouveau cadre législatif (I), puis la pesée conventionnelle entre la gravité de l’atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense de l’ordre public (II). L’office du juge administratif, entre contrôle de la dénaturation et intensité variable du contrôle de proportionnalité, s’affirme comme le garant d’un équilibre subtil entre impératif sécuritaire et protection des droits fondamentaux.


L’expulsion administrative des étrangers constitue, dans le paysage du contentieux administratif français, la mesure d’éloignement la plus grave par ses effets et la plus lourde par ses conséquences humaines. Prononcée par l’autorité préfectorale ou, dans les cas les plus sensibles, par le ministre de l’intérieur lui-même, elle emporte interdiction durable — et souvent définitive — du territoire français. La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, dite « loi Darmanin », a profondément remodelé l’économie des articles L. 631-1 à L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), en élargissant le champ des étrangers expulsables et en restreignant corrélativement le périmètre des protections dites « absolues » ou « quasi absolues ».

C’est dans ce contexte de durcissement législatif que le Conseil d’État a rendu, le 9 juin 2026, trois décisions qui illustrent, selon les termes mêmes de la fiche d’analyse mensuelle de la juridiction, le « contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense de l’ordre public ». Ces trois espèces — M. B. (n°505954), M. B. (n°506729) et Ministre de l’intérieur c/ M. A. (n°504383) — dessinent, par leur complémentarité, une véritable cartographie prétorienne du contentieux de l’expulsion.

L’étude de ces trois décisions permet de dégager les lignes de force de l’office du juge administratif en la matière : d’une part, l’application du nouveau cadre législatif issu de la loi du 26 janvier 2024 (I), d’autre part, la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité conventionnelle au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (II).

I. La redéfinition législative du champ de l’expulsion par la loi du 26 janvier 2024 et son application par le Conseil d’État

A. L’articulation renouvelée des articles L. 631-1 et L. 631-3 du CESEDA : de la menace grave à l’ordre public aux protections conditionnées

L’article L. 631-1 du CESEDA pose le principe général de l’expulsion en ces termes : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Ce texte, inchangé dans sa lettre depuis l’entrée en vigueur du CESEDA le 1er mai 2021, doit désormais se lire à la lumière des modifications substantielles apportées par la loi du 26 janvier 2024 à l’article L. 631-3.

Avant la réforme de 2024, les catégories d’étrangers protégées contre l’expulsion — résidents de longue date, conjoints de Français, parents d’enfants français — bénéficiaient d’une protection quasi absolue : l’expulsion n’était possible qu’en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État » ou d’« activités à caractère terroriste ». La loi du 26 janvier 2024 a introduit, au sixième alinéa de l’article L. 631-3, une dérogation majeure : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine. »

Cette disposition crée ainsi un « sas » entre la protection absolue et l’expulsion de droit commun : l’étranger protégé qui a subi une condamnation pénale d’une certaine gravité se trouve rétrogradé dans le régime de l’article L. 631-1, où la seule condition est que sa présence constitue une « menace grave pour l’ordre public ». Le curseur de la protection glisse ainsi d’une exigence de comportement attentatoire aux intérêts fondamentaux de l’État à une simple menace grave pour l’ordre public — différence de degré qui emporte, en pratique, une différence de nature dans l’étendue du pouvoir administratif.

La décision n°505954 du 9 juin 2026 illustre de manière éclatante les conséquences contentieuses de ce nouveau dispositif. En l’espèce, M. B., ressortissant marocain entré en France en 1984 à l’âge d’un an, y résidant régulièrement depuis cette date, marié depuis 2012 avec une ressortissante française et père de cinq enfants mineurs de nationalité française, relevait cumulativement des 1° à 4° de l’article L. 631-3. Il bénéficiait donc, en principe, de la protection renforcée. Cependant, ayant été condamné à huit reprises entre 2002 et 2023 — dont trois peines comprises entre trois et cinq ans d’emprisonnement —, le préfet du Val-d’Oise avait estimé, par un arrêté du 31 mars 2025, qu’il ne relevait d’aucune des catégories protectrices et l’avait expulsé sur le fondement du seul article L. 631-1.

Le Conseil d’État, statuant en cassation sur l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui avait rejeté la demande de suspension, censure cette appréciation pour dénaturation des pièces du dossier : « Il ressort cependant des pièces du dossier soumis au juge des référés que M. B… est entré en France en 1984 à l’âge d’un an, qu’il y réside régulièrement depuis cette date, qu’il est marié depuis le 10 mars 2012 avec une ressortissante française (…) et qu’il est père de cinq enfants mineurs de nationalité française résidant en France à l’entretien et à l’éducation desquels il contribue effectivement, relevant ainsi des 1° à 4° de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

La Haute juridiction rappelle ainsi que le jeu de la dérogation du sixième alinéa suppose, au préalable, que l’administration identifie correctement la catégorie de protection dont relève l’intéressé — condition qui n’était, en l’espèce, pas remplie, le préfet ayant à tort considéré que M. B. n’entrait dans aucun des cas de l’article L. 631-3. Cette rigueur dans l’application du cadre législatif témoigne de la vigilance du Conseil d’État face aux risques de contournement des protections légales par une qualification erronée de la situation administrative de l’étranger.

B. Les trois espèces du 9 juin 2026 : une grille de lecture prétorienne

La complémentarité des trois décisions rendues le 9 juin 2026 permet de reconstituer une véritable échelle de proportionnalité, dont chaque barreau correspond à une configuration factuelle distincte.

La décision n°506729 concerne un étranger condamné à dix ans de réclusion criminelle pour des faits de viol en réunion commis en 2019. L’intéressé résidait en France depuis 2015, était père d’un enfant français résidant avec sa mère — dont il était séparé — et n’était pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il avait vécu jusqu’à l’âge de dix-sept ans. Le Conseil d’État juge que, « eu égard à la gravité des faits commis par l’intéressé », l’expulsion ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La solution est confirmée par l’analyse de jurisprudence qui mentionne expressément cette décision aux Tables du Recueil Lebon.

La décision n°505954, dont le texte intégral a été analysé ci-dessus, présente une configuration radicalement différente : si les condamnations pénales sont multiples (huit condamnations entre 2002 et 2023, dont trois peines de trois à cinq ans), l’ancrage familial et social en France est maximal — arrivée à l’âge d’un an, résidence continue de plus de quarante ans, mariage avec une Française, cinq enfants français, emploi salarié, absence totale d’attaches dans le pays d’origine. Le Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté d’expulsion, consacrant la prévalence des attaches familiales sur la menace à l’ordre public dans cette configuration.

La décision n°504383, également mentionnée aux Tables, complète le triptyque en illustrant une situation intermédiaire où la balance entre ordre public et vie familiale aboutit, dans les circonstances de l’espèce, à une solution différente des deux précédentes.

Cette triple illustration contentieuse permet de dégager les paramètres pertinents du contrôle juridictionnel : la gravité intrinsèque des faits ayant justifié la condamnation pénale, l’ancienneté et l’intensité de l’ancrage familial en France, l’existence ou l’absence d’attaches dans le pays d’origine, et la contribution effective à l’entretien et à l’éducation des enfants. Aucun de ces critères n’est à lui seul décisif ; c’est leur combinaison, appréciée globalement, qui détermine la solution.

La référence, dans l’analyse de la décision n°506729, à l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’État du 19 avril 1991, Belgacem (n°107470, p. 152), n’est pas anodine. Elle inscrit les décisions du 9 juin 2026 dans une continuité jurisprudentielle de plus de trente-cinq ans, tout en marquant leur spécificité : le cadre législatif ayant été profondément modifié par la loi du 26 janvier 2024, le Conseil d’État adapte son office à ce nouvel environnement normatif sans renier les principes forgés sous l’empire des textes antérieurs.

II. Le contrôle de proportionnalité conventionnelle au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

A. La balance entre gravité de l’atteinte à la vie familiale et nécessité de la défense de l’ordre public

L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et qu’« il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Le Conseil d’État, dans la décision n°505954, cite in extenso ces stipulations (considérant 8) avant de procéder à la pesée concrète des intérêts en présence (considérant 9). La méthode est désormais bien établie : il s’agit de confronter, d’un côté, la réalité et l’intensité de la vie privée et familiale de l’étranger en France et, de l’autre côté, la nature et la gravité de la menace que sa présence constitue pour l’ordre public.

Dans l’affaire n°505954, le Conseil d’État relève que M. B. « est entré en France en 1984 à l’âge d’un an, y réside régulièrement depuis cette date, est marié depuis le 10 mars 2012 avec une ressortissante française avec laquelle la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage en dehors des périodes d’incarcération et est père de cinq enfants mineurs de nationalité française résidant en France à l’entretien et à l’éducation desquels il contribue effectivement ». Il ajoute qu’il « occupe un emploi salarié, que ses deux parents et ses trois frères sont de nationalité française et résident en France et qu’il est dépourvu de toute attache dans son pays d’origine ». Face à ce faisceau d’indices convergents, les huit condamnations pénales — dont trois comprises entre trois et cinq ans d’emprisonnement — ne suffisent pas à renverser la balance : « en l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. »

Dans l’affaire n°506729, la solution est inverse. La nature des faits — un viol en réunion ayant justifié une condamnation à dix ans de réclusion criminelle — présente un degré de gravité tel qu’il l’emporte sur les attaches familiales de l’intéressé, pourtant réelles mais moins intenses que dans l’affaire n°505954 : l’enfant français réside avec sa mère, dont le requérant est séparé, et ce dernier n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine.

La comparaison de ces deux espèces révèle la logique profonde du contrôle de proportionnalité : il ne s’agit pas d’un simple exercice de comptabilité des années de présence ou du nombre d’enfants, mais d’une appréciation qualitative de l’intensité des liens — familiaux, sociaux, professionnels — et de la gravité de la menace, appréciée à l’aune de la nature des faits commis, de leur réitération éventuelle et du temps écoulé depuis les dernières condamnations.

La Cour administrative d’appel de Paris a rappelé cette exigence dans un arrêt n°23PA04312, en jugeant que l’administration doit démontrer, « compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, et notamment de la nature et de la gravité des faits reprochés à l’intéressé, de son comportement et de l’absence d’atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale », que la présence de l’étranger en France constitue une menace grave pour l’ordre public. De même, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt n°24PA03849, a précisé que « l’autorité administrative, saisie d’une demande d’abrogation d’un arrêté d’expulsion, doit apprécier si l’évolution de la menace à l’ordre public que constitue la présence en France de l’intéressé et les changements dans sa situation personnelle et familiale justifient, à la date à laquelle elle se prononce, qu’il soit mis fin aux effets de la mesure d’expulsion », consacrant ainsi l’obligation de réexamen périodique de la proportionnalité de la mesure.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt n°24NC00629, a également appliqué cette grille en jugeant que le préfet n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en considérant que la présence d’un étranger constituait une menace pour l’ordre public, compte tenu de condamnations « intervenues sur une courte période et d’une gravité croissante », nonobstant la présence en France depuis près de cinq ans et la qualité de père d’un enfant français.

Ces décisions des juges du fond, combinées à l’arrêt de principe du Conseil d’État du 9 juin 2026, dessinent un standard de contrôle exigeant : l’administration doit non seulement caractériser la menace à l’ordre public par des éléments précis et circonstanciés, mais également démontrer que l’atteinte portée à la vie familiale n’est pas disproportionnée au regard du but poursuivi.

B. L’office du juge administratif : entre contrôle de la dénaturation et intensité variable du contrôle de proportionnalité

La spécificité procédurale des décisions du 9 juin 2026 mérite une attention particulière. Les trois espèces ont été jugées dans le cadre d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, et non dans le cadre d’un recours au fond. Cette configuration contentieuse détermine l’office du juge : il ne lui appartient pas de se prononcer définitivement sur la légalité de la mesure d’expulsion, mais seulement d’apprécier si les moyens invoqués sont « de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Le considérant 7 de la décision n°505954 énonce un principe important quant à la condition d’urgence dans le contentieux de l’expulsion : « eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l’expulsion d’un étranger du territoire français porte, en principe, et sauf à ce que l’administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu’elle vise et crée, dès lors, une situation d’urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de l’exécution de cette décision. »

Cette présomption d’urgence facilite considérablement l’accès au référé-suspension pour les étrangers frappés d’une mesure d’expulsion. L’administration ne peut renverser cette présomption qu’en faisant valoir des « circonstances particulières » — et le seul fait que l’intéressé représente une menace pour l’ordre public ne constitue pas, à lui seul, une telle circonstance, comme le précise expressément le Conseil d’État : « l’administration, en se bornant à soutenir que l’intéressé présente une menace pour l’ordre public, ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce que la condition d’urgence (…) soit regardée comme étant remplie. »

Cette dissociation de la condition d’urgence et du fond du litige est d’une importance pratique considérable pour les praticiens du droit des étrangers. Elle signifie que même un étranger condamné pour des faits graves peut obtenir la suspension de son expulsion s’il démontre que la décision est entachée d’un doute sérieux sur sa légalité — sans que la gravité des faits qui lui sont reprochés ne fasse, par elle-même, obstacle à la reconnaissance de l’urgence.

Sur le terrain du contrôle de proportionnalité, l’intensité du contrôle juridictionnel varie selon la qualité de l’étranger et la nature de la protection dont il bénéficie. Pour les étrangers relevant des catégories protectrices de l’article L. 631-3 (1° à 5°), le contrôle est particulièrement rigoureux : comme le montre la décision n°505954, le Conseil d’État n’hésite pas à censurer pour dénaturation l’appréciation du juge des référés qui aurait insuffisamment pris en compte la situation personnelle et familiale de l’intéressé.

La décision n°505954 révèle également l’articulation entre le contrôle de la motivation, le contrôle de l’erreur de droit et le contrôle de proportionnalité. Le Conseil d’État y déploie successivement ces trois niveaux d’analyse : il vérifie d’abord que l’administration a correctement qualifié la situation juridique de l’intéressé au regard des articles L. 631-1 et L. 631-3 (contrôle de l’erreur de droit), puis il s’assure que le juge des référés n’a pas dénaturé les pièces du dossier (contrôle de la dénaturation), et enfin il procède lui-même, dans le cadre de l’évocation, à la pesée des intérêts en présence au regard de l’article 8 de la Convention (contrôle de proportionnalité).

Cette architecture du contrôle juridictionnel, en trois strates superposées, traduit la complexité croissante de l’office du juge administratif en matière d’expulsion. La loi du 26 janvier 2024, en multipliant les critères et les dérogations, a mécaniquement accru le nombre de points de contrôle — et donc le nombre de moyens susceptibles d’être invoqués par les requérants.

Sur le plan de l’exécution, la décision n°505954 comporte un enseignement procédural important. Le Conseil d’État précise que « par elle-même, la suspension prononcée par la présente décision a pour effet de rétablir, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de l’arrêté d’expulsion, les effets de la carte de résident valable jusqu’en 2032 dont était titulaire M. B… avant l’intervention de l’arrêté contesté, sans qu’il soit nécessaire de prescrire des mesures supplémentaires d’exécution. » La suspension de l’expulsion emporte ainsi, de plein droit, le rétablissement provisoire du titre de séjour — solution qui garantit l’effectivité du référé-suspension.

Cette solution est cohérente avec la jurisprudence constante du Conseil d’État en matière de reconstitution des droits des étrangers après annulation ou suspension d’une mesure d’éloignement. Elle s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt d’Assemblée du 19 avril 1991, Belgacem, qui avait déjà consacré, sous l’empire de l’ordonnance du 2 novembre 1945, un contrôle de proportionnalité entre la gravité de l’atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense de l’ordre public — contrôle dont le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024, a expressément rappelé la valeur constitutionnelle en se fondant sur le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et la liberté individuelle.


Les trois décisions du Conseil d’État du 9 juin 2026 constituent bien plus qu’une simple illustration contentieuse. Elles dessinent une cartographie précise de l’office du juge administratif face au nouveau cadre législatif de l’expulsion des étrangers. Dans le contexte d’un durcissement continu du droit des étrangers — illustré notamment par la loi du 26 janvier 2024, l’adoption en juin 2026 de la proposition de loi étendant la durée de la rétention administrative à 210 jours pour les étrangers dangereux, et la mise en œuvre progressive des règlements du Pacte européen sur la migration et l’asile —, le juge administratif apparaît comme l’ultime rempart garantissant que la poursuite légitime des objectifs de sécurité publique ne se fasse pas au prix d’atteintes disproportionnées aux droits fondamentaux.

La méthode retenue par le Conseil d’État — contrôle de la qualification juridique des faits par l’administration (I.A), contrôle de la dénaturation par le juge du fond (I.B), contrôle de proportionnalité conventionnelle (II.A), contrôle de l’urgence propre au référé (II.B) — offre aux praticiens une grille d’analyse robuste pour contester les mesures d’expulsion. Elle rappelle également aux autorités administratives que le pouvoir d’expulser, pour étendu qu’il soit depuis la réforme de 2024, demeure encadré par des exigences de motivation, d’examen particulier et de proportionnalité dont le juge administratif assure, avec une vigilance renouvelée, le respect effectif.


*L’article a été rédigé à partir des sources officielles suivantes : Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 9 juin 2026, n°505954, ECLI:FR:CECHR:2026:505954.20260609 ; Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 9 juin 2026, n°506729, mentionné aux Tables du Recueil Lebon ; Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 9 juin 2026, n°504383, mentionné aux Tables du Recueil Lebon ; Article L. 631-1 du CESEDA ; Article L. 631-3 du CESEDA ; Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 ; Conseil d’État, Assemblée, 19 avril 1991, Belgacem, n°107470 ; Conseil constitutionnel, décision n°2023-863 DC du 25 janvier 2024 ; Conseil d’État, analyses du 1er au 15 juin 2026 ; CAA Paris, 6e chambre, n°23PA04312 ; CAA Paris, 6e chambre, n°24PA03849 ; CAA Nancy, 1ère chambre, n°24NC00629. Décisions consultables sur Légifrance et le site du Conseil d’État.*

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