Votre bailleur vous annonce qu’il reprend votre appartement parisien pour l’habiter et vous adresse un congé. Faut-il préparer vos cartons ou contester ? À Paris, où chaque départ contraint coûte plusieurs milliers d’euros de déménagement, de dépôt de garantie et de loyers plus élevés, la réponse mérite mieux qu’une lecture rapide du courrier reçu. Le congé pour reprise pour habiter obérit à des règles de forme d’une sévérité rare : un nom manquant, un lien de parenté imprécis ou un bénéficiaire qui ne correspond pas aux catégories fermes fixées par la loi suffisent à l’annuler. Et même un congé régulier en apparence peut perdre tout effet, par exemple lorsque le bénéficiaire de la reprise décède avant la fin du préavis, comme l’a jugé la Cour de cassation le 16 avril 2026. Ce dossier explique qui peut vraiment reprendre un logement, quelles mentions le congé doit contenir pour survivre à un contrôle du juge, comment un locataire parisien conteste utilement et quels délais le protègent encore après une validation. Chaque règle énoncée renvoie à la décision ou au texte vérifié pendant la préparation de cet article.
I. Congé pour reprise pour habiter : un congé valable seulement s’il respecte chaque condition
A. Bénéficiaires autorisés, mentions obligatoires et préavis de six mois : le congé incomplet est nul
Lorsqu’un bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. Cette architecture en trois motifs exclusifs figure au premier alinéa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, tel que rappelé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 12 octobre 2023 rendu sur le pourvoi numéro 22-18.580 (arrêt du 12 octobre 2023 sur le site de la Cour de cassation). La reprise pour habiter n’est donc qu’une des trois portes de sortie du bail, et le bailleur qui l’emprunte doit en respecter le gabarit exact.
La sanction est immédiate et radicale : à peine de nullité, le congé doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et ce bénéficiaire. La liste des bénéficiaires possibles est fermée : le bailleur lui-même, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Un congé qui désigne un frère, un neveu, un ami ou une société ne peut pas valoir congé pour reprise. Un congé qui omet l’adresse du bénéficiaire ou qui décrit le lien de façon vague encourt la même nullité. Devant les juridictions parisiennes, un avocat expulsion locataire à Paris commence toujours par ce contrôle de forme, car il suffit parfois à lui seul à faire échec à la demande du bailleur.
Le deuxième verrou tient au caractère réel et sérieux de la décision de reprise. Lorsque le bailleur donne congé pour reprendre le logement, il doit justifier que son projet d’y habiter est authentique et consistant. Le juge peut vérifier cette réalité même d’office, c’est-à-dire sans que le locataire l’ait expressément demandé, ainsi que le respect de l’ensemble des obligations prévues par le texte. Concrètement, les juges examinent les pièces qui ancrent le projet dans la vie réelle : inscription sur les listes électorales de la commune, travaux réalisés dans le logement, organisation matérielle du déménagement, cohérence familiale du projet. Dans l’affaire jugée le 12 octobre 2023, un bailleur devenu veuf expliquait vouloir retourner vivre dans sa région d’origine où résidaient nombre de ses proches, tout en conservant une résidence secondaire dans le sud de la France. La cour d’appel avait validé le congé après avoir constaté son inscription sur les listes électorales de la commune le 7 décembre 2020 et la réalisation d’importants travaux dans le logement, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des locataires, retenant que les juges du fond avaient procédé à la recherche exigée sur le caractère réel et sérieux (mêmes motifs de l’arrêt du 12 octobre 2023). L’enseignement pour le locataire est symétrique : pour faire tomber un congé, il faut attaquer la consistance du projet adverse avec des pièces, pas avec des affirmations générales.
Une nuance importante protège toutefois les bailleurs de bonne foi : la Cour de cassation juge que l’obligation de justifier dans le congé lui-même, comme condition de forme, le caractère réel et sérieux de la décision de reprise n’est pas édictée à peine de nullité. Autrement dit, le congé doit contenir le motif, les nom et adresse du bénéficiaire et la nature du lien, mais l’absence d’un exposé détaillé du projet dans la lettre de congé ne l’annule pas à elle seule. La bataille se déplace alors devant le juge, qui apprécie la réalité du projet au vu des preuves produites par chacun. Cette distinction, posée au paragraphe 5 de l’arrêt du 12 octobre 2023, explique pourquoi tant de congés en apparence fragiles sont finalement validés : le locataire qui se contente d’invoquer le laconisme du courrier, sans démontrer que le projet de reprise est fictif, perd son procès (paragraphe 5 de l’arrêt du 12 octobre 2023).
Le troisième verrou est calendaire : le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. Ce délai court à compter de la notification du congé et le locataire doit pouvoir rester dans les lieux jusqu’à son terme. Un congé notifié trop tard pour la date d’effet envisagée n’est pas nul pour autant : la jurisprudence admet que le congé délivré prématurément prend effet à la date pour laquelle il aurait dû être donné. Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré dans un jugement du 30 août 2024 : un congé délivré le 30 décembre 2021 pour le 30 juin 2022, alors que le bail reconduit expirait le 8 juin 2025, a été jugé valable mais dépourvu de tout effet avant cette dernière date, la demande d’expulsion a été rejetée et l’occupante n’a pas été considérée comme sans droit ni titre (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 30 août 2024). Pour un bail initial de trois ans arrivé à échéance puis tacitement reconduit, le calcul de la date d’effet exige donc de reconstituer toute la chronologie du bail, exercice auquel les congés parisiens, souvent rédigés à partir de modèles approximatifs, se prêtent mal.
Enfin, la régularité formelle ne se présume jamais acquise. Devant la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 20 juin 2023, les juges ont rappelé que le congé fondé sur la reprise doit comporter à peine de nullité l’indication du motif allégué, les noms et adresse du bénéficiaire et la nature du lien avec le bailleur, ainsi que la justification du caractère réel et sérieux, la validité du congé ne pouvant plus se satisfaire de la seule manifestation de volonté du bailleur de reprendre son bien. Dans cette espèce, la bailleresse désignait son fils, étudiant en médecine hébergé chez elle et dépourvu de logement propre, et les échanges écrits entre les parties, y compris des messages sur le montant du loyer, ont été examinés pour apprécier la sincérité du projet (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 20 juin 2023). Le réflexe du locataire qui reçoit un congé pour reprise tient donc en trois vérifications : le bénéficiaire appartient-il aux catégories légales, les mentions figurent-elles toutes dans le congé, et le projet est-il démontrable par des pièces.
B. Décès du bénéficiaire et locataires protégés : quand la reprise ne peut pas aboutir malgré un congé régulier
Même un congé dont la forme est irréprochable peut perdre tout effet avant sa date d’application. L’hypothèse la plus nette est celle du décès du bénéficiaire de la reprise. La Cour de cassation l’a tranchée le 16 avril 2026 dans une espèce parisienne qui mérite d’être connue de chaque locataire concerné. Propriétaire d’un appartement donné à bail le 1er octobre 2015, une bailleresse avait notifié le 1er mars 2018 un congé aux fins de reprise pour habiter elle-même le logement, à effet au 30 septembre 2018. Elle est décédée le 3 juillet 2018, avant l’expiration du délai de préavis, laissant pour lui succéder son fils. Celui-ci a fait connaître aux locataires son intention de reprendre le logement pour l’habiter lui-même, puis les a assignés le 13 mars 2019 en validation du congé du 1er mars 2018, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation, d’un arriéré locatif et de dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 25 octobre 2022, avait validé le congé au motif que le droit de reprise pour habiter serait transmissible et que le fils serait venu aux droits de sa mère sur ce congé (arrêt du 16 avril 2026 sur le site de la Cour de cassation).
La troisième chambre civile censure ce raisonnement au visa de l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Elle rappelle d’abord le texte : le congé doit être justifié par la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux, et indiquer à peine de nullité le motif, les nom et adresse du bénéficiaire et la nature du lien. Puis elle en déduit le principe : les conditions de la reprise devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise. En statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait constaté que la bénéficiaire désignée dans le congé était décédée avant la date d’effet, la cour d’appel a violé le texte. La cassation est partielle : elle annule la validation du congé, l’expulsion et l’indemnité d’occupation, mais maintient la condamnation solidaire des locataires à payer 4 000 euros au titre des impayés locatifs des années 2015, 2016 et 2017, avec un délai de 20 mois pour régler cette dette par 19 versements mensuels de 200 euros, le solde à la vingtième mensualité, chaque mensualité devant être réglée avant le 5 du mois, à défaut de quoi l’intégralité de la dette devient immédiatement exigible. Le fils est condamné aux dépens et à verser aux locataires une somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée (dispositif de l’arrêt du 16 avril 2026).
La portée pratique de cette décision dépasse le cas du décès. Elle affirme que la reprise est une mesure strictement personnelle, attachée à la situation du bénéficiaire désigné dans le congé, et non un droit patrimonial ordinaire qui se transmettrait avec le bien. L’héritier qui souhaite habiter le logement doit délivrer son propre congé, en son nom, avec un nouveau préavis de six mois : il ne peut pas recycler le congé du défunt pour son propre compte. Pour le locataire parisien qui apprend le décès du bailleur en cours de préavis, la conséquence est directe : le congé est privé d’effet et la procédure d’expulsion engagée sur son fondement s’effondre, même si des loyers restent dus par ailleurs. Cette solution protège aussi les locataires contre les occupants qui se prétendraient bénéficiaires d’un congé délivré au profit d’une autre personne.
La seconde limite tient à la protection des locataires âgés aux ressources modestes. Selon le premier alinéa de l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, le bailleur ne peut pas s’opposer au renouvellement du contrat à l’égard d’un locataire âgé de plus de soixante-cinq ans dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert. La Cour de cassation a précisé le mode de calcul dans son arrêt du 24 octobre 2024 rendu sur le pourvoi numéro 23-18.067 : le montant des ressources est apprécié à la date de notification du congé, et les ressources à prendre en compte sont celles perçues au titre des douze mois qui précèdent la délivrance du congé. Dans cette espèce, une société civile immobilière avait délivré le 7 décembre 2018 un congé pour motifs sérieux et légitimes à effet au 10 juin 2019, et la cour d’appel de Paris avait annulé le congé après avoir retenu les revenus déclarés à l’administration fiscale pour les douze mois précédant le congé, soit de décembre 2017 à novembre 2018 inclus, inférieurs au plafond de l’année 2018. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la bailleresse, qui soutenait que seule la dernière année civile ayant donné lieu à un avis d’imposition devait compter (arrêt du 24 octobre 2024 sur le site de la Cour de cassation).
Cette protection s’applique quel que soit le motif du congé, y compris la reprise pour habiter : un bailleur qui souhaite reprendre son appartement occupé par une locataire de soixante-dix ans aux revenus modestes doit lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, faute de quoi le congé est annulé et sa demande de dommages et intérêts rejetée. À Paris, où les plafonds de ressources couvrent une part importante des retraités locataires du parc privé, la vérification de l’âge et des douze derniers mois de revenus à la date du congé constitue donc un passage obligé avant toute contestation. Les pièces à réunir sont simples : pièce d’identité établissant l’âge à l’échéance du contrat, avis d’imposition et justificatifs des revenus des douze mois précédant la notification, et comparaison avec le plafond fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Si le bailleur n’a formulé aucune offre de relogement alors que les deux conditions sont réunies, le congé encourt l’annulation. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. Contester le congé du bailleur et rester dans les lieux à Paris
A. Contester utilement : nullités de forme, caractère fictif du projet et procédure de validation
La contestation d’un congé pour reprise se joue d’abord sur le terrain de la forme. Chaque mention exigée à peine de nullité est un moyen de défense autonome : absence de motif, bénéficiaire hors catégories légales, nom ou adresse manquants, lien avec le bailleur imprécis, préavis de six mois non respecté. Le locataire qui soulève la nullité n’a pas à démontrer que le projet de reprise est fictif : l’irrégularité formelle suffit. C’est pourquoi la première démarche consiste à faire relire le congé par un professionnel, ligne par ligne, en le confrontant à la liste légale des mentions. Les congés parisiens délivrés à partir de modèles anciens ou rédigés pour un autre motif, puis recyclés en congé pour reprise, échouent fréquemment à ce premier examen. Et lorsque le congé vise un bénéficiaire dont le lien avec le bailleur n’entre dans aucune catégorie, la nullité est acquise sans débat sur le fond.
Si la forme est régulière, la contestation porte sur le caractère réel et sérieux du projet. Le locataire doit alors rapporter des éléments concrets qui contredisent l’installation annoncée : bénéficiaire qui réside durablement à l’étranger sans attache à Paris, logement manifestement inadapté à la situation invoquée, comportement du bailleur incompatible avec une reprise personnelle, comme la remise en location ou la mise en vente du bien dans les mois qui suivent le départ. Les messages et écrits échangés avec le bailleur peuvent éclairer le juge : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles, les juges ont examiné les échanges entre les parties, dont des messages relatifs au montant du loyer, pour apprécier la sincérité du projet de reprise au profit du fils étudiant (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 20 juin 2023). À l’inverse, le bailleur consolide son dossier avec son inscription électorale, ses travaux, ses justificatifs de domicile et la cohérence de son parcours familial, comme dans l’espèce du veuf validée en 2023. La leçon est claire : le procès du congé pour reprise est un procès de pièces, qui se gagne par la démonstration, pas par l’affirmation.
Sur le plan procédural, c’est le bailleur qui doit saisir le juge : à défaut de départ volontaire du locataire à la date d’effet, il assigne en validation du congé, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation. Dans l’affaire parisienne jugée par la cour d’appel le 28 septembre 2023, la propriétaire, devenue telle par acte notarié du 28 juin 2018 d’un appartement loué depuis le 1er mars 1996 et tacitement reconduit, avait délivré le 18 juin 2019 un congé pour reprise personnelle à effet au 29 février 2020, puis assigné le 9 juillet 2020 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris (arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 septembre 2023). Statuant à nouveau après infirmation, la cour a fixé l’effet du congé au 28 juin 2020, constaté que l’occupante était sans droit ni titre depuis le 29 juin 2020, ordonné l’expulsion à défaut de libération spontanée à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, et condamné l’occupante au paiement d’une indemnité d’occupation égale au loyer qui aurait été réglé si le bail s’était poursuivi, jusqu’à complète libération caractérisée par la remise des clés, outre 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (dispositif du même arrêt). Le locataire assigné doit donc préparer sa défense sur la validité du congé avant tout débat sur les délais, car une fois le congé validé, l’expulsion suit son cours et l’indemnité d’occupation s’accumule au montant du loyer.
Lorsque le congé est jugé frauduleux, c’est-à-dire délivré pour un motif de reprise inexistant afin de se débarrasser du locataire, le locataire qui a dû quitter les lieux peut demander réparation de son préjudice sur le fondement du droit commun de la responsabilité, selon lequel tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer (article 1240 du code civil sur Légifrance). Le préjudice se compose typiquement du coût du déménagement, du différentiel de loyer entre l’ancien logement et le logement de remplacement dans un marché parisien tendu, et des troubles de jouissance subis. La fraude se prouve par la remise en location rapide, l’absence d’installation du bénéficiaire désigné ou la revente spéculative du bien libéré. Les locataires parisiens ont intérêt à faire constater la situation par huissier dans les mois qui suivent leur départ, car la preuve de la non-occupation par le bénéficiaire s’efface vite avec le temps.
B. Après la validation du congé : commandement, délais du juge et trêve hivernale à Paris
Lorsque le congé est validé et que l’expulsion est ordonnée, le locataire parisien dispose encore de plusieurs filets de protection, à condition de les activer dans les délais. Le premier est le délai légal qui suit le commandement de quitter les lieux : si l’expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des autres délais susceptibles d’être accordés (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Ce délai ne s’applique pas si le juge constate la mauvaise foi de l’occupant ou une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Dans l’affaire parisienne de 2023, la cour d’appel a précisément ordonné l’expulsion à l’expiration de ce délai de deux mois suivant le commandement, preuve que chaque semaine compte et que le locataire doit utiliser ce temps pour organiser son relogement ou saisir le juge (arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 septembre 2023). Les lecteurs qui souhaitent comprendre la suite de la procédure après un jugement d’expulsion trouveront le détail des étapes dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement.
Le deuxième filet est le juge lui-même. Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement ne peut pas avoir lieu dans des conditions normales, et le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Parallèlement, pour les sommes dues, le juge peut reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, sa décision suspendant les procédures d’exécution engagées et neutralisant les majorations et pénalités de retard pendant le délai fixé (article 1343-5 du code civil sur Légifrance). L’arrêt du 16 avril 2026 en offre une illustration concrète : tout en cassant la validation du congé, la Cour a maintenu l’échéancier de 20 mois accordé aux locataires pour apurer 4 000 euros d’arriérés. À Paris, la demande de délais se prépare avec un dossier de relogement : attestations de recherches, inscriptions auprès des bailleurs sociaux, composition familiale, justificatifs de revenus et de santé. Le juge des contentieux de la protection pour la validation, puis le juge de l’exécution pour les difficultés d’exécution, attendent des preuves d’efforts réels, pas des promesses.
Car après le jugement, un seul juge devient l’interlocuteur du locataire pour tout ce qui touche à l’exécution forcée : le juge de l’exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire sur Légifrance). C’est devant lui que se demandent les délais supplémentaires, la contestation du commandement ou l’aménagement des mesures d’expulsion, et c’est lui qui autorise au besoin le concours de la force publique. Le locataire parisien qui reçoit un commandement de quitter les lieux doit donc identifier immédiatement ce juge et les délais de recours attachés à chaque acte, avec l’aide d’un conseil : une contestation tardive ou portée devant la mauvaise juridiction est irrecevable, et l’irrecevabilité ne se rattrape pas. Lorsque la situation personnelle doit être examinée de près, le lecteur peut exposer votre situation au cabinet afin qu’un avocat en mesure l’enjeu avant l’audience.
Le troisième filet est saisonnier : nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais déjà accordés, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Cette trêve hivernale ne fait pas disparaître la dette ni l’obligation de partir : elle suspend l’exécution matérielle. Elle ne s’applique pas aux occupants entrés par manœuvres ou contrainte dans le domicile d’autrui, et le juge peut la réduire pour les autres lieux occupés irrégulièrement. Pour un congé pour reprise validé au printemps à Paris, la trêve peut offrir un répit de plusieurs mois, à utiliser pour trouver un nouveau logement plutôt que pour attendre : à l’issue de la trêve, le commandement reprend son cours et la force publique peut être requise.
À Paris, la procédure suit un circuit balisé qu’il vaut mieux connaître avant de le subir. La contestation du congé relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, comme dans les deux espèces parisiennes citées dans cet article, et l’exécution devant le juge de l’exécution du même tribunal. Les pièces à conserver dès la réception du congé sont le congé lui-même avec son enveloppe ou son procès-verbal de signification, le bail et ses renouvellements, les derniers avis d’imposition et les justificatifs de revenus des douze mois précédant le congé, les preuves de l’âge du locataire si la protection des plus de soixante-cinq ans est envisageable, et tout élément sur l’occupation réelle du logement par le bénéficiaire désigné. Les délais parisiens d’audiencement étant ce qu’ils sont, chaque mois gagné par un moyen de nullité bien soulevé ou un délai judiciaire bien demandé est un mois de loyer au montant actuel plutôt qu’au montant du marché de demain.
Conclusion
Le congé pour reprise pour habiter n’est ni une formalité ni un couperet : c’est un acte dont chaque ligne peut être contrôlée, depuis l’appartenance du bénéficiaire aux catégories légales jusqu’aux mentions exigées à peine de nullité, en passant par le préavis de six mois et la réalité démontrable du projet d’habiter. Les décisions récentes l’ont rappelé avec netteté : la justification détaillée du projet dans le congé n’est pas une condition de validité, mais le juge vérifie la réalité du motif même d’office ; le décès du bénéficiaire avant la fin du préavis prive le congé d’effet et l’héritier doit repartir de zéro ; le locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes ne peut être évincé sans offre de relogement calculée sur les douze mois précédant le congé. Et lorsque le congé est validé, le commandement de deux mois, les délais renouvelables du juge, l’échelonnement des dettes sur deux ans et la trêve hivernale organisent une sortie progressive plutôt qu’une expulsion immédiate. Face à un congé pour reprise à Paris, le bon réflexe tient en une phrase : faire vérifier le congé sans attendre, réunir les pièces sur le bénéficiaire et sur ses propres ressources, et préparer ensemble la contestation et, à titre subsidiaire, la demande de délais.