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Le moratoire Darmanin sur l’immigration légale à l’épreuve du droit de l’Union européenne : l’office du juge administratif face à une proposition de suspension inédite des titres de séjour

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le moratoire Darmanin sur l’immigration légale à l’épreuve du droit de l’Union européenne : l’office du juge administratif face à une proposition de suspension inédite des titres de séjour

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Dans une interview au Journal du Dimanche du 25 mai 2026, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a proposé « un moratoire de trois ans sur l’immigration légale », estimant que la France est « arrivée à la limite de ses capacités d’intégration ». Cette déclaration, qui intervient à moins d’un an de l’élection présidentielle, a immédiatement suscité une intense controverse juridique et politique. Un sondage CSA publié le 28 mai 2026 indique que 63 % des Français se déclarent favorables à une suspension de l’immigration légale pendant trois ans, illustrant la résonance politique du propos. Pourtant, au-delà de l’émotion médiatique, la faisabilité juridique de ce moratoire se heurte à des obstacles insurmontables. La présente analyse examine, sous l’angle de l’office du juge administratif, les raisons pour lesquelles une suspension généralisée des titres de séjour serait contraire tant à la hiérarchie des normes internes qu’aux engagements européens et internationaux de la France.

## I. L’impossibilité juridique d’un moratoire sur l’immigration légale dans l’ordre juridique français

### I.A. Le moratoire à l’épreuve de la Constitution et de la hiérarchie des normes

La proposition de moratoire se heurte en premier lieu aux exigences constitutionnelles. L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 consacre la supériorité des traités et accords internationaux sur la loi interne, sous réserve de leur application par l’autre partie. Le Conseil d’État, dans une décision de principe, a rappelé à de nombreuses reprises que cette primauté s’impose au législateur lui-même. Ainsi, dans son avis contentieux du 2 février 2024 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 450285), le Conseil d’État a annulé partiellement l’article L. 332-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) au motif de son incompatibilité avec les objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008. Cette décision illustre avec éclat le contrôle que le juge administratif exerce sur la conformité du droit interne au droit de l’Union européenne.

Plus fondamentalement encore, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, a érigé le droit au mariage et le droit de mener une vie familiale normale en principes de valeur constitutionnelle, sur le fondement du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Or un moratoire de trois ans sur l’immigration légale impliquerait nécessairement la suspension des titres de séjour fondés sur la vie privée et familiale, prévus aux articles L. 423-1 et suivants du CESEDA, ce qui porterait une atteinte disproportionnée à ces principes constitutionnels. Le Conseil constitutionnel a également consacré, dans sa décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006, le droit au recours effectif comme un droit constitutionnellement garanti, dont toute suspension généralisée des voies d’accès au séjour priverait les étrangers.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler ce cadre dans plusieurs décisions significatives. Dans l’affaire CE, 7e-2e ch. réunies, 28 février 2023, n° 468561, il a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les conditions d’exercice du droit au recours contre les OQTF, rappelant que le législateur a déjà été déclaré conforme à la Constitution. Dans la décision CE, 2e-7e ch. réunies, 21 avril 2023, n° 471018, le Conseil d’État a examiné une QPC relative au droit des enfants à être rejoints par leurs parents étrangers, concluant à l’absence de caractère sérieux du grief, non sans avoir rappelé la nécessité de concilier les objectifs de maîtrise des flux migratoires avec le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis.

Il résulte de cette architecture constitutionnelle qu’un moratoire généralisé sur l’immigration légale ne pourrait être adopté sans une révision préalable de la Constitution — ce que Gérald Darmanin a d’ailleurs reconnu en proposant une telle révision. Mais même une révision constitutionnelle ne pourrait faire échec aux engagements internationaux de la France, comme le rappelle la jurisprudence constante du Conseil d’État sur la supériorité des traités. L’article 55 de la Constitution impose en effet au juge administratif d’écarter toute loi, même postérieure, contraire à un traité international. C’est la portée que le Conseil d’État a donnée à cette disposition dans l’arrêt d’Assemblée Nicolo du 20 octobre 1989, dont la solution est aujourd’hui acquise.

### I.B. L’incompatibilité avec le droit de l’Union européenne et le Pacte sur la migration et l’asile

Au-delà de l’obstacle constitutionnel, le moratoire se heurte frontalement au droit de l’Union européenne, dont la primauté a été réaffirmée avec force par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) depuis l’arrêt Costa c. ENEL du 15 juillet 1964. En droit des étrangers, cette primauté trouve une traduction particulièrement contraignante dans un ensemble de directives qui régissent de manière exhaustive les conditions d’entrée, de séjour et d’éloignement des ressortissants de pays tiers.

La directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial pose un principe fondamental : le regroupement familial n’est pas une faculté laissée à la discrétion des États membres mais un droit subjectif dont l’exercice est encadré par des conditions précises que le législateur national ne peut vider de leur substance. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt de sa 2e chambre du 7 novembre 2024, n° 24BX00400, a solennellement rappelé que « lorsqu’une disposition législative a pour objet la transposition d’une directive de l’Union dans l’ordre juridique interne, il appartient au juge administratif, en l’absence de difficulté sérieuse, d’écarter le moyen invoqué ou, dans le cas contraire, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, dans les conditions prévues par l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Cet arrêt illustre le mécanisme de contrôle approfondi que le juge administratif exerce sur la compatibilité du droit interne avec le droit de l’Union.

La directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée prévoit quant à elle un droit à l’égalité de traitement dans de nombreux domaines pour les étrangers justifiant de cinq années de résidence régulière. La suspension du renouvellement des titres de séjour pendant trois ans priverait de facto ces étrangers de ce statut, en violation directe du droit de l’Union. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt de sa 6e chambre du 15 mai 2025, n° 25MA02806, a rappelé l’étendue de l’obligation de motivation qui pèse sur le préfet lorsqu’il refuse de délivrer un titre de séjour à un étranger remplissant par ailleurs les conditions de fond.

La directive 2008/115/CE, dite « directive retour », encadre strictement les procédures d’éloignement et prohibe les expulsions collectives. Le Conseil d’État, dans sa décision du 5 juin 2025 (CE, 7e-2e ch. réunies, n° 493675), a rappelé que les lois du 16 juin 2011 et du 29 juillet 2015 ont procédé à la transposition des objectifs de cette directive et que toute disposition législative nationale doit être interprétée conformément à ses finalités. Le Conseil d’État a également jugé, dans sa décision du 30 décembre 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 508947), que les stipulations d’accords bilatéraux doivent être interprétées à la lumière des exigences du droit de l’Union, confirmant ainsi l’intégration de l’ordre juridique de l’Union dans l’ordre juridique interne.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt de sa 1ère chambre du 7 novembre 2024, n° 23PA02193, a formulé avec une clarté remarquable le principe de primauté : « tout en consacrant l’existence d’un ordre juridique de l’Union européenne intégré à l’ordre juridique interne, l’article 88-1 de la Constitution impose au juge national, lorsqu’il est saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance par une disposition législative d’un droit fondamental garanti par le droit de l’Union, de laisser au besoin inappliquée toute disposition contraire, qu’elle résulte d’un engagement international de la France, d’une loi ou d’un acte administratif ».

Enfin, l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026 renforce encore cette armature juridique. Ce Pacte, constitué de dix textes législatifs directement applicables ou d’effet direct, impose aux États membres des obligations nouvelles en matière de solidarité, de procédures aux frontières et de garanties procédurales. Le Conseil d’État, dans deux avis successifs des 2 avril et 7 mai 2026, a d’ailleurs souligné les « implications majeures » de ce Pacte sur le droit français de l’asile et de l’immigration. Toute suspension unilatérale des flux par la France constituerait une violation caractérisée du principe de coopération loyale consacré par l’article 4 du Traité sur l’Union européenne. Le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 et la circulaire INTV2615721C du 10 juin 2026 ont d’ores et déjà entrepris l’adaptation du CESEDA à ce nouveau cadre normatif, confirmant que la France elle-même reconnaît la force contraignante de ces instruments.

## II. L’office du juge administratif face à l’hypothèse de mise en œuvre du moratoire

### II.A. Le contrôle de proportionnalité et l’obligation d’examen particulier

Dans l’hypothèse où le législateur adopterait néanmoins une loi instituant un moratoire — fût-ce au prix d’une révision constitutionnelle — le juge administratif disposerait d’un arsenal juridictionnel puissant pour en neutraliser les effets les plus attentatoires aux droits fondamentaux. Au cœur de cet arsenal se trouve le contrôle de proportionnalité, que le Conseil d’État applique avec une intensité croissante en droit des étrangers.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt de sa 3e chambre du 16 septembre 2025, n° 24TL01519, a rappelé l’obligation pour le préfet de procéder à un examen particulier de la situation de chaque étranger avant de refuser un titre de séjour. Un moratoire généralisé, par définition, exclurait tout examen particulier puisqu’il interdirait a priori toute délivrance de titre, indépendamment des circonstances individuelles. Cette automaticité serait contraire à la jurisprudence constante du Conseil d’État selon laquelle l’administration ne peut se lier elle-même par une règle générale et doit exercer son pouvoir d’appréciation au cas par cas.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt de sa 9e chambre du 27 avril 2026, n° 25PA01694, a annulé un refus de titre de séjour au motif que « il ne ressort ni des termes de l’arrêté, ni des pièces du dossier, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle » de la requérante. Ce considérant, d’apparence banale, révèle en réalité l’exigence fondamentale qui pèse sur l’administration : chaque décision individuelle défavorable doit être précédée d’un examen circonstancié de la situation de l’intéressé. Un moratoire qui interdirait par principe toute délivrance violerait cette exigence de manière systémique.

Le juge administratif exerce également un contrôle approfondi sur les motifs d’ordre public susceptibles de justifier un refus de séjour. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt de sa 1ère chambre du 23 avril 2025, n° 24MA03097, a rappelé que même l’existence d’une menace à l’ordre public ne dispense pas l’administration de motiver sa décision et de respecter le principe de proportionnalité. La cour a notamment relevé, en s’appuyant sur la directive 2004/38/CE, que « le droit au séjour permanent, une fois qu’il a été obtenu, ne doit être soumis à aucune autre condition ». Ce raisonnement s’appliquerait a fortiori à un moratoire qui priverait de tout titre de séjour des étrangers en situation régulière ou en droit d’obtenir un titre, en violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 relative à la loi de finances pour 2026, a rappelé que le législateur ne saurait priver de garanties légales les exigences constitutionnelles sans porter une atteinte disproportionnée à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. Un moratoire de trois ans sur l’ensemble de l’immigration légale, par sa généralité et son automaticité, méconnaîtrait cette exigence de proportionnalité et de prévisibilité de la norme.

### II.B. Les voies de droit mobilisables contre un moratoire inconventionnel

Face à l’hypothèse d’un moratoire législatif, les praticiens du droit des étrangers disposeraient de plusieurs voies de contestation, dont l’efficacité a été démontrée par la pratique contentieuse récente.

En premier lieu, le recours pour excès de pouvoir contre les décisions individuelles de refus de séjour fondées sur la loi de moratoire permettrait au juge administratif d’écarter la loi nationale contraire au droit de l’Union européenne. Le Conseil d’État, dans sa décision du 2 février 2026 (CE, 2e-7e ch. réunies, n° 509862), a procédé à l’examen d’une QPC soulevée à l’occasion d’un recours contre une décision de refus de visa, rappelant la compétence du juge administratif pour contrôler la conventionnalité de la loi. Il en résulte que le juge du fond pourrait, sans même attendre une déclaration d’inconstitutionnalité, écarter la loi de moratoire comme incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France.

En deuxième lieu, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permettrait de faire sanctionner par le Conseil constitutionnel les dispositions législatives instituant le moratoire. Le Conseil d’État, dans l’arrêt du 28 février 2023 précité (n° 468561), a défini les conditions de transmission des QPC en droit des étrangers. Il a notamment rappelé que le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé pour la première fois en cassation. La combinaison des griefs tirés de l’atteinte au droit au mariage, au droit de mener une vie familiale normale, au droit au recours effectif et au principe d’égalité offrirait un faisceau de moyens de nature à justifier la transmission et, vraisemblablement, la censure des dispositions litigieuses.

En troisième lieu, le référé-suspension prévu par l’article L. 521-1 du code de justice administrative permettrait d’obtenir rapidement la suspension des effets de la loi de moratoire, dès lors que la condition d’urgence serait présumée satisfaite en matière de refus de séjour. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt de sa 4e chambre du 30 décembre 2024, n° 24NC01712, a jugé que l’urgence est caractérisée lorsque le refus de séjour place l’étranger dans une situation de précarité administrative. Un moratoire généralisé créerait une situation d’urgence systémique pour l’ensemble des étrangers concernés.

En quatrième lieu, le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, prévu par l’article 267 du TFUE, offrirait au juge national la possibilité de faire constater par la CJUE l’incompatibilité de la loi française avec le droit de l’Union. La CJUE a déjà eu l’occasion de censurer des législations nationales instituant des restrictions disproportionnées au séjour des ressortissants de pays tiers. Dans l’arrêt du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22), rendu sur renvoi du Conseil d’État, la CJUE a jugé que le règlement (UE) 2016/399 et la directive 2008/115/CE doivent être interprétés en ce sens que les normes et procédures communes prévues par cette directive doivent être appliquées au ressortissant de pays tiers en vue de son éloignement, même en cas de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures. L’enseignement de cet arrêt est clair : les États membres ne peuvent se soustraire unilatéralement aux obligations issues du droit de l’Union, fût-ce en invoquant des considérations d’ordre public ou de souveraineté nationale.

En cinquième lieu, la Cour européenne des droits de l’homme pourrait être saisie sur le fondement de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), de l’article 13 (droit à un recours effectif) et de l’article 14 (interdiction des discriminations) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de Strasbourg a développé une jurisprudence exigeante sur les obligations positives des États en matière de regroupement familial et de régularisation du séjour, notamment dans les arrêts Jeunesse c. Pays-Bas du 3 octobre 2014 et Biao c. Danemark du 24 mai 2016.

Il résulte de l’ensemble de ces développements que, quelles que soient les intentions politiques de son promoteur, le moratoire sur l’immigration légale proposé par Gérald Darmanin se heurterait à un ensemble d’obstacles juridiques insurmontables. La singularité de la proposition tient à ce qu’elle ne vise pas un flux particulier (regroupement familial, étudiants, travailleurs) mais l’ensemble des titres de séjour, ce qui en aggrave l’incompatibilité avec le droit européen. Les directives 2003/86/CE, 2003/109/CE, 2004/38/CE et 2008/115/CE forment un corpus cohérent qui ne tolère pas de dérogation générale et absolue. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt précité du 15 mai 2025, a rappelé que le droit au séjour ne peut être refusé que sur le fondement de motifs individualisés et proportionnés. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt de sa 3e chambre du 22 mai 2026, n° 24TL02178, a rappelé les conditions cumulatives de l’article L. 233-1 du CESEDA relatives au droit au séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille, confirmant que la légalité du séjour s’apprécie in concreto. De même, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt de sa 2e chambre du 28 février 2023, n° 22PA03067, publié au recueil, a jugé que l’administration ne peut se fonder sur des considérations générales pour refuser un titre de séjour mais doit examiner la situation personnelle de chaque demandeur. Ces précédents confirment que le juge administratif dispose de tous les outils pour neutraliser les effets d’une loi de suspension généralisée, soit en en écartant l’application au cas par cas, soit en en faisant constater l’inconventionnalité par les juridictions suprêmes : la Constitution, les traités internationaux, le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme. L’office du juge administratif, armé du contrôle de conventionnalité, de la QPC, du référé-suspension et du renvoi préjudiciel, constitue un rempart juridictionnel puissant contre une telle entreprise. La technicité du CESEDA, que la sénatrice Muriel Jourda qualifiait de « redoutable », n’est pas une faiblesse mais une garantie : elle protège les droits des étrangers contre les effets d’annonce et les mesures générales d’interdiction. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit public et en contentieux des étrangers, demeure mobilisé pour défendre les droits de ses clients face à toute évolution législative ou réglementaire.

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