Un chargeur confie à un transporteur aérien plusieurs cartons de composants électroniques d’une valeur de 60 000 euros ; à l’arrivée, une partie du lot a disparu. Un passager enregistre une valise contenant du matériel photographique professionnel d’une valeur de 8 000 euros ; la valise n’arrive jamais. Dans les deux cas, la même question se pose : la Convention de Montréal du 28 mai 1999 plafonne la responsabilité du transporteur, et l’indemnité risque de rester très inférieure à la perte réelle. La parade existe, à condition de l’activer avant le dommage : la déclaration spéciale d’intérêt à la livraison prévue par l’article 22 de la Convention. Faite au bon moment, contre un supplément éventuel, elle porte la limite d’indemnisation jusqu’à la somme déclarée et change entièrement l’issue du litige. Ignorée, elle laisse le plafond s’appliquer dans toute sa rigueur, comme l’a rappelé la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29 février 2024.
Cet article explique qui peut faire cette déclaration, quand et comment la faire pour le fret comme pour les bagages, ce qu’elle change sur le montant et la preuve, et comment agir ensuite contre le bon défendeur dans les délais. Il s’adresse aux chargeurs et transitaires qui expédient des marchandises de valeur par avion, aux entreprises dont les salariés voyagent avec du matériel coûteux, et aux passagers qui transportent des effets précieux en soute.
I. Le plafond de la Convention de Montréal et la porte de sortie qu’ouvre la déclaration spéciale
A. Bagages des passagers : un plafond par passager que seule la déclaration faite à l’enregistrement permet de dépasser
Le principe est posé par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention de Montréal : « déclaration spéciale d’intérêt à la livraison » Trois enseignements se dégagent de ce texte. D’abord, la limite joue par passager et non par valise : elle couvre l’ensemble des bagages enregistrés d’un même voyageur. Ensuite, la déclaration doit intervenir « la remise des bagages enregistrés », c’est-à-dire à l’enregistrement, avant que le transporteur ne prenne la garde des valises ; une déclaration faite après la perte, au stade de la réclamation, ne produit aucun effet. Enfin, le transporteur peut réclamer une somme supplémentaire, autrement dit une surprime, et c’est à lui, une fois la déclaration faite, de prouver que la somme déclarée dépasse l’intérêt réel du passager : la charge de cette preuve pèse sur le transporteur, pas sur le voyageur.
Les montants écrits dans le texte de 1999 ne sont plus ceux qui s’appliquent aujourd’hui. La Convention organise elle-même sa mise à jour : l’article 24 prévoit une révision des limites par le dépositaire tous les cinq ans en fonction de l’inflation, qui prend effet six mois après sa notification aux États parties. C’est ainsi que le plafond bagages est passé à 1 131 droits de tirage spéciaux après la révision du 30 décembre 2009, puis à 1 288 droits de tirage spéciaux, avant la révision quinquennale notifiée par l’OACI en 2024. D’après la proposition de décision du Conseil de l’Union européenne qui reprend cette revue, le facteur d’inflation déterminé, de 17,9 %, et les limites seraient ajustées comme suit : le tableau de la revue (paragraphe 2 : 1 000, 1 288 puis 1 519) (proposition COM(2024) 403 sur EUR-Lex). La lettre de l’OACI du 28 juin 2024 citée par ce texte précise que ces révisions prennent effet six mois après leur notification, soit le 28 décembre 2024 en l’absence de désapprobation majoritaire. Pour les faits postérieurs à cette date, le plafond bagages applicable est donc de 1 519 droits de tirage spéciaux par passager, soit environ 1 800 euros selon le cours du droit de tirage spécial au jour du jugement, puisque la conversion s’effectue suivant la valeur des monnaies à la date du jugement en application de l’article 23 de la Convention.
La jurisprudence française applique ce plafond avec constance et en précise la nature : il s’agit d’un maximum, pas d’une somme due automatiquement. Dans un arrêt du 29 février 2024 opposant une passagère à la compagnie Air France après la perte de trois valises sur un vol à destination du Congo, la cour d’appel de Paris a jugé que « Cette somme constitue un plafond d’indemnisation qui couvre tant le dommage matériel que le dommage moral et dont le passager concerné ne bénéficie pas de plein droit et forfaitairement, même en cas de perte de ses bagages. Il appartient donc au passager d’établir le préjudice subi. » (arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation). La passagère réclamait 13 000 euros pour ses valises et 5 000 euros pour son préjudice moral ; la cour a relevé qu’elle produisait des factures insuffisantes à démontrer l’ampleur du préjudice et a fixé l’indemnité au plafond alors applicable, soit 1 391,13 euros. Et la cour a ajouté la phrase qui résume tout l’enjeu de la déclaration : « Mme [P] ne démontrant pas avoir effectué de déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, elle ne peut solliciter une indemnisation supérieure à ce plafond » (arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation). Autrement dit, sans déclaration, même un préjudice réel et documenté de plusieurs milliers d’euros reste écrêté au plafond ; avec une déclaration régulière, la limite serait montée jusqu’à la somme déclarée.
En pratique, le passager qui voyage avec des effets de valeur en soute dispose donc de trois voies, à combiner plutôt qu’à opposer. La première consiste à faire la déclaration spéciale d’intérêt à l’enregistrement et à payer la surprime demandée, ce qui porte le plafond jusqu’au montant déclaré. La seconde consiste à souscrire une assurance bagages dédiée ou à vérifier la garantie bagages de sa carte bancaire, car l’administration elle-même rappelle que le dépassement du plafond n’est possible que « déclaration spéciale d’intérêt » (service-public.gouv.fr). La troisième consiste à conserver dès avant le départ les preuves de la valeur des effets transportés : factures d’achat, photographies du contenu de la valise, certificats pour les instruments ou le matériel professionnel. Ces pièces serviront dans tous les cas, puisque même sous plafond l’indemnité n’est versée que sur justification du préjudice. Le point que les voyageurs comprennent mal mérite d’être souligné : transporter en soute des bijoux, du matériel coûteux ou des espèces sans déclaration ni assurance revient à accepter par avance que leur perte ne sera indemnisée que dans la limite du plafond, et sur preuve.
B. Fret aérien : un plafond au kilo que l’expéditeur peut écarter par sa déclaration au moment de la remise du colis
Pour les marchandises, le mécanisme est symétrique mais la limite se calcule au poids. L’article 22, paragraphe 3, de la Convention de Montréal dispose : « faite par l’expéditeur » Ici, c’est l’expéditeur, au moment où il remet le colis, qui doit déclarer. Le montant de base de 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme a suivi les mêmes révisions que le plafond bagages : 22 droits de tirage spéciaux par kilogramme après la révision précédente, puis le tableau de la revue (paragraphe 3 : 17, 22 puis 26) d’après le tableau de la revue 2024 repris par l’Union européenne (proposition COM(2024) 403 sur EUR-Lex), avec effet au 28 décembre 2024. Concrètement, un colis de 100 kilogrammes perdu après cette date n’ouvre droit, sans déclaration, qu’à 2 600 droits de tirage spéciaux au maximum, soit de l’ordre de 3 100 euros : dérisoire pour des produits pharmaceutiques, des composants électroniques ou des pièces aéronautiques. Avec une déclaration d’intérêt de 60 000 euros régulièrement faite et facturée, la limite monte jusqu’à 60 000 euros, sauf au transporteur à démontrer que cette somme dépasse l’intérêt réel de l’expéditeur.
Le calcul du plafond au kilo obéit à une règle de détail qui compte beaucoup dans les litiges partiels. L’article 22, paragraphe 4, prévoit que « le poids total du ou des colis » lorsque seule une partie des marchandises est détruite, perdue, avariée ou en retard. Si trois colis sur dix sont avariés, le plafond se calcule sur le poids de ces trois colis, pas sur celui de l’envoi entier, sauf lorsque la perte partielle déprécie les autres colis couverts par la même lettre de transport aérien, auquel cas leur poids s’ajoute. Cette nuance doit pousser l’expéditeur à soigner le découpage de ses lettres de transport aérien : regrouper dans un même document des marchandises dont la valeur est solidaire (un équipement et ses accessoires indispensables, un lot destiné à une même chaîne de production) permet de défendre un plafond calculé sur un poids plus large si la perte de l’un déprécie les autres.
La Cour de cassation a précisé deux points structurants du régime du fret. D’abord, la responsabilité du transporteur aérien joue de plein droit dès lors que le fait dommageable survient pendant qu’il a la marchandise sous sa garde : « le transporteur aérien est de plein droit responsable du dommage si le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien, celui-ci comprenant la période pendant laquelle la marchandise se trouve sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période » (chambre commerciale, 8 février 2023, pourvoi n° 21-17.932, arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire de produits pharmaceutiques transportés sous température dirigée de la France vers la Jordanie avant un acheminement terrestre vers l’Irak, la Cour a censuré la cour d’appel qui avait appliqué le plafond aérien alors que le transporteur aérien avait déjà émis ses bons de livraison et que le dommage était survenu après, hors période de garde aérienne : la limite de « dix-sept droits de tirage » par kilogramme ne s’applique que si le fait générateur appartient bien au segment aérien. Vérifier concrètement le trajet, le moment du dommage et la qualité de celui qui avait la garde au moment des faits conditionne donc tout le raisonnement, y compris l’utilité de la déclaration. Et lorsque le litige porte sur un retard au sens de l’article 19 de la Convention, la cause doit être examinée au regard de ce texte à l’exclusion du droit commun de la force majeure : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait exonéré un affréteur sur le fondement de l’article 1148 du code civil, en rappelant que l’article 19 de la Convention de Montréal, « dont l’application est exclusive de celle de l’article 1148 du code civil », subordonne l’exonération à ses propres conditions (première chambre civile, 13 mars 2013, arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation). En droit interne, la logique est comparable : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (article 1231-1 du code civil).
Ensuite, lorsque le transport est exécuté par un transporteur de fait pour le compte d’un transporteur contractuel, la déclaration faite au seul transporteur contractuel ne lie pas automatiquement celui qui a effectivement transporté. L’article 41, paragraphe 2, de la Convention énonce qu’« sauf consentement de ce dernier ». Le chargeur qui passe par un commissionnaire ou un transitaire doit donc s’assurer que la déclaration figure sur la lettre de transport aérien remise à celui qui effectue le vol et que ce dernier l’a acceptée, faute de quoi il pourra agir contre son cocontractant jusqu’au montant déclaré mais se heurtera au plafond légal contre l’exécutant. Dans l’affaire jugée le 30 juin 2015 par la chambre commerciale à propos de produits pharmaceutiques décongelés entre la France et le Canada, la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que « la société Geodis n’a pris aucune mesure pour pallier cette prise en charge tardive et pour organiser ou faire organiser le maintien de la chaîne du froid » (arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation), ce qui illustre que le commissionnaire répond sur son propre terrain pendant que le transporteur aérien répond sur le sien : en droit interne, le voiturier « est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure » (article L132-5 du code de commerce). Deux responsabilités distinctes, deux plafonds distincts, et une déclaration à faire valoir contre chacun selon son rôle.
II. Rendre la déclaration efficace puis la défendre : mentions, preuves, délais et juge compétent
A. Faire la déclaration au bon moment, la faire figurer sur les documents et payer le supplément
La déclaration spéciale n’est efficace que si elle réunit trois conditions cumulatives : le bon auteur, le bon moment et la traçabilité sur les documents de transport, avec le paiement du supplément réclamé. Pour les bagages, l’auteur est le passager et le moment est la remise des bagages enregistrés, donc le comptoir d’enregistrement ou la procédure d’enregistrement en ligne lorsque la compagnie la propose pour la déclaration de valeur. Pour le fret, l’auteur est l’expéditeur et le moment est la remise du colis au transporteur. Dans les deux cas, la déclaration doit indiquer la somme jusqu’à concurrence de laquelle l’expéditeur ou le passager entend être couvert, et décrire avec assez de précision les biens concernés : nature, quantité, poids pour le fret, références ou numéros de série pour du matériel. Une somme globale sans inventaire rendra plus difficile, en cas de litige, la démonstration de l’intérêt réel à la livraison, même si c’est ensuite au transporteur de prouver l’excès.
Le support de la déclaration varie selon qu’il s’agit de bagages ou de fret. Pour les bagages, il faut exiger un reçu ou une annotation sur le billet et le talon d’enregistrement mentionnant la somme déclarée et le supplément payé, et en conserver la preuve : photographier le document au comptoir, garder le reçu de carte bancaire correspondant à la surprime. Pour le fret, la déclaration doit figurer sur la lettre de transport aérien, dont la Convention détaille les mentions aux articles 5 à 8, et être reprise dans le contrat avec le commissionnaire ou le transitaire lorsque l’expédition passe par un intermédiaire. Un chargeur qui se contente d’indiquer la valeur sur sa facture commerciale ou dans un échange de courriels avec son transitaire, sans report sur la lettre de transport aérien remise au transporteur effectif, prend le risque que la déclaration soit jugée inopposable à ce dernier. De même, le transitaire qui reçoit instruction de déclarer doit pouvoir justifier qu’il l’a répercutée : mandat écrit du chargeur, copie de la lettre de transport aérien émise, preuve du paiement de la surprime au transporteur.
Le paiement du supplément mérite une attention particulière parce qu’il conditionne la validité du mécanisme. Le texte dit « une somme supplémentaire » pour les bagages et « une somme supplémentaire éventuelle » pour le fret : le transporteur peut tarifer la couverture additionnelle, et s’il l’a réclamée, le défaut de paiement fragilise la déclaration. En pratique, il faut donc payer la surprime demandée, ou, si le transporteur refuse de proposer une déclaration de valeur, le faire constater par écrit : une compagnie qui n’offre aucun guichet de déclaration à l’enregistrement pourra difficilement reprocher au passager de ne pas avoir déclaré, mais c’est au passager de prouver qu’il l’a demandée. Les conditions générales de la compagnie et les informations affichées au comptoir doivent être photographiées ou conservées, car elles fixent le tarif et la procédure applicables le jour du départ.
Deux garde-fous conventionnels protègent le déclarant contre les clauses abusives. D’une part, l’article 25 autorise le transporteur à stipuler des limites plus élevées que celles de la Convention, voire aucune limite : certaines compagnies offrent contractuellement des plafonds supérieurs, et il faut les invoquer lorsqu’ils existent. D’autre part, l’article 26 frappe de nullité les clauses inverses : « est nulle et de nul effet » (Convention de Montréal). Une clause qui interdirait par principe toute déclaration de valeur ou qui plafonnerait à un montant inférieur au plafond conventionnel ne peut pas être opposée au passager ou à l’expéditeur. En revanche, rien n’oblige le transporteur à accepter transporter certains objets de valeur en soute, et les exclusions d’objets précieux non déclarés figurant dans les conditions de transport restent opposables : d’où l’importance de déclarer ou d’assurer séparément, plutôt que de glisser des bijoux ou des espèces au milieu des vêtements.
Enfin, la déclaration ne dispense d’aucune des diligences qui suivent le dommage. Dès la découverte de l’avarie ou de la perte, il faut faire constater : procès-verbal d’irrégularité bagages au comptoir de l’aéroport d’arrivée, réserves écrites et détaillées sur le bon de livraison pour le fret, photographies immédiates des emballages et des marchandises, pesée contradictoire si possible, conservation des emballages. La protestation doit ensuite partir dans les délais de l’article 31 : « sept jours pour les bagages enregistrés » et de « quatorze jours pour les marchandises », et de « vingt et un jours » en cas de retard (Convention de Montréal). La sanction est brutale : « toutes actions contre le transporteur sont irrecevables » L’administration française résume ces délais en des termes identiques : « dans un délai maximal de 7 jours » en cas d’avarie et de « 21 jours » en cas de retard (service-public.gouv.fr). Pour le fret, le délai d’avarie est de quatorze jours à compter de la réception. Ces délais courent même lorsque le dommage est massif et la déclaration régulière : une déclaration spéciale ne remplace jamais la protestation, elle la complète. Les entreprises avisées intègrent ces délais dans leurs procédures de réception : contrôle à l’ouverture, réserve manuscrite datée et signée sur le document du livreur même en cas de doute, courriel de confirmation au transporteur le jour même, puis lettre recommandée détaillée avec chiffrage provisoire avant l’expiration du délai.
B. Défendre la somme déclarée : charge de la preuve, bon défendeur, prescription de deux ans et juridiction
Une fois la déclaration faite et le dommage survenu, le procès se joue sur trois questions : quel est le montant réel de la perte, contre qui agir, et dans quel délai et devant quel tribunal. Sur le montant, le régime probatoire se déduit de la combinaison du texte conventionnel et du droit commun français. Le demandeur doit établir la réalité et l’étendue de son préjudice : en droit français, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (article 9 du code de procédure civile), et « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (article 1353 du code civil). Concrètement, le passager ou l’expéditeur produit factures d’achat, bons de commande, expertises, attestations de valeur, cours du marché pour des marchandises fongibles, devis de réparation pour une avarie partielle, frais exposés du fait du retard. C’est seulement une fois ce préjudice établi que la déclaration produit son plein effet : jusqu’à la somme déclarée, le transporteur paie, sauf à lui de démontrer que la somme déclarée dépasse l’intérêt réel à la livraison. Cette répartition est favorable au déclarant : il n’a pas à justifier par avance que la somme déclarée était exacte au jour de l’enregistrement, c’est au transporteur de rapporter la preuve contraire, par exemple en démontrant que la valeur marchande des effets était notoirement inférieure ou que les biens déclarés ne se trouvaient pas dans le colis. D’où l’importance, côté demandeur, de faire coïncider l’inventaire déclaré au départ et les justificatifs produits à l’arrivée : toute divergence alimente la contestation du transporteur sur l’intérêt réel.
Le choix du défendeur dépend de la chaîne contractuelle. Dans le schéma simple, le passager agit contre la compagnie qui a enregistré ses bagages, et l’expéditeur contre le transporteur aérien désigné sur la lettre de transport aérien. Lorsque le transport a été organisé par un commissionnaire, le chargeur dispose en principe de deux actions distinctes : contre le commissionnaire sur le fondement de son obligation d’organiser le transport et de veiller sur la marchandise, dans les conditions du droit interne du commissionnement, et contre le transporteur aérien substitué sur le fondement de la Convention de Montréal. L’arrêt de la chambre commerciale du 30 juin 2015 sur les produits pharmaceutiques décongelés entre la France et le Canada montre que le commissionnaire peut être condamné pour sa faute personnelle d’organisation, indépendamment du plafond aérien applicable au transporteur. Lorsque le vol a été effectué par une autre compagnie que celle qui a vendu le billet ou émis la lettre de transport, les articles 40 et 45 de la Convention permettent d’agir, au choix du demandeur, contre le transporteur contractuel, contre le transporteur de fait, ou contre les deux ensemble, avec un cumul de réparations qui ne peut dépasser l’indemnité la plus élevée mise à la charge de l’un d’eux. Mais la déclaration spéciale ne suit contre le transporteur de fait que s’il y a consenti : il faut donc, dès la mise en demeure, viser les deux transporteurs, leur notifier la déclaration et la lettre de transport qui la contient, et vérifier lequel l’a acceptée. Pour les litiges dont l’enjeu dépasse le plafond, l’analyse de la page d’expertise en droit aérien du cabinet permet de situer ces questions de défendeur et de preuve dans l’ensemble du contentieux aérien.
Les délais d’action sont impératifs et brefs. L’article 35 de la Convention dispose : « sous peine de déchéance » et « dans le délai de deux ans » Ce délai de deux ans est un délai de déchéance, pas une simple prescription susceptible d’être suspendue ou interrompue selon les mêmes règles : une réclamation amiable, même nourrie, ne l’interrompt pas à elle seule, et seule l’introduction de l’action en justice dans le délai met à l’abri. Il se combine avec les délais de protestation de l’article 31 examinés plus haut, qui conditionnent la recevabilité : en pratique, le calendrier d’un dossier de fret ou de bagages de valeur s’écrit à rebours dès le jour de la livraison ou de la date d’arrivée prévue, avec une protestation dans les 7, 14 ou 21 jours puis une assignation dans les deux ans. Laisser passer la première échéance fait tomber l’action ; laisser passer la seconde l’éteint définitivement.
Reste la question du tribunal. L’article 33 de la Convention offre au demandeur un choix entre plusieurs fors : le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu de son établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou le tribunal du lieu de destination. Pour un passager français dont la valise a été perdue sur un vol international à destination de la France, le tribunal du lieu de destination offre un for naturel ; pour un chargeur français qui expédie vers l’étranger, le tribunal de l’établissement où le contrat a été conclu permet souvent d’agir en France. Ce choix conventionnel s’ajoute au droit commun interne, selon lequel « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur » (article 42 du code de procédure civile). En matière de fret, les parties peuvent aussi avoir stipulé une clause d’arbitrage, que l’article 34 autorise par écrit, avec une procédure qui se déroule au choix du demandeur dans l’un des lieux de compétence de l’article 33 et l’application des dispositions de la Convention par l’arbitre. Avant d’assigner, il faut donc relire la lettre de transport aérien et les conditions générales : clause attributive de juridiction incompatible avec l’article 33, clause d’arbitrage, loi applicable. Toute clause qui restreindrait les options offertes par l’article 33 au détriment du demandeur doit être examinée à la lumière de l’article 26, qui annule les clauses abaissant la protection conventionnelle.
La mise en œuvre contentieuse suit alors un ordre logique. D’abord, adresser au transporteur, et le cas échéant au commissionnaire, une mise en demeure chiffrée qui rappelle la déclaration spéciale, joint la lettre de transport aérien annotée, le reçu du supplément, l’inventaire et les justificatifs de valeur, et vise les textes applicables : articles 17 ou 18 et 22 de la Convention selon qu’il s’agit de bagages ou de fret, dans leur rédaction applicable compte tenu de la date des faits et des révisions de limites. Ensuite, si la compagnie oppose le plafond sans tenir compte de la déclaration, ou conteste l’intérêt réel, saisir le médiateur du tourisme et du voyage pour les litiges de passagers lorsque cette voie est ouverte, sans perdre de vue qu’elle ne suspend pas le délai de deux ans. Enfin, assigner devant le tribunal choisi avant l’expiration du délai, en demandant jusqu’à concurrence de la somme déclarée, avec intérêts, et en sollicitant si nécessaire une expertise judiciaire pour fixer la valeur des effets ou des marchandises. Lorsque le transporteur soulève l’absence de déclaration, répondre par les pièces du départ : reçu de surprime, lettre de transport annotée, témoignage ou photographie du comptoir, conditions générales. Lorsque le transporteur soutient que la somme déclarée dépasse l’intérêt réel, lui renvoyer la charge de cette preuve et produire en face l’inventaire concordant : c’est ce dialogue probatoire, balisé par les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, qui fait gagner les dossiers bien préparés et perdre les dossiers déclarés à la légère, avec une somme ronde sans inventaire ni facture.
Conclusion
La déclaration spéciale d’intérêt à la livraison est l’instrument qui transforme un plafond subi en une limite choisie : faite par le passager à l’enregistrement pour ses bagages, par l’expéditeur à la remise du colis pour son fret, contre le supplément demandé et avec mention sur les documents de transport, elle porte l’indemnisation jusqu’à la somme déclarée. Sans elle, le plafond s’applique dans toute sa rigueur, 1 519 droits de tirage spéciaux par passager pour les bagages et 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme pour le fret pour les faits postérieurs au 28 décembre 2024, et l’indemnité reste en outre subordonnée à la preuve du préjudice réel, sans aucun automatisme. Avec elle, le demandeur plaide à armes égales : c’est au transporteur de démontrer l’excès de la somme déclarée sur l’intérêt réel. L’efficacité suppose toutefois une discipline complète : déclarer avant la prise en charge, payer la surprime, faire figurer la mention sur la lettre de transport aérien remise à celui qui vole, protester dans les 7, 14 ou 21 jours selon les cas, puis agir dans les deux ans devant le tribunal choisi en application de l’article 33. Les chargeurs qui expédient des marchandises de valeur et les passagers qui voyagent avec du matériel précieux ont intérêt à intégrer cette séquence dans leurs procédures : inventaire avant départ, déclaration systématique au-delà d’un seuil interne, conservation des preuves de valeur, calendrier de protestation et d’action tenu dès la livraison. C’est à ce prix que la déclaration spéciale tient sa promesse et que le plafond cesse d’être une fatalité.