I. Le fondement dual de la responsabilité pour abus de procédure dans le contentieux familial
A. L’article 1240 du Code civil comme instrument de réparation du préjudice distinct de la rupture du lien conjugal
Le contentieux du divorce, par sa nature éminemment conflictuelle, constitue un terrain propice aux dérives procédurales. L’époux animé par un esprit de revanche ou de lassitude peut être tenté de multiplier les recours, non dans l’espoir légitime d’obtenir une réformation de la décision, mais dans le seul dessein d’épuiser son adversaire ou de retarder l’issue du litige. Cette stratégie de harcèlement judiciaire, bien connue des praticiens du droit de la famille, trouve un terrain particulièrement fertile dans le contentieux post-divorce, qu’il s’agisse de la liquidation du régime matrimonial, de la révision des pensions alimentaires ou des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Face à ces comportements, le droit positif offre un arsenal de sanctions dont la pierre angulaire demeure l’article 1240 du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte, d’une portée universelle dans le droit de la responsabilité civile, trouve dans le contentieux familial un domaine d’application particulièrement fécond, en ce qu’il permet de sanctionner non seulement les fautes commises dans la conduite du procès, mais également les comportements préjudiciables qui, sans constituer des causes de divorce, n’en causent pas moins un dommage à l’autre époux.
La première chambre civile de la Cour de cassation, compétente pour le contentieux du divorce en vertu de l’article L. 431-1 du Code de l’organisation judiciaire, a eu l’occasion, dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557), de rappeler un principe fondamental qui gouverne l’articulation entre les dommages-intérêts de droit commun et ceux prévus par le droit spécial du divorce. Dans cette espèce, une épouse sollicitait, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la condamnation de son ex-époux à lui verser la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par les circonstances du divorce, liées notamment à l’abandon pour une autre femme et à l’attitude irrespectueuse adoptée à son égard par son époux au cours de la procédure de divorce. La cour d’appel de Metz, par un arrêt du 14 novembre 2023, avait rejeté cette demande au motif que l’épouse invoquait les mêmes griefs que ceux développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, « cependant qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes ».
La Cour de cassation censure cette analyse par un attendu de principe d’une grande netteté : « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». Ce considérant, qui constitue un revirement par rapport à une ligne jurisprudentielle antérieure plus stricte, consacre définitivement l’autonomie du fondement délictuel de l’article 1240 du Code civil par rapport au régime spécial des articles 266 et suivants du même code. Il signifie concrètement que l’époux victime d’un comportement fautif de son conjoint peut obtenir une double indemnisation : l’une au titre des conséquences de la dissolution du mariage sur le fondement de l’article 266, l’autre au titre du préjudice distinct résultant de toute autre circonstance sur le fondement de l’article 1240, sans que l’identité des faits invoqués ne fasse obstacle au cumul des demandes.
Cette position s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui exige que le juge vérifie, pour chaque fondement invoqué, la réunion des conditions propres à chacun d’eux. Le prononcé du divorce, rappelle la Cour, n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice ; les dommages-intérêts prévus par l’article 266 réparent spécifiquement le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux de l’article 1240 réparent tout autre préjudice, y compris celui résultant d’un comportement procédural abusif. Cette autonomie des fondements constitue une garantie essentielle pour le justiciable, qui ne saurait être privé du droit d’invoquer le droit commun de la responsabilité civile au seul motif que la faute alléguée a déjà été invoquée au soutien d’une demande en divorce pour faute.
B. L’articulation avec les dommages-intérêts spécifiques de l’article 266 du Code civil
La distinction entre les deux régimes indemnitaires est essentielle à la compréhension de la matière. L’article 266 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, dispose que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage dans deux hypothèses limitativement énumérées : soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. La demande, précise le dernier alinéa de ce texte, ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.
Ce régime spécial se distingue du droit commun de la responsabilité civile à plusieurs titres. D’une part, les dommages-intérêts de l’article 266 sont exclusivement liés à la dissolution du mariage et ne peuvent être alloués que dans le cadre strict de l’instance en divorce. D’autre part, ils supposent la preuve de conséquences d’une particulière gravité, circonstance que le juge doit caractériser de manière concrète et circonstanciée, ce qui constitue une condition plus exigeante que celle du simple préjudice requis par l’article 1240 du Code civil. À l’inverse, ce dernier texte permet d’indemniser tout préjudice dès lors qu’une faute, un dommage et un lien de causalité sont établis, y compris en dehors de toute instance en divorce, pourvu que le préjudice invoqué soit distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal.
L’arrêt précité du 25 mars 2026 illustre parfaitement cette dualité puisque, dans la même décision, la Cour de cassation a également censuré la cour d’appel de Metz pour avoir appliqué à tort la condition de « particulière gravité » de l’article 266 dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, alors que l’assignation en divorce avait été délivrée avant l’entrée en vigueur de cette loi et que l’ancien article 266, applicable en l’espèce, n’exigeait que la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal. Dans son dispositif, la Cour rappelle que « dès lors que l’assignation en divorce avait été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, c’est l’article 266 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de cette loi, qui était applicable ».
Cette double cassation révèle la vigilance avec laquelle la Cour de cassation contrôle l’application dans le temps des textes relatifs aux conséquences indemnitaires du divorce mais aussi, plus fondamentalement, l’articulation entre le droit spécial du divorce et le droit commun de la responsabilité civile. En pratique, l’avocat en droit de la famille doit systématiquement envisager, dans ses écritures, l’articulation de ces deux fondements indemnitaires. L’époux qui subit, outre la rupture du mariage, un préjudice spécifique causé par l’attitude procédurale déloyale de son conjoint — multiplication de recours dilatoires, production de pièces falsifiées, dénonciations calomnieuses, violation délibérée des obligations alimentaires provisoires — est fondé à solliciter une indemnisation distincte sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, quand bien même la faute invoquée serait identique à celle alléguée au soutien du divorce pour faute.
La portée pratique de cette jurisprudence est considérable. Elle permet au juge aux affaires familiales, dans le cadre de l’instance en divorce, de connaître simultanément de la demande en divorce et de la demande indemnitaire fondée sur l’article 1240, pourvu que les deux demandes soient clairement distinguées dans les écritures des parties. Elle offre également à l’époux victime de manœuvres dilatoires postérieures au prononcé du divorce la possibilité d’agir sur le fondement de l’article 1240 devant le juge de droit commun, sans avoir à rouvrir la procédure de divorce. Cette souplesse procédurale, validée par la Cour de cassation, constitue une avancée significative pour la défense des droits des justiciables confrontés à un contentieux familial conflictuel.
II. Le contrôle exigeant de la première chambre civile sur la caractérisation de la faute
A. L’exigence de circonstances particulières pour caractériser l’abus du droit d’agir en justice
L’exercice d’une action en justice constitue un droit fondamental dont la mise en œuvre ne saurait être entravée par la crainte systématique d’une condamnation indemnitaire. La première chambre civile rappelle avec constance que « l’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à indemnisation qu’à la condition d’établir une faute dans son exercice susceptible d’engager la responsabilité de son auteur » (Civ. 1re, 2 avril 2025, pourvoi n° 23-22.109).
Cet attendu de principe, repris de manière itérative dans la jurisprudence récente de la première chambre civile, énonce une exigence probatoire rigoureuse dont il convient de mesurer toute la portée : la faute constitutive de l’abus de procédure ne se présume pas, elle ne se déduit pas du seul rejet des prétentions du plaideur, elle doit être caractérisée par des circonstances particulières qui révèlent une intention de nuire, une légèreté blâmable ou une méconnaissance caractérisée des règles élémentaires de la procédure.
Ainsi, dans l’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-12.793), la Cour casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné un ex-époux à 1 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive au seul motif que « l’appel a eu pour effet de suspendre les opérations d’expertise, et apparaît ainsi comme dilatoire, ce qui est de nature à porter préjudice aux intérêts de Mme [K] ». Les juges du quai de l’Horloge estiment que ces motifs sont « impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de faire appel ». Le simple effet suspensif de l’appel sur les opérations d’expertise ordonnées dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ne saurait, à lui seul, constituer un abus de procédure. Cette solution, rendue au visa de l’article 1240 du Code civil, s’inscrit dans le droit fil de la protection du double degré de juridiction qui constitue un principe fondamental du procès civil.
Dans le même sens, l’arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-13.174) censure une cour d’appel qui avait condamné un père à 5 000 euros de dommages-intérêts pour abus dans l’exercice des voies de recours, aux motifs que celui-ci avait voulu « manifestement nuire à son ex-épouse, dès lors que la légitimité d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est incontestable ». La Cour de cassation, dans une motivation enrichie qui éclaire sa doctrine en la matière, rappelle avec force que « l’obligation de contribuer à l’éducation et à l’entretien de l’enfant ne prive pas le débiteur du droit de faire appel de la contribution mise à sa charge et la faute prise du défaut d’exécution d’un jugement exécutoire par provision ne se confond pas avec celle pouvant résulter d’un usage abusif des voies de recours ».
Cette jurisprudence protectrice du droit d’appel trouve un prolongement remarquable dans un arrêt publié au Bulletin du 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-20.361), aux termes duquel « la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu’il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l’infirmation dont leur décision a été l’objet ». Ce principe, énoncé au visa de l’article 1240 du Code civil par une formation de section de la première chambre civile, constitue un rempart essentiel contre les condamnations indemnitaires prononcées à l’encontre du plaideur qui, ayant obtenu gain de cause en première instance, se défend en appel contre l’infirmation de cette décision.
La Cour de cassation a précisé, dans l’arrêt du 2 avril 2025 précité, que « ni le fait de poursuivre une procédure sur le mal fondé de laquelle ils avaient été éclairés par les motifs du jugement attaqué, ni le fait de faire valoir en cause d’appel les mêmes moyens que ceux rejetés par les premiers juges n’étant suffisant pour caractériser une telle faute ». Cette position, d’une rigueur toute particulière, traduit la volonté de la haute juridiction de préserver le libre accès au juge, y compris dans le contentieux familial où les passions peuvent parfois obscurcir la rationalité des choix procéduraux. Elle consacre une approche restrictive de l’abus de procédure, conforme à l’exigence conventionnelle d’accès au tribunal protégée par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
En pratique, pour obtenir la condamnation de son adversaire pour procédure abusive dans le cadre d’un divorce ou d’un contentieux post-divorce, l’époux demandeur devra établir l’existence de circonstances particulières, telles que la multiplication manifestement injustifiée de recours identiques, l’instrumentalisation de la procédure à des fins étrangères à l’objet du litige, l’intention de nuire clairement démontrée par des éléments extrinsèques au procès, les manœuvres dilatoires systématiques établies par la chronologie des actes de procédure, les accusations mensongères portées de mauvaise foi et démenties par les pièces du dossier, ou la violation caractérisée des obligations de loyauté procédurale. À défaut d’une telle démonstration, la demande de dommages-intérêts sera rejetée, la Cour de cassation exerçant sur ce point un contrôle normatif exigeant qui s’apparente à un véritable contrôle de qualification juridique des faits, censurant les décisions insuffisamment motivées qui se borneraient à déduire l’abus du seul exercice d’une voie de recours.
B. Les sanctions complémentaires : amende civile et condamnation au titre des frais irrépétibles
Au-delà de la condamnation à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, le droit positif met à la disposition du juge deux instruments complémentaires de sanction des comportements procéduraux abusifs, dont l’efficacité combinée contribue à la moralisation du contentieux familial.
L’article 32-1 du Code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Cette amende civile, distincte des dommages-intérêts alloués à la partie adverse, présente la particularité d’être une sanction autonome, prononcée dans l’intérêt de la bonne administration de la justice et versée au Trésor public. Elle sanctionne non pas le préjudice causé à l’adversaire, mais l’atteinte portée à l’institution judiciaire elle-même par un usage abusif ou dilatoire des voies de droit. Le montant maximal de 10 000 euros, inchangé depuis le décret du 6 mai 2017, permet une modulation par le juge en fonction de la gravité du comportement et de la situation économique du plaideur fautif.
L’article 559 du Code de procédure civile prévoit une disposition spécifique à l’appel abusif : « en cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d’enregistrement de la décision qui l’a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés ».
Cette disposition, propre à la procédure d’appel, constitue un tempérament important au principe du double degré de juridiction. Elle permet au juge d’appel de sanctionner l’appelant qui utilise cette voie de recours à des fins purement dilatoires, sans espoir sérieux d’obtenir une réformation de la décision de première instance. La Cour de cassation veille toutefois, comme cela ressort de l’ensemble de la jurisprudence analysée, à ce que cette sanction ne soit pas prononcée de manière automatique ou insuffisamment motivée, exigeant la caractérisation de circonstances particulières établissant l’intention dilatoire ou abusive de l’appelant. Le contrôle qu’elle exerce sur ce point est d’autant plus strict que l’amende civile, à la différence des dommages-intérêts, ne suppose pas la preuve d’un préjudice, mais seulement celle d’un comportement fautif dans l’exercice des voies de recours.
Enfin, l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie qui succombe à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Si cette disposition n’a pas, en principe, de vocation punitive, elle constitue néanmoins un instrument essentiel de régulation du contentieux familial, en ce qu’elle permet d’alléger la charge financière supportée par la partie qui obtient gain de cause. Le juge tient compte, aux termes de ce texte, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Dans la pratique du contentieux du divorce, les condamnations prononcées sur ce fondement peuvent atteindre plusieurs milliers d’euros, notamment lorsque la procédure a donné lieu à de multiples incidents et à une durée anormalement longue imputable au comportement procédural de l’une des parties.
L’arrêt du 25 mars 2026 précité illustre d’ailleurs l’usage combiné de ces différents instruments : la Cour de cassation y condamne l’ex-époux, dont le pourvoi principal a été intégralement rejeté, au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, tout en accueillant partiellement le pourvoi incident de l’ex-épouse sur la question des dommages-intérêts. Cette décision démontre que, même devant la Cour de cassation, le comportement procédural d’une partie peut être sanctionné par une condamnation aux frais irrépétibles, indépendamment de l’issue du litige sur le fond.
La combinaison de ces trois dispositifs — dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, amende civile sur le fondement des articles 32-1 ou 559 du Code de procédure civile, et condamnation au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du même code — offre au juge aux affaires familiales et à la cour d’appel une palette de sanctions graduées, permettant de répondre de manière proportionnée à la diversité des comportements procéduraux abusifs rencontrés dans le contentieux du divorce. L’efficacité de cet arsenal repose toutefois sur la vigilance des juridictions du fond, dont les décisions sont, on l’a vu, soumises au contrôle rigoureux de la première chambre civile de la Cour de cassation, garante ultime de l’équilibre entre le droit fondamental d’accès au juge, protégé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et la nécessaire répression des abus de procédure qui, s’ils n’étaient sanctionnés, porteraient une atteinte irrémédiable à la crédibilité de l’institution judiciaire et à la protection effective des droits des justiciables.
En définitive, le contentieux du divorce, par sa charge émotionnelle et ses enjeux patrimoniaux considérables, constitue un observatoire privilégié de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’abus de procédure. La première chambre civile y déploie un contrôle normatif exigeant, soucieux de préserver le droit fondamental de chaque époux d’accéder au juge tout en sanctionnant, avec la rigueur requise, les comportements qui dégénèrent en abus. Cette jurisprudence, dont l’arrêt du 25 mars 2026 constitue la dernière illustration en date, invite les praticiens du droit de la famille à la plus grande vigilance dans la conduite des instances en divorce et des procédures subséquentes, le risque d’une condamnation indemnitaire ou d’une amende civile — cumulable avec la condamnation aux frais irrépétibles de l’article 700 — constituant un puissant facteur de dissuasion des stratégies purement dilatoires. Elle rappelle également aux juges du fond l’exigence d’une motivation circonstanciée, seule à même de justifier, au regard des principes directeurs du procès civil et des droits fondamentaux des plaideurs, une condamnation pour abus de procédure.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit de la famille.