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Contester un commandement aux fins de saisie-vente devant le JEX

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des affaires à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contester un commandement aux fins de saisie-vente devant le JEX

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Contester un commandement de payer aux fins de saisie-vente devant le juge de l’exécution

Un commissaire de justice vient de signifier à la société un commandement de payer aux fins de saisie-vente. La pression est immédiate : la signature au pied de l’acte met l’entreprise sous menace de saisie mobilière dans les huit jours, et l’huissier peut revenir saisir tout le mobilier professionnel utile à l’exploitation.

La défense se construit sur deux axes : les mentions obligatoires de l’article R. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, et le titre exécutoire invoqué. Une assignation devant le juge de l’exécution dans le délai d’un mois suspend utilement la mesure si les moyens sont solides.

PROFIL 1
Votre société a reçu un commandement aux fins de saisie-vente.
L’huissier agit sur un jugement, une ordonnance de référé, un titre URSSAF ou un acte notarié. Le contrôle porte sur les mentions de l’article R. 221-1 CPCE et l’identité du débiteur.

Voir le cadre légal ->

PROFIL 2
La saisie a déjà été pratiquée, des biens ont été placés sous main de justice.
Le procès-verbal de saisie peut être attaqué pour vice de forme, atteinte aux biens nécessaires à l’activité, ou erreur sur la créance. Le calendrier reste serré.

Voir les axes de défense ->

Comment ça se passe.

1
Vous transmettez les pièces.
Commandement de payer aux fins de saisie-vente, titre exécutoire visé, mises en demeure antérieures, courriers de l’huissier, relevés et justificatifs de paiement partiel.
2
Analyse sous 24 h ouvrées.
Vérification des mentions de l’acte, contrôle du titre exécutoire, calcul du délai restant pour assigner, identification des moyens utiles et des éventuels délais de paiement à solliciter.
3
Assignation devant le juge de l’exécution.
Rédaction de l’assignation, signification au créancier et au commissaire de justice, enrôlement, préparation des conclusions et de l’audience.
Partie I

Le cadre légal : commandement, titre exécutoire et délai de huit jours.

01Le commandement de payer : article L. 221-1 CPCE.+

L’article L. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, après commandement de payer. Le texte est consultable sur Legifrance, article L. 221-1 CPCE.

Le commandement est l’acte préalable obligatoire. Il ouvre un délai légal pendant lequel le débiteur peut payer, contester ou solliciter des délais de paiement. Passé ce délai, l’huissier peut revenir saisir effectivement les biens mobiliers.

Le titre invoqué doit exister, viser exactement la personne morale poursuivie et constater une créance encore exigible au jour du commandement. Un titre infirmé en appel, une créance prescrite ou un acte erroné sur l’identité du débiteur peuvent justifier la nullité de la mesure.

02Les mentions obligatoires de l’article R. 221-1 CPCE.+

L’article R. 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution énumère, à peine de nullité, les mentions que doit contenir le commandement de payer. Le texte est disponible sur Legifrance, article R. 221-1 CPCE.

Le commandement doit comporter la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts. Il doit comporter l’injonction de payer dans un délai de huit jours, l’avertissement qu’à défaut, il pourra être procédé à la saisie de ses biens mobiliers, et l’indication que le débiteur peut demander des délais de paiement.

CA Bordeaux, 2e Chambre civile, 19 février 2026, n 25/01701 : « le commandement de payer prévu à l’article L221-1 contient, à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l’indication du taux des intérêts ».

Une mention manquante ou inexacte ne suffit pas à elle seule. L’article 114 du Code de procédure civile, disponible sur Legifrance, article 114 CPC, exige la preuve d’un grief causé par le vice de forme. L’assignation doit donc cibler le vice précis et démontrer en quoi il a empêché la société de défendre utilement ses intérêts.

03La signification à la personne morale : articles 648 et 654 CPC.+

Les actes du commissaire de justice signifiés à une personne morale obéissent à des règles précises. L’article 648 du Code de procédure civile impose, à peine de nullité, la mention du siège social du destinataire personne morale. Le texte est disponible sur Legifrance, article 648 CPC.

L’article 654 du même code précise que la signification doit être faite à personne et qu’à l’égard d’une personne morale, elle est réputée à personne lorsqu’elle est délivrée à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à toute personne habilitée. Le texte figure sur Legifrance, article 654 CPC.

CA Paris, Pôle 1 – Chambre 10, 6 février 2025, n 23/14893 : la cour rappelle que la signification au siège social s’impose et que celle effectuée à un établissement secondaire est irrégulière, mais que la nullité suppose la démonstration d’un grief.

Cet arrêt illustre la rigueur du contrôle. Une signification au mauvais lieu peut être discutée, mais l’entreprise doit démontrer en quoi elle a été empêchée d’exercer ses droits dans le délai imparti.

04Le délai de huit jours : article R. 221-19 CPCE.+

L’article R. 221-19 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que la saisie ne peut être pratiquée que huit jours après la signification du commandement de payer demeuré sans effet. Le texte est disponible sur Legifrance, article R. 221-19 CPCE.

Ce délai a deux usages utiles à la défense. Il laisse à l’entreprise le temps matériel de consulter un avocat, de réunir les pièces et d’engager une contestation. Il offre également l’opportunité de solliciter des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil pour les sociétés in bonis qui souhaitent éviter la mesure.

L’article 1343-5 du Code civil, disponible sur Legifrance, article 1343-5 du Code civil, permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Le délai de huit jours est un délai de procédure d’exécution. Il ne se confond pas avec le délai d’un mois ouvert pour contester la saisie elle-même devant le juge de l’exécution.

05L’effet interruptif de prescription du commandement.+

Le commandement de payer aux fins de saisie-vente engage la mesure d’exécution forcée et interrompt la prescription de la créance. Cet effet est posé par les articles 2244 du Code civil et R. 221-1 du CPCE, et confirmé par la Cour de cassation.

Cass. 2e civ., 27 mars 2025, n 22-20.142 : « le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer dont il mentionne, à peine de nullité, le décompte des sommes dues ».

L’arrêt est utile dans les deux sens. Côté créancier, il sécurise la mesure. Côté débiteur, il rappelle que le commandement doit comporter les mentions précises sous peine de nullité, et que la prescription peut elle-même être discutée si le commandement est annulé.

Le contrôle de la prescription est central pour les contraintes URSSAF, les arriérés de cotisations sociales et les vieilles créances commerciales recyclées en commandement.

Un commandement aux fins de saisie-vente se conteste avec le titre, les mentions et le calendrier, pas avec une formule générale.

Le cabinet examine l’acte signifié, le titre exécutoire invoqué, les mentions obligatoires, la régularité de la signification et le quantum, puis construit une assignation ciblée dans le délai d’un mois.

Partie II

Construire la défense et tenir le calendrier.

01Les motifs de contestation utiles pour une société.+

Six axes reviennent dans les dossiers d’entreprise. Le titre exécutoire peut être discuté lorsqu’il ne vise pas la bonne personne morale, lorsqu’il a été infirmé en appel ou lorsqu’il a perdu sa force exécutoire faute de signification dans les délais.

Les mentions obligatoires de l’article R. 221-1 CPCE peuvent être incomplètes ou inexactes. Le décompte des sommes en principal, frais et intérêts doit permettre la vérification ; le taux des intérêts doit être indiqué ; l’injonction de payer dans le délai de huit jours doit figurer.

La créance peut ne plus être liquide ou exigible : paiement déjà effectué, compensation conventionnelle, échéancier accordé, prescription acquise. La signification peut être irrégulière au regard de l’article 648 CPC, et avoir causé un grief au sens de l’article 114 CPC.

Chaque moyen doit être adossé à une pièce du dossier. Le juge de l’exécution n’accueille pas la contestation sur simple allégation et statue à partir des pièces produites par les parties.

02Les délais de paiement de l’article 1343-5 du Code civil.+

Lorsque la créance est due et que la contestation au fond est faible, la stratégie consiste à solliciter des délais de paiement pour étaler la dette sur deux années au maximum. L’article 1343-5 du Code civil ouvre cette possibilité dès lors que la situation du débiteur et les besoins du créancier le permettent.

CA Nîmes, 1re Chambre, 24 avril 2025, n 24/01726 : la cour rappelle que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », après examen concret des charges et ressources du débiteur.

La demande s’accompagne d’un plan d’échelonnement chiffré, des derniers comptes annuels, du prévisionnel d’exploitation et de la trésorerie courante. L’absence d’éléments objectifs est défavorable, comme le rappelle la décision précitée qui confirme le refus de report.

Les délais de paiement n’effacent pas la dette. Ils suspendent la mesure d’exécution forcée le temps de respecter l’échéancier, qui doit être tenu sous peine de déchéance du terme.

03Le délai d’un mois pour assigner devant le JEX.+

La contestation est portée devant le juge de l’exécution par voie d’assignation. Lorsque la saisie a déjà été dénoncée au débiteur, le délai d’un mois prévu pour les contestations de saisie-attribution sert de référence procédurale. Pour la contestation autonome du commandement, l’assignation doit être délivrée sans délai, à compter de la signification de l’acte.

TJ Lyon, JEX, 20 mai 2025, n 25/01584 (SAS HOLDING GALAXITY) : « le commandement aux fins de saisie-vente a été délivré le 17 janvier 2025, de sorte que la contestation, élevée par acte en date du 20 février 2025, est irrecevable ». Une assignation tardive est sanctionnée par l’irrecevabilité.

La leçon est sévère mais utile. Une société qui reçoit un commandement de payer ne peut pas attendre la saisie effective pour réagir. Elle doit engager l’assignation dans les semaines qui suivent la signification, au plus tard dans le mois.

Le juge de l’exécution est seul compétent en matière d’exécution forcée. La contestation au fond du titre invoqué, si elle est encore possible, relève en revanche d’une autre procédure devant la juridiction du fond.

04Les issues : mainlevée, échéancier ou irrecevabilité.+

Le juge de l’exécution dispose de trois issues principales. La mainlevée du commandement intervient lorsque le titre, l’acte ou la signification présentent une irrégularité décisive et un grief démontré.

TJ Évreux, JEX, 23 septembre 2025, n 25/01194 (ANGANY INNOVATION) : le juge « ordonne la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente » délivré à la société débitrice, après contrôle de la régularité de l’acte et de la situation du débiteur.

L’échéancier est l’issue intermédiaire. Le juge accorde des délais de paiement compte tenu de la trésorerie de la société et de l’urgence du créancier. L’irrecevabilité, prononcée à raison d’un délai dépassé ou d’un moyen mal soutenu, laisse subsister la mesure dans son intégralité.

Le TJ Pointe-à-Pitre, JEX, 8 juillet 2025, n 25/00106 rappelle que toute contestation de nullité doit être strictement adossée aux exigences de l’article R. 221-3 CPCE et que l’absence d’un grief documenté conduit au rejet, même en présence d’une irrégularité formelle.

L’objectif d’une assignation utile est de cibler deux ou trois moyens solides plutôt que d’aligner une multitude d’arguments faibles.

Partie III

Questions fréquentes sur le commandement aux fins de saisie-vente.

01Combien de temps pour réagir à un commandement de payer aux fins de saisie-vente ?+

Huit jours sont prévus avant la saisie effective des biens mobiliers, en application de l’article R. 221-19 CPCE. La contestation devant le juge de l’exécution doit être engagée sans délai et au plus tard dans le mois suivant la signification, sous peine d’irrecevabilité.

02Quels sont les biens insaisissables d’une société ?+

Les articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution énumèrent les biens insaisissables. Pour une société, sont notamment insaisissables les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur lorsqu’ils relèvent d’un usage strictement professionnel, dans des limites strictes. La discussion porte souvent sur le matériel indispensable à la poursuite de l’activité.

03La société peut-elle obtenir des délais de paiement plutôt qu’une mainlevée ?+

Oui, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, dans la limite de deux années. La demande suppose la production des comptes annuels, du prévisionnel et de tout document attestant la capacité d’honorer un échéancier. Le juge apprécie au regard des besoins du créancier.

04Quels sont les motifs de nullité les plus utiles ?+

Absence ou inexactitude des mentions obligatoires de l’article R. 221-1 CPCE, titre exécutoire infirmé ou prescrit, signification irrégulière au regard de l’article 648 CPC, créance non liquide ou non exigible, quantum mal calculé avec intérêts ou frais discutables. Chaque motif suppose un grief démontré au sens de l’article 114 CPC.

05Faut-il un avocat pour assigner devant le juge de l’exécution ?+

La représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution dès lors que le montant en cause dépasse les seuils légaux ou que la contestation porte sur certaines matières. L’assignation et les conclusions exigent une rédaction technique dans un calendrier serré.

06Le cabinet peut-il intervenir si le délai des huit jours expire prochainement ?+

Oui, sous réserve de transmission immédiate du commandement de payer, du titre exécutoire et des courriers antérieurs de l’huissier. Un rendez-vous au cabinet ou en visio est organisé sans délai pour examiner les moyens recevables et préparer l’assignation.

Vous venez de recevoir un commandement de payer aux fins de saisie-vente sur la société ?

Envoyer le commandement, le titre exécutoire et les éventuels courriers de l’huissier par courriel pour analyse sous 24 h ouvrées.

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