L’isolement et la contention en milieu psychiatrique constituent des privations de liberté qui, bien que justifiées par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, n’en demeurent pas moins des atteintes aux droits fondamentaux de la personne. La réforme issue de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, intervenue à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2021 (n° 2021-912/913/914 QPC), a profondément transformé le régime de contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention. Ce nouvel équilibre entre impératif thérapeutique et garantie des libertés individuelles est aujourd’hui éprouvé par une jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation en pleine construction, dont il convient de dégager les lignes de force.
I. Le renforcement du contrôle juridictionnel des mesures d’isolement et de contention
A. La décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2021 : fondement d’une réforme législative
Avant la réforme de 2022, les mesures d’isolement et de contention pouvaient être décidées par le médecin sans contrôle juridictionnel systématique, le patient ne disposant que de la faculté de saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande de mainlevée. Le Conseil constitutionnel, saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité, a jugé que cette absence de contrôle systématique méconnaissait l’article 66 de la Constitution qui confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle. Par sa décision n° 2021-912/913/914 QPC du 19 juin 2021, il a déclaré les articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 du code de la santé publique contraires à la Constitution et a reporté au 31 décembre 2021 la date de leur abrogation, enjoignant au législateur d’intervenir.
La Cour de cassation a ultérieurement rappelé que cette décision était le fondement du nouveau dispositif légal. Dans un arrêt du 28 juin 2023 (n° 23-40.010), saisi d’une nouvelle QPC portant sur l’article L. 3211-12-2 du code de la santé publique, la première chambre civile a relevé que la question n’était pas nouvelle, dès lors que le Conseil constitutionnel avait déjà eu l’occasion de statuer sur les principes applicables aux mesures d’isolement et de contention. La Cour a précisé que « si les mesures d’isolement ou de contention constituent des privations de liberté, elles ont uniquement pour objet de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui et ne constituent pas des sanctions ». Elle a également rappelé que « le patient a le droit d’être assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office », et qu’il est « nécessairement assisté d’un avocat lorsque le juge des libertés et de la détention décide de tenir une audience ou encore lorsque le contrôle de ces mesures est opéré en même temps que le contrôle des soins sans consentement » (Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 23-40.010).
La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 est venue tirer les conséquences de cette déclaration d’inconstitutionnalité en instituant un contrôle juridictionnel systématique des mesures d’isolement et de contention. L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de cette loi, prévoit désormais que le renouvellement d’une mesure d’isolement au-delà d’un délai de quarante-huit heures impose la saisine du juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure, le juge devant statuer dans un délai de vingt-quatre heures. À défaut, la mesure est levée de plein droit. Ce mécanisme, qui fait du juge judiciaire le garant effectif de la liberté individuelle en milieu psychiatrique, est en vigueur depuis le 24 janvier 2022 (Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022).
B. L’office du juge des libertés et de la détention sous l’empire de la loi du 22 janvier 2022
La mise en œuvre de ce contrôle juridictionnel systématique a rapidement suscité des difficultés contentieuses qui ont été portées jusqu’à la Cour de cassation. La question la plus délicate est celle de l’articulation entre le contrôle de la mesure d’isolement et le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.
Par un avis du 8 juillet 2021 (n° 21-70.010, publié), la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « à l’occasion du contrôle systématique d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète, d’une demande de mainlevée de cette mesure ou d’une saisine d’office, le constat, par le juge des libertés et de la détention, d’une irrégularité affectant une mesure d’isolement ou de contention ne peut donner lieu à la mainlevée que de l’une ou l’autre de ces dernières mesures. Si cette mainlevée est intervenue avant que le juge ne se prononce, il n’y a plus lieu de statuer à leur égard ».
Cet avis a été confirmé par un arrêt de principe rendu le 25 septembre 2024 (n° 23-12.515, Publié au Bulletin). Dans cette espèce, une patiente admise en soins psychiatriques sans consentement le 8 novembre 2022 avait été placée à l’isolement du 8 au 17 novembre 2022, soit pendant huit jours consécutifs. Elle soutenait que le juge des libertés et de la détention n’avait autorisé la poursuite de la mesure d’isolement que le 16 novembre 2022, soit bien au-delà des délais légaux, et que cette irrégularité devait entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure d’hospitalisation complète. La première chambre civile a rejeté cette argumentation en jugeant « qu’à l’occasion du contrôle systématique d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prenant la forme d’une hospitalisation complète, d’une demande de mainlevée de cette mesure ou d’une saisine d’office, le constat, par le juge des libertés et de la détention, d’une irrégularité affectant une mesure d’isolement ou de contention ne peut donner lieu à la mainlevée que de l’une ou l’autre de ces dernières mesures ». La Cour a ainsi consacré l’autonomie des deux contentieux : l’irrégularité de la mesure d’isolement n’emporte pas, par elle-même, la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète (Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-12.515, Publié au Bulletin).
Cette solution a été confortée par un second arrêt publié au Bulletin, rendu le 15 mai 2024 (n° 22-22.893), qui a précisé les règles procédurales applicables à l’appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention. La Cour de cassation y a jugé que « l’absence de motivation de la déclaration d’appel n’affecte que le contenu de l’acte de saisine de la juridiction et non le mode de saisine de celle-ci et qu’elle ne prive pas la personne de son droit d’agir », de sorte qu’elle n’est pas une cause d’irrecevabilité de l’appel. En l’espèce, le premier président de la cour d’appel de Limoges avait déclaré irrecevable l’appel formé par un patient hospitalisé sous contrainte au motif que la déclaration d’appel n’était pas motivée. La Cour de cassation a censuré cette décision, jugeant que l’exigence de motivation de la déclaration d’appel, dérogatoire au droit commun, ne constitue pas une formalité substantielle ou d’ordre public dont la méconnaissance serait sanctionnée par la nullité (Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-22.893, Publié au Bulletin).
La jurisprudence affirme également l’étendue des pouvoirs du juge des libertés et de la détention. L’arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-21.418) rappelle, au visa des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, « qu’il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l’ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois à l’audience ». Cette obligation, qui garantit l’effectivité du recours juridictionnel, impose au magistrat de motiver sa décision sur l’intégralité des griefs formulés par le patient ou son conseil (Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-21.418).
Enfin, la Cour de cassation contrôle strictement le respect des délais de procédure. Dans un arrêt du 14 juin 2023 (n° 22-13.050), elle a jugé que « lorsqu’un patient dépose une requête au secrétariat de l’établissement d’accueil, il incombe à ce secrétariat d’en dater la réception afin qu’en cas de contestation un contrôle puisse être opéré sur le respect par le directeur de l’établissement, d’une part, du délai de transmission de la requête au greffe du tribunal, d’autre part, du délai de cinq jours pour communiquer les pièces du dossier ». En l’espèce, la cour d’appel avait écarté le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la transmission des requêtes du patient au motif que celles-ci n’étaient pas datées. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en rappelant « qu’il incombait à l’établissement d’accueil de dater les requêtes », faisant ainsi peser sur l’établissement la charge d’établir la régularité de la procédure (Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-13.050).
L’office du juge des libertés et de la détention se trouve ainsi renforcé par une cascade procédurale rigoureuse, qui fait de ce magistrat le pivot de la protection des droits des patients hospitalisés sous contrainte.
II. La responsabilité de l’établissement de santé et les voies de recours
A. La responsabilité du fait des irrégularités procédurales
Le régime de responsabilité de l’établissement de santé en matière de soins sans consentement s’articule autour de deux pôles distincts : la responsabilité du fait des irrégularités affectant la procédure de placement ou de maintien sous contrainte, et la responsabilité du fait des conséquences dommageables de ces mesures.
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 16 octobre 2024 (n° 23-11.591), les conditions dans lesquelles une irrégularité procédurale peut entraîner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète. La première chambre civile a rappelé que le juge des libertés et de la détention doit vérifier la régularité de la procédure au regard des articles L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment s’assurer de la production de l’ensemble des certificats médicaux requis par les textes. Le défaut de production d’un certificat médical exigé par la loi constitue une irrégularité de nature à entraîner la mainlevée de la mesure (Cass. 1re civ., 16 oct. 2024, n° 23-11.591).
La jurisprudence civile a également eu l’occasion de préciser les conditions de fond de l’hospitalisation sous contrainte. L’arrêt du 15 septembre 2021 (n° 20-16.183) rappelle que, selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sans consentement que si « son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme ». Ces conditions substantielles, cumulatives, doivent être vérifiées par le juge à chaque étape de la procédure (Cass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 20-16.183).
La Cour de cassation contrôle également la motivation des décisions des premiers présidents de cour d’appel statuant en matière de soins sans consentement. Par un arrêt du 18 mars 2021 (n° 20-17.300), elle a rappelé que « le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs », sanctionnant ainsi le défaut d’examen des moyens soulevés par le patient. Cette exigence de motivation est particulièrement rigoureuse en matière de privation de liberté, où le juge doit démontrer, par une analyse concrète des pièces médicales et administratives, que la mesure est justifiée et proportionnée (Cass. 1re civ., 18 mars 2021, n° 20-17.300).
En matière de responsabilité des établissements publics de santé, la jurisprudence administrative sanctionne les manquements à l’obligation d’assurer la sécurité des patients hospitalisés sous contrainte. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 31 mai 2022 (n° 20BX00466), a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour défaut de surveillance ayant conduit au suicide d’un patient hospitalisé librement mais présentant des antécédents de tentatives de suicide. La juridiction a jugé que « le centre hospitalier a commis une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager sa responsabilité », retenant un partage de responsabilité à hauteur de 70 % pour l’établissement. Cette jurisprudence, bien que portant sur une hospitalisation libre, éclaire le standard de diligence applicable aux établissements psychiatriques, a fortiori lorsque le patient est privé de sa liberté.
La Cour de cassation a par ailleurs étendu la responsabilité personnelle des professionnels intervenant dans le processus décisionnel. Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (n° 20-17.670), la première chambre civile a examiné la régularité des certificats médicaux fondant une mesure de soins sans consentement, rappelant que la production de certificats médicaux circonstanciés est une condition substantielle de la régularité de la procédure. La Cour vérifie que les certificats sont établis par des médecins n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil, conformément aux exigences légales destinées à garantir leur indépendance (Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 20-17.670).
B. Les droits procéduraux du patient et les recours ouverts
Le patient faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement dispose d’un arsenal de droits procéduraux qui se sont considérablement renforcés depuis la réforme de 2022. Ces droits s’articulent autour de trois axes : le droit au juge, le droit à l’avocat et le droit au recours effectif.
Le droit au juge est consacré par l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, qui dispose que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement. La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 14 juin 2023 (n° 22-13.050), a renforcé l’effectivité de ce droit en imposant à l’établissement d’accueil de dater les requêtes des patients et de les transmettre sans délai au greffe du tribunal. Le non-respect de cette obligation expose l’établissement à la censure du juge et, le cas échéant, à la mainlevée de la mesure.
Le droit à l’avocat a fait l’objet d’une attention particulière de la Cour de cassation. Dans l’arrêt du 28 juin 2023 (n° 23-40.010) déjà évoqué, la première chambre civile a rappelé que le patient est « nécessairement assisté d’un avocat lorsque le juge des libertés et de la détention décide de tenir une audience ou encore lorsque le contrôle de ces mesures est opéré en même temps que le contrôle des soins sans consentement ». Si l’assistance obligatoire n’est pas systématique en dehors de ces hypothèses, la Cour a relevé que cette circonstance ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles, dès lors que le patient conserve la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat de son choix.
Le droit au recours effectif est garanti par la possibilité, pour le patient, de relever appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention. L’arrêt du 15 mai 2024 (n° 22-22.893, Publié au Bulletin) a précisé les conditions de recevabilité de cet appel en jugeant que le défaut de motivation de la déclaration d’appel n’est pas une cause d’irrecevabilité. La Cour a souligné que le régime dérogatoire de l’article R. 3211-43 du code de la santé publique, qui impose une déclaration d’appel motivée, n’a pas assorti cette exigence d’une sanction. Cette solution, protectrice des droits de personnes considérées comme atteintes de troubles mentaux, garantit que la voie de l’appel ne soit pas fermée par une exigence formelle disproportionnée.
Le patient dispose également de la faculté de contester la régularité de la procédure d’hospitalisation complète en invoquant les irrégularités affectant les mesures d’isolement ou de contention. Cependant, la Cour de cassation a circonscrit la portée de cette contestation en jugeant, on l’a vu, que les irrégularités affectant une mesure d’isolement ou de contention ne peuvent donner lieu qu’à la mainlevée de ces seules mesures, et non à celle de l’hospitalisation complète (Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-12.515, Bull.). Cette autonomie des contentieux préserve le pouvoir médical de décider de la nécessité des soins, tout en garantissant un contrôle juridictionnel effectif sur les mesures privatives de liberté que constituent l’isolement et la contention.
L’équilibre ainsi réalisé par la jurisprudence de la Cour de cassation entre la protection de la liberté individuelle et la nécessité des soins psychiatriques reflète la conception française de l’État de droit en milieu fermé : le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, exerce un contrôle de régularité sur des mesures qui, bien que médicalement indiquées, n’en constituent pas moins des privations de liberté.
La Cour européenne des droits de l’homme a, dans l’arrêt Baudoin c. France du 25 mai 2023 (requête n° 41011/18), rappelé que l’article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme impose à tout État de garantir que « toute personne privée de sa liberté puisse obtenir à bref délai qu’un tribunal statue sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ». Cette exigence conventionnelle, dont la loi du 22 janvier 2022 constitue la traduction en droit interne, s’impose avec une acuité particulière en matière psychiatrique, où la privation de liberté est décidée non par l’autorité judiciaire mais par l’autorité médicale et administrative.
La Cour de cassation a tiré les conséquences de cette exigence en contrôlant avec une rigueur croissante la régularité des procédures. Par un arrêt du 24 avril 2024 (n° 23-21.475), elle a rappelé que les irrégularités affectant les certificats médicaux ou les notifications obligatoires doivent être soulevées en temps utile et que le juge doit vérifier d’office la régularité de la saisine. Elle a également précisé, dans un arrêt du 26 octobre 2022 (n° 21-12.834), que l’hospitalisation sous contrainte pour péril imminent, prévue par l’article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, suppose que « le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade » soit caractérisé par des éléments médicaux concordants et actuels, le juge ne pouvant se borner à entériner un certificat médical sans en vérifier la pertinence concrète (Cass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 21-12.834).
Conclusion
L’évolution du régime juridique des mesures d’isolement et de contention en psychiatrie illustre la progression continue du contrôle juridictionnel sur les atteintes à la liberté individuelle en milieu de soins. La loi du 22 janvier 2022, en instituant un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention au-delà de quarante-huit heures d’isolement, a opéré une mutation profonde qui fait désormais de l’autorité judiciaire le garant effectif des droits des patients hospitalisés sans consentement. La Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2021 et 2024 — dont deux arrêts publiés au Bulletin — a construit un cadre jurisprudentiel cohérent qui concilie l’impératif thérapeutique avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles de protection de la liberté individuelle.
Le contentieux de la responsabilité des établissements de santé pour manquement à leurs obligations procédurales et de surveillance s’enrichit parallèlement, tant devant les juridictions judiciaires que devant les juridictions administratives. Les patients et leurs proches confrontés à une mesure d’isolement ou de contention irrégulière disposent aujourd’hui de recours effectifs pour en obtenir la mainlevée et, le cas échéant, l’indemnisation des préjudices subis.