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Contrat de dépôt-vente : peut-on donner les invendus non récupérés ?

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Maître Hassan KOHEN
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Contrat de dépôt-vente : peut-on donner les invendus non récupérés ?

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La boutique vous demande de reprendre les créations que vous lui avez confiées. Son message annonce qu’à défaut de retrait, les invendus seront conservés, donnés à une association ou orientés vers le recyclage. Pouvez-vous encore réclamer vos objets ? Le commerçant peut-il considérer que vous les avez abandonnés ? La réponse dépend du contrat de dépôt-vente, de l’autorisation effectivement donnée et des conditions dans lesquelles la reprise a été organisée.

Pour un créateur de bijoux, de vêtements ou d’objets décoratifs, l’enjeu ne se limite pas à la valeur du stock. Il faut savoir quelles pièces restent disponibles, distinguer un accord de don d’un simple silence et conserver la preuve des demandes de retrait. Le commerçant a lui aussi intérêt à une sortie claire : il doit pouvoir organiser son espace et connaître la décision du déposant, sans improviser un transfert de propriété.

Deux décisions publiées éclairent cette difficulté : un arrêt de la cour d’appel de Reims du 4 mars 2025 et un jugement du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc du 9 avril 2026. Ils montrent l’importance des clauses, des échanges et de la mise à disposition réelle des biens. Ce dossier explique comment examiner une clause d’abandon ou de don, préparer une restitution et documenter les demandes éventuelles de réparation. Les textes cités sont examinés dans leur version en vigueur au 26 octobre 2026 ; les décisions sont présentées avec leurs limites propres.

I. Contrat de dépôt-vente : les invendus non récupérés sont-ils abandonnés ?

Le retrait tardif, l’abandon de propriété et le don à une association sont des situations différentes. Avant d’en tirer une conséquence, il faut déterminer ce qui a été confié au commerçant et ce qu’il a été autorisé à faire. Le document signé et les échanges postérieurs doivent être lus ensemble.

A. Contrat dépôt-vente créateur : qui peut décider du sort des invendus ?

Le dépôt porte d’abord sur une chose appartenant à autrui. L’article 1915 du Code civil le définit ainsi : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Lorsque le montage correspond à cette définition, les pièces exposées ne deviennent pas des biens du commerçant du seul fait de leur présence dans sa boutique. Il faut toutefois vérifier qu’il s’agit bien d’un dépôt, et non d’un achat ferme de marchandises.

La restitution porte sur les objets reçus. L’article 1932 du Code civil précise : « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue. » L’article 1937 vise une remise à celui qui a confié la chose, à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour la recevoir. L’identité du destinataire et la liste des objets ne sont donc pas de simples détails logistiques.

Le pouvoir de vendre doit être distingué du pouvoir d’accomplir un autre acte sur les biens. Lorsque le contrat comprend un mandat, l’article 1988 du Code civil prévoit que le mandat général ne comprend que les actes d’administration et ajoute : « S’il s’agit d’aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. » L’article 1989 pose la limite suivante : « Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre. »

Il faut donc rechercher une autorisation correspondant au don envisagé, plutôt que s’arrêter au seul mandat de vendre. Une case choisie lors du dépôt, une clause particulière acceptée ou un accord ultérieur peuvent devoir être examinés. Leur portée dépend de leur contenu : quels objets sont concernés, quelle situation déclenche l’opération et qui doit les recevoir ? Une autorisation relative à des pièces refusées à l’entrée n’a pas nécessairement le même objet qu’une décision portant sur une collection acceptée puis restée invendue.

Lorsque plusieurs personnes interviennent pour un atelier, identifiez aussi l’auteur de la réponse et le pouvoir au titre duquel il agit. L’article 1984 du Code civil définit le mandat par le pouvoir donné de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Un salarié chargé d’expédier les collections, un associé et le représentant de la société ne doivent pas être confondus sans examen. Pour un don accepté, conservez l’échange complet, l’identité du décideur et la liste des références concernées. Un accord portant sur trois pièces détériorées ne doit pas être présenté comme une décision relative à tous les invendus.

Un consentement peut également être discuté après l’opération. Selon l’article 1998 du Code civil, le mandant est tenu des engagements pris conformément au pouvoir donné ; pour ce qui a été fait au-delà, le texte vise une ratification expresse ou tacite. Un désaccord sur un don ne se résout donc pas par la seule affirmation qu’une association a reçu les objets. Il faut aussi examiner l’autorisation initiale et le comportement ultérieur dont une ratification serait déduite.

La question environnementale doit être traitée séparément. L’article L. 541-15-8 du Code de l’environnement impose aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs destinés à la vente des obligations de réemploi, de réutilisation ou de recyclage des invendus, avec les exceptions qu’il prévoit. Le don participe à ce dispositif, notamment pour les produits de première nécessité. Le texte ne doit pas être résumé comme une obligation de donner indifféremment tout objet invendu, notamment lorsqu’il s’agit de biens d’occasion.

Cette politique de gestion des invendus ne dispense pas d’identifier le rôle de chacun dans le contrat. Le créateur est-il propriétaire des pièces ? La boutique les détient-elle seulement pour les vendre ? Quel pouvoir a été donné sur leur destination ? Ces questions doivent être rapprochées des règles du mandat exposées plus haut. Pour préparer un don accepté, les parties peuvent établir une liste des références et du bénéficiaire, afin que l’opération ne soit confondue ni avec une vente ni avec une attribution des biens au magasin.

B. Contrat dépôt-vente modèle : quelle portée pour une clause d’abandon ?

La première vérification porte sur le document réellement accepté. L’article 1119 du Code civil énonce : « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. » Il prévoit aussi que les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales en cas de discordance. Une page actuellement publiée en ligne ne suffit donc pas à documenter, à elle seule, la version des conditions acceptée pour un dépôt ancien.

Conservez le contrat signé, ses annexes, le formulaire utilisé et les messages de confirmation. Relevez les options effectivement sélectionnées et les accords particuliers sur le retour de la collection. L’article 1188 du Code civil impose d’interpréter le contrat d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral des termes. La présence des mots abandon, recyclage ou association appelle ainsi une lecture précise de la clause et de son articulation avec les autres engagements.

Le silence ne peut pas être présenté comme une réponse automatiquement favorable à toute nouvelle proposition. L’article 1120 du Code civil dispose : « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières. » Ces exceptions doivent être conservées dans l’analyse. Il faut également distinguer une nouvelle proposition de don d’une clause déjà acceptée qui prétend organiser les conséquences d’une absence de retrait.

L’arrêt de la cour d’appel de Reims du 4 mars 2025, RG n° 23/01815, illustre cette seconde situation. Un contrat concernait le dépôt d’une machine avec mandat de vente et comportait une clause permettant au dépositaire d’invoquer un abandon après l’absence de récupération prévue au contrat. La cour ne s’est pas limitée à constater que la machine était restée sur place : elle a examiné les messages par lesquels le déposant demandait des nouvelles et envisageait sa reprise.

Dans cette affaire, les parties avaient accepté de prolonger la période prévue pour la vente, ce qui avait repoussé le point de départ contractuel de la récupération, selon les motifs de l’arrêt du 4 mars 2025, RG n° 23/01815. La cour a aussi retenu que le déposant ne pouvait envoyer un camion sans savoir où se trouvait la machine ni si elle avait été vendue. Elle a confirmé sa restitution. Cette appréciation tient aux clauses et aux échanges de ce dossier ; elle ne fournit pas un calendrier transposable à tous les dépôts.

La même décision retient qu’« il ne peut en conséquence être considéré que l’expiration du délai prévu au contrat vaut abandon du produit », au regard de la situation qu’elle venait de décrire dans l’arrêt précité. Il serait excessif d’en déduire que toute clause d’abandon est valable ou, à l’inverse, qu’aucune ne peut produire d’effet. L’enseignement pratique est de vérifier l’organisation réelle de la récupération et les réponses données aux demandes du propriétaire.

Une autre situation apparaît dans le jugement du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc du 9 avril 2026, RG n° 25/00297, rendu en premier ressort. La boutique avait fermé et les objets restaient à reprendre. Le tribunal a retenu qu’il appartenait à la déposante de venir les chercher ou de les faire chercher à ses frais conformément au contrat. Il a cependant rejeté la demande du dépositaire tendant à se faire attribuer les marchandises en cas d’inertie, en relevant l’absence de clause contractuelle correspondante.

Ce jugement ne valide pas par avance toute attribution prévue par une clause. Il montre aussi que la défense du propriétaire ne se réduit pas à demander une indemnité globale : dans le dossier jugé, ses propres demandes ont été rejetées et la reprise restait à organiser. Pour un contrat de dépôt-vente artisanat, la lecture doit donc porter à la fois sur le pouvoir invoqué par la boutique et sur ce que le déposant a effectivement fait pour retirer ses créations.

II. Invendus promis à une association : comment demander leur restitution ?

Une fois les clauses repérées, l’objectif est de rendre la situation vérifiable. Il faut identifier les pièces, exprimer la décision du propriétaire, obtenir les informations utiles et proposer une reprise réalisable. Si les objets ont déjà été remis à un tiers, la recherche porte aussi sur l’autorisation et la preuve de cette remise.

A. Contrat dépôt-vente artisanat : comment s’opposer à un don non autorisé ?

Commencez par un inventaire ciblé. Pour chaque création, indiquez la référence, la quantité initialement confiée, les ventes connues, les retours déjà effectués et le nombre de pièces encore attendu. Ajoutez les photographies et les reçus de dépôt. Ce tableau permet de distinguer une pièce non vendue d’une pièce dont la situation reste inconnue. Il évite également d’inclure dans une demande de reprise un objet déjà rendu ou une vente régulièrement réalisée.

Exposez ensuite votre position sans ambiguïté. Si vous contestez l’existence d’une autorisation de don, identifiez les références concernées et demandez le document sur lequel la boutique se fonde. Précisez que vous souhaitez leur restitution et proposez un mode de retrait. Conservez la réponse. L’article 1944 du Code civil prévoit la remise du dépôt aussitôt que le déposant le réclame, même si le contrat avait prévu un délai déterminé, sous réserve d’une saisie ou d’une opposition à la restitution et au déplacement de la chose.

Une opposition écrite ne dispense pas d’organiser la reprise. Demandez l’adresse exacte, la personne habilitée à remettre les objets et les possibilités d’accès. Si un transporteur intervient, faites confirmer l’identité du bénéficiaire et les modalités d’enlèvement. La difficulté relevée par la cour de Reims tenait notamment au défaut d’information sur la localisation et la situation de la machine. À l’inverse, le jugement de Bar-le-Duc rappelle l’importance de donner suite à une mise à disposition compatible avec le contrat.

Les frais doivent être vérifiés séparément. L’article 1947 du Code civil prévoit le remboursement des dépenses de conservation et l’indemnisation des pertes occasionnées au dépositaire par le dépôt. L’article 1948 permet à celui-ci de retenir le dépôt jusqu’au paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt. Ces textes justifient d’examiner les comptes ; ils ne doivent pas être confondus avec une autorisation de donner les biens.

Demandez un décompte distinguant transport, conservation, rémunération convenue et commissions sur les ventes. Rapprochez chaque poste du contrat et des justificatifs. Un désaccord sur des frais ne devient pas, par simple changement de vocabulaire, une cession de propriété. De même, la revendication d’un droit sur les créations n’explique pas à elle seule pourquoi le magasin devrait supporter tout coût de retour. Les obligations réellement convenues doivent être identifiées avant de signer un accord de sortie.

Si la preuve de la situation des biens risque de disparaître, une mesure d’instruction peut être examinée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile. Ce texte exige un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, et vise des mesures légalement admissibles. Il ne garantit ni une mesure automatique ni un accès libre aux locaux : la demande doit être adaptée à la preuve recherchée.

Pour les mesures urgentes, les pouvoirs du juge dépendent aussi de la juridiction compétente et de la situation démontrée. L’article 835 du Code de procédure civile, pour les juges qu’il désigne, et l’article 873, pour le référé commercial, prévoient notamment des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’annonce d’une remise des objets à un tiers doit donc être documentée, avec les raisons précises pour lesquelles elle est contestée.

La demande doit rester proportionnée à son objet : préserver les pièces identifiées, obtenir une information déterminée ou organiser leur restitution. Le dossier consacré au litige contractuel portant sur la restitution de biens s’inscrit dans cette logique de qualification des demandes et de rapprochement des preuves. Une accusation générale ou la seule valeur annoncée de la collection ne remplace pas la démonstration attendue.

B. Contrat dépôt-vente bijoux : quels recours si les biens ont déjà été donnés ?

Il faut d’abord établir ce qui a effectivement eu lieu. Demandez la date de remise, les références et quantités, l’identité du destinataire ainsi que le justificatif disponible. Un tableau portant seulement la mention don ne répond pas nécessairement à toutes ces questions. Il faut également rechercher la clause, l’option ou l’accord que le commerçant invoque. La preuve d’une remise matérielle et celle du pouvoir de décider cette remise correspondent à deux aspects différents du dossier.

La charge de la preuve doit rester explicite. L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation. Le créateur rassemble donc les preuves de remise initiale et les documents sur les pièces réclamées ; la boutique expose ce qui justifierait sa libération. Numérotez les éléments et rapprochez-les des références du stock. Cette présentation permet d’identifier les faits admis, ceux contestés et les documents encore nécessaires sans transformer une absence d’information en certitude.

Lorsque la relation comprend un mandat, l’article 1993 du Code civil impose au mandataire de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration. Cette règle permet de structurer la demande de comptes : opérations réalisées, ventes, objets rendus, frais et destination des autres pièces. Elle ne dispense pas de vérifier la qualification de la relation, notamment lorsque le commerçant intervenait sous un autre montage contractuel.

Si une remise sans autorisation est alléguée, la responsabilité ne doit pas être annoncée comme acquise. L’article 1992 du Code civil traite des fautes commises dans la gestion du mandataire. L’article 1231-1 prévoit, s’il y a lieu, des dommages et intérêts en raison de l’inexécution ou du retard, sous la réserve qu’il énonce concernant la force majeure. Le dossier doit établir l’obligation invoquée, les faits reprochés et le préjudice dont la réparation est demandée.

L’évaluation mérite une attention particulière. L’article 1231-2 du Code civil vise, en général, la perte faite et le gain dont le créancier a été privé, sous les exceptions et modifications prévues par les textes. Le prix affiché au public, la valeur de fabrication et la somme nette susceptible de revenir au créateur ne sont pas identiques. Présentez vos éléments de calcul et les documents qui les soutiennent, plutôt que d’assimiler toute pièce manquante à une vente au prix maximal.

Par exemple, pour une pièce affichée à 100 euros avec une commission contractuelle de 30 %, le prix public et les 70 euros résultant de ce calcul avant les autres ajustements applicables correspondent à deux données différentes. Cet exemple fictif ne fixe pas l’indemnité due : il montre pourquoi la demande doit expliquer son raisonnement. Une perte de chance de vendre, une détérioration ou l’impossibilité de récupérer un objet déterminé ne peuvent pas être cumulées sans examiner le préjudice réellement invoqué.

Dans l’arrêt de Reims du 4 mars 2025, RG n° 23/01815, la machine avait finalement été restituée et la cour a confirmé une indemnité de 3 000 euros au titre de sa perte de valeur pendant la privation retenue. Ce montant est propre à cette affaire. Dans le jugement de Bar-le-Duc du 9 avril 2026, RG n° 25/00297, les demandes indemnitaires ont été rejetées dans les circonstances examinées, notamment au regard des preuves et de la possibilité de reprise. Les deux décisions invitent à documenter les faits dans les deux sens.

Enfin, si les objets se trouvent chez une association ou un autre tiers, obtenez d’abord les informations permettant de comprendre leur parcours. La possibilité d’une récupération et les droits opposables au destinataire doivent faire l’objet d’une analyse distincte ; les deux décisions présentées ici ne tranchent pas ce conflit avec un bénéficiaire de don. Il serait donc excessif de promettre une restitution automatique auprès du tiers ou d’en déduire sa responsabilité.

Un accord de règlement doit identifier les objets récupérés, les sommes versées et les points qui restent discutés. La signature d’un reçu de retrait ne doit pas être rédigée comme une reconnaissance générale d’abandon si telle n’est pas la décision du propriétaire. Pour les dépôts futurs, un choix explicite entre retour et don, associé à un inventaire et à un mode de reprise praticable, réduit les incertitudes qui nourrissent ce contentieux.

Conclusion

Les invendus non récupérés dans un dépôt-vente ne se traitent pas par une formule unique. Il faut vérifier le contrat accepté, le pouvoir donné au commerçant, les échanges sur la reprise et la situation réelle des objets. Une décision de don, une clause d’abandon et une absence de réponse ne doivent pas être confondues.

La démarche utile consiste à identifier les pièces, exprimer clairement sa position, obtenir les justificatifs et organiser un retrait réalisable. Si les biens ont disparu ou ont été remis à un tiers, la demande doit distinguer les comptes, l’autorisation et le préjudice allégué. Les décisions examinées montrent que les droits du déposant et les contraintes du dépositaire s’apprécient à partir des clauses et des preuves, sans résultat automatique.

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