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Contrat d’assurance-vie non dénoué du conjoint survivant : valeur de rachat, actif de communauté et droits des héritiers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrat d’assurance-vie non dénoué du conjoint survivant : valeur de rachat, actif de communauté et droits des héritiers

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Dans la pratique successorale et la gestion du patrimoine familial français, l’assurance-vie occupe une place prépondérante comme instrument d’épargne, de valorisation du capital et de transmission entre générations. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ou sous un régime conventionnel de communauté, la souscription d’un contrat par un seul d’entre eux au moyen des revenus du ménage constitue une démarche quotidienne. Toutefois, la survenance du premier décès conjugal fait naître une situation juridique et financière souvent méconnue des familles et source d’âpres contestations : le contrat souscrit par le conjoint survivant ne s’est pas dénoué, puisque la tête assurée est toujours en vie. Aucun capital n’est versé par la compagnie d’assurance au jour de cette première disparition.

Face à cette absence de dénouement, une croyance tenace et largement partagée conduit le conjoint survivant à considérer que ce placement nominatif lui appartient à titre exclusivement personnel et qu’il n’a pas à figurer dans le règlement de la succession du prémourant. Cette confusion est d’autant plus fréquente que l’administration fiscale a instauré, afin de préserver la trésorerie du ménage lors du premier décès, un régime d’exonération temporaire des droits de mutation par décès sur cette valeur. Pourtant, sur le plan strictement civil, la réalité juridique est radicalement différente. Les règles régissant la liquidation du régime matrimonial imposent de déterminer la nature des deniers qui ont alimenté ce contrat d’assurance.

La question centrale consiste à déterminer qui détient des droits sur cette épargne, comment s’articule la liquidation de la communauté avec le partage de la succession, et dans quelle mesure les héritiers du défunt peuvent exiger leur part sur les sommes accumulées. Lorsque les deniers communs ont servi à financer le contrat, sa valeur de rachat constitue un acquêt de communauté. Par conséquent, la moitié de cette valeur doit être intégrée à la masse active de la succession du conjoint décédé pour être partagée entre ses ayants droit.

Cette articulation technique revêt une acuité financière majeure dans les familles recomposées, où les enfants nés d’une précédente union du prémourant se heurtent fréquemment au refus du conjoint survivant de communiquer les éléments relatifs à son contrat d’assurance-vie. Les tensions ne sont pas moindres au sein des familles composées d’enfants communs lorsque le parent survivant projette de modifier la clause bénéficiaire ou de procéder à des rachats massifs au détriment des droits successoraux issus du premier décès. L’analyse détaillée des fondements légaux, de la jurisprudence judiciaire constante et des voies de recours procédurales permet d’éclairer les règles applicables pour rétablir l’équilibre patrimonial entre les parties prenantes.

I. La qualification civile de la valeur de rachat dans la liquidation du régime matrimonial

A. Le principe fondamental d’intégration de la valeur de rachat à l’actif commun

La détermination de la composition de la masse commune obéit aux prescriptions impératives de l’article 1401 du Code civil, consultable sur Légifrance, selon lequel la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Tout élément patrimonial acquis ou constitué au cours de l’union à l’aide de revenus professionnels ou d’économies communes est réputé commun. Dès lors qu’un contrat d’assurance-vie est alimenté par des salaires, des pensions ou des économies du ménage, la créance qu’il matérialise contre l’assureur participe directement de la masse des acquêts.

En matière d’assurance-vie, il est indispensable d’opérer une distinction rigoureuse entre le titre et la finance. Le titre correspond à la qualité de souscripteur et d’assuré, qui demeure attachée à la personne de l’époux survivant. Seul ce dernier conserve la faculté de gérer le contrat, d’effectuer des arbitrages sur les supports d’investissement, de désigner ou révoquer les bénéficiaires et d’exercer le droit de rachat. En revanche, la finance, c’est-à-dire la valeur patrimoniale représentée par la provision mathématique et la valeur de rachat au jour de la dissolution du mariage, constitue un bien commun lorsque les primes ont été acquittées par la communauté.

Cette solution fondamentale a été consacrée de longue date par la Cour de cassation et n’a jamais fléchi. La Première chambre civile l’a réaffirmée avec force dans un arrêt de principe du 26 juin 2019, pourvoi numéro 18-21.383, en censurant une cour d’appel qui avait cru pouvoir qualifier le contrat de bien propre au motif qu’il se poursuivait sur la tête du survivant. La Cour de cassation a énoncé très exactement : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le contrat s’était poursuivi avec X… R… en qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse, que sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; » ainsi qu’en atteste la décision officielle de la Cour de cassation, Première chambre civile, 26 juin 2019, n° 18-21.383.

Cette analyse découle également de la présomption de communauté instituée par l’article 1402 du Code civil. Pour qu’un contrat d’assurance-vie souscrit pendant le mariage échappe à la qualification d’acquêt, le souscripteur doit prouver qu’il a été intégralement alimenté par des fonds propres au moyen d’une double déclaration d’origine des deniers et de remploi lors des versements. En l’absence de telles formalités, la qualification commune s’impose de plein droit. C’est ce qu’a rappelé la juridiction d’appel dans un arrêt récent rendu le 28 juillet 2026, numéro 22/03371, où le dispositif énonce : « DIT que l’ensemble des contrats d’assurance-vie souscrits par Mme [B] ou par M. [F], pendant le mariage, avant ou après la vente de l’immeuble des [Localité 11] en 2002, faute de clause de remploi, sont réputés bien communs » consultable auprès de la Cour d’appel de Pau, 28 juillet 2026, n° 22/03371.

Certains conjoints survivants tentent d’opposer aux héritiers les dispositions de l’article L. 132-16 du Code des assurances, accessible sur Légifrance, aux termes duquel le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci. Cependant, ce texte ne s’applique qu’au dénouement du contrat, c’est-à-dire lors du décès de l’assuré qui déclenche le versement des capitaux garantis. Lorsque le conjoint prémourant n’était pas l’assuré mais seulement l’époux du souscripteur, le contrat ne se dénoue pas. Par conséquent, les règles dérogatoires relatives au bénéficiaire ne peuvent trouver application, et le droit commun des régimes matrimoniaux reprend son plein empire.

De même, la règle posée par l’article L. 132-12 du Code des assurances, disponible sur Légifrance, prévoyant que le capital ou la rente stipulés payables au décès de l’assuré ne font pas partie de la succession de celui-ci, est totalement étrangère à l’hypothèse du contrat non dénoué. En effet, il ne s’agit pas de distribuer un capital décès, mais d’évaluer un actif financier existant dans le patrimoine des époux à l’instant même où leur communauté est dissoute par l’ouverture de la succession.

La liquidation du régime matrimonial constitue une étape préalable incontournable à tout règlement successoral. Le notaire liquidateur doit recenser l’ensemble des biens communs, évaluer la valeur de rachat du contrat au jour exact du décès à partir du relevé délivré par l’assureur, et inscrire cette somme à l’actif brut de la communauté. La masse commune nette est ensuite partagée par moitié : une première moitié revient au conjoint survivant en qualité de copartageant, tandis que la seconde moitié tombe dans la succession du défunt et constitue la masse successorale à partager entre les héritiers légaux ou testamentaires.

B. La dissociation entre le statut civil des fonds et la neutralité fiscale de la réponse ministérielle Ciot

Pour bien appréhender les litiges qui divisent les familles à propos des contrats non dénoués, il convient de retracer la frontière hermétique qui sépare la qualification civile des règles de taxation fiscale. Pendant de nombreuses années, le traitement fiscal de ces contrats a suscité une vive insécurité juridique. Sous l’empire de la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010, l’administration fiscale appliquait une stricte concordance entre le droit civil et le droit fiscal : la moitié de la valeur de rachat du contrat souscrit par le survivant était soumise aux droits de succession dès le premier décès, ce qui contraignait les héritiers à payer des impôts sur une épargne dont ils n’avaient pas la disposition immédiate.

Afin de remédier à cette situation perçue comme pénalisante pour les familles, le ministre des finances a rapporté cette doctrine par la réponse ministérielle Ciot publiée le 23 février 2016. Cette position a été formellement intégrée au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20. L’administration y énonce qu’afin de garantir la neutralité fiscale pour l’ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016 qu’au plan fiscal, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux ne soit pas intégrée à l’actif de communauté lors de sa liquidation fiscale.

Cette tolérance administrative a été analysée par la doctrine notariale sur Notaires.fr et dans la presse juridique spécialisée sur Actu-Juridique. Elle signifie qu’au moment de déposer la déclaration de succession auprès des services des impôts, les héritiers n’ont pas à acquitter de droits de mutation par décès sur la quote-part de la valeur de rachat du contrat non dénoué. L’imposition est reportée au second décès, lors du dénouement effectif du contrat sur la tête du souscripteur survivant, sous réserve des abattements prévus par les articles 757 B et 990 I du Code général des impôts.

Néanmoins, une méprise gravissime s’est installée dans l’esprit de nombreux justiciables et de certains praticiens : confondre neutralité fiscale et disparition des droits civils. Une doctrine fiscale de l’administration ne possède aucune valeur législative et ne saurait en aucun cas déroger aux règles d’ordre public du Code civil relatives à la propriété et aux successions. L’exonération temporaire des droits de mutation ne modifie en rien la nature commune de l’épargne ni la créance successorale des héritiers sur la communauté.

Sur le plan civil, la moitié de la valeur de rachat demeure la propriété de la succession. Si le notaire ou le conjoint survivant omet d’intégrer cette valeur dans l’état liquidatif du régime matrimonial au prétexte qu’elle ne figure pas dans la déclaration fiscale, l’acte de partage se trouve entaché d’une omission substantielle d’actif. Les héritiers sont alors privés d’une fraction déterminante de leur émolument légal, ce qui ouvre la voie à des contestations contentieuses en nullité de partage ou en délivrance de part.

La dissociation entre statut civil et régime fiscal impose aux conseils de la famille une vigilance scrupuleuse. Lors de la rédaction de l’inventaire et des opérations de liquidation du régime matrimonial, le notaire doit impérativement établir deux colonnes distinctes : l’une purement fiscale pour déterminer l’assiette des droits exigibles par l’administration des impôts, et l’autre strictement civile pour calculer les droits réciproques des parties et préserver les prérogatives des héritiers du de cujus.

Cette dualité impose une transparence totale de la part du conjoint survivant. Prétendre que l’absence de taxation fiscale autoriserait le silence sur l’existence du contrat constitue une faute de gestion patrimoniale et expose le survivant à des sanctions civiles sévères, particulièrement lorsque des héritiers réservataires demandent des comptes.

II. Les conflits intrafamiliaux et les voies de rétablissement des droits des héritiers

A. Le contentieux des héritiers réservataires et le recours contre la dissimulation du contrat

Dans les configurations familiales classiques où tous les enfants sont issus des deux époux, la question de l’intégration de la valeur de rachat du contrat non dénoué peut parfois faire l’objet d’un arrangement amiable. Les enfants acceptent souvent que leur parent survivant conserve la libre disposition de son contrat d’assurance-vie, quitte à ce que leurs droits civils soient reportés sur le partage global ou fassent l’objet d’une créance de restitution constatée dans l’acte notarié.

En revanche, le contentieux éclate avec une violence particulière en présence d’enfants nés d’une précédente union du défunt. En application de l’article 757 du Code civil, lorsque le conjoint décédé laisse des enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant ne peut prétendre à l’usufruit de la totalité de la succession ; sa vocation légale est strictement cantonnée à la propriété du quart des biens existants. Les enfants du premier lit disposent quant à eux d’une vocation immédiate sur les trois quarts de la succession en pleine propriété, garantie par les règles d’ordre public de la réserve héréditaire.

Dans cette hypothèse, si le conjoint survivant détient un ou plusieurs contrats d’assurance-vie souscrits avec des deniers communs dont la valeur de rachat atteint plusieurs centaines de milliers d’euros, l’exclusion de cette somme de l’actif successoral prive directement les enfants d’un premier lit de la part légale qui leur revient. Les héritiers réservataires ne sont nullement tenus d’attendre le décès de leur beau-parent pour percevoir leur dû, d’autant que ce dernier pourrait légalement racheter les fonds, clôturer le contrat ou désigner des tiers étrangers au premier lit comme bénéficiaires.

Les tribunaux judiciaires et les cours d’appel sont constamment saisis de demandes de réintégration de ces valeurs de rachat dans les opérations liquidatives. Ainsi, par un arrêt du 4 mars 2025, numéro 21/06730, la juridiction d’appel a ordonné une telle inscription pour des montants considérables : « le notaire commis devra faire figurer la valeur de rachat des contrats d’assurance vie Patrimoine Option/Suravenir n° 064729898301 et Prévi Retraite/Suravenir n° 046442 souscrits par M. [N] [S] et non dénoués au jour du décès le [Date décès 5] 2017 de [C] [F] pour les valeurs respectives de 3.843.463 € et de 85.259 €, » décision consultable sur le site officiel de la Cour d’appel de Rennes, 4 mars 2025, n° 21/06730.

Lorsque le conjoint survivant refuse délibérément de révéler au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie non dénoués souscrits avec des fonds communs, son comportement peut être qualifié de recel de communauté au sens de l’article 1477 du Code civil, accessible sur Légifrance. Selon ce texte, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. La sanction est redoutable : le conjoint receleur perd toute part sur l’actif dissimulé, dont la totalité est alors attribuée à la succession du prémourant au profit exclusif des cohéritiers.

De surcroît, le recel successoral régi par l’article 778 du Code civil, consultable sur Légifrance, s’applique à tout héritier qui dissimule des biens ou des droits d’une succession ou dissimule l’existence d’un cohéritier. L’héritier coupable de recel est réputé accepter la succession purement et simplement, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits divertis ou recelés.

Toutefois, la qualification de recel exige la démonstration d’un élément intentionnel caractérisé par la volonté frauduleuse de rompre l’égalité du partage au détriment des cohéritiers. Dans une décision du 8 juin 2026, numéro 23/00238, la Première Chambre du Tribunal judiciaire de Toulon a analysé cette exigence à propos d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une veuve avec des deniers communs : « S’agissant du contrat d’assurance vie [2] souscrit par Mme [G] veuve [N] et alimenté par des fonds issus de la communauté, il n’est pas établi que cela a été fait en fraude des droits de M. [N] qui n’aurait pas eu connaissance de son existence. Maître [U] [I], notaire commis, a obtenu d’[2] le montant de sa valeur au jour du décès de M. [N] et a réintégré cette valeur à l’actif de communauté dissoute par le décès. » telle que rapportée par la Tribunal judiciaire de Toulon, 8 juin 2026, n° 23/00238. Le tribunal a jugé que le recel n’était pas constitué dans la mesure où le notaire avait pu obtenir les éléments de la compagnie d’assurance et procéder à la réintégration civile de la valeur de rachat.

Pour contraindre le conjoint survivant ou les établissements bancaires à la transparence, les héritiers assistés de leur avocat peuvent actionner plusieurs leviers procéduraux. Le notaire chargé de la succession a l’obligation légale d’interroger le fichier national des comptes bancaires et assimilés, le fichier Ficoba, ainsi que le fichier des contrats d’assurance-vie, Ficovie. En cas d’obstruction ou d’inertie, une assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire permet d’obtenir la communication forcée des relevés de valeurs de rachat sous astreinte financière journalière.

B. Les modalités pratiques de règlement de la créance successorale et de liquidation du partage

L’obligation de réintégrer la moitié de la valeur de rachat à l’actif de la succession soulève immédiatement une interrogation pratique cruciale pour le conjoint survivant : est-il obligé de liquider ou de clôturer son contrat d’assurance-vie pour désintéresser les héritiers ? La réponse du droit civil est négative. Le conjoint survivant conserve la faculté de maintenir son contrat ouvert afin de continuer à bénéficier de ses rendements et de son antériorité fiscale.

L’opération s’opère par le jeu des attributions et des comptes dans l’état liquidatif du régime matrimonial et du partage successoral. Lors de la liquidation, le contrat d’assurance-vie non dénoué est attribué pour sa valeur totale au conjoint survivant dans son lot de communauté. En contrepartie de cette attribution en nature, le survivant devient débiteur d’une soulte ou voit sa part sur les autres biens de la communauté réduite d’un montant équivalent.

Lorsque la communauté comprend d’autres actifs substantiels, tels que des comptes bancaires liquides, des portefeuilles de valeurs mobilières ou des biens immobiliers, l’équilibre s’établit par compensation. Les héritiers reçoivent une fraction plus élevée des liquidités successorales ou une part accrue sur les autres biens communs pour compenser la valeur du contrat d’assurance conservé par le survivant. Cette méthode permet de solder les droits de chacun sans désorganiser l’épargne du veuf ou de la veuve.

En revanche, lorsque le contrat d’assurance-vie représente la quasi-totalité des avoirs du ménage et que la succession ne recèle pas de liquidités suffisantes, le conjoint survivant doit verser une soulte aux héritiers. Pour s’acquitter de cette somme, plusieurs options s’offrent à lui : il peut effectuer un rachat partiel sur son contrat à concurrence du montant de la soulte due, souscrire un prêt personnel, ou convenir avec les cohéritiers d’un calendrier de paiement échelonné garanti par une hypothèque légale sur un bien immobilier.

La question du financement initial des primes peut également donner lieu à l’application du mécanisme des récompenses entre les époux et la communauté, régi par l’article 1437 du Code civil consultable sur Légifrance. Si le conjoint souscripteur avait initialement versé des fonds propres reçus par succession ou donation avant de compléter l’épargne par des fonds communs, la communauté lui doit une récompense. Inversement, si des fonds communs ont servi à acquitter des charges purement personnelles de l’un des époux, une récompense est due à la communauté.

L’évaluation de ces récompenses doit se conformer aux principes de l’article 1469 du Code civil, disponible sur Légifrance, qui dispose que la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, tout en précisant qu’elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien qui se retrouve dans le patrimoine au jour de la liquidation.

Il arrive également que les héritiers contestent l’importance des versements effectués par le souscripteur au regard des règles relatives aux primes manifestement exagérées de l’article L. 132-13 du Code des assurances, accessible sur Légifrance. Si les primes versées sur le contrat du conjoint survivant ont appauvri excessivement la communauté ou la réserve héréditaire au regard de l’utilité du placement, les héritiers peuvent solliciter leur requalification ou le rapport de l’excédent.

Par ailleurs, l’évolution récente des règles de procédure civile et du partage judiciaire, marquée par l’entrée en vigueur de dispositions destinées à fluidifier la résolution des blocages patrimoniaux, comme le relève l’actualité officielle sur Service-Public, renforce l’exigence d’une conduite rigoureuse des opérations notariales. Lorsque l’un des copartageants refuse de signer l’état liquidatif intégrant la valeur de rachat, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés et renvoie les parties devant le tribunal judiciaire compétent pour trancher les points de contestation subsistants, où l’intervention d’un avocat inscrit au barreau est obligatoire pour conduire l’instance.

La maîtrise de ces articulations patrimoniales complexes entre régime matrimonial, assurance-vie et droits des réservataires conditionne la pérennité de la paix familiale et la sécurité des transmissions de capitaux, dans le respect des règles de la transmission patrimoniale et des compétences des juridictions civiles.

Conclusion

Le contrat d’assurance-vie non dénoué souscrit par le conjoint survivant au moyen de deniers communs ne saurait être considéré comme une enclave étanche soustraite aux règles impératives du droit patrimonial de la famille. Si la tolérance fiscale issue de la réponse ministérielle Ciot offre un répit financier bienvenu aux héritiers en différant le paiement des droits de succession jusqu’au second décès, elle ne modifie en rien la nature juridique de l’actif.

Sur le plan civil, la valeur de rachat au jour du premier décès constitue un acquêt de communauté dont la moitié revient indiscutablement à la succession du conjoint prémourant. Cette règle s’impose avec une force particulière dans les familles recomposées pour protéger les enfants d’un premier lit contre toute éviction de leur réserve héréditaire, tout en s’appliquant avec la même rigueur au sein des fratries issues d’unions uniques.

La préservation de l’harmonie familiale et la prévention de contentieux judiciaires longs et destructeurs reposent sur une parfaite transparence dès l’ouverture des opérations de liquidation successorale. En intégrant scrupuleusement la valeur de rachat dans les comptes de communauté, le notaire et les conseils des parties peuvent mettre en œuvre des mécanismes de compensation équilibrés qui protègent le cadre de vie du conjoint survivant sans jamais léser les droits fondamentaux des héritiers.

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