Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Contenus générés par IA dans votre entreprise (textes, visuels, code) : qui possède les droits, comment les protéger et les défendre en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contenus générés par IA dans votre entreprise (textes, visuels, code) : qui possède les droits, comment les protéger et les défendre en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre entreprise fait rédiger ses fiches produits par un outil d’intelligence artificielle, génère ses visuels publicitaires avec un générateur d’images, fait corriger ou écrire du code par un assistant de programmation. Un concurrent reprend vos textes, vos illustrations ou votre interface. Un prestataire parti avec vos prompts revend le même contenu à un tiers. Vous voulez interdire ces reprises et obtenir réparation, mais l’avocat adverse vous répond que personne ne possède de droits sur ce qu’une machine a produit. La question se joue en 2026 devant les tribunaux français et européens : le 13 février 2026, un tribunal de Munich a jugé du sort de logos créés à l’aide d’une IA générative ; le 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a tranché un litige de contrefaçon de logiciel en rappelant où se situe exactement l’originalité protégeable ; le 11 juin 2026, la cour d’appel de Lyon a confirmé les conditions strictes de la présomption de titularité des personnes morales. Cet article explique qui possède les droits sur les contenus générés par IA dans votre entreprise, comment prouver votre contribution humaine et votre titularité, puis comment faire cesser la copie et chiffrer votre réparation, avec une méthode pensée pour Paris et l’Île-de-France.

I. Qui possède les droits sur les textes, les visuels et le code que l’IA produit pour votre entreprise

A. L’IA n’est pas auteur : seule votre contribution humaine crée des droits

Le point de départ ne change pas avec la technologie. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » L’auteur est une personne physique. Un logiciel d’intelligence artificielle, aussi sophistiqué soit-il, ne devient pas auteur parce qu’il a produit un texte ou une image. L’article L. 112-1 du même code ajoute : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » Un contenu généré avec l’aide d’une IA peut donc être protégé, mais uniquement si une personne physique y a apporté une contribution originale, c’est-à-dire des choix libres et créatifs qui portent la marque de sa personnalité.

La Cour de justice de l’Union européenne a fixé ce critère il y a longtemps pour les États membres. Dans l’arrêt Infopaq du 16 juillet 2009, affaire C-5/08, la Cour juge que le droit d’auteur ne s’applique qu’à un objet original, entendu comme une création intellectuelle propre à son auteur, et que les parties d’une œuvre bénéficient de la même protection dès lors qu’elles participent à l’originalité de l’ensemble (CJUE, 16 juillet 2009, C-5/08, Infopaq). Pour les logiciels, la Cour a confirmé la même exigence dans l’arrêt BSA du 22 décembre 2010, affaire C-393/09 : un programme est protégé s’il est original, en ce sens qu’il est la création intellectuelle propre à son auteur, et aucun autre critère ne s’applique (CJUE, 22 décembre 2010, C-393/09, Bezpečnostní softwarová asociace). Appliqué à l’IA générative, ce standard donne une règle simple : ce que la machine produit seule ne porte aucun droit ; ce que votre collaborateur choisit, agence, réécrit et modifie de façon créative peut en porter.

L’actualité de 2026 illustre cette frontière. Selon l’analyse publiée par l’Agence pour la protection des programmes et plus largement par le service de la propriété intellectuelle de l’État sur le site officiel du ministère de l’économie, la décision du tribunal de Munich du 13 février 2026 relative à des logos créés à l’aide d’une IA générative admet que la contribution humaine peut intervenir pendant la phase de génération, au fil des requêtes successives, comme après coup par la modification du contenu généré, tout en écartant la pertinence du temps investi, du soin apporté à la requête, de la longueur des instructions ou du recours à une version payante du service, car l’investissement, l’effort ou le coût ne suppléent pas l’originalité (ministère de l’économie, APIE, quel droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle générative). La même analyse résume la leçon ainsi : l’originalité reste indissociable de choix humains libres, créatifs et formellement identifiables. Une entreprise qui se contente de taper une consigne brève et de publier le résultat brut possède donc un contenu fragile. Celle dont le graphiste enchaîne les itérations, sélectionne, combine, retouche et intègre le visuel dans une charte construite possède un contenu défendable, à condition de pouvoir raconter et prouver ce processus.

En France, aucun tribunal n’avait encore, à la rentrée 2026, tranché au fond le sort d’un contenu produit par une IA. Le cabinet Schmitt relevait en septembre 2026 qu’aucune décision française au fond ne s’était encore prononcée sur un résultat produit par une IA, et que la France disposait néanmoins d’une méthode, construite par la Cour de cassation et par le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (cabinet Schmitt, l’IA n’est pas auteur : mise à jour, situation septembre 2026). Cette méthode, c’est exactement le critère européen des choix libres et créatifs, appliqué aux logiciels dès l’arrêt de l’Assemblée plénière du 7 mars 1986, pourvoi numéro 83-10.477, qui fait résider l’originalité dans la marque de l’apport intellectuel de l’auteur. Concrètement, pour vos contenus générés par IA, la protection ne dépend ni de l’outil utilisé ni du prix de l’abonnement, mais de ce que vos équipes ont effectivement décidé : le brief créatif, les choix successifs, les modifications, la sélection finale.

B. Salarié, prestataire ou associé : à qui reviennent les droits dans votre entreprise

Une fois la contribution humaine établie, encore faut-il que les droits appartiennent à votre société et non à la personne qui a manipulé l’outil. Trois situations se distinguent, et chacune appelle un écrit différent.

Premier cas, le salarié. Pour les logiciels, la loi organise une dévolution automatique : l’article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer. » Le code généré ou assisté par IA que vos développeurs produisent dans leurs fonctions appartient donc à l’entreprise. Pour les autres créations, textes, visuels, photographies, maquettes, il n’existe pas de dévolution automatique au profit de l’employeur : les droits naissent sur la tête du salarié auteur, et l’entreprise doit se les faire céder par écrit. La cession est encadrée strictement. L’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Et l’article L. 131-3 du même code ajoute : « La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée. » Une clause de contrat de travail qui se borne à stipuler que le salarié cède tous ses droits sur toutes ses créations futures, sans détail par droit, sans périmètre géographique ni durée, expose l’entreprise à voir la cession annulée précisément sur les contenus les plus précieux.

Deuxième cas, le prestataire, le freelance ou l’agence qui utilise l’IA pour produire vos contenus. Aucune dévolution légale ne joue en votre faveur. Sans contrat écrit qui désigne chaque droit cédé, chaque mode d’exploitation, le territoire et la durée, le prestataire reste titulaire des droits patrimoniaux sur sa contribution originale, même si vous avez payé la facture. Pire, si le prestataire a lui-même généré le contenu avec un outil tiers, les conditions générales de la plateforme d’IA peuvent attribuer des droits à l’éditeur de l’outil ou autoriser la réutilisation des prompts pour entraîner les modèles. Vos contrats de prestation doivent donc régler trois étages : la cession des droits du prestataire vers votre société dans les formes de l’article L. 131-3, l’interdiction de réutiliser vos prompts et vos contenus pour d’autres clients ou pour l’entraînement, et la garantie que le livrable ne reprend pas des éléments protégés de tiers. À défaut, vous payez un contenu que vous ne possédez pas et que votre prestataire peut revendre.

Troisième cas, votre société exploite paisiblement les contenus sous son nom, sur son site, ses réseaux, ses catalogues. La loi et la jurisprudence lui offrent alors une présomption de titularité qui facilite l’action en contrefaçon, sans dispenser de prouver l’originalité. L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. » Pour les œuvres collectives, l’article L. 113-5 du même code dispose : « L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur. » La cour d’appel de Lyon a rappelé le 11 juin 2026, dans un litige opposant une société à des concurrents au sujet d’un objet de décoration, que la personne morale doit prouver la cession consentie par l’auteur ou se prévaloir de la présomption de titularité découlant de l’exploitation de l’œuvre, et que cette présomption suppose une exploitation paisible et non équivoque de l’œuvre sous son nom, établie par exemple par des factures émises avant les faits de contrefaçon (CA Lyon, 11 juin 2026, RG 22/04998). En l’espèce, la cour a confirmé le jugement qui écartait la présomption et déboutait la société demanderesse, condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros à chaque partie adverse au titre des frais d’avocat. La leçon pour votre entreprise est directe : publier sous votre nom, facturer, dater et archiver vos exploitations antérieures, car le jour où vous agissez, le défendeur contestera votre qualité à agir avant même de discuter la copie.

Un dernier verrou mérite votre attention : le droit moral. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Le salarié ou le prestataire qui vous a cédé ses droits patrimoniaux conserve son droit moral. Vous ne pouvez ni dénaturer son apport ni omettre sa mention lorsque le contrat ou les usages l’exigent. Dans les contentieux de contenus générés par IA, le défendeur invoque parfois la violation du droit moral de son propre graphiste pour paralyser votre action. Des clauses de respect du nom et de l’œuvre, négociées dès l’embauche ou la commande, ferment cette porte.

II. Comment protéger ces contenus et réagir quand un concurrent les copie

A. Prouver vos droits : dépôts datés, documentation du processus créatif et erreurs qui font tout perdre

Un droit que vous ne pouvez pas prouver est un droit que vous ne pouvez pas défendre. Pour les contenus générés par IA, la preuve porte sur trois objets : la date de création, l’identité du titulaire et la réalité de la contribution humaine. Chacun exige un dispositif distinct, mis en place avant le litige.

La date se prouve par des dépôts horodatés. L’enveloppe Soleau de l’INPI, le dépôt auprès de l’Agence pour la protection des programmes pour le code source, le constat de commissaire de justice, l’archivage chez un tiers de confiance fixent une antériorité opposable. Mais l’antériorité ne vaut que si l’objet déposé correspond exactement à l’objet revendiqué. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé avec sévérité le 25 juin 2026 dans un litige de contrefaçon de logiciel opposant deux sociétés bancaires africaines (TJ Paris, 3e chambre 1re section, 25 juin 2026, RG 23/14454). La société demanderesse revendiquait un logiciel de paiement développé en 2014 mais ne produisait qu’un code source déposé à l’APP en juin 2024, de manière purement auto-déclarative, pour un logiciel de 2024 « qui n’est pas nécessairement » celui de 2014. Le tribunal a jugé que cette incertitude sur l’objet même de la protection revendiquée suffit à faire obstacle aux demandes formées au titre du droit d’auteur. Transposé à l’IA, l’avertissement est limpide : conservez chaque version datée, chaque prompt, chaque itération, chaque fichier source, au fil de l’eau, et non un dossier reconstitué la veille de l’assignation. Un dépôt tardif et auto-déclaratif ne prouve rien.

La contribution humaine se prouve par la documentation du processus créatif. Le même jugement parisien rappelle que l’originalité d’un logiciel réside dans la marque de l’apport intellectuel de son auteur, ce qui suppose de rechercher en quoi les choix opérés témoignent d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé du créateur du logiciel, et que l’originalité ne peut pas être rapportée par la simple description des fonctionnalités du logiciel, lesquelles, en tant qu’idées, sont de libre parcours et insusceptibles de protection. Pour vos contenus IA, cela signifie que décrire ce que fait le visuel ou ce que raconte le texte ne suffit jamais. Vous devez montrer les choix : les consignes successives et leur affinement, les variantes écartées, les retouches manuelles, la sélection et l’agencement final. Conservez les historiques de conversation avec l’outil, les fichiers intermédiaires avec leurs métadonnées, les échanges internes qui valident les options créatives, les maquettes annotées. Le dossier qui gagne est celui où le juge voit des décisions humaines à chaque étape, pas celui où l’entreprise exhibe une facture d’abonnement à une plateforme.

La titularité se prouve par la chaîne des droits. Rassemblez les contrats de travail avec leurs clauses de cession conformes à l’article L. 131-3, les contrats de prestation avec cession détaillée, les factures d’exploitation antérieures aux faits litigieux, les captures datées de vos publications sous votre nom. La décision lyonnaise du 11 juin 2026 montre que des factures émises à compter d’une date précise et correspondant sans ambiguïté à l’objet litigieux constituent le socle de la présomption, mais que toute équivoque sur le caractère paisible de l’exploitation la fait tomber. Vérifiez donc que vos contenus ne sont pas simultanément exploités par un ancien prestataire, un ancien associé ou une filiale sans convention claire, car cette équivoque sera exploitée par la défense.

Pour une entreprise parisienne ou francilienne, deux réflexes locaux complètent le dispositif. D’abord, le tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre première section, concentre le contentieux national de la propriété intellectuelle : vos constats, vos dépôts et vos assignations doivent être calibrés pour ce juge spécialisé, qui connaît par cœur les raisonnements rappelés ci-dessus et sanctionne les dossiers approximatifs. Ensuite, l’INPI, dont le siège est à Courbevoie, et l’APP, basée à Paris, permettent de sécuriser vos dépôts sans délai de déplacement : l’enveloppe Soleau électronique et le dépôt de code se font en ligne, mais leur valeur probante dépend de la rigueur de ce que vous y placez.

B. Faire cesser la copie et obtenir réparation : mise en demeure, saisie-contrefaçon et action au fond

Quand un concurrent reprend vos textes, vos visuels ou votre code, la méthode suit un ordre contraint : qualifier, faire cesser vite, puis chiffrer et obtenir réparation. Chaque étape possède ses délais et ses pièges.

Qualifier, c’est vérifier que votre contenu est bien protégeable et que la reprise porte sur son expression originale et non sur une idée libre. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La reprise d’un style, d’un genre ou d’une fonctionnalité n’est pas une contrefaçon. La reprise de vos formulations exactes, de votre visuel retouché, de vos portions de code portant vos choix créatifs l’est, dès lors que votre apport humain est établi. Cette qualification commande aussi votre défense si c’est vous qui êtes accusé : un concurrent qui vous reproche d’avoir généré un contenu ressemblant au sien avec la même IA devra prouver sa propre originalité et votre accès à son œuvre, ce qui est souvent difficile quand deux utilisateurs du même outil obtiennent des résultats voisins à partir de consignes génériques.

Faire cesser vite, c’est adresser une mise en demeure précise, puis saisir le juge des référés et, si nécessaire, solliciter une saisie-contrefaçon pour faire constater l’étendue de la copie chez l’adversaire. La mise en demeure doit identifier chaque contenu, sa date de création, votre titre de titularité et les passages repris, en distinguant ce qui relève de votre apport humain de ce qui provient du modèle. Une mise en demeure vague qui revendique des droits sur tout ce qu’une IA a produit pour vous sans démontrer l’originalité expose à une fin de non-recevoir et prépare votre propre condamnation. Le signalement auprès des plateformes, hébergeurs et réseaux sociaux complète le dispositif pour les contenus en ligne, avec les mêmes pièces. Si vos œuvres ont également servi à entraîner un modèle d’IA sans votre accord, un angle complémentaire existe : le retrait opt-out et la réparation contre l’exploitant du modèle, déjà traité dans notre dossier sur les œuvres utilisées pour entraîner une IA sans accord.

Obtenir réparation, c’est chiffrer chaque poste devant le tribunal judiciaire. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » Le même article prévoit que la contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Au civil, la réparation couvre le manque à gagner, calculé sur vos marges et sur les ventes détournées, les bénéfices réalisés par le contrefacteur, et le préjudice moral lié à la banalisation de vos créations. Les relevés de trafic avant et après la copie, les baisses de conversion de vos pages, les devis perdus au profit du copieur, les coûts de republication et de référencement donnent au juge une base de calcul. Les juridictions parisiennes, habituées à ces chiffrages, écartent les demandes forfaitaires sans pièces et valorisent les tableaux mois par mois adossés à des factures.

Deux garde-fous ferment la méthode. D’abord, n’assignez que le dossier dont chaque maillon est vérifié : titularité, originalité, date, reprise. Le jugement parisien du 25 juin 2026 ne s’est pas contenté de débouter la demanderesse de ses demandes de contrefaçon de logiciel et de parasitisme ; il l’a condamnée à verser à chacune des deux sociétés défenderesses 8 000 euros de dommages et intérêts pour action en justice abusive et 25 000 euros au titre des frais d’avocat, après avoir relevé une légèreté blâmable dans la conduite de la procédure. Une action en contrefaçon mal fondée se retourne contre son auteur. Ensuite, anticipez la réplique du défendeur sur la déchéance ou l’inexploitation si vous agissez sur le terrain des marques, et sur l’absence d’originalité si vous agissez sur le terrain du droit d’auteur : votre dossier doit répondre par avance aux deux objections, pièces à l’appui.

Conclusion

Les contenus que l’intelligence artificielle produit pour votre entreprise peuvent être protégés, mais ils ne se protègent pas tout seuls. Seule une contribution humaine faite de choix libres et créatifs crée des droits ; seuls des écrits conformes aux articles L. 131-2 et L. 131-3 transmettent ces droits à votre société ; seules des preuves datées et une exploitation paisible sous votre nom permettent de les défendre. Les décisions rendues en 2026 à Munich, Paris et Lyon convergent vers la même exigence : montrez ce que vos équipes ont décidé, conservez-en la trace au fil de l’eau, et agissez sur des reprises précises avec un chiffrage documenté. L’entreprise qui documente son processus créatif dès aujourd’hui plaide demain avec des pièces ; celle qui se contente d’utiliser l’outil plaide avec des affirmations.

📄 Circulaire officielle