*Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
Le 14 juillet 2026, l’ambassadeur de France en Algérie, Stéphane Romatet, annonçait au média Tout sur l’Algérie sa volonté de voir « le volume de visas puisse redémarrer à la hausse » pour revenir au niveau antérieur à la crise diplomatique franco-algérienne, soit environ 250 000 visas par an. Cette déclaration, immédiatement qualifiée de « capitulation » par Marine Le Pen et d’« ouverture totale des vannes migratoires » par la droite, replace au cœur du débat public la question du contentieux des refus de visa — cette « boîte noire » du droit des étrangers où se cristallisent les tensions entre souveraineté étatique, pouvoir discrétionnaire de l’administration et droits fondamentaux des requérants.
Le visa, acte administratif sui generis, constitue le premier maillon de la chaîne migratoire. Son refus, qu’il soit consulaire ou confirmé par la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), place l’étranger dans une situation d’une particulière vulnérabilité contentieuse : éloigné du territoire, dépourvu de titre, il ne peut saisir le juge qu’à travers un parcours procédural complexe où le tribunal administratif de Nantes détient une compétence de premier ressort exclusive en application de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, et la cour administrative d’appel de Nantes, une compétence d’appel également exclusive.
Cet article propose d’analyser l’office du juge administratif dans le contentieux du refus de visa long séjour selon un plan binaire : d’une part, l’étendue du large pouvoir d’appréciation reconnu aux autorités consulaires (I) ; d’autre part, les mécanismes de contrôle juridictionnel — certes restreints, mais non inexistants — qui encadrent l’exercice de ce pouvoir (II).
I. Le large pouvoir d’appréciation des autorités consulaires : un espace de souveraineté faiblement contraint
La délivrance d’un visa de long séjour relève d’une compétence discrétionnaire dont le fondement textuel est presque inexistant, ce qui confère aux autorités consulaires une latitude d’appréciation considérable, aussi bien dans la formulation des motifs de refus (A) que dans l’appréciation des éléments de fait soumis par le demandeur (B).
I. A. L’absence de fondement législatif déterminant les cas de refus : la source du large pouvoir discrétionnaire
La jurisprudence administrative a, de manière constante et réitérée, consacré le principe selon lequel « en l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général. »
Cette formulation, désormais canonique, figure notamment dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes, formation de chambres réunies, du 1er octobre 2024, n° 23NT00454, qui a précisé que « lorsqu’une telle décision de refus de visa est fondée sur l’un de ces motifs et permet d’identifier le fondement de la décision, elle doit être regardée comme satisfaisant à l’obligation de motivation posée par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. »
Le constat est saisissant : contrairement au refus de titre de séjour, dont les cas sont énumérés par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) aux articles L. 423-1 et suivants, le refus de visa n’est enfermé dans aucun cadre législatif préétabli. Cette vacuité normative confère aux autorités consulaires — et, par substitution, à la CRRV — une marge de manœuvre quasi souveraine.
La cour administrative d’appel de Nantes a rappelé cette réalité dans un arrêt du 26 novembre 2024, n° 23NT02512, concernant un ressortissant algérien s’étant vu refuser un visa de long séjour en qualité de visiteur par les autorités consulaires françaises à Alger : « L’étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. » Le juge administratif ajoute que « la circonstance qu’il se serait vu délivrer à plusieurs reprises des visas de court séjour n’est pas de nature à démontrer l’existence de ressources suffisantes, pour un long séjour, à la date de la décision contestée. »
Le même principe a été confirmé par l’arrêt de la CAA de Nantes du 23 décembre 2025, n° 25NT00478 (Mme A. épouse B., visa visiteur Madagascar) : « En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où un visa demandé en qualité de visiteur peut être refusé, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation. »
Ce large pouvoir discrétionnaire trouve son expression la plus nette dans la diversité des motifs de refus que l’administration peut invoquer. La CAA de Nantes, dans un arrêt du 1er octobre 2024, n° 24NT00489 (visa passeport talent Maroc), a énoncé que les autorités « peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général », validant ainsi un refus fondé sur « l’incomplétude et le manque de fiabilité des informations communiquées pour justifier des conditions du séjour. »
La plasticité des motifs de refus est telle que l’administration peut, sans commettre d’erreur de droit, opposer au demandeur un refus fondé sur le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires — motif particulièrement fréquent dans le contentieux des visas de long séjour sollicités par des ressortissants de pays tiers. La CAA de Nantes, dans l’arrêt du 22 février 2026, n° 25NT00460, a rappelé que « les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général », ajoutant que « lorsqu’une telle décision de refus de visa est fondée sur l’un de ces motifs et permet d’identifier le fondement de la décision, elle doit être regardée comme suffisamment motivée. »
Il convient de souligner que cette latitude de l’administration n’est pas propre au visa de long séjour. La CAA de Nantes, dans son arrêt du 1er octobre 2024, n° 23NT02162 (ressortissant algérien, visa de court séjour refusé par l’autorité consulaire à Alger), a confirmé que le même standard de large pouvoir d’appréciation s’applique aux visas de court séjour, dès lors que « l’étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de court séjour en qualité de visiteur doit justifier tant de sa volonté de ne pas se maintenir sur le territoire français au-delà de la durée de validité de ce visa que de sa capacité à financer son séjour. »
La décision du Conseil d’État du 18 décembre 2023, n° 470862 (non publiée au Recueil Lebon), a précisé que « le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs d’un refus de visa de long séjour », rappelant implicitement mais nécessairement que le contrôle normal — c’est-à-dire entier — n’a pas vocation à s’appliquer en cette matière. Cette position s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui fait du visa un acte à la discrétionnalité renforcée, dont le contrôle du juge ne saurait se substituer à l’appréciation des autorités diplomatiques et consulaires.
I. B. L’obligation de motivation : une garantie formelle à l’effectivité variable selon la procédure suivie
Si le pouvoir d’appréciation des autorités consulaires est large, il n’est pas pour autant dispensé de toute obligation de motivation. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent » et que « doivent être motivées les décisions qui refusent une autorisation. »
Toutefois, le contentieux de la motivation des refus de visa révèle une jurisprudence nuancée, dont l’issue varie selon que la décision attaquée émane de l’autorité consulaire ou de la CRRV, et selon que cette décision est explicite ou implicite.
En premier lieu, lorsque la décision consulaire n’est pas motivée — ce qui est le cas des refus notifiés sous forme de formulaire type cochant une case — le demandeur peut solliciter la communication des motifs sur le fondement de l’article L. 232-4 du CRPA. La CAA de Nantes, dans son arrêt du 13 février 2026, n° 24NT03448, a rappelé que « si la décision consulaire n’est pas motivée, le demandeur qui n’a pas sollicité, sur le fondement de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des motifs de la décision implicite de rejet prise sur son recours préalable obligatoire, ne peut utilement soutenir devant le juge qu’aurait été méconnue l’obligation de motivation imposée par l’article L. 211-2 du même code. »
Ainsi, le requérant qui omet de demander la communication des motifs avant de saisir le juge se voit opposer une fin de non-recevoir tirée de cette carence procédurale.
En deuxième lieu, l’arrêt de la CAA de Nantes du 23 juin 2025, n° 24NT01732 (ressortissant marocain, visa visiteur), a précisé que « la décision du 10 août 2023 de la CRRV, laquelle s’est substituée à la décision consulaire, qui comporte la mention des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi qu’un exposé suffisant des considérations de fait en constituant le fondement, n’est pas entachée d’insuffisance de motivation. »
En troisième lieu, dans l’hypothèse d’une décision consulaire motivée — fût-ce de manière succincte — dont le recours préalable obligatoire a été implicitement rejeté par la CRRV, la décision implicite est réputée rejetée « pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée », conformément à l’article D. 312-8-1 du CESEDA. La CAA de Nantes, dans l’arrêt du 1er octobre 2024, n° 23NT00454 précité, a jugé que dans une telle configuration, le demandeur « a pu prendre connaissance des motifs du refus à la lecture des pièces qu’il avait produites à l’appui de sa demande de visa, et, en conséquence, de discuter utilement ces motifs, de sorte que cette décision satisfait à l’exigence de motivation. »
II. L’office du juge administratif : un contrôle restreint mais non dénué d’effectivité
Si le contrôle du juge administratif sur les refus de visa est qualifié de « restreint » — limité à l’erreur manifeste d’appréciation —, il n’en demeure pas moins que ce contrôle a connu, au cours des dernières années, une densification significative, tant dans l’examen de la qualification juridique des faits (A) que dans le maniement des techniques de substitution de motifs et du contrôle de proportionnalité (B).
II. A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : un standard qui s’approfondit
Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation constitue le standard traditionnel du contrôle juridictionnel en matière de refus de visa. La CAA de Nantes, dans l’arrêt du 3 juillet 2025, n° 24NT01684 (Mme A., visa salarié Sénégal), a annulé une décision de refus de visa après avoir constaté que « le ministre de l’intérieur ne conteste pas l’illégalité, retenue par les premiers juges, du motif fondant la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France et tenant au caractère incomplet et au défaut de fiabilité des informations communiquées. »
Le juge administratif exerce un contrôle sur la qualification du risque de détournement de l’objet du visa. Dans l’arrêt du 15 octobre 2024, n° 23NT03217 (ressortissant américain, visa entrepreneur), la CAA de Nantes a examiné si les éléments produits par le demandeur étaient de nature à écarter le risque migratoire invoqué par l’administration. De même, dans l’arrêt du 16 octobre 2025, n° 24NT03433 (visa étudiant Cameroun), la cour a vérifié que le refus fondé sur l’absence de ressources suffisantes et le risque de détournement de l’objet du visa « à des fins migratoires » n’était pas entaché d’erreur manifeste.
La jurisprudence la plus récente témoigne d’un contrôle renforcé sur l’adéquation entre la formation ou l’expérience professionnelle du demandeur et l’objet du visa sollicité. Dans l’arrêt du 3 juillet 2025, n° 24NT01684 précité, la CAA de Nantes a examiné « la circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail » pour apprécier le caractère manifestement erroné de l’appréciation portée par l’administration.
Par ailleurs, le juge administratif exerce un contrôle sur la réalité des motifs invoqués par l’administration. Dans l’arrêt de la CAA de Nantes du 8 avril 2024, n° 23NT02689 (visa de long séjour pour enfant, RDC), la cour a jugé que les premiers juges avaient « à bon droit estimé que la commission de recours avait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en refusant de délivrer les visas sollicités », au motif que les éléments produits ne démontraient pas le caractère frauduleux des jugements supplétifs d’état civil.
Cette densification du contrôle juridictionnel est d’autant plus remarquable que le juge administratif n’hésite pas, dans certaines hypothèses, à exercer un contrôle qui se rapproche d’un contrôle normal sur la qualification juridique des faits. Ainsi, la CAA de Nantes, dans l’arrêt du 9 septembre 2025, n° 24NT03124 (Mme C., visa visiteur Tunisie), a examiné de manière approfondie les ressources du demandeur et sa capacité à financer son séjour, pour conclure que « c’est sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation que la commission de recours a refusé de délivrer le visa de long séjour sollicité. » La cour a ainsi vérifié concrètement que les ressources du demandeur étaient suffisantes pour subvenir à ses besoins pendant la durée du séjour envisagé — contrôle qui, en pratique, se rapproche d’un examen de la matérialité des faits.
En outre, le juge administratif contrôle le respect du principe général du droit de l’Union européenne relatif au droit d’être entendu, tel que consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux. Si la jurisprudence de la CJUE admet une certaine flexibilité dans la mise en œuvre de ce principe en matière de visa, il n’en demeure pas moins que le demandeur doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations avant l’édiction de la décision de refus. La CAA de Nantes, dans l’arrêt du 20 janvier 2025, n° 24NT00774 (visas visiteur Tel-Aviv), a examiné si la procédure suivie devant la CRRV avait respecté le principe du contradictoire, sans toutefois retenir de violation en l’espèce.
S’agissant spécifiquement du contentieux des visas délivrés aux ressortissants algériens, la CAA de Nantes a eu l’occasion de rappeler, dans l’arrêt du 26 novembre 2024, n° 23NT02512 précité, que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ne déroge pas au principe du large pouvoir d’appréciation des autorités consulaires. La cour a jugé que « si l’article 9 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que les ressortissants algériens peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans, ces stipulations ne régissent pas les conditions de délivrance du visa de long séjour. » Par suite, le ressortissant algérien souhaitant se rendre en France doit satisfaire aux mêmes exigences que tout autre ressortissant d’un État tiers, sans pouvoir se prévaloir de stipulations conventionnelles plus favorables en matière de visa.
II. B. La procédure de recours : la CRRV et le tribunal administratif de Nantes, un parcours contentieux à double détente
Le contentieux du refus de visa est régi par une procédure spécifique qui conditionne l’accès au juge. Depuis le décret n° 2022-1707 du 30 décembre 2022, codifié à l’article D. 312-3 du CESEDA, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la CRRV est une condition de recevabilité du recours contentieux.
La CAA de Nantes, dans l’arrêt du 27 mars 2024, n° 22NT03892 (ressortissant libanais, visa court séjour), a solennellement rappelé que le refus de visa « constitue une décision administrative dont il appartient au juge administratif de connaître par la voie du recours pour excès de pouvoir, et non, comme l’allègue le ministre, un acte qui ne serait pas détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France échappant, à ce titre, à tout contrôle juridictionnel. » Cette position, constante depuis l’arrêt du Conseil d’État du 29 novembre 1999, M. X., n° 199351, est réaffirmée avec force pour écarter toute tentation de l’administration d’invoquer une immunité juridictionnelle fondée sur l’acte de gouvernement.
S’agissant de l’office du juge en appel, la CAA de Nantes, dans son arrêt du 30 mars 2023, n° 22NT02607 (visa passeport talent Guinée), a rappelé que « en l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation. »
Le juge administratif contrôle également la proportionnalité du refus de visa au regard du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La CAA de Nantes, dans l’arrêt du 21 novembre 2025, n° 24NT03374 (regroupement familial Maroc), a jugé que « la commission aurait pris la même décision en se fondant sur le motif tiré de ce que le visa sollicité présentait un risque de détournement de son objet à des fins migratoires », écartant ainsi le moyen tiré de la violation de l’article 8.
Le contentieux du visa de court séjour pour les ressortissants algériens illustre l’intensité du contrôle juridictionnel. Dans l’arrêt du 1er octobre 2024, n° 23NT02162, la CAA de Nantes a examiné si les autorités consulaires françaises à Alger avaient entaché leur décision de refus de visa de court séjour d’une erreur manifeste d’appréciation.
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux du refus de visa long séjour se caractérise par un paradoxe structurel : alors même que les autorités consulaires disposent d’un large pouvoir discrétionnaire dont les fondements textuels sont quasi inexistants, le juge exerce un contrôle qui, pour être restreint, n’en est pas moins réel et qui se densifie au fil des espèces. La déclaration de l’ambassadeur Romatet en faveur d’un retour à 250 000 visas par an pour les ressortissants algériens — si elle se traduit dans les faits — pourrait modifier significativement le volume et la nature du contentieux devant la CRRV et la CAA de Nantes, en réduisant mécaniquement le nombre de refus et, partant, de recours.
Toutefois, l’annonce politique ne saurait faire oublier que le visa demeure, en l’état du droit positif, un instrument de souveraineté dont le contrôle juridictionnel — aussi approfondi soit-il devenu — reste tributaire d’un standard, l’erreur manifeste d’appréciation, qui laisse aux autorités consulaires une marge de manœuvre considérable. La perspective d’une codification des motifs de refus de visa, régulièrement appelée de ses vœux par la doctrine, constituerait une avancée majeure pour la sécurité juridique des demandeurs et la rationalisation de l’office du juge.
Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris*
Droit des étrangers — Contentieux des visas — CRRV — CAA de Nantes