La contention et l’isolement en psychiatrie occupent une place singulière dans le paysage juridique français. Pratiques de dernier recours destinées à prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, elles n’en constituent pas moins une privation de liberté au sein même de la privation de liberté que représente l’hospitalisation sans consentement. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé avec force : l’hospitalisation sans consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).
Le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour encadrer ces pratiques. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé en a posé les premiers fondements. La loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire est venue en modifier substantiellement le régime, en soumettant notamment les mesures prolongées au contrôle du juge des libertés et de la détention. Le décret du 23 mars 2022 a précisé les conditions d’application de ce nouveau dispositif.
La question qui se pose au praticien du droit du dommage corporel est double. D’une part, celle du contrôle juridictionnel de la régularité de ces mesures, partagé entre le juge des libertés et de la détention, le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de la cour d’appel. D’autre part, celle de la responsabilité de l’établissement de santé lorsque ces mesures, ou l’absence de celles-ci, causent un préjudice au patient — suicide, fugue, chute, ou décès dans des conditions indignes.
I. La contention et l’isolement comme mesures de dernier recours : le cadre légal et le contrôle du juge judiciaire
A. L’architecture de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique
Aux termes de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 22 janvier 2022 : « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. »
Le texte distingue ensuite deux régimes de durée. La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures, renouvelable dans la limite de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. La mesure de contention, prise dans le cadre d’une mesure d’isolement, a une durée maximale de six heures, renouvelable dans la limite de vingt-quatre heures, avec deux évaluations par douze heures. Le législateur a ainsi construit un dispositif à quatre étages : une décision médicale initiale, un renouvellement de première phase, un renouvellement exceptionnel sous le contrôle du tribunal judiciaire, et au-delà de soixante-douze heures d’isolement ou quarante-huit heures de contention, une saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention.
La Cour de cassation a très tôt été amenée à préciser la nature juridique de ces mesures. Dans un avis du 3 février 2020 (Cass. 1re civ., 3 février 2020, n° 19-70.020), la première chambre civile a jugé que « les mesures d’isolement et de contention constituent des modalités de soins ne relevant pas de l’office du juge des libertés et de la détention, lequel s’attache à la seule procédure de soins psychiatriques sans consentement pour en contrôler la régularité et le bien-fondé ». Cette position, antérieure à la réforme de 2022, doit aujourd’hui être lue à la lumière des nouvelles dispositions qui imposent précisément au juge des libertés et de la détention de contrôler ces mesures au-delà des durées légales.
La loi prévoit également des garanties procédurales substantielles. Le médecin doit informer du renouvellement des mesures au moins un membre de la famille du patient, dans le respect de la volonté de celui-ci et du secret médical. Un registre doit être tenu dans chaque établissement, mentionnant pour chaque mesure le nom du psychiatre, l’identifiant du patient, son âge, son mode d’hospitalisation, la date et l’heure de début, la durée, et le nom des professionnels de santé ayant assuré la surveillance. Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que ce registre constitue un document administratif communicable, sous réserve de l’occultation préalable des informations permettant d’identifier les patients (CE, 16 mars 2023, n° 467062).
B. L’office du juge des libertés et de la détention
Le contrôle juridictionnel des mesures d’isolement et de contention s’articule autour de deux pôles. En deçà des durées légales de soixante-douze heures pour l’isolement et de quarante-huit heures pour la contention, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Au-delà, le directeur de l’établissement saisit obligatoirement le juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai de vingt-quatre heures.
La jurisprudence récente des cours d’appel, statuant sur recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention, dessine les contours du contrôle exercé. La cour d’appel de Versailles, dans une ordonnance du 20 mai 2026 (CA Versailles, 20 mai 2026, n° 26/03378), a infirmé la mainlevée ordonnée par le premier juge et ordonné la prolongation de la mesure de contention, après avoir constaté que « suite à la levée de la précédente mesure, M. [G] [K] s’est montré agité, a forcé le passage et a tenté de fuguer, alors qu’il présente une désorganisation massive de la pensée et du comportement, une instabilité psychomotrice et des idées délirantes de persécution ». La cour ajoute que « cette mesure, encadrée par la loi et qui se fonde sur des constatations d’ordre médical, n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme ».
Dans une autre espèce, la même cour d’appel de Versailles avait été saisie d’un recours contre une ordonnance de mainlevée d’une mesure d’isolement. Par ordonnance du 22 mars 2024 (CA Versailles, 22 mars 2024, n° 24/01780), elle a infirmé la décision du premier juge et ordonné le maintien de la mesure, rappelant le caractère de « dernier recours » de l’isolement et de la contention, tout en relevant que les conditions légales étaient réunies.
Le juge exerce un contrôle de proportionnalité qui s’apparente à un contrôle de nécessité. Il vérifie que la mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, conformément aux termes mêmes de l’article L.3222-5-1. La cour d’appel de Paris, dans deux ordonnances du 12 mai 2026 (CA Paris, 12 mai 2026, n° 26/00322 et n° 26/00323), a confirmé des ordonnances de maintien en relevant que le patient faisait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sans consentement et que la décision de placement à l’isolement avait été prise par un psychiatre de manière motivée, après évaluation.
Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dans de nombreuses ordonnances rendues en 2025 et 2026 (TJ Bourg-en-Bresse, 26 décembre 2025, n° 25/00975 ; 17 janvier 2026, n° 26/00036), a systématiquement rappelé le principe constitutionnel selon lequel « la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire », pour ensuite constater que les conditions de l’article L.3222-5-1 étaient réunies et autoriser le maintien des mesures. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Rouen, par une ordonnance du 27 décembre 2025 (TJ Rouen, 27 décembre 2025, n° 25/04754), a ordonné la mainlevée immédiate d’une mesure d’isolement, illustrant la réalité du contrôle exercé.
II. La responsabilité de l’établissement de santé pour défaut de surveillance : entre ordre judiciaire et ordre administratif
A. La jurisprudence du juge administratif
La responsabilité de l’établissement public de santé à raison des conséquences dommageables des mesures d’isolement et de contention, ou de leur absence fautive, est principalement appréciée par le juge administratif. L’article L.1142-1 du code de la santé publique pose le principe d’une responsabilité pour faute : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »
La cour administrative d’appel de Lyon a rendu une décision éclairante sur la question du défaut de surveillance d’un patient psychiatrique. Dans un arrêt du 22 mai 2025 (CAA Lyon, 22 mai 2025, n° 24LY02315), elle a jugé que l’état de santé psychique d’un patient « ne pouvait pas être regardé, durant les quelques heures de sa prise en charge par le centre hospitalier, comme comportant un risque avéré de geste auto-agressif » et que « cet état de santé ne justifiait ainsi pas la mise en place de mesures de surveillance particulière, notamment d’un placement en chambre d’isolement ». La cour en déduit l’absence de faute de l’établissement, le suicide du patient n’étant pas raisonnablement prévisible.
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu la responsabilité d’un établissement public de santé mentale dans un arrêt du 29 septembre 2023 (CAA Nantes, 29 septembre 2023, n° 22NT03498). En l’espèce, un patient souffrant de schizophrénie, placé à l’isolement, s’était donné la mort par strangulation dans sa chambre d’isolement. La cour a relevé que le patient « se trouvait dans un état psychique instable exacerbé », qu’il avait « agressé des soignants » et commis un « acte d’automutilation » dans les jours précédant son décès. Elle en a déduit que le défaut de surveillance de l’établissement constituait une faute de nature à engager sa responsabilité.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans une décision antérieure du 12 avril 2021 (CAA Lyon, 12 avril 2021, n° 19LY02495), a également retenu la responsabilité d’un centre hospitalier spécialisé à la suite du suicide d’un patient schizophrène, en relevant que ce dernier « n’est pas contesté avoir présenté une grave décompensation psychiatrique consécutive à l’arrêt de son traitement » et que l’établissement n’avait pas pris les mesures de surveillance adaptées à son état.
Dans un arrêt du 6 juillet 2021 (CAA Lyon, 6 juillet 2021, n° 19LY02974), la même cour a toutefois rappelé les limites de l’obligation de surveillance, en jugeant que « la responsabilité de l’hôpital pour défaut de surveillance d’un malade psychiatrique ne peut être recherchée que sur le fondement d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service ». Elle a écarté la responsabilité de l’établissement après avoir constaté que le patient, bien qu’hospitalisé sous contrainte, « bénéficiait d’une relative liberté de mouvement » et que « les troubles dont il était atteint ne justifiaient pas la mise en place de mesures de surveillance particulière ».
La cour administrative d’appel de Paris a également retenu la responsabilité d’un établissement dans une décision du 22 mai 2024 (CAA Paris, 22 mai 2024, n° 23PA02297), en relevant que la patiente, hospitalisée pour un « risque suicidaire majeur », avait été placée en chambre double dont l’autre patiente était absente le jour du décès, alors que la conduite à tenir prévoyait une « surveillance des constances et du comportement ».
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 juin 2020 (CAA Bordeaux, 9 juin 2020, n° 18BX01743), a été saisie d’un litige dans lequel la patiente soutenait que la prescription d’une contention par le médecin psychiatre constituait une faute médicale. La cour a écarté ce moyen, mais cette décision illustre que la contention elle-même peut être invoquée comme fait générateur de responsabilité, et non seulement son absence.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision plus récente du 9 juillet 2025 (CAA Nancy, 9 juillet 2025, n° 21NC00461), a condamné un centre hospitalier spécialisé à la suite de la chute d’une patiente qui, bien que faisant l’objet d’une mesure de contention au lit, était parvenue à se lever et à chuter, subissant un grave traumatisme crânien. La cour a retenu que « les mesures de contention et de surveillance mises en place se sont révélées insuffisantes au regard de l’état d’agitation de la patiente », caractérisant ainsi une faute dans l’organisation du service.
Le Conseil d’État, dans une série de décisions du 16 mars 2023 relatives à la communication des registres d’isolement et de contention (CE, 16 mars 2023, n° 460617), a rappelé l’importance de la transparence de ces pratiques, en jugeant que le registre constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation des données identifiantes des patients. La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 23 mai 2026 (CAA Nancy, 23 mai 2026, n° 23NC02926), a confirmé cette obligation de communication, renforçant ainsi le contrôle citoyen sur ces pratiques attentatoires aux libertés.
Enfin, la cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 juin 2020 (CAA Versailles, 16 juin 2020, n° 17VE01472), a jugé que constitue une faute le fait pour un établissement de ne pas avoir placé un patient en chambre d’isolement alors qu’il avait déjà tenté de fuguer une première fois dans la journée, la cour relevant que « la circonstance que le patient ait réitéré sa tentative de fugue et soit parvenu à quitter l’établissement » démontrait l’insuffisance des mesures de surveillance.
B. La responsabilité du juge judiciaire et les cliniques privées
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la responsabilité des cliniques privées et des praticiens libéraux exerçant en leur sein. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 24 avril 2025 (CA Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 23/02279), a statué sur la responsabilité d’une clinique privée à la suite du suicide par défenestration d’un patient souffrant de troubles dépressifs. La cour a confirmé le jugement de première instance qui avait écarté la responsabilité de l’établissement, après avoir constaté que le patient « n’était pas hospitalisé sous le régime des soins sans consentement », qu’il « séjournait librement, à sa demande, au sein de la Clinique privée et bénéficiait donc d’une totale liberté », et qu’« il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le patient aurait manifesté, avant son passage à l’acte, des signes avant-coureurs qui auraient dû alerter le personnel soignant ».
Cette décision illustre la distinction fondamentale entre le patient hospitalisé librement et celui qui fait l’objet de soins sans consentement. Dans le premier cas, la liberté d’aller et de venir est la règle et les mesures de contention ou d’isolement ne peuvent être mises en œuvre qu’à titre exceptionnel, en cas de péril imminent. Dans le second cas, l’établissement est tenu d’une obligation de surveillance renforcée, dont l’intensité est modulée en fonction de l’état clinique du patient et des risques identifiés.
L’articulation entre les deux ordres de juridiction n’est pas sans soulever des difficultés, notamment lorsque le préjudice trouve sa cause dans une succession d’actes relevant de la compétence du juge administratif et du juge judiciaire. Le principe demeure celui de la compétence exclusive du juge administratif pour connaître des fautes commises par les établissements publics de santé dans l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier. La Cour de cassation, dans son avis précité du 3 février 2020, a d’ailleurs pris soin de ne pas empiéter sur cette compétence en cantonnant l’office du juge des libertés et de la détention au seul contrôle de la régularité de la procédure de soins sans consentement.
La dimension conventionnelle du sujet mérite également d’être soulignée. La Cour européenne des droits de l’homme, sous l’empire de l’article 5 de la Convention, impose aux États de garantir que toute privation de liberté soit régulière et assortie de voies de recours effectives. La cour d’appel de Versailles, dans son ordonnance du 20 mai 2026 précitée, a expressément écarté le moyen tiré de la contrariété de la mesure de contention avec la Convention européenne des droits de l’homme. Plus largement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans un rapport de 2016 consacré aux pratiques d’isolement et de contention, a formulé des recommandations précises sur les conditions matérielles des chambres d’isolement, l’interdiction de la vidéosurveillance et la nécessité d’une présence soignante adaptée. La Haute Autorité de santé a également publié des recommandations de bonnes pratiques, rappelant que l’isolement doit être une mesure thérapeutique et non punitive, et que la contention mécanique ne doit être utilisée qu’en ultime recours lorsque toutes les alternatives ont échoué.
La question du cumul des responsabilités se pose avec une acuité particulière lorsque le patient est hospitalisé dans un service de psychiatrie sous contrainte et qu’il subit un dommage en lien avec une mesure d’isolement ou de contention, ou avec son absence. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 juillet 2022 (CAA Douai, 7 juillet 2022, n° 21DA01792), a ainsi rappelé le principe de la responsabilité exclusive de l’établissement en charge de la surveillance du patient, en écartant la responsabilité d’un centre hospitalier universitaire dans les locaux duquel le patient s’était défenestré, dès lors que la responsabilité de la surveillance incombait à l’établissement psychiatrique voisin.
Conclusion
Le droit de la contention et de l’isolement en psychiatrie est le produit d’une stratification législative et jurisprudentielle remarquable. Parti d’un quasi-vide juridique antérieur à la loi du 26 janvier 2016, il s’est construit par strates successives : la loi du 22 janvier 2022 a introduit le contrôle du juge des libertés et de la détention, les décrets d’application de 2022 en ont précisé les modalités, et les juridictions du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation et du Conseil d’État, en dessinent quotidiennement les contours. Le praticien du droit du dommage corporel doit aujourd’hui maîtriser cette double dimension : celle du contrôle juridictionnel de la régularité des mesures, devant le juge des libertés et de la détention, et celle de la responsabilité de l’établissement de santé, partagée entre le juge administratif et le juge judiciaire. Dans les deux cas, le principe constitutionnel de proportionnalité, ancré dans l’article 66 de la Constitution, demeure la boussole : la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire.
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