La naturalisation constitue le mode principal d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique. Chaque année, environ cent mille demandes sont déposées auprès des préfectures, pour un taux d’octroi qui oscille entre soixante et soixante-dix pour cent selon les données du ministère de l’intérieur. Derrière ces chiffres se cache un contentieux abondant devant le Conseil d’État, juge de l’excès de pouvoir des décrets de refus, d’opposition ou de retrait de la nationalité française.
Ce contentieux présente une singularité remarquable dans le paysage du droit administratif français. Le juge y exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, alors même que les décisions en cause touchent à un élément constitutif de l’identité de la personne. L’administration dispose, selon une formule constamment reprise par la jurisprudence, d’un « large pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité d’accorder la nationalité française ». Cette asymétrie entre l’enjeu pour le requérant et l’intensité du contrôle juridictionnel mérite une analyse approfondie.
L’étude de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel permet de distinguer deux temps du contrôle juridictionnel. En amont, le juge vérifie la légalité des refus et oppositions à naturalisation, en se bornant à sanctionner l’erreur manifeste. En aval, il contrôle le retrait des décrets de naturalisation, qui obéit à un régime procédural et substantiel distinct, régi par l’article 27-2 du code civil. Entre ces deux pôles se déploie un office du juge qui, pour être restreint, n’en est pas moins réel.
I. Le refus de naturalisation : un pouvoir discrétionnaire sous contrôle restreint du juge administratif
A. Les motifs légaux de refus et d’opposition à l’acquisition de la nationalité française
Aux termes de l’article 21-15 du code civil, « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Cette formulation, sobre en apparence, consacre un pouvoir d’appréciation considérable au profit de l’administration. L’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation et de réintégration précise que « si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions ».
Les motifs de refus sont nombreux et reflètent une conception extensive de l’intérêt que présente l’octroi de la nationalité française. Le défaut d’insertion professionnelle et l’absence d’autonomie matérielle figurent au premier rang des griefs opposés aux postulants. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, dans un arrêt du 28 janvier 2025, que « le défaut d’insertion professionnelle pérenne et l’absence d’autonomie matérielle sont au nombre des motifs que le ministre peut légalement prendre en considération dans le cadre de cet examen d’opportunité » (CAA Nantes, 6e ch., 28 janvier 2025, n° 24NT00728). En l’espèce, la requérante, qui percevait des salaires annuels compris entre 61 et 3 119 euros et bénéficiait de prestations sociales à hauteur de 1 500 euros par mois, n’a pu obtenir l’annulation de la décision de rejet.
L’insuffisante connaissance de l’histoire, de la culture et des institutions françaises constitue un autre motif fréquent de refus. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le rejet d’une demande de naturalisation au motif que la postulante, après trente années de présence en France, « n’a pas été en mesure de citer le nom d’un artiste français, les évènements commémorés le jour de la fête nationale et le 11 novembre, non plus que le nom du maire de la commune dans laquelle elle réside » (CAA Nantes, 5e ch., 3 avril 2023, n° 22NT00049). La même juridiction a jugé qu’un requérant ne maîtrisait pas les éléments fondamentaux de la vie en société dès lors qu’il n’avait pu citer « les dates des deux guerres mondiales, le nom du premier ministre, l’âge de scolarité obligatoire en France et définir les principes de fraternité, de laïcité et de démocratie » (CAA Nantes, 5e ch., 10 janvier 2023, n° 21NT02591).
Le législateur a également prévu, à l’article 21-4 du code civil, la possibilité pour le Gouvernement de s’opposer par décret en Conseil d’État à l’acquisition de la nationalité française « pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique ». Le Conseil d’État exerce sur ces motifs un contrôle de l’erreur manifeste. Il a ainsi validé l’opposition à l’acquisition de la nationalité française d’un ressortissant turc condamné pour escroquerie, en estimant que « ces faits, eu égard à leur gravité ainsi que leur caractère récent, rendaient M. B… indigne d’acquérir la nationalité française » (CE, 2e ch., 26 juin 2025, n° 495489). De même, le défaut d’assimilation a pu être retenu à l’encontre d’une ressortissante algérienne dont les réponses lors de l’entretien réglementaire ont révélé « une connaissance très insuffisante des éléments fondamentaux de la culture et de la société françaises » (CE, 2e ch., 26 novembre 2024, n° 492999).
B. Le contrôle juridictionnel limité à l’erreur manifeste d’appréciation
Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur les décisions de refus de naturalisation se caractérise par son intensité réduite. La formulation canonique, rappelée de manière constante par la jurisprudence, veut que « le ministre, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité d’accorder la nationalité française, a pu, sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation », rejeter la demande. Cette retenue juridictionnelle s’explique par la nature même de la naturalisation, qui n’est pas un droit mais une faveur accordée par l’État souverain.
La cour administrative d’appel de Nantes a clairement exposé les contours de ce pouvoir dans un arrêt du 28 janvier 2025 : « il résulte de ces dispositions qu’il appartient au ministre de l’intérieur de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite » (CAA Nantes, 6e ch., 28 janvier 2025, n° 24NT00728). L’autorité administrative peut, dans ce cadre, prendre en considération « l’intégration de l’intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu’il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France » (CAA Nantes, 5e ch., 18 avril 2026, n° 25NT00319).
La technique du motif surabondant permet au juge de neutraliser certains griefs tout en maintenant la décision de refus. Ainsi, lorsqu’une décision est fondée sur plusieurs motifs, il suffit que l’un d’entre eux soit légal pour que le refus soit validé. Le juge administratif énonce alors « qu’il résulte de l’instruction que le ministre aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur ce seul motif qui suffit à lui seul à fonder la décision » (CAA Nantes, précité, 28 janvier 2025). Cette méthode, qui confine parfois à l’esquive du contrôle, réduit considérablement les chances d’annulation pour les requérants.
Le contrôle juridictionnel s’exerce néanmoins avec une certaine effectivité lorsque des efforts d’insertion sont démontrés. La cour administrative d’appel de Nantes a toutefois jugé que des efforts de formation ne suffisent pas à caractériser une erreur manifeste, dès lors que l’intéressée « ne justifiait pas d’une insertion professionnelle pérenne ni d’une autonomie matérielle » (CAA Nantes, précité). Le juge prend également en compte la globalité du parcours, en considérant que le défaut d’insertion professionnelle peut être retenu « faute pour l’intéressée de disposer de ressources suffisantes et stables », même en présence d’un contrat de travail (CAA Nantes, 2e ch., 2 août 2023, n° 21NT03712).
II. Le retrait de la naturalisation : la sanction du mensonge et de la fraude sous le contrôle du juge
A. Le mécanisme de l’article 27-2 du code civil
L’article 27-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011, dispose que « les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d’État dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude » (article 27-2 du code civil). Ce mécanisme institue une double voie de retrait : l’une fondée sur l’absence de conditions légales, enfermée dans un délai de deux ans à compter de la publication ; l’autre fondée sur le mensonge ou la fraude, dont le délai court à compter de la découverte de la fraude.
Le Conseil d’État exerce un contrôle exigeant sur le respect du délai de retrait. Dans une décision du 15 juillet 2024, il a vérifié que les services du ministre chargé des naturalisations n’avaient été informés de la réalité de la situation familiale du requérant que le 1er mars 2021, date de réception des documents transmis par bordereau du ministère des affaires étrangères, et que le décret de retrait signé le 23 février 2023 avait bien été pris « avant l’expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l’article 27-2 du code civil » (CE, 2e ch., 15 juillet 2024, n° 488702). Le juge s’assure ainsi que la procédure contradictoire préalable a été respectée, notamment que le projet de décret a été notifié à l’intéressé qui en a accusé réception.
Les situations de mensonge portent très majoritairement sur la dissimulation de la situation familiale réelle du postulant. Le cas le plus fréquent est celui du ressortissant étranger qui omet de déclarer un mariage contracté à l’étranger, comme l’illustre la décision précitée du 15 juillet 2024, dans laquelle le requérant s’était abstenu d’informer l’administration d’un mariage célébré en Tunisie antérieurement à sa naturalisation (CE, précité). La dissimulation est également retenue lorsque le naturalisé n’a pas informé les services instructeurs de la naissance d’un enfant resté au pays, circonstance de nature à modifier l’appréciation de la condition de résidence en France (CE, 2e ch., 18 décembre 2023, n° 468555).
Le Conseil d’État retient une conception exigeante de la bonne foi du postulant. Il a ainsi jugé qu’un ressortissant tunisien « qui maîtrise la langue française, ainsi qu’il ressort du compte-rendu de l’entretien d’assimilation, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l’administration chargée d’instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l’honneur qu’il a signée » (CE, précité, 15 juillet 2024). Dans ces conditions, l’intéressé « doit être regardé comme ayant volontairement dissimulé sa situation familiale ». L’intention frauduleuse est ainsi présumée dès lors que le requérant maîtrise la langue et a signé une déclaration sur l’honneur.
Le même raisonnement a été appliqué à l’encontre d’un ressortissant sénégalais dont la naturalisation a été rapportée au motif « qu’il avait été pris au vu d’informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale » (CE, 2e ch., 3 octobre 2023, n° 468147). La juridiction a également validé le retrait d’une naturalisation accordée à une ressortissante tunisienne qui n’avait pas révélé son mariage, en relevant que le décret attaqué était intervenu « dans le délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude » (CE, 10e ch., 23 décembre 2025, n° 500111).
B. La confrontation du retrait avec les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne
La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement intégré les exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le contrôle des décrets de retrait de naturalisation. La décision du 15 juillet 2024 constitue, à cet égard, une décision de principe par la clarté de sa motivation. Le juge y distingue soigneusement les droits en cause : « un décret qui rapporte un décret ayant conféré la nationalité française est, par lui-même, dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille, et n’affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale » (CE, précité, 15 juillet 2024).
En revanche, le Conseil d’État reconnaît que le retrait de la nationalité « affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée », protégé par l’article 8 de la Convention européenne. Le contrôle de proportionnalité s’exerce alors in concreto : le juge vérifie que le retrait, « eu égard à la date à laquelle il est intervenu et aux motifs qui le fondent », ne porte pas une atteinte disproportionnée à ce droit (CE, précité).
La dimension européenne du contentieux de la nationalité a été expressément consacrée par le Conseil d’État, qui rappelle que « dans la mesure où la perte de la nationalité d’un État membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l’Union, la perte de la nationalité d’un État membre doit, pour être conforme au droit de l’Union, répondre à des motifs d’intérêt général et être proportionnée à la gravité des faits qui la fondent, au délai écoulé depuis l’acquisition de la nationalité et à la possibilité pour l’intéressé de recouvrer une autre nationalité » (CE, précité). Le juge vérifie ainsi que le retrait ne laisse pas l’intéressé apatride, ce qui constitue un garde-fou essentiel.
La jurisprudence la plus récente confirme cette approche. Dans une décision du 12 février 2026, le Conseil d’État a rappelé qu’un décret de retrait « est, en revanche, susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée », tout en jugeant que l’atteinte n’était pas disproportionnée « eu égard à la date à laquelle le décret attaqué est intervenu et aux motifs qui le fondent » (CE, 2e ch., 12 février 2026, n° 499622). De même, par une décision du 2 juillet 2026, la Haute juridiction a rejeté un recours contre un décret de retrait fondé sur la dissimulation d’un mariage, en estimant que le Premier ministre avait pu « légalement rapporter le décret accordant la nationalité française » sans méconnaître les exigences européennes (CE, 2e ch., 2 juillet 2026, n° 504328).
Le contrôle de proportionnalité opéré par le juge administratif ne conduit toutefois que rarement à l’annulation des décrets de retrait. La balance des intérêts penche le plus souvent en faveur de la préservation de la souveraineté de l’État dans la définition des conditions d’accès à la nationalité, conformément au principe constant selon lequel « la définition des conditions d’acquisition et de perte de la nationalité relève de la compétence de chaque État membre de l’Union européenne ». Les droits fondamentaux agissent davantage comme un standard de motivation renforcée que comme un motif autonome d’annulation.
Conclusion
Le contentieux de la naturalisation devant le Conseil d’État révèle une tension structurante entre la souveraineté de l’État dans l’octroi de la nationalité et la protection des droits fondamentaux du postulant. Le contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, constamment réaffirmé par la jurisprudence, confère à l’administration une marge de manœuvre considérable, qu’il s’agisse de refuser une demande pour défaut d’insertion professionnelle ou de retirer une naturalisation pour mensonge.
Cette architecture contentieuse, si elle préserve la liberté d’appréciation de l’État, n’est pas exempte de critiques. Le décalage entre l’enjeu existentiel que représente la nationalité pour le requérant et la faible intensité du contrôle juridictionnel interroge. La jurisprudence européenne, en imposant un contrôle de proportionnalité du retrait au regard du droit au respect de la vie privée, a certes introduit un tempérament bienvenu, mais qui demeure largement théorique en pratique. L’office du juge administratif en matière de naturalisation reste, pour l’essentiel, un office de validation.
Pour toute contestation d’un refus de naturalisation ou d’un décret de retrait, le recours doit être formé devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret au Journal officiel. L’assistance d’un avocat spécialisé est indispensable pour articuler les moyens de légalité externe et interne susceptibles de prospérer dans un contentieux où la marge de manœuvre du requérant est, par construction, étroite.