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Contester une assemblée générale de copropriété à Paris : faire annuler la décision dans le délai de deux mois (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contester une assemblée générale de copropriété à Paris : faire annuler la décision dans le délai de deux mois (2026)

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Vous venez de recevoir le procès-verbal de l’assemblée générale de votre copropriété parisienne et une résolution vous révolte : des travaux de rénovation énergétique à 300 000 euros votés dans des conditions douteuses, une modification de la répartition des charges qui alourdit brutalement votre quote-part, le renouvellement du syndic alors que vous aviez voté contre, ou une autorisation de travaux accordée à un voisin en violation du règlement de copropriété. La tentation est grande de protester par courrier recommandé ou de cesser de payer les appels de fonds, mais ces deux réflexes aggravent la situation au lieu de la régler. En droit français de la copropriété, une seule voie permet de faire tomber une décision d’assemblée générale : l’action en contestation devant le tribunal judiciaire, enfermée dans un délai de deux mois qui court à compter de la notification du procès-verbal. Passé ce délai, la résolution devient définitive, même si elle est irrégulière, et le copropriétaire mécontent doit s’y soumettre. La Cour de cassation vient encore de le rappeler le 16 avril 2026 en jugeant que ce délai court dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée, que le pli ait été retiré ou non. Ce durcissement explique pourquoi tant de contestations parisiennes échouent avant même d’être examinées sur le fond. Cet article explique d’abord qui peut contester et dans quel délai impératif, puis quels moyens font annuler une décision et comment conduire la procédure à Paris.

I. Qui peut contester une assemblée générale et dans quel délai impératif

A. Opposant ou défaillant : comment vérifier que vous avez qualité pour agir en annulation

La loi ouvre l’action en contestation à deux catégories de copropriétaires seulement. Aux termes du texte applicable, « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » L’opposant est le copropriétaire qui a voté contre la résolution attaquée et dont le vote négatif figure au procès-verbal. Le défaillant est celui qui n’était ni présent ni représenté lors du vote, par exemple parce qu’il n’a pas été convoqué, parce que sa convocation est arrivée trop tard, ou parce qu’il n’a pas pu se faire représenter. En revanche, le copropriétaire qui a voté pour la résolution, qui s’est abstenu ou qui a approuvé le procès-verbal ne peut pas revenir sur son vote en demandant l’annulation : son approbation le prive de la qualité d’opposant. La première vérification pratique consiste donc à relire le procès-verbal reçu et à contrôler que votre opposition ou votre absence y est bien mentionnée, résolution par résolution, car la qualité s’apprécie pour chaque décision attaquée et non pour l’assemblée dans son ensemble.

Cette qualité pour agir obéit à une distinction que la jurisprudence applique avec rigueur entre les deux alinéas de l’article 42. Dans un arrêt du 26 mai 2016, la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait retenu, à propos d’une société propriétaire de lots relevant du syndicat principal contestant la création d’un syndicat secondaire, « qu’elle avait qualité à contester la création du syndicat secondaire et que son action relevait des dispositions de l’article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965, à l’exclusion de l’alinéa 2 de ce texte ». La portée pratique de cette distinction est considérable : l’action fondée sur le premier alinéa, qui vise la nullité de l’assemblée elle-même ou la création irrégulière d’un syndicat, n’est pas enfermée dans le délai de deux mois, tandis que la contestation d’une simple résolution sur le fondement du second alinéa y est soumise à peine de déchéance. Un copropriétaire parisien qui découvre que son immeuble comporte un syndicat secondaire dont il n’a jamais entendu parler, ou que l’assemblée qui a voté les travaux n’avait aucune existence légale, peut donc agir sur le premier terrain, alors que celui qui critique seulement le montant des travaux ou la répartition des charges doit respecter le délai de deux mois. La Cour de cassation vise d’ailleurs régulièrement le texte de base de ces actions, comme dans son arrêt du 8 juin 2017 rendu au visa suivant : « Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 », ce qui confirme que toute contestation doit être rattachée à ce fondement et à ses conditions.

La qualité de copropriétaire du syndicat concerné doit également être établie avec précision, ce qui compte dans les grandes copropriétés parisiennes organisées en syndicats principal et secondaires, fréquentes dans les ensembles immobiliers des 13e, 19e et 20e arrondissements. Seul le copropriétaire membre du syndicat dont l’assemblée est attaquée peut agir sur le fondement du second alinéa : le propriétaire d’un lot du bâtiment A ne peut pas contester les résolutions de l’assemblée du syndicat secondaire du bâtiment B, sauf à démontrer que la décision affecte ses droits propres. Les époux copropriétaires indivis, les nus-propriétaires et usufruitiers doivent vérifier qui détient le droit de vote et donc la qualité d’opposant, car l’usufruitier vote en principe sur les décisions courantes tandis que le nu-propriétaire conserve le vote sur les décisions lourdes. Les sociétés civiles immobilières familiales, nombreuses à Paris, agissent par leur représentant légal et doivent produire un extrait Kbis récent ainsi que la décision autorisant le recours. Enfin, le copropriétaire qui a vendu son lot après l’assemblée mais avant l’expiration du délai conserve en principe son intérêt à contester les résolutions votées pendant qu’il était propriétaire, notamment celles qui modifient la répartition des charges et continuent de peser sur le prix de vente ou sur les comptes à apurer avec l’acquéreur. Chacune de ces situations exige un examen des titres de propriété, du règlement de copropriété et du procès-verbal avant toute assignation, car une action introduite par une personne sans qualité sera déclarée irrecevable et fera perdre un temps précieux sur le délai de deux mois qui continue de courir.

B. Délai de deux mois : notification du procès-verbal, point de départ et forclusion

Le délai de deux mois constitue le piège principal des contestations d’assemblées générales, parce qu’il s’agit d’un délai de déchéance et non d’un simple délai de prescription : une fois expiré, l’action est éteinte et le juge ne peut plus l’examiner, même si la résolution est manifestement illégale. La loi organise ce délai en deux temps. D’abord, « Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. » Le syndic parisien doit donc adresser à chaque copropriétaire opposant ou défaillant le procès-verbal de l’assemblée dans le mois qui suit la réunion. Ensuite, le copropriétaire dispose de deux mois à compter de cette notification pour assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal. La Cour de cassation rappelle constamment la formule de base : « les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale. » Concrètement, si l’assemblée s’est tenue le 15 mars, le syndic doit notifier avant le 15 avril, et le copropriétaire notifié le 10 avril doit assigner avant le 10 juin. Tout retard du syndic dans la notification décale le point de départ, mais ne dispense jamais d’agir vite une fois le pli reçu.

Le point de départ exact du délai a été tranché par un arrêt récent qui durcit sensiblement la situation des copropriétaires. Dans son arrêt du 16 avril 2026, la troisième chambre civile juge que « La loi ne distinguant pas, selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale de copropriétaires, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire. » Le copropriétaire qui part en vacances sans faire suivre son courrier, qui néglige l’avis de passage déposé dans sa boîte aux lettres ou qui refuse de retirer le pli au bureau de poste voit donc le délai courir contre lui dès le lendemain de la présentation du facteur. La Cour fonde cette solution sur la règle de notification applicable : « Aux termes de l’article 64, alinéa 1er, de ce décret, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai qu’elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. » Le texte aujourd’hui en vigueur reprend exactement ce mécanisme, puisque « Le délai qu’elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. » Toutes les notifications du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi sur la copropriété obéissent à cette règle. Le réflexe utile, dès la réception d’un avis de passage pendant la période qui suit une assemblée, consiste à retirer le pli immédiatement, à conserver l’enveloppe avec la date de présentation, et à faire vérifier le calcul du délai par un avocat bail et copropriété, car une erreur de quelques jours rend l’action irrecevable.

Deux effets attachés au délai méritent une attention particulière parce qu’ils conditionnent toute la stratégie du litige. D’une part, l’exécution des travaux votés est en principe suspendue pendant le délai de recours : « Sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés par l’assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article. » Le syndic qui lance les travaux dès le lendemain de l’assemblée, avant l’expiration du délai, commet une faute et expose le syndicat à une action en responsabilité, sauf s’il démontre une urgence réelle comme un péril imminent ou une infiltration qui s’aggrave. D’autre part, si le tribunal annule une résolution qui modifiait la répartition des charges, il ne se contente pas d’annuler : la loi prévoit que le tribunal procède lui-même à la nouvelle répartition, ce qui donne au recours un effet directement financier pour le copropriétaire surtaxé. En revanche, les appels de fonds émis en exécution des résolutions non contestées dans le délai restent dus, et le copropriétaire qui suspend unilatéralement ses paiements pour protester s’expose à une action en recouvrement, à des pénalités et à la saisie de son lot. La discipline procédurale s’impose donc : payer sous réserve, contester dans le délai, et demander au tribunal les mesures provisoires utiles plutôt que de se faire justice soi-même.

II. Quels moyens font annuler une décision et comment agir devant le tribunal

A. Vices de convocation, majorités et second vote : comment identifier la résolution qui encourt l’annulation

Les contestations qui aboutissent reposent presque toujours sur trois familles de moyens : les vices de convocation et de tenue de l’assemblée, les violations des règles de majorité, et les irrégularités propres à certaines résolutions comme la désignation du syndic ou la délégation de travaux. Sur la convocation, l’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les questions inscrites à l’ordre du jour joint à la convocation adressée dans les délais, avec les documents essentiels permettant aux copropriétaires de voter en connaissance de cause. Une résolution votée sur une question absente de l’ordre du jour, une convocation adressée à une ancienne adresse alors que le syndic connaissait la nouvelle, ou l’absence de communication du projet de contrat du syndic avant le vote constituent des moyens sérieux d’annulation. Le copropriétaire parisien doit conserver la convocation, l’ordre du jour, tous les documents joints et l’enveloppe d’envoi, car la comparaison entre l’ordre du jour et le procès-verbal révèle souvent des glissements : une question présentée comme une simple information donne lieu à un vote, ou un devis différent de celui annoncé est soumis au suffrage. Lorsque l’irrégularité affecte la convocation elle-même et prive un copropriétaire de toute possibilité de participer, celui-ci agit en qualité de défaillant et peut même discuter le terrain de la nullité de l’assemblée sur le fondement du premier alinéa de l’article 42, hors du délai de deux mois, selon la distinction rappelée plus haut.

Les règles de majorité fournissent le second gisement de moyens, et leur maniement exige de la précision car chaque catégorie de décision obéit à sa majorité propre. La règle de droit commun figure à l’article 24 : « Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s’il n’en est autrement ordonné par la loi. » Les décisions les plus graves exigent la majorité absolue : « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant », suivent l’autorisation de travaux affectant les parties communes, la désignation du syndic, les travaux d’économies d’énergie et les autres matières énumérées par le texte. Les décisions les plus lourdes, comme la modification du règlement de copropriété ou la surélévation, relèvent de la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Le moyen le plus fréquent à Paris consiste à démontrer qu’une résolution lourde a été adoptée à une majorité insuffisante : des travaux d’amélioration votés à la majorité simple de l’article 24 alors qu’ils relevaient de l’article 25, ou une autorisation donnée à un copropriétaire de transformer son lot sans la majorité requise. Le procès-verbal doit mentionner pour chaque résolution le décompte des voix pour, contre et abstentions ainsi que la majorité appliquée ; l’absence de ces mentions ou un décompte arithmétiquement faux ouvre la voie à l’annulation. Lorsque la résolution n’a pas recueilli la majorité de l’article 25 mais a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la loi autorise un second vote immédiat à la majorité de l’article 24 : encore faut-il que ce second vote ait été effectivement organisé en séance et mentionné au procès-verbal, faute de quoi la résolution reste annulable. Pour faire examiner ces décomptes et ces qualifications de majorité avant l’expiration du délai, le copropriétaire peut exposer votre situation au cabinet afin de déterminer si la résolution attaquée encourt réellement l’annulation.

La désignation du syndic et les marchés de travaux concentrent à eux seuls une grande partie du contentieux parisien, parce que les enjeux financiers y sont lourds et les irrégularités fréquentes. La Cour de cassation contrôle strictement la régularité de ces résolutions. Dans un arrêt du 5 novembre 2014, elle juge que « Mais attendu que l’article 19 du décret du 17 mars 1967, pris pour l’application de l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, s’applique lorsque plusieurs contrats de syndic sont proposés à l’approbation de l’assemblée générale », et elle valide dans cette affaire le raisonnement des juges du fond qui avaient constaté que « le projet ayant recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il avait été procédé immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 24 ». L’enseignement pratique est double : quand plusieurs syndics sont candidats, chacun doit être soumis au vote dans les formes, et le renouvellement acquis au second tour n’est régulier que si le premier vote a réellement atteint le tiers requis. Dans un arrêt du 31 mai 2018, la Cour casse pour défaut de base légale une décision qui avait validé la désignation d’un syndic sans vérifier un point essentiel du contrat : « Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette résolution respectait l’exigence de la mention, dans le contrat de mandat du syndic, de la date calendaire de son échéance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Le contrat de syndic parisien doit donc mentionner sa date calendaire d’échéance, sa durée et sa rémunération détaillée ; un contrat sans date d’échéance expose la résolution de désignation à l’annulation. Le même arrêt vise ensemble les textes applicables aux travaux délégués : « Vu les articles 24 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 21 et 26 du décret du 17 mars 1967 », ce qui montre que la résolution qui donne mandat au conseil syndical de choisir seul l’entreprise chargée des travaux, sans que l’assemblée ait elle-même approuvé le marché à la majorité requise, encourt la censure. Le copropriétaire qui reçoit un projet de contrat de syndic ou un dossier de travaux avant l’assemblée doit l’archiver intact : c’est sur ces pièces que se joue, deux mois plus tard, la démonstration de l’irrégularité.

B. Assignation du syndicat à Paris : comment conduire la procédure sans manquer le délai

La procédure de contestation obéit à un schéma impératif dont chaque étape doit être calée sur le délai de deux mois. L’action est dirigée contre le syndicat des copropriétaires pris en la personne de son syndic, et non contre le syndic lui-même ni contre les copropriétaires qui ont voté pour : assigner la mauvaise personne fait perdre le bénéfice du délai. L’assignation est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, donc le tribunal judiciaire de Paris pour les immeubles parisiens, et la représentation par avocat y est obligatoire. Avant d’assigner, la pratique parisienne recommande d’adresser au syndic une mise en demeure détaillée qui expose les irrégularités relevées, demande la suspension de l’exécution des travaux et propose une solution amiable comme la convocation d’une nouvelle assemblée pour revoter la résolution litigieuse. Cette mise en demeure n’interrompt pas le délai de deux mois, point qu’il faut souligner : négocier avec le syndic ne suspend rien, et l’assignation doit être délivrée avant l’expiration du délai même si une discussion est en cours. Le dossier d’assignation comprend la convocation et son ordre du jour, le procès-verbal attaqué avec la preuve de sa date de notification, l’avis de présentation de la lettre recommandée, le règlement de copropriété, les contrats et devis en cause, et tous les échanges avec le syndic. L’exploit d’huissier, aujourd’hui délivré par un commissaire de justice, doit viser précisément chaque résolution attaquée et énoncer chaque moyen, car le tribunal ne relève pas d’office les irrégularités que le demandeur n’a pas invoquées.

Les spécificités parisiennes tiennent au volume du contentieux, aux montants en jeu et au rythme des audiences du tribunal judiciaire de Paris. Les copropriétés parisiennes votent fréquemment des travaux de ravalement, d’étanchéité, de réfection de toiture ou de rénovation énergétique dont les montants atteignent plusieurs centaines de milliers d’euros, et les quotes-parts individuelles dépassent souvent 20 000 ou 30 000 euros par lot. Dans ce contexte, demander au juge des référés la suspension de l’exécution des travaux pendant l’instance au fond constitue une mesure conservatoire décisive, d’autant que la suspension légale de l’article 42 cesse à l’expiration du délai de deux mois : une fois ce délai passé, seul le juge peut ordonner la suspension. Le demandeur doit établir que l’exécution immédiate des travaux causerait un préjudice difficilement réparable, par exemple un appel de fonds exigible avant que le juge du fond ait statué, ou des travaux irréversibles sur les parties communes. Les délais d’audiencement parisiens imposent d’anticiper : entre l’assignation et l’audience de plaidoirie devant la chambre compétente, plusieurs mois peuvent s’écouler, et la mise en état exige des conclusions structurées avec un bordereau de pièces complet. Le copropriétaire qui travaille avec un conseil habitué de ce contentieux fait vérifier dès le départ la computation du délai à partir de l’avis de présentation, la qualité d’opposant ou de défaillant pour chaque résolution, et la majorité applicable à chacune, car une assignation qui mélange les résolutions sans distinguer les moyens s’expose à un rejet partiel. Les charges de procédure, incluant le coût du commissaire de justice et les frais d’avocat, doivent être provisionnées, et le demandeur qui succombe peut être condamné aux dépens ainsi qu’à une indemnité au profit du syndicat : l’action n’est justifiée que si les moyens sont sérieux et documentés.

L’issue du procès détermine la situation financière du copropriétaire pour plusieurs années, ce qui justifie de mesurer les chances de succès avant d’assigner. Si le tribunal annule la résolution qui créait une dépense, les appels de fonds émis sur son fondement doivent être restitués ou réimputés, et le syndic doit convoquer une nouvelle assemblée pour revoter la question dans des conditions régulières. Si l’annulation porte sur une résolution qui modifiait la répartition des charges, le tribunal procède lui-même à la nouvelle répartition, et cette décision s’impose au syndic pour l’établissement des comptes. Si le tribunal rejette la contestation, les résolutions deviennent définitives et les travaux peuvent reprendre, le copropriétaire restant tenu de ses quotes-parts. Dans tous les cas, le jugement peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel de Paris, mais l’appel ne suspend pas l’exécution du jugement sauf décision contraire du premier président. Le copropriétaire parisien avisé conserve donc pendant toute la durée de l’instance l’intégralité de son dossier : convocation, ordre du jour, procès-verbal, preuves de notification, contrats, devis, échanges avec le syndic et appels de fonds. Ces pièces servent aussi en appel et, le cas échéant, devant la Cour de cassation qui ne juge que le droit : sans procès-verbal complet et sans preuve de la date de notification, le pourvoi est voué à l’échec. La contestation d’assemblée générale est un contentieux technique où la victoire appartient au demandeur le mieux préparé, jamais au plus indigné.

Conclusion

Contester une assemblée générale de copropriété à Paris repose sur trois piliers indissociables : la qualité d’opposant ou de défaillant pour chaque résolution attaquée, le respect absolu du délai de deux mois qui court dès le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée même si le pli n’a pas été retiré, et des moyens précis tirés des vices de convocation, des violations des majorités des articles 24, 25 et 26 ou des irrégularités du contrat de syndic. L’arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2026 durcit encore la computation du délai et impose aux copropriétaires parisiens une vigilance immédiate dès la réception de l’avis de passage du facteur. La suspension légale des travaux pendant le délai, la possibilité pour le tribunal de refaire la répartition des charges annulée et le contrôle strict des désignations de syndic offrent au demandeur bien préparé des leviers efficaces, à condition d’assigner le syndicat devant le tribunal judiciaire dans le délai et avec un dossier complet. Payer les appels de fonds sous réserve, conserver chaque pièce et faire vérifier sans attendre la date couperet et les majorités applicables : telle est la méthode qui transforme une colère légitime en annulation prononcée.

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