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Les moyens de contention dans les opérations d’éloignement des étrangers : la décision du Défenseur des droits du 29 juin 2026 et l’office du juge administratif face à un angle mort du contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les moyens de contention dans les opérations d’éloignement des étrangers : la décision du Défenseur des droits du 29 juin 2026 et l’office du juge administratif face à un angle mort du contentieux

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Les moyens de contention dans les opérations d’éloignement des étrangers : la décision du Défenseur des droits du 29 juin 2026 et l’office du juge administratif face à un angle mort du contentieux

La décision n° 2026-155 rendue par la Défenseure des droits le 29 juin 2026 jette une lumière crue sur les conditions dans lesquelles s’exécutent les mesures d’éloignement des étrangers en France. À l’occasion d’une réclamation portant sur l’usage de moyens de contention — sangles, menottes textiles, casque souple — lors d’une reconduite à la frontière par voie aérienne, l’autorité constitutionnelle indépendante dresse un constat accablant : absence d’entretien psychologique préalable, recours à des dispositifs coercitifs qu’aucun texte législatif n’autorise en matière d’éloignement, défaut d’examen médical après un incident grave, et carence totale de compte-rendu de mission. La Défenseure des droits saisit en conséquence le ministre de l’intérieur aux fins de poursuites disciplinaires contre les policiers escorteurs et leur supérieur hiérarchique et réitère ses recommandations générales, déjà formulées en 2019, 2025 et 2025, tendant à l’interdiction pure et simple des moyens de contention dans les opérations d’éloignement.

Cette décision s’inscrit dans une série désormais nourrie de saisines et recommandations du Défenseur des droits relatives à la déontologie de la sécurité en matière d’éloignement forcé. Elle pose, en creux, une question essentielle que le présent article se propose d’examiner : l’office du juge administratif est-il en mesure d’offrir une protection effective contre les atteintes à la dignité commises au cours de l’exécution matérielle des mesures d’éloignement ? La réponse commande d’analyser, d’une part, l’encadrement normatif lacunaire des opérations d’éloignement (I), et, d’autre part, les limites de l’intervention du juge administratif dans ce contentieux singulier (II).

I. L’encadrement juridique défaillant de l’exécution matérielle des mesures d’éloignement

A. Un régime normatif éclaté entre soft law ministérielle et silence législatif

Le cadre juridique applicable aux opérations d’éloignement des étrangers par voie aérienne repose, pour l’essentiel, sur des instructions ministérielles dépourvues de valeur réglementaire. L’instruction du 17 juin 2003, actualisée le 27 février 2019, définit les modalités d’escorte et de sécurisation des étrangers reconduits à la frontière. Elle impose aux policiers escorteurs la réalisation d’un entretien psychologique destiné à favoriser l’adhésion de la personne à la mesure d’éloignement, dans une logique de désescalade privilégiant les techniques non coercitives avant tout recours à la contrainte. Cette obligation a été rappelée avec force par la Défenseure des droits dans sa décision 2026-155 du 29 juin 2026, qui constate que « les deux policiers n’ont pas réalisé l’entretien psychologique que leur impose la réglementation professionnelle ».

Or, cette réglementation professionnelle demeure précisément de nature infra-réglementaire. Ni le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ni le code de la sécurité intérieure ne comportent de disposition législative ou réglementaire encadrant spécifiquement les conditions matérielles d’exécution des mesures d’éloignement. L’article L. 611-1 du CESEDA, qui définit les cas dans lesquels l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français, est muet sur les modalités concrètes d’exécution de cette obligation. Les articles L. 721-4 et suivants du même code, relatifs aux garanties entourant la fixation du pays de destination, ne concernent que les risques de traitements inhumains ou dégradants dans le pays de renvoi, et non les conditions matérielles de l’acheminement vers ce pays. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 10 octobre 2023, n° 469328, « le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des mesures d’éloignement », sans pour autant que ces règles ne descendent jusqu’au niveau de granularité des conditions matérielles d’exécution.

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite « loi Darmanin », n’a pas davantage comblé ce vide. Elle a certes modifié en profondeur le régime de l’obligation de quitter le territoire français, de l’assignation à résidence et de la rétention administrative, mais sans aborder frontalement la question des conditions matérielles dans lesquelles s’opère la reconduite effective des étrangers à la frontière. Le Défenseur des droits demeure ainsi, depuis sa création par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, l’unique autorité à avoir investi ce champ avec la constance et la systématicité qu’appelle la gravité des manquements constatés.

B. La réitération des recommandations du Défenseur des droits : l’aveu d’une impuissance normative

La décision 2026-155 ne constitue pas un acte isolé. Elle s’inscrit dans une série de décisions du Défenseur des droits qui, depuis près d’une décennie, documentent les défaillances systémiques des opérations d’éloignement par voie aérienne. La décision 2019-127 du 29 mai 2019 avait déjà relevé l’insuffisance de la formation des policiers escorteurs et l’absence de protocole médical adapté. La décision 2025-128 du 4 juillet 2025 avait constaté des manquements similaires dans une affaire d’éloignement avec usage de la contrainte. La décision 2025-191 du 3 novembre 2025 avait, pour la première fois, expressément recommandé l’interdiction des moyens de contention dans les opérations d’éloignement, en soulignant qu’aucun texte législatif n’en autorise l’usage en cette matière, contrairement au cadre juridique applicable en milieu pénitentiaire ou hospitalier.

La décision 2026-155 réitère cette recommandation avec une particulière fermeté : « la Défenseure des droits rappelle que le recours à ces derniers [les moyens de contention] n’est autorisé par aucun texte législatif en matière d’éloignement. Elle recommande donc à nouveau d’interdire ces dispositifs. » La gradation est significative : de la recommandation à la réitération, puis à la saisine disciplinaire directe. La Défenseure des droits « saisit le ministre de l’intérieur pour qu’il engage une procédure disciplinaire à l’encontre des policiers escorteurs et de leur supérieur hiérarchique », marquant ainsi un changement de registre dans l’exercice de ses pouvoirs, qui ne se limitent plus à la formulation de recommandations générales mais s’étendent désormais à la mise en cause individuelle des agents.

Cette escalade traduit, en réalité, l’échec persistant du dialogue institutionnel entre le Défenseur des droits et le ministère de l’intérieur. La réitération des mêmes recommandations sur une période de sept ans, sans qu’aucune modification législative ou réglementaire n’ait été adoptée pour y donner suite, révèle une impuissance normative que la multiplication des saisines disciplinaires ne saurait compenser. Le juge administratif lui-même, saisi de la légalité des circulaires ministérielles relatives à l’éloignement, n’a que marginalement investi ce champ. Dans sa décision du 10 octobre 2023, le Conseil d’État a rejeté les recours dirigés contre les circulaires des 3 août et 17 novembre 2022, en jugeant notamment que le ministre pouvait, « sans méconnaître ces dispositions ni y ajouter, inviter les préfets à utiliser les capacités limitées des centres de rétention administrative en priorité pour les étrangers remplissant les conditions fixées par l’article L. 741-1 ». Le contrôle du juge s’est ainsi concentré sur la légalité externe et interne des circulaires, sans aborder les conditions matérielles d’exécution des mesures d’éloignement qu’elles prescrivaient.

II. L’office du juge administratif face aux opérations d’éloignement : une protection juridictionnelle incomplète

A. Les limites structurelles du contrôle juridictionnel des conditions d’exécution

Le contentieux des mesures d’éloignement présente une caractéristique structurelle qui en réduit considérablement la portée protectrice : la dissociation temporelle et juridique entre la décision administrative prescrivant l’éloignement et les conditions matérielles de son exécution. Le juge administratif contrôle la légalité de l’obligation de quitter le territoire français à la date de son édiction, au regard des éléments de fait et de droit existant à cette date. Il n’est, en revanche, pas en mesure de contrôler les conditions dans lesquelles cette obligation sera exécutée, souvent des semaines ou des mois plus tard, dans le cadre d’opérations relevant de la police administrative et placées sous le contrôle du procureur de la République.

La Cour administrative d’appel de Nancy a expressément consacré cette limite dans un arrêt du 17 octobre 2024, n° 23NC01692, en jugeant que « les mesures d’éloignement sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l’intervention de mesures d’éloignement. » Cette répartition des compétences entre le juge administratif, gardien de la légalité de la décision d’éloignement, et le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles durant la phase d’exécution, crée un angle mort juridictionnel que la décision 2026-155 du Défenseur des droits met en évidence avec une acuité particulière.

L’arrêt du Conseil d’État du 10 octobre 2023, n° 469328, confirme cette architecture en rappelant que « le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des mesures d’éloignement ». Cette « intervention » et cette « exécution » sont régies par les dispositions du livre VI du CESEDA, qui organisent le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français, de l’interdiction de retour, de l’assignation à résidence et de la rétention, mais ne comportent aucun volet relatif aux conditions matérielles de la reconduite à la frontière. Le référé-liberté, prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, offre certes une voie de recours en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, mais son déclenchement suppose que l’étranger ou son conseil ait connaissance des conditions d’exécution envisagées et soit en mesure d’agir avant que l’éloignement ne soit effectif — hypothèse d’école dans la plupart des cas.

B. Les perspectives d’évolution : vers un contrôle de proportionnalité des moyens coercitifs ?

La décision 2026-155 du Défenseur des droits pourrait néanmoins constituer le point de départ d’une évolution jurisprudentielle significative. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme a, de longue date, jugé que l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales impose aux États des obligations positives de protection contre les traitements inhumains ou dégradants, y compris dans le cadre de l’exécution des mesures d’éloignement. Dans son arrêt Jalloh c. Allemagne du 11 juillet 2006, la Cour a condamné l’administration forcée de vomitifs à un ressortissant étranger soupçonné de dissimuler de la drogue, en rappelant que l’article 3 « consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques » et prohibe tout traitement inhumain ou dégradant, « même en l’absence de toute intention d’humilier ou de rabaisser la personne concernée ».

La Cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 23 mai 2024, n° 23PA01752, esquissé une forme de contrôle de proportionnalité des mesures coercitives en relevant que l’autorité administrative doit procéder à un « examen individuel de la situation particulière de chaque ressortissant étranger de nature à assurer le respect du principe de proportionnalité entre les moyens et les objectifs poursuivis lorsqu’il est recouru à des mesures coercitives, en conformité avec l’article 3 de la directive [2008/115/CE] ». Ce faisant, la Cour introduit, dans le contrôle de la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire, une exigence de proportionnalité qui pourrait, par extension, innerver le contentieux des conditions d’exécution des mesures d’éloignement elles-mêmes.

L’arrêt du Conseil d’État du 10 octobre 2023, n° 469328, ouvre également une brèche en confirmant la légalité de l’assignation à résidence et du placement en rétention comme alternatives à l’exécution immédiate de l’éloignement, au motif que ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’à l’égard d’un étranger « dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable ». Cette exigence de « perspective raisonnable », empruntée à la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, implique nécessairement que l’État soit en mesure de justifier que les conditions matérielles de l’éloignement sont compatibles avec les exigences de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. À défaut, l’éloignement n’est pas une « perspective raisonnable » au sens du droit de l’Union, mais une violation programmée des droits fondamentaux.

La décision 2026-155 du Défenseur des droits, en documentant de manière circonstanciée et réitérée les manquements auxquels donnent lieu les opérations d’éloignement, fournit au juge administratif un matériau factuel sans précédent pour faire évoluer son office. La saisine disciplinaire du ministre de l’intérieur, la recommandation réitérée d’interdire les moyens de contention, l’absence de compte-rendu hiérarchique, et le défaut d’examen médical après un incident grave constituent autant d’éléments qui, s’ils étaient systématiquement invoqués à l’appui de recours contre les décisions d’éloignement, pourraient conduire le juge à exiger de l’administration qu’elle démontre, au cas par cas, que les conditions matérielles de l’éloignement projeté sont conformes aux exigences de l’article 3 de la Convention.

La Défenseure des droits recommande également, dans sa décision 2026-155, de « garantir le recensement et la centralisation de tous les incidents rencontrés avec les matériels en dotation lors des éloignements » et de « réaliser une évaluation des risques induits par l’utilisation du casque souple pour l’intégrité physique et morale des personnes éloignées et des policiers intervenants ». Ces recommandations, si elles étaient suivies d’effet, fourniraient au juge administratif les données objectives qui lui font aujourd’hui défaut pour exercer un contrôle effectif de proportionnalité. Elles pourraient également alimenter un contentieux de la responsabilité de l’État du fait des fautes commises par les forces de l’ordre dans l’exécution des mesures d’éloignement, contentieux encore embryonnaire mais dont le développement paraît inéluctable au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Conclusion

La décision 2026-155 du Défenseur des droits du 29 juin 2026 constitue bien plus qu’un énième rappel à l’ordre adressé au ministère de l’intérieur. Elle met en lumière une lacune structurelle du droit des étrangers : l’absence de tout contrôle juridictionnel effectif sur les conditions matérielles dans lesquelles s’exécutent les mesures d’éloignement. Entre le contrôle abstrait de légalité exercé par le juge administratif sur la décision d’éloignement et le contrôle ponctuel exercé par le juge judiciaire sur les conditions de la rétention, les opérations concrètes de reconduite à la frontière demeurent une zone de non-droit, livrée au pouvoir discrétionnaire des forces de l’ordre et de leur hiérarchie. L’office du juge administratif est appelé, par la récurrence des constats du Défenseur des droits, à se saisir de cet angle mort pour en faire un champ de contrôle à part entière. La prohibition des traitements inhumains et dégradants, consacrée par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et relayée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ne saurait s’arrêter aux portes de l’aéroport.

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