Recevoir un congé pour reprise quand on exploite des terres en fermage est un choc : le bailleur annonce qu’il veut reprendre les parcelles pour les exploiter lui-même ou les faire exploiter par son conjoint ou l’un de ses descendants, et le preneur craint de perdre son outil de travail. Pourtant, le statut du fermage organise une protection forte du preneur. Le congé pour reprise n’est valable que s’il respecte des conditions strictes de délai, de forme et de fond, et le preneur dispose d’une voie de recours précise devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Encore faut-il agir vite : la contestation s’enferme dans un délai de quatre mois, et chaque étape répond à des règles que les textes et les juges appliquent avec rigueur. Cet article décrit le circuit complet, avec les textes en vigueur et des décisions récentes qui montrent comment les tribunaux tranchent en 2026.
Le point de départ est simple. Le preneur d’un bail rural bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail. Pour s’y opposer et reprendre le bien, le bailleur doit délivrer un congé dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire, avec des mentions obligatoires. S’il manque à ces exigences, le congé encourt la nullité. S’il les respecte, le preneur peut encore le contester devant le juge, qui vérifie le sérieux du projet de reprise et peut ordonner son maintien dans l’exploitation pour un nouveau bail de neuf ans. Voici comment ce contrôle fonctionne, étape par étape, depuis la vérification du délai de dix-huit mois jusqu’à l’indemnisation du preneur sortant.
I. Un congé pour reprise n’est valable que s’il respecte les exigences du Code rural
A. Le délai de dix-huit mois, l’acte extrajudiciaire et les mentions à peine de nullité
La première vérification porte sur la forme du congé. Le texte applicable dispose que le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire. Concrètement, un congé signifié moins de dix-huit mois avant la fin du bail est donné hors délai, et un congé adressé par simple lettre ne satisfait pas l’exigence de l’acte extrajudiciaire : il faut en pratique un acte de commissaire de justice. Cette exigence de délai et de forme protège le preneur en lui laissant le temps d’organiser sa défense et, le cas échéant, sa réinstallation.
Le même article impose, à peine de nullité, trois séries de mentions. Le congé doit mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur, indiquer en cas de congé pour reprise les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire qui exploitera le bien, ainsi que l’habitation qu’il occupera après la reprise, et reproduire les termes du premier alinéa de l’article L. 411-54 du Code rural, c’est-à-dire l’information sur le recours devant le tribunal paritaire. La loi tempère toutefois la sanction : la nullité ne sera pas prononcée si l’omission ou l’inexactitude constatée n’est pas de nature à induire le preneur en erreur. Autrement dit, une erreur purement matérielle, qui ne trompe pas le preneur sur ses droits, ne fait pas tomber le congé, tandis qu’une mention manquante ou trompeuse sur le bénéficiaire ou sur le recours l’expose à l’annulation.
La jurisprudence applique ce contrôle avec attention. Dans un arrêt du 13 mars 2025, la cour d’appel de Caen rappelle que le propriétaire qui entend s’opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, par acte extrajudiciaire, puis elle annule le congé délivré le 2 février 2022 dans l’affaire jugée. La leçon pour le preneur est claire : dès réception du congé, il faut vérifier la date de signification au regard de la date d’expiration du bail, la qualité de l’acte et la présence de chaque mention, car toute faille sérieuse fonde une demande d’annulation.
La troisième mention obligatoire est souvent négligée alors qu’elle conditionne l’information du preneur : le congé doit reproduire les termes du premier alinéa de l’article L. 411-54, c’est-à-dire le texte qui ouvre au preneur le droit de déférer le congé au tribunal paritaire. Un congé qui omet cette reproduction prive le preneur de l’information sur son recours et s’expose à la nullité, sauf si l’omission n’est pas de nature à l’induire en erreur. En pratique, les congés réguliers sont délivrés par acte de commissaire de justice remis à personne, comme dans l’affaire parisienne où les congés avaient été signifiés par actes d’huissier du 25 novembre 2021, remis à personne. Cette remise à personne fait courir avec certitude le délai de contestation de quatre mois et évite tout débat sur la date de réception, ce qui sécurise le bailleur mais fixe aussi précisément le point de départ du recours du preneur.
Un cas particulier mérite d’être signalé : lorsque le bien loué a été acquis moyennant une rente viagère servie pour l’essentiel sous forme de services personnels, le droit de reprise ne peut pas être exercé pendant les neuf premières années suivant l’acquisition. Cette interdiction résulte du dernier alinéa de l’article L. 411-58 du Code rural et protège le preneur contre une reprise trop rapide après une vente en viager de ce type.
B. Le bénéficiaire de la reprise et l’obligation d’exploiter pendant neuf ans
La deuxième vérification porte sur le fond : qui reprend, et pour faire quoi. La reprise n’est ouverte que pour le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou un descendant majeur ou mineur émancipé. Un congé donné au profit d’une autre personne, par exemple un neveu ou un tiers, ne répond pas à cette condition. Le bénéficiaire doit ensuite exploiter personnellement le bien repris. La loi exige qu’il se consacre à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, et précise qu’il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation : il doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, disposer du cheptel et du matériel nécessaires, et occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation proche permettant l’exploitation directe. Il doit en outre justifier de sa capacité ou de son expérience professionnelle, ou avoir obtenu l’autorisation d’exploiter prévue par le contrôle des structures.
Deux conditions matérielles complètent ce tableau et fournissent au preneur des moyens de contestation concrets. D’abord, le bénéficiaire doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir : un repreneur sans troupeau, sans tracteur ni trésorerie identifiable peine à démontrer qu’il exploitera réellement. Ensuite, il doit occuper lui-même les bâtiments d’habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l’exploitation directe : un bénéficiaire qui conserverait son logement à plusieurs centaines de kilomètres sans projet de déménagement documenté s’expose à la même critique que celle retenue par la cour d’appel de Dijon. Le preneur contestataire gagne donc à demander très tôt la production des justificatifs de matériel, de cheptel, de domicile et de capacité professionnelle, car c’est sur pièces que le tribunal paritaire mesure le sérieux du projet de reprise.
Les juges vérifient concrètement ces conditions et n’hésitent pas à écarter les projets de façade. Le 23 janvier 2025, la cour d’appel de Dijon juge que l’absence de ces précisions prive le preneur de la possibilité d’apprécier en toute connaissance de cause le sérieux du projet de reprise motivant le congé : la bénéficiaire, officiellement domiciliée loin des parcelles et salariée d’une association puis d’un hôpital parisien, avec un congé imprécis sur les modalités d’exploitation future, ne démontrait pas la participation effective et permanente exigée. La cour confirme le jugement du tribunal paritaire et rejette la demande d’expulsion du preneur et de son groupement. Cet arrêt montre que le domicile éloigné, l’activité salariée extérieure et le flou sur le mode d’exploitation futur sont des indices que le preneur doit relever et documenter.
Lorsque la reprise doit s’exercer dans le cadre d’une société et que l’opération est soumise à autorisation au titre du contrôle des structures, l’autorisation doit être obtenue par la société elle-même, et le tribunal paritaire peut surseoir à statuer en attendant l’autorisation définitive. Les personnes morales ne peuvent exercer la reprise que sur des biens apportés en propriété ou en jouissance neuf ans au moins avant le congé, sauf exceptions prévues pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les sociétés de famille, selon les règles propres aux personnes morales. Ces questions d’autorisation et de structure sociétaire relèvent d’une analyse au cas par cas, qui fait partie du contentieux du droit immobilier rural et des baux agricoles et suppose de réunir très tôt les statuts, les autorisations et les justificatifs de capacité du bénéficiaire.
Le congé doit aussi désigner avec précision le bénéficiaire de l’exploitation future, et le texte prévoit même la désignation éventuellement, pour le cas d’empêchement, d’un bénéficiaire subsidiaire. Cette exigence de précision n’est pas formelle : c’est sur la foi de ces indications que le preneur apprécie si le projet de reprise est sérieux. Lorsque la reprise doit s’inscrire dans une société et que l’opération relève du contrôle des structures des exploitations agricoles, la loi organise une articulation avec la procédure d’autorisation : le tribunal paritaire peut, à la demande d’une des parties ou d’office, surseoir à statuer dans l’attente de l’obtention d’une autorisation définitive, et le bail en cours est alors prorogé de plein droit jusqu’à la fin de l’année culturale où l’autorisation devient définitive. Le preneur doit donc vérifier non seulement qui reprend, mais aussi si l’autorisation d’exploiter existe, car une reprise sans autorisation, quand elle est requise, fragilise le congé. Enfin, le bénéficiaire qui a repris peut apporter le bien à un groupement foncier agricole, puisqu’il peut faire apport du bien repris à un groupement foncier agricole, à condition de continuer à s’y consacrer personnellement : l’apport ne dispense jamais de l’exploitation personnelle pendant neuf ans.
II. Contester le congé : le recours du preneur devant le tribunal paritaire
A. Saisir le juge dans les quatre mois, sous peine de forclusion
Le preneur qui veut contester le congé doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Le délai est fixé par le pouvoir réglementaire : le délai prévu à l’article L. 411-54 est fixé à quatre mois, à compter de la réception du congé, et le dépassement entraîne la forclusion, c’est-à-dire la perte définitive du droit de contester. Ce délai court vite et ne pardonne pas la négligence : il faut donc dater précisément la réception du congé et saisir le tribunal avant l’expiration des quatre mois.
La loi prévoit toutefois deux soupapes. D’abord, la forclusion n’est pas encourue si le congé est donné hors délai ou s’il ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité : un congé tardif ou irrégulier en la forme ne peut pas enfermer le preneur dans le délai de quatre mois. Ensuite, le preneur proche de la retraite dispose d’une protection propre : il peut s’opposer à la reprise lorsqu’il se trouve à moins de cinq ans de l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, et le bail est alors prorogé de plein droit jusqu’à cet âge, une seule fois et sans possibilité de cession pendant la prorogation. Pour mettre en œuvre cette opposition, le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu’il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de s’opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé. La lettre recommandée avec accusé de réception et la saisine directe du tribunal sont donc deux voies alternatives, mais toutes deux enfermées dans le même délai de quatre mois.
L’enjeu du délai est illustré par une décision parisienne du 14 décembre 2023. Le preneur, destinataire de deux congés signifiés par actes d’huissier du 25 novembre 2021, l’un pour reprise aux fins d’exploiter et l’autre pour agissements compromettant la bonne exploitation, avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Meaux par requête du 22 mars 2022. La cour d’appel de Paris juge que le premier juge a considéré à juste titre que cette requête était recevable car formée dans les 4 mois de la réception du congé par le preneur. La contestation était donc recevable, même si, sur le fond, la cour a finalement maintenu le départ du preneur en lui accordant un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux. Cette décision rappelle une vérité importante : respecter le délai de quatre mois rend la contestation recevable, mais ne garantit pas son succès, qui dépend du bien-fondé des moyens.
Le congé pour reprise peut aussi se combiner avec un autre motif de non-renouvellement. Dans l’affaire parisienne, la bailleresse avait délivré deux congés le même jour : l’un pour reprise aux fins d’exploiter, l’autre pour des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Chaque congé doit alors être contesté pour ce qu’il est : la nullité ou le rejet de l’un ne fait pas tomber l’autre, et le preneur doit diriger ses moyens contre chacun des actes. La requête devant le tribunal paritaire doit donc viser expressément chaque congé, rappeler sa date et son fondement, et exposer pour chacun les moyens de nullité ou d’injustification. Une contestation qui n’attaquerait que le congé pour reprise laisserait subsister l’autre congé, avec le risque d’une expulsion fondée sur ce second acte.
En pratique francilienne, les mêmes règles s’appliquent aux terres agricoles d’Île-de-France : le preneur parisien ou francilien conteste devant le tribunal paritaire des baux ruraux dans les quatre mois de la réception du congé, en application de la règle de compétence et de forclusion du tribunal paritaire. Les pièces à réunir sans attendre sont le bail et ses renouvellements, le congé et sa date de réception, la preuve de l’envoi en recommandé de l’opposition le cas échéant, et tous les éléments sur la situation du bénéficiaire de la reprise : domicile réel, activité professionnelle, autorisations d’exploiter et pièces de la société d’exploitation. Un dossier constitué tôt permet au conseil de vérifier les mentions du congé, de calculer les délais et de choisir entre l’opposition par lettre et la saisine directe du tribunal.
B. Ce que le juge vérifie et ce que le preneur peut obtenir
Une fois saisi, le tribunal apprécie les motifs allégués par le propriétaire au jour de la notification du congé. S’il constate que le congé n’est pas justifié par l’un des motifs légaux, il ordonne le maintien du preneur dans l’exploitation pour un bail d’une nouvelle durée de neuf ans. C’est la sanction la plus favorable au preneur : le congé est écarté et le bail repart pour neuf ans. Le juge peut aussi annuler un congé irrégulier, comme l’a fait la cour d’appel de Caen en annulant le congé du 2 février 2022, ou rejeter la demande d’expulsion du bailleur, comme l’a fait la cour d’appel de Dijon en confirmant le maintien du preneur et de son groupement sur les parcelles litigieuses.
Le contrôle du juge porte notamment sur le sérieux et la sincérité du projet de reprise : identité et situation du bénéficiaire, participation effective et permanente aux travaux, occupation d’une habitation proche, possession du cheptel et du matériel, capacité professionnelle ou autorisation d’exploiter. Les arrêts de Dijon et de Caen montrent que les approximations du congé sur ces points se retournent contre le bailleur : mentions imprécises sur le bénéficiaire, domicile éloigné, activité salariée incompatible avec une présence permanente sur l’exploitation, absence d’autorisation d’exploiter. Le preneur a donc intérêt à documenter chacun de ces points par des pièces contraires : constats, attestations, extraits de registres, relevés de domicile et d’activité du bénéficiaire.
Même lorsque le preneur doit finalement quitter les lieux, il conserve des droits financiers. Le preneur qui a amélioré le fonds par son travail ou ses investissements a droit à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause de la fin du bail, y compris après un congé pour reprise validé. Mais cette indemnité obéit elle-même à un délai strict : la demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion. Le preneur sortant doit donc chiffrer ses améliorations et agir dans l’année de son départ, en avertissant au besoin l’acquéreur du bien, qui supportera la charge de l’indemnité.
L’issue parisienne mérite d’être méditée par tout preneur : même avec une contestation déclarée recevable, la cour a maintenu le principe du départ tout en accordant au preneur un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux et le bénéfice de la trêve hivernale. Autrement dit, une contestation bien conduite peut, même en cas d’échec sur le maintien, obtenir des délais de départ et des aménagements qui préservent la fin de campagne et l’hivernage. C’est pourquoi la contestation ne doit jamais être un simple acte de procédure : c’est l’occasion de demander au juge, à titre subsidiaire, des délais de grâce, la prise en compte de la trêve hivernale et la fixation de l’indemnité d’améliorations.
Ce double calendrier, quatre mois pour contester le congé puis douze mois pour réclamer l’indemnité d’améliorations, structure toute la stratégie du preneur face à une reprise.
Conclusion
Le congé pour reprise n’est ni une formalité ni une fatalité. Il doit être notifié dix-huit mois avant la fin du bail, par acte extrajudiciaire, avec des mentions précises sur le bénéficiaire et sur le recours, au profit des seules personnes que la loi désigne, et pour une exploitation personnelle, effective et durable de neuf ans. Le preneur qui reçoit un tel congé doit réagir dans les quatre mois, soit par une opposition notifiée en recommandé, soit par une saisine directe du tribunal paritaire des baux ruraux, en vérifiant le délai du congé, ses mentions et le sérieux du projet de reprise. S’il agit à temps et avec un dossier documenté, il peut obtenir l’annulation du congé ou son maintien dans l’exploitation pour un nouveau bail de neuf ans, comme l’ont jugé récemment les cours d’appel de Dijon et de Caen, et préserver à défaut son indemnité d’améliorations dans l’année de son départ. Face à un congé pour reprise, la rapidité, la précision et un dossier de preuves solide sont les meilleures protections du fermier.