Vous venez d’être mis en examen par un juge d’instruction et, en lisant la cote du dossier avec votre avocat, vous découvrez deux fragilités : les indices retenus contre vous paraissent minces, et les enquêteurs ont exploité les données de votre fiche inscrite au fichier TAJ, le traitement des antécédents judiciaires, sans que le procès-verbal précise qui les a consultées ni avec quelle autorisation. Deux questions se posent alors, et elles appellent deux recours distincts. Pouvez-vous encore demander l’annulation de votre mise en examen au motif que les indices graves ou concordants font défaut ? Et pouvez-vous faire annuler les pièces issues de la consultation de votre fiche TAJ lorsque l’habilitation des enquêteurs n’est pas établie ? Un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 20 janvier 2026 et publié au Bulletin, répond aux deux questions dans la même affaire, et ses réponses renversent plusieurs réflexes de défense : pour le grief tiré de l’insuffisance des indices, la voie de l’annulation est désormais fermée et seule une demande de placement sous le statut de témoin assisté, formée dans des délais stricts, reste ouverte ; pour l’exploitation du TAJ, une mention générique d’habilitation ne suffit plus et la chambre de l’instruction doit vérifier concrètement, au besoin en ordonnant un supplément d’information, faute de quoi la cassation est encourue. Cet article expose la méthode complète, textes et délais à l’appui, puis les démarches pratiques devant la chambre de l’instruction, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Fichier TAJ exploité dans votre dossier : faire vérifier l’habilitation individuelle de chaque enquêteur
A. Fichier TAJ consulté par les enquêteurs : une habilitation spéciale qui doit préciser la nature des données
Le traitement des antécédents judiciaires, couramment appelé fichier TAJ, rassemble les données recueillies au cours des enquêtes et des instructions. Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre de tels traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire, ainsi que le prévoit l’article 230-6 du code de procédure pénale. Mais la consultation de ce fichier en cours d’enquête ou d’instruction obéit à un régime restrictif : l’article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. Cette dernière phrase fonde le réflexe de défense : la personne mise en cause peut elle-même demander au magistrat de contrôler la réalité de l’habilitation des enquêteurs qui ont exploité sa fiche.
L’exigence est double, et chaque adjectif compte. D’une part, l’article 230-10 du code de procédure pénale énonce que l’habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l’accès. Une autorisation vague qui permettrait de consulter indifféremment tous les fichiers ne répond pas à cette exigence : l’habilitation doit dire à quelles données elle donne accès, et le traitement des antécédents judiciaires doit y figurer. La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 20 janvier 2026, rendu sous le numéro 25-83.554 et publié au Bulletin, accessible sur le site officiel de la Cour : arrêt de la chambre criminelle du 20 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.554. La Cour y juge que, selon le premier de ces textes, « Selon le premier de ces textes, l’habilitation spéciale et individuelle autorisant un personnel à accéder aux informations figurant dans un traitement de données à caractère personnel précise la nature des données auxquelles elle autorise l’accès. ». D’autre part, l’habilitation est individuelle : elle est attachée à un agent nommément désigné, et non à un service entier. Une formule de procès-verbal affirmant que l’ensemble des enquêteurs ayant travaillé sur la procédure seraient dûment habilités à utiliser les divers fichiers mis à leur disposition ne désigne aucun enquêteur en particulier et ne vise spécialement aucun fichier : elle ne suffit pas à établir que ceux qui ont effectivement exploité les données du TAJ détenaient l’habilitation requise pour ce fichier précis.
La même décision apporte une précision symétrique, favorable cette fois à l’accusation, qu’il faut connaître pour ne pas nourrir d’illusion : l’absence de toute mention de l’habilitation sur les pièces issues de la consultation ne suffit pas, à elle seule, à obtenir l’annulation. L’article 15-5 du code de procédure pénale dispose en effet que l’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure. La Cour en déduit qu’« Il se déduit du deuxième que si l’absence de mention de cette habilitation n’emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure, il appartient à la juridiction saisie d’un grief tiré de cette absence de vérifier la réalité d’une telle habilitation en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information », selon l’arrêt du 20 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.554. Autrement dit, le silence du dossier sur l’habilitation n’est pas une nullité automatique, mais il ouvre un droit : celui d’exiger que le juge vérifie, pièces à l’appui, et complète l’information si nécessaire. Si la juridiction se contente de la mention générique sans procéder à cette vérification, elle ne justifie pas légalement sa décision et la cassation est encourue : dans l’affaire jugée, la Cour a relevé que le procès-verbal d’exploitation des données du TAJ ne mentionnait pas que les enquêteurs qui avaient procédé à cet acte étaient individuellement et spécialement habilités à la consultation des données personnelles enregistrées à ce fichier, et elle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de ce chef.
B. Exploitation irrégulière de votre fiche TAJ : la requête en nullité, le supplément d’information et la portée de l’annulation
Lorsque l’exploitation de votre fiche TAJ figure au dossier sans qu’aucune habilitation individuelle visant ce fichier soit établie, le recours s’exerce par une requête en nullité portée devant la chambre de l’instruction. L’article 173 du code de procédure pénale prévoit que si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d’irrecevabilité, copie au juge d’instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l’instruction. La requête doit, à peine d’irrecevabilité, faire l’objet d’une déclaration au greffe de la chambre de l’instruction. La motivation ne se résume pas à signaler le silence du dossier : elle doit articuler le grief avec précision, en visant les cotes des pièces d’exploitation du TAJ, en relevant l’absence de mention d’une habilitation individuelle et spéciale visant ce fichier, et en demandant expressément au président puis à la chambre de vérifier la réalité de l’habilitation, au besoin par un supplément d’information. C’est exactement le contrôle que la chambre criminelle impose : face à un grief tiré de l’absence de mention de l’habilitation, la juridiction doit vérifier la réalité d’une telle habilitation en ordonnant, le cas échéant, un supplément d’information, comme l’a jugé l’arrêt du 20 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.554.
Ce recours est enfermé dans un délai de forclusion qu’il faut calculer dès la première lecture du dossier. L’article 173-1 du code de procédure pénale dispose que, sous peine d’irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat ou à elle-même si elle n’est pas assistée, lorsqu’il en a été fait la demande dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen ou, à défaut d’une telle demande, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen. Pour les actes postérieurs à l’interrogatoire de première comparution, ce délai est également de quatre mois et court à compter de la date de chacun des interrogatoires ultérieurs ou de la notification des actes effectuée en application du présent code. Concrètement, dès que l’avocat obtient la copie du dossier, il doit rechercher si une exploitation du TAJ y figure, relever les cotes concernées et préparer la requête sans attendre, car l’irrecevabilité pour forclusion n’est écartée que lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens. L’article 173 du code de procédure pénale ajoute que, dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l’instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable, notamment si celle-ci n’est pas motivée : la motivation et le respect des formes de dépôt conditionnent donc l’examen au fond.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se plaide devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente, qui est celle de Paris pour les informations suivies par les juges d’instruction du ressort, et celle de Versailles pour les dossiers des tribunaux judiciaires des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de l’Essonne et du Val-d’Oise. La requête motivée se déclare au greffe de cette chambre, avec copie adressée au juge d’instruction, et lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon l’article 173 du code de procédure pénale. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. La portée d’une victoire doit rester mesurée : la cassation prononcée le 20 janvier 2026 ne concerne que les dispositions ayant rejeté la demande d’annulation en ce qu’elle portait sur l’exploitation, dans les pièces cotées D 125 et D 126, de données personnelles issues du TAJ, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et la cause a été renvoyée devant la chambre de l’instruction autrement composée. L’annulation obtenue frappe les pièces irrégulières, non l’ensemble de la procédure, et l’information se poursuit pour le surplus. Parallèlement à ce combat sur les nullités, la fiche TAJ elle-même peut continuer à produire des effets pour l’avenir, notamment lors de contrôles ou de décisions administratives : si votre inscription vous porte préjudice au-delà du procès, une demande d’effacement du TAJ peut être formée auprès du procureur de la République, selon une procédure distincte de la requête en nullité.
II. Mise en examen sans indices suffisants : la demande de témoin assisté dans les dix jours, seule voie ouverte
A. Recours contre une mise en examen : pourquoi la voie de l’annulation est fermée pour le grief d’insuffisance d’indices
Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi, ainsi que l’exige l’article 80-1 du code de procédure pénale. Lorsque ce seuil probatoire paraît manquer, le réflexe ancien consistait à saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation de la mise en examen. Ce réflexe ne fonctionne plus pour ce grief précis. La chambre criminelle juge qu’en application des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, « En premier lieu, la chambre criminelle juge qu’en application des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants d’implication de la personne concernée dans la commission des infractions poursuivies, ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code mais de la seule procédure désormais prévue à l’article 80-1-1 du code de procédure pénale, qui permet de saisir le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de témoin assisté le jour même de la mise en examen et au cours des dix jours suivants (Crim., 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-82.829, publié au Bulletin). », selon l’arrêt du 20 janvier 2026, pourvoi n° 25-83.554, qui rappelle sur ce point un précédent arrêt du 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-82.829, publié au Bulletin. Dans l’affaire jugée, le moyen de nullité qui soutenait que les motifs de la chambre de l’instruction étaient hypothétiques et impropres à établir l’existence d’indices graves ou concordants au jour de l’interrogatoire de première comparution a été déclaré inopérant, précisément parce qu’il relevait de cette voie exclusive et non du contentieux de l’annulation.
La procédure exclusive est celle de l’article 80-1-1 du code de procédure pénale : la personne mise en examen peut, lorsque ce statut lui est notifié puis au cours de l’information, demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l’article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies. Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. Elle peut également être faite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois. Elle est faite par déclaration lors de la comparution au cours de laquelle la mise en examen est notifiée ou selon les modalités prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 81. Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d’une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d’une commission rogatoire ou sur les déclarations de la partie civile, d’un témoin, d’un témoin assisté ou d’une autre personne mise en examen. Le juge d’instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public. Si le juge d’instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu’elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d’office. Si le juge d’instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision. Le premier délai est donc celui qui compte le plus : dix jours à compter de la notification du statut, pendant lesquels l’avocat doit faire analyser le dossier, vérifier ce qui, dans les pièces antérieures à la mise en examen, établit ou non des indices graves ou concordants, et faire déclarer la demande dans les formes. À noter que la Cour a précisé l’application dans le temps de la loi nouvelle : en raison de l’application immédiate des lois de procédure, une mise en examen intervenue au cours des six mois précédant le 30 septembre 2024, date de l’entrée en vigueur de ces dispositions, qui n’était pas critiquée par une requête ou un mémoire déposés devant la chambre de l’instruction avant cette même date, ne pouvait être contestée après celle-ci que dans les formes prévues par la loi nouvelle, selon l’arrêt du 20 janvier 2026. Les mises en examen prononcées depuis l’automne 2024 relèvent donc entièrement du régime décrit ici.
B. Comment contester une mise en examen : ce que l’annulation permet encore et les erreurs qui font échouer la requête
La fermeture de la voie de l’annulation ne vaut que pour le grief tiré de l’insuffisance ou de l’absence d’indices : les autres moyens de nullité restent soumis au contentieux des articles 173 et suivants, et l’article 80-1-1 du code de procédure pénale réserve lui-même le droit de demander l’annulation de la mise en examen dans les six mois de la première comparution, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1. Peuvent ainsi toujours être contestés les vices qui entachent l’interrogatoire de première comparution lui-même, dont les garanties sont fixées par l’article 116 du code de procédure pénale : lorsque le juge envisage de mettre en examen une personne qui n’a pas déjà été entendue comme témoin assisté, il procède à sa première comparution selon les modalités prévues par cet article, constate l’identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, avec mention de ces faits et de leur qualification juridique portée au procès-verbal. L’omission de faits dans la convocation en vue de la première comparution, l’absence d’avocat ou le défaut d’observations préalables relèvent de ce contentieux conservé, comme l’a jugé la chambre criminelle le 8 octobre 2025 à propos d’une mise en examen prononcée pour des faits omis de la convocation : le moyen tiré de la procédure de première comparution n’est pas concerné par l’exclusivité de l’article 80-1-1, qui ne vise que le grief d’insuffisance d’indices.
L’arrêt du 20 janvier 2026 enseigne aussi ce que la Cour ne censure pas, et ces enseignements négatifs évitent de bâtir une requête sur des griefs voués à l’échec. D’abord, l’accès des enquêteurs aux données bancaires par l’intermédiaire du groupement régional d’enquêtes économiques, sans usage d’un accès direct au fichier des comptes bancaires, n’exige aucune habilitation personnelle : seuls les officiers de police judiciaire individuellement désignés et personnellement habilités peuvent bénéficier d’un accès direct à ce fichier, et dès lors que l’officier a obtenu les informations auprès du service détaché sans accès direct, aucune habilitation personnelle n’était requise, selon l’arrêt du 20 janvier 2026. Ensuite, la personne qualifiée requise sur commission rogatoire pour exploiter un support de données informatiques peut mener des opérations ne se résumant pas à de simples copies dès lors qu’elles ne nécessitent aucune interprétation des résultats et ne relèvent pas du domaine de l’expertise, réservé à la procédure des articles 156 et suivants. Enfin, tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties, l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence, en application de l’article 593 du code de procédure pénale : une requête qui soulève précisément le défaut d’habilitation individuelle TAJ et réclame un supplément d’information oblige la chambre à répondre sur ce point, et son silence motivé ouvre la cassation. Pour une présentation d’ensemble du statut intermédiaire entre la mise en examen et le simple témoignage, ses droits et sa procédure devant le juge d’instruction, le lecteur peut aussi consulter l’analyse détaillée que le site consacre à la contestation de la mise en examen et au statut de témoin assisté, qui expose la nouvelle procédure article par article.
Conclusion
L’arrêt du 20 janvier 2026 redessine la défense des personnes mises en examen sur deux tableaux. Sur le statut lui-même, le grief d’insuffisance d’indices graves ou concordants ne se plaide plus devant la chambre de l’instruction par la voie de l’annulation : il se porte devant le juge d’instruction par une demande de placement sous le statut de témoin assisté, formée le jour même de la mise en examen ou dans les dix jours suivants, puis renouvelable aux échéances de six mois prévues par le texte. Sur les pièces du dossier, l’exploitation des données du fichier TAJ n’est régulière que si chaque enquêteur qui y a procédé détenait une habilitation spéciale et individuelle précisant la nature des données consultées : à défaut de mention au dossier, la chambre de l’instruction doit vérifier concrètement et, si besoin, ordonner un supplément d’information, sous peine de voir ses rejets censurés et les pièces annulées. Les deux recours obéissent à des délais de forclusion brefs, quatre mois pour les nullités d’actes et dix jours pour la première demande de témoin assisté, de sorte que l’examen du dossier par l’avocat dès la notification du statut conditionne toute la suite. Vérifier l’habilitation TAJ et faire qualifier les indices : tels sont, depuis cet arrêt, les deux premiers gestes de la défense en instruction.