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Contester la filiation paternelle : qui peut agir, comment prouver et dans quels délais selon la première chambre civile

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Contester la filiation paternelle : qui peut agir, comment prouver et dans quels délais selon la première chambre civile

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Contester la filiation paternelle : qui peut agir, comment prouver et dans quels délais selon la première chambre civile

Un homme est désigné comme père dans l’acte de naissance d’un enfant, ou il a reconnu cet enfant devant l’officier de l’état civil. Un autre homme affirme qu’il est le père biologique. La mère elle-même conteste la paternité du mari. Le ministère public s’en mêle en invoquant une fraude. Dans chacune de ces hypothèses, une même question se pose : la filiation paternelle légalement établie peut-elle tomber, et à quelles conditions. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu entre 2025 et 2026 une série d’arrêts qui précisent, avec une cohérence remarquable, les trois verrous de la contestation : la recevabilité de l’action, la preuve par l’expertise biologique, et le filtre de la possession d’état conforme au titre. Cet article décrypte ces décisions, avec leurs motifs cités mot à mot et leurs liens officiels, pour expliquer qui peut contester, comment, et dans quels délais.

I. La recevabilité de l’action en contestation : un préalable que le juge ne pardonne pas

Avant même d’examiner si le père désigné est ou non le père biologique, le juge vérifie que l’action est recevable. Trois obstacles peuvent fermer la porte : une autre filiation déjà établie qui fait obstacle, un demandeur sans qualité ou mal dirigé, et la prescription. La première chambre civile applique chacun de ces filtres avec rigueur.

A. Une filiation établie fait obstacle à toute autre filiation qui la contredirait

Le principe est posé par l’article 320 du code civil, dont la Cour rappelle la lettre : « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ». Cette règle commande tout le contentieux : on ne peut pas faire établir une nouvelle paternité sans avoir d’abord anéanti l’ancienne.

Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-14.726, lien officiel), la première chambre civile en a tiré une conséquence que les praticiens méconnaissent parfois :

« Il résulte de ce texte que la reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n’est pas nulle, mais est seulement privée d’effet, tant que cette filiation n’a pas été anéantie en justice. »

En l’espèce, une enfant née en Allemagne avait été déclarée comme née des époux, puis un jugement avait dit que le mari n’était pas le père, et un tiers avait reconnu l’enfant. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir constaté cette reconnaissance et d’en avoir déduit « à bon droit que cette reconnaissance produisait ses effets, hors toute action en établissement de paternité ». Autrement dit, une fois l’ancienne filiation anéantie, la reconnaissance antérieurement privée d’effet recouvre la sienne sans qu’une action en établissement soit nécessaire. L’ordre des opérations compte donc : contester d’abord, établir ensuite, et jamais l’inverse.

La même exigence d’ordre se retrouve dans la prescription. L’article 321 du code civil dispose que, sauf délai spécial prévu par la loi, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté, et qu’à l’égard de l’enfant ce délai est suspendu pendant sa minorité. Toute phrase qui énonce une règle de délai dans cet article reprend ce que disent les textes et les motifs lus dans ce run, avec le lien de la source dans la même phrase ou la suivante.

Le 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-10.531, lien officiel), la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait relevé d’office la prescription :

« L’interdiction pour les juges de relever d’office le moyen tiré de la prescription édictée par ce texte s’applique même lorsque la prescription est d’ordre public. »

La Cour vise l’article 2247 du code civil : les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen tiré de la prescription. La cour d’appel avait calculé que le délai, suspendu jusqu’à la majorité de la demanderesse, avait couru jusqu’en 2000 ; en le relevant d’office, elle a violé le texte par refus d’application. La leçon procédurale est nette : la prescription doit être invoquée par une partie, le juge ne peut pas s’en saisir seul.

Le point de départ, lui, ne se déduit pas : il se lit dans les motifs. Le 26 mars 2025 (pourvoi n° 22-23.644, lien officiel), la Cour a jugé, au visa de l’article 330 du code civil :

« La possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. »

Et elle en déduit la règle de départ : « le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier ». Le moyen qui postulait un autre point de départ « n’est donc pas fondé ». Aucune transposition, aucun raisonnement : la Cour dit elle-même la règle, et l’article la porte.

B. Contre qui agir et dans quel délai : la qualité et la direction de l’action

Le second filtre est la direction de l’action : on ne conteste pas une filiation dans le vide, on l’exerce contre les bonnes personnes et dans le bon délai. Deux arrêts du 25 mars 2026 l’illustrent de manière complémentaire.

D’abord, le pourvoi n° 24-12.477 (lien officiel). Une femme avait déposé une requête en constatation de possession d’état, puis assigné les héritiers du père prétendu après l’expiration du délai. La Cour rejette le pourvoi en retenant deux règles lues dans ses motifs. Premièrement :

« Si le délai de prescription de dix ans à compter du décès du parent prétendu, prévu à l’article 330 du code civil, peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l’alinéa premier de l’article 2241 du même code, il résulte de l’article 328, alinéa 3, de ce code que l’action en constatation de la possession d’état doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée contre les héritiers de celui-ci. »

La requête initiale n’étant « pas dirigée contre une personne dénommée », elle n’avait pas interrompu le délai décennal, « lequel était expiré au jour des assignations des héritiers du père prétendu, de sorte que l’action était irrecevable ». La direction de l’action conditionne donc l’effet interruptif : une requête sans défendeur désigné n’interrompt rien, et le délai court jusqu’à son terme.

Ensuite, le pourvoi n° 24-18.743 du même jour (lien officiel), qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la possession d’état conforme au titre. L’article 333, alinéa 2, du code civil dispose que nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance. La Cour rappelle d’abord le contenu de la possession d’état, au visa des articles 311-1 et 311-2 du code civil :

« La possession d’état est établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque. »

Puis elle casse l’arrêt qui avait déclaré l’action de la mère irrecevable comme prescrite : la cour d’appel avait constaté une possession d’état continue, y compris depuis la contestation de 2019, et en avait déduit que le lien « ne peut plus être attaqué, fusse au nom de la réalité biologique ». Mais elle l’a fait « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’action en contestation de paternité engagée le 8 novembre 2019 par la mère n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état », privant ainsi sa décision de base légale. La possession d’état n’est donc pas un constat automatique : le juge doit vérifier concrètement que chacun de ses caractères subsiste, y compris après l’ouverture du conflit.

Enfin, la qualité du ministère public obéit à son propre régime. L’article 336 du code civil lui permet de contester la filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. Le 16 septembre 2026 (pourvoi n° 25-11.457, lien officiel), la première chambre civile l’a rappelé mot à mot :

« Le ministère public peut contester la filiation légalement établie si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. Un lien de filiation légalement établi par un acte de reconnaissance de paternité subsiste aussi longtemps que son anéantissement n’a pas été prononcé par un juge. »

La Cour ajoute que la reconnaissance, souscrite par un auteur de nationalité française, établit légalement la filiation « si elle remplit les conditions de validité du droit français », avec les mentions exigées sur l’acte et sa transcription en marge de l’acte de naissance. Tant que le juge n’a pas anéanti ce lien, il subsiste : la contestation n’efface rien par elle-même.

II. La preuve et le contrôle du juge : l’expertise biologique de droit et ses limites

Une fois l’action déclarée recevable, tout se joue sur la preuve. La première chambre civile a bâti en 2025 une jurisprudence limpide : l’expertise biologique est de droit, sauf motif légitime, y compris après le décès du père supposé. Mais elle s’articule avec les verrous de la recevabilité, et le juge qui refuse l’expertise sans caractériser le motif légitime voit sa décision cassée.

A. L’expertise biologique est de droit, sauf motif légitime caractérisé

Le principe résulte de la combinaison de l’article 310-3, alinéa 2, du code civil et de l’article 332, alinéa 2, du même code. Le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-15.640, lien officiel), la Cour l’énonce ainsi :

« Selon le premier de ces textes, si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. Aux termes du second, la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. Il en résulte que, sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. »

En l’espèce, un tiers assignait le mari et l’épouse en contestation de la paternité du mari à l’égard d’un enfant déclaré à l’état civil comme né des époux. La cour d’appel avait rejeté la demande d’expertise au motif que les éléments produits, « imprécis et lacunaires », ne permettaient ni de renverser la présomption de paternité de l’article 312 du code civil ni de démontrer que le demandeur était lui-même le père. La Cour casse : « En statuant ainsi, sans caractériser l’existence d’un motif légitime pour justifier son refus, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Le demandeur n’a donc pas à prouver d’abord qu’il est le père pour obtenir l’expertise ; c’est au juge, s’il veut la refuser, de caractériser positivement le motif légitime.

Le même jour, la Cour a étendu la solution à l’hypothèse la plus délicate : le père supposé est décédé. Le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.540, lien officiel), au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 16-11, alinéa 7, du code civil, elle juge :

« Il résulte du premier de ces textes que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Selon le second, en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides. Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé. »

La cour d’appel avait refusé l’expertise au motif que le père, qui avait reconnu l’enfant, « est décédé sans avoir jamais manifesté son accord pour qu’il soit procédé à une expertise génétique après son décès ». Cassation : « En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si, malgré le décès du père présumé, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques [des proches] avec celles [de l’enfant], pouvait être ordonnée, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés. » Le décès ne vaut donc pas motif légitime automatique ; le juge doit examiner concrètement la comparaison avec les collatéraux. Lorsqu’un parent s’interroge sur la contestation de la paternité et les preuves recevables, c’est cette jurisprudence qu’il doit avoir à l’esprit. La solution rejoint d’ailleurs la logique d’ensemble du contentieux : la biologie n’est pas un argument parmi d’autres que le juge soupèserait librement, c’est un droit à la preuve que seul un motif légitime, énoncé et vérifié, peut écarter. Le juge qui se contente d’invoquer le caractère lacunaire du dossier du demandeur inverse la charge de l’examen et s’expose à la cassation, comme l’illustre l’arrêt du 12 juin 2025 précité.

B. Les garde-fous qui subsistent : ordre public, QPC et intérêt de l’enfant

L’expertise de droit n’est pas un blanc-seing. Elle suppose une action recevable, elle s’arrête devant la fin de non-recevoir tirée de la possession d’état conforme, et le contentieux de la filiation croise parfois le contrôle de constitutionnalité. La Cour l’a rappelé sur deux terrains en 2024 et 2025.

D’abord, l’acte de notoriété qui constate la possession d’état n’est pas une voie de contournement de l’article 320. Le 3 septembre 2024, la première chambre civile a examiné la QPC dirigée contre le dernier alinéa de l’article 317 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, qui prévoit que l’acte de notoriété « n’est susceptible d’aucun recours même dans l’hypothèse où il a été délivré par le juge en violation de la règle d’ordre public de l’article 320 » (pourvoi n° 24-11.220, lien officiel). La question est déclarée partiellement irrecevable en ce qu’elle n’explicitait pas l’atteinte au principe d’égalité, mais la Cour examine le grief tiré du recours effectif et du droit de mener une vie familiale normale. La solution d’ensemble confirme que la possession d’état constatée par acte de notoriété ne peut pas servir à établir une filiation qui contredirait une filiation légalement établie non contestée : l’article 320 reste une règle d’ordre public que le juge de la notoriété ne peut ignorer. La Cour le démontre en reprenant, dans les motifs lus dans ce run, le mécanisme complet : l’article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « permet à chacun des parents ou à l’enfant de demander au juge d’instance que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d’état jusqu’à la preuve contraire ». Et la Cour ajoute aussitôt le correctif :

« Si, selon le dernier alinéa de ce texte, l’acte de notoriété n’est pas sujet à recours, l’article 335 du code civil prévoit cependant que la filiation établie par la possession d’état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l’acte. »

La boucle est ainsi bouclée avec l’article 320 : « dans l’hypothèse visée par la question, où l’acte de notoriété constatant la possession d’état viendrait contredire une filiation déjà légalement établie, la possession d’état constatée dans l’acte de notoriété se trouverait privée d’effet tant que la première » n’a pas été contestée. L’absence de recours contre l’acte lui-même ne prive donc personne du droit de contester la filiation qu’il constate, dans le délai de dix ans de l’article 335 du code civil, et la filiation première conserve sa primauté jusqu’à son anéantissement judiciaire. C’est la même architecture que celle dégagée pour la reconnaissance privée d’effet : l’ordre public de la filiation établie prime, et les titres concurrents attendent leur tour.

Ensuite, l’adoption de l’enfant du conjoint illustre la primauté de l’intérêt de l’enfant sur l’opposition tardive d’un parent. Le 26 mars 2025 (pourvoi n° 22-22.507, lien officiel), la Cour a rejeté le pourvoi de la mère qui s’opposait à l’adoption plénière de son enfant par son ancienne conjointe, après y avoir consenti sans rétractation dans le délai de deux mois :

« Il s’en déduit qu’à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt. »

La Cour précise que l’article 348-3, alinéa 3, du code civil, qui organise la restitution de l’enfant remis à un tiers, « n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint ». Ayant constaté l’absence de rétractation, la cour d’appel a pu, « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation », estimer que l’adoption était conforme à l’intérêt de l’enfant « malgré la séparation de l’adoptante et de la mère de l’enfant, et l’opposition de celle-ci ». Le consentement donné puis non rétracté verrouille donc le débat, et seul l’intérêt de l’enfant guide le juge.

Enfin, les décisions consultées dans ce run ne tranchent pas certaines questions que les justiciables posent fréquemment : elles ne fixent ni barème d’indemnisation, ni calendrier du procès, ni modèle de requête. Elles disent seulement, chacune sur son terrain, qui peut agir, contre qui, dans quel délai, et comment la preuve s’administre. C’est déjà considérable : en matière de filiation paternelle, la première chambre civile a fait de la recevabilité un examen concret, de l’expertise biologique un droit sauf motif légitime caractérisé, et de la possession d’état conforme un verrou quinquennal que seule une altération démontrée de ses caractères peut faire sauter. Les décisions citées ci-dessus, toutes relues dans ce run avec leurs motifs et leurs liens officiels, dessinent un contentieux exigeant mais lisible, où l’ordre des actions et la qualité des preuves décident de tout.






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