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Contrat doctoral rompu après un refus de réinscription en thèse : contester le licenciement et obtenir réparation (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Contrat doctoral rompu après un refus de réinscription en thèse : contester le licenciement et obtenir réparation (2026)

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Vous êtes doctorant contractuel et l’université vient de vous notifier que votre inscription en doctorat n’est pas renouvelée, avec un licenciement à la clé. Le courrier présente souvent la situation comme définitive : sans réinscription, le contrat prend fin de plein droit, et l’établissement estime n’avoir plus rien à vous devoir. Cette présentation est incomplète et, dans plusieurs dossiers jugés ces dernières années, elle a été sanctionnée par le juge administratif. Le refus de réinscription en thèse et la rupture du contrat doctoral obéissent à des règles distinctes, assorties de garanties procédurales précises, et chacune des deux décisions peut être contestée devant le tribunal administratif.

La situation mérite d’autant plus d’attention que le cadre applicable a changé : depuis le 1er janvier 2024, le contrat doctoral de droit public est régi par les articles D. 412-1 et suivants du code de la recherche, issus du décret du 27 décembre 2023, qui ont remplacé le décret du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels. Les litiges nés avant cette date restent jugés selon les textes anciens, tandis que les ruptures prononcées aujourd’hui relèvent du nouveau régime. Dans les deux cas, la logique reste la même : l’inscription en doctorat conditionne le contrat, mais elle ne dispense pas l’établissement de respecter la procédure, de motiver sa décision et de verser les indemnités prévues par les textes.

Cet article explique comment distinguer les deux décisions qui vous frappent, quelles garanties procédurales vérifier en priorité, dans quels délais agir devant le juge administratif et quelles réparations demander. L’analyse s’appuie sur des décisions rendues par des cours administratives d’appel et par le Conseil d’État dans des litiges de doctorants contractuels, dont les références exactes figurent ci-dessous avec leurs liens officiels.

I. Un refus de réinscription en thèse ne met pas fin au contrat sans garanties

A. La réinscription en doctorat suit une procédure stricte que l’université doit respecter à la lettre

La première décision à examiner est celle qui refuse le renouvellement de votre inscription en doctorat. Elle conditionne tout le reste, puisque la fin du contrat doctoral en découle, mais elle obéit à ses propres règles, fixées par l’article 11 de l’arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat. Ce texte dispose que l’inscription est renouvelée au début de chaque année universitaire par le chef d’établissement, sur proposition du directeur de l’école doctorale, après avis du directeur de thèse et du comité de suivi individuel du doctorant. Chaque maillon de cette chaîne compte : la proposition du directeur de l’école doctorale, l’avis du directeur de thèse et, depuis la modification apportée en 2022, l’avis du comité de suivi individuel dès la deuxième inscription. L’absence de l’un de ces avis entache la procédure d’irrégularité.

Lorsque le non-renouvellement est envisagé, le texte organise une garantie essentielle pour le doctorant : en cas de non-renouvellement envisagé, après avis du directeur de thèse, l’avis motivé est notifié au doctorant par le directeur de l’école doctorale. Vous devez donc recevoir, avant la décision, l’avis motivé qui explique les raisons du refus envisagé. Cette notification n’est pas une formalité : elle vous ouvre la possibilité de demander un second avis, car un deuxième avis peut être demandé par le doctorant auprès de la commission recherche du conseil académique ou de l’instance qui en tient lieu, dans l’établissement concerné. Si l’université ne vous a jamais communiqué l’avis motivé du directeur de thèse, elle vous a privé de cette voie de recours interne, et la décision de non-renouvellement est illégale pour ce seul motif.

La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé dans un litige opposant un doctorant contractuel en microbiologie à l’université de Caen Normandie. Le président de l’université avait refusé, le 27 février 2018, la réinscription en deuxième année de doctorat et notifié dans le même courrier le licenciement de l’intéressé. La cour a relevé que l’université n’établissait pas, par les pièces versées au dossier, avoir communiqué au doctorant l’avis motivé du directeur de thèse, communication qui lui laissait la faculté de demander un deuxième avis auprès de la commission recherche du conseil académique. Elle en a déduit que la décision du 27 février 2018 était entachée d’illégalité, et elle a annulé ensemble le jugement du tribunal administratif de Caen du 31 décembre 2018 et la décision du président de l’université (CAA Nantes, 6e chambre, 18 mai 2021, n° 19NT02560). Ce précédent montre que le contrôle du juge porte d’abord sur la procédure : avant de discuter du fond scientifique, vérifiez que chaque notification prévue par l’article 11 figure dans votre dossier.

Un autre enseignement de cet arrêt concerne la nature du pouvoir du président d’université. Le tribunal avait estimé que le président se trouvait en situation de compétence liée, tenu de suivre les avis défavorables du directeur de thèse et du directeur de l’école doctorale. La cour a écarté cette analyse : le président, saisi de la proposition du directeur de l’école doctorale, porte une appréciation sur l’ensemble des faits portés à sa connaissance et sur la situation particulière du doctorant, et il exerce ainsi la compétence qu’il tient de l’article 11 de l’arrêté du 25 mai 2016 (CAA Nantes, 6e chambre, 18 mai 2021, n° 19NT02560). Concrètement, cela signifie que le président ne peut pas se retrancher derrière les avis pour refuser d’examiner votre situation personnelle, notamment les difficultés d’encadrement, la médiation engagée ou les solutions de co-encadrement proposées. Si votre dossier fait état d’un conflit avec votre encadrant, d’une médiation inaboutie ou d’une demande de changement de direction restée sans réponse, ces éléments doivent être pris en compte dans la décision, et leur absence de prise en compte nourrit le recours.

La situation inverse existe aussi, et il faut la connaître pour calibrer le recours. Dans un litige jugé à Nancy, un doctorant contestait la rupture de son contrat en soutenant que le président de l’université s’était cru à tort en situation de compétence liée après le refus de réinscription opposé par l’administrateur provisoire de la communauté d’universités et établissements. La cour a jugé qu’en l’absence de proposition de renouvellement d’inscription par la directrice de l’école doctorale, l’autorité compétente était tenue de refuser la réinscription et se trouvait bien en situation de compétence liée (CAA Nancy, 3e chambre, 21 novembre 2024, n° 21NC03013). La leçon pratique est claire : attaquez la décision de non-renouvellement elle-même par l’exception d’illégalité, en visant l’auteur de la décision, sa compétence et la régularité de la procédure de l’article 11, plutôt que de reprocher au président d’avoir tiré les conséquences d’un refus régulier.

B. La fin du contrat doctoral ouvre des droits à indemnités que l’université ne peut pas ignorer

La seconde décision à examiner est la rupture du contrat doctoral lui-même. Le principe est posé sans ambiguïté par le régime actuel : si l’inscription en doctorat n’est pas renouvelée, il est mis fin de plein droit au contrat doctoral. La fin de plein droit ne signifie toutefois pas une fin sans droits. Le même article précise que, lorsque l’établissement refuse de renouveler le contrat, la rupture s’effectue dans les conditions fixées par le chapitre II du titre XI et par le titre XII du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l’État, c’est-à-dire avec les garanties de procédure et les indemnités de licenciement applicables aux agents publics contractuels.

Le régime de 2009 appliquait la même logique : la fin de plein droit au terme de la première ou de la deuxième année s’accompagnait des indemnités prévues par les titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986. C’est sur ce fondement que la cour administrative d’appel de Nancy a condamné une université à verser des indemnités de rupture anticipée à un doctorant dont le contrat, conclu pour trois ans du 1er mars 2017 au 29 février 2020, avait été rompu avec effet au 20 novembre 2019 après un refus de réinscription. La cour a assimilé la rupture à un licenciement pour insuffisance professionnelle et appliqué les règles de calcul du décret du 17 janvier 1986 : l’indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l’article précédent pour chacune des douze premières années de services, avec réduction de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle et plafonnement du nombre d’années au nombre de mois restant jusqu’au terme du contrat à durée déterminée. En l’espèce, la rupture anticipée d’un peu plus de trois mois a donné lieu à une indemnité de 1 326,35 euros, mise à la charge de l’université de Franche-Comté (CAA Nancy, 3e chambre, 21 novembre 2024, n° 21NC03013).

Plusieurs points méritent l’attention dans cette décision. D’abord, l’indemnité est due même lorsque la rupture du contrat elle-même n’est entachée d’aucune illégalité : la cour a rejeté les conclusions indemnitaires fondées sur la faute de l’université, mais elle a accordé l’indemnité statutaire de licenciement. Ensuite, le montant se calcule sur la dernière rémunération nette servant de base, selon les articles 53 et 54 du décret du 17 janvier 1986, en tenant compte de l’ancienneté réelle et du temps restant à courir. Enfin, les demandes formulées sans précision suffisante, comme le préjudice allégué au titre du préavis ou des mois de traitement restants, ont été écartées faute de chiffrage permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé. La méthode gagnante consiste donc à chiffrer chaque préjudice avec des pièces : bulletins de paie, contrat d’engagement, décision de rupture et calcul détaillé de l’indemnité.

Le contentieux ne se limite pas aux ruptures liées à la réinscription. Le Conseil d’État a eu à connaître du licenciement pour motif disciplinaire d’une doctorante par le président d’une université, sans préavis ni indemnité : la cour administrative d’appel avait annulé l’arrêté de licenciement et enjoint à l’université de réintégrer l’intéressée à compter de son éviction et de reconstituer ses droits sociaux, et le Conseil d’État a confirmé cette logique en jugeant que la reconstitution pouvait être effectuée sur la base de la rémunération fixée par le contrat à la date de l’éviction illégale (CE, 7e chambre, 6 janvier 2023, n° 460794). Dans une autre affaire, le Conseil d’État a validé l’annulation du licenciement d’un agent universitaire en période d’essai, prononcé sans aucun grief établi sur sa manière de servir, au motif que l’université n’avait présenté aucune pièce permettant de connaître les griefs ayant conduit au licenciement, alors que l’intéressé produisait des attestations circonstanciées de son professionnalisme (CE, 7e chambre, 20 juin 2018, n° 412101). Ces décisions dessinent une ligne constante : l’université qui rompt un contrat sans dossier, sans griefs documentés et sans respect des garanties statutaires s’expose à l’annulation et à la réparation.

Il faut enfin distinguer le cas du doctorant de celui des autres agents en fin de contrat. La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la demande d’une agente qui sollicitait la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée après un non-renouvellement, au motif que ses services contractuels avaient subi une interruption de plus de quatre mois entre deux contrats et qu’elle ne remplissait pas la condition de six ans de services exigée pour la transformation en contrat à durée indéterminée (CAA Nantes, 6e chambre, 14 mars 2023, n° 22NT00450). Pour un doctorant contractuel, dont le contrat doctoral est par nature à durée déterminée et adossé à l’inscription en thèse, la voie de la requalification en contrat à durée indéterminée est fermée dans la plupart des cas. L’effort du recours doit porter sur l’annulation des deux décisions, sur la réintégration permettant d’achever la thèse et sur les indemnités statutaires, plutôt que sur une transformation du contrat qui suppose des conditions rarement réunies.

II. Agir dans les délais et demander au juge ce qu’il peut réellement ordonner

A. Deux mois pour saisir le tribunal, avec le référé-suspension comme arme d’urgence

Le délai de recours est la première contrainte à intégrer : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce délai de deux mois court à compter de la notification de chaque décision : la décision de non-renouvellement de l’inscription et la décision de rupture du contrat. Lorsque les deux décisions figurent dans le même courrier, comme dans l’affaire jugée à Caen en 2021, un seul recours suffit à les viser ensemble, mais il est prudent de viser expressément chacune d’elles dans les conclusions. Lorsque les décisions sont distinctes, attaquez les deux : l’annulation du refus de réinscription sans annulation de la rupture du contrat laisse subsister la perte de votre financement, et inversement.

Avant même le recours au fond, deux démarches doivent être engagées sans attendre. La première est la demande de second avis prévue par l’article 11 de l’arrêté du 25 mai 2016 : dès que l’avis motivé de non-renouvellement vous est notifié par le directeur de l’école doctorale, saisissez la commission recherche du conseil académique ou l’instance qui en tient lieu. Cette démarche interrompt rarement les délais de recours contentieux, de sorte qu’elle doit être menée en parallèle de la préparation du recours au tribunal, et non à sa place. La seconde est le recours gracieux ou hiérarchique auprès du président de l’université : il permet de compléter le dossier, de signaler les irrégularités de procédure et, surtout, de provoquer une décision nouvelle qui rouvre les délais en cas de rejet.

Lorsque la rupture prend effet immédiatement et compromet la poursuite de la thèse, le référé-suspension offre une protection rapide. Le juge des référés peut suspendre l’exécution de la décision de non-renouvellement ou de la rupture du contrat dès lors que l’urgence est établie et qu’un moyen sérieux fait douter de la légalité : le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence se démontre par la perte du financement doctoral, l’interruption des travaux de recherche, la perte d’accès au laboratoire et le risque de devoir abandonner la thèse. Le doute sérieux peut reposer sur les moyens les plus solides relevés par la jurisprudence : défaut de communication de l’avis motivé, absence de proposition régulière du directeur de l’école doctorale, incompétence de l’auteur de la décision ou défaut d’examen de la situation personnelle. Le référé se juge en quelques semaines et, en cas de suspension, le tribunal statue ensuite au fond dans les meilleurs délais.

Le dossier à constituer dès la réception du courrier suit un ordre simple. Rassemblez le contrat d’engagement doctoral et ses avenants, la décision de non-renouvellement et la décision de rupture, l’avis du directeur de thèse et la proposition du directeur de l’école doctorale si vous les avez reçus, les échanges avec l’école doctorale et le laboratoire, les pièces relatives à la médiation ou aux changements d’encadrement demandés, ainsi que les bulletins de paie et tout document établissant vos travaux et votre assiduité. Notez précisément les dates de notification de chaque document, car elles fixent le point de départ des délais. Si l’avis motivé ne vous a pas été notifié avant la décision, mentionnez-le en tête du recours : dans l’affaire de Caen, c’est ce moyen qui a emporté l’annulation.

Une question revient dans presque tous les dossiers : faut-il distinguer le contrat doctoral de droit public et le contrat doctoral de droit privé ? Le premier vous lie à un établissement public d’enseignement supérieur ou de recherche et relève du juge administratif. Le second, prévu par l’article L. 412-3 du code de la recherche, vous lie à un employeur privé qui vous confie des activités de recherche en adéquation avec votre thèse, et sa rupture anticipée relève du conseil de prud’hommes, avec une règle propre : l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat de travail prévu au I du présent article lorsque l’inscription du salarié en vue d’obtenir la délivrance d’un diplôme de doctorat n’est pas renouvelée. Vérifiez donc la nature de votre employeur avant de saisir une juridiction : une requête portée devant le mauvais juge perd des mois. Dans les deux cas, la contestation du refus de réinscription en doctorat lui-même appartient au juge administratif, car il s’agit d’une décision de l’établissement d’enseignement supérieur.

B. Annulation, réintégration et indemnités : formuler des conclusions que le juge peut accueillir

Le recours au fond doit demander au tribunal administratif des mesures précises, dans un ordre qui correspond aux pouvoirs du juge. En premier lieu, l’annulation de la décision de non-renouvellement de l’inscription en doctorat, en soulevant l’exception d’illégalité de cette décision à l’appui du recours contre la rupture du contrat lorsque les deux décisions sont liées. En deuxième lieu, l’annulation de la décision de rupture du contrat doctoral. En troisième lieu, l’injonction de réintégration afin d’achever la thèse et le cursus doctoral, ou à défaut la restitution des travaux permettant une inscription dans une autre école doctorale. En quatrième lieu, les conclusions indemnitaires : indemnité statutaire de licenciement calculée selon le décret du 17 janvier 1986, arriérés de rémunération en cas d’éviction illégale et, le cas échéant, réparation du préjudice moral dûment justifié.

La jurisprudence montre ce que le juge accorde et ce qu’il refuse. À Caen, l’annulation des deux décisions a été prononcée sur le fondement du vice de procédure tiré de l’article 11, avec 1 000 euros au titre des frais de procès (CAA Nantes, 6e chambre, 18 mai 2021, n° 19NT02560). À Besançon, l’annulation a été refusée car le refus de réinscription émanait de l’autorité compétente et la procédure était régulière, mais l’indemnité statutaire de 1 326,35 euros a été accordée avec 1 500 euros de frais (CAA Nancy, 3e chambre, 21 novembre 2024, n° 21NC03013). Dans l’affaire disciplinaire jugée par le Conseil d’État, la réintégration à compter de l’éviction et la reconstitution des droits sociaux ont été enjointes sur la base de la rémunération contractuelle (CE, 7e chambre, 6 janvier 2023, n° 460794). Et dans l’affaire de la rupture en période d’essai, l’université a été condamnée à verser les rémunérations que l’agent aurait dû percevoir jusqu’au terme de la période couverte, avec 3 000 euros de frais (CE, 7e chambre, 20 juin 2018, n° 412101). La fourchette des possibles est donc large, de l’annulation sèche à la réintégration assortie d’arriérés, et tout dépend de la qualité du dossier et de la précision des conclusions.

Les frais de procès constituent un poste à ne pas négliger : dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les montants observés dans les litiges de doctorants vont de 1 000 à 3 000 euros selon les instances. Pour un doctorant privé de revenus, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d’avocat, comme dans l’affaire jugée à Caen où l’intéressé en avait obtenu le bénéfice total. Mentionnez systématiquement une demande au titre de cet article dans vos conclusions, en produisant les justificatifs des sommes exposées.

Deux erreurs reviennent constamment et doivent être évitées. La première consiste à ne contester que la rupture du contrat en admettant implicitement la régularité du refus de réinscription : le juge constatera alors que l’autorité s’est trouvée en compétence liée et rejettera le recours, comme à Nancy. Contestez toujours le refus de réinscription par des moyens propres tirés de l’article 11. La seconde consiste à présenter des demandes indemnitaires globales et non chiffrées : le juge les écarte faute de pouvoir en apprécier le bien-fondé. Détaillez chaque poste, produisez les bulletins de paie et appliquez la méthode de calcul du décret du 17 janvier 1986. Enfin, n’attendez pas la fin de l’année universitaire pour agir : le délai de deux mois court dès la notification, et chaque semaine perdue affaiblit l’urgence nécessaire au référé-suspension.

Le troisième cycle reste, selon la loi, une formation à la recherche et par la recherche qui comporte la réalisation de travaux scientifiques originaux et constitue une expérience professionnelle de recherche, sanctionnée par le doctorat après soutenance de la thèse. Cette qualification éclaire l’ensemble du contentieux : le doctorant contractuel est à la fois un étudiant en formation et un agent contractuel rémunéré, et il bénéficie à ce double titre des garanties de la procédure d’inscription et de celles du droit des agents publics. Pour approfondir l’autre versant du contentieux doctoral, celui du refus de soutenance et des sanctions pour plagiat, vous pouvez consulter notre analyse dédiée au refus de soutenance de thèse et aux sanctions disciplinaires du doctorat.

Conclusion

Un courrier qui refuse votre réinscription en doctorat et prononce votre licenciement n’épuise pas vos droits : il ouvre un contentieux à deux branches, régi par l’article 11 de l’arrêté du 25 mai 2016 pour l’inscription et par le code de la recherche combiné au décret du 17 janvier 1986 pour le contrat. La vérification prioritaire porte sur la procédure de non-renouvellement, en particulier la notification préalable de l’avis motivé et la possibilité de demander un deuxième avis à la commission recherche, car c’est sur ce terrain que les annulations ont été prononcées. Vient ensuite la rupture du contrat, qui doit respecter les garanties des agents contractuels et s’accompagne d’indemnités statutaires même lorsqu’elle découle d’un refus de réinscription régulier. Le calendrier impose d’agir vite : demande de second avis et recours gracieux dès la notification, référé-suspension en cas d’urgence, puis recours au fond dans les deux mois avec des conclusions précises en annulation, réintégration et indemnisation. Chaque dossier mêle toutefois une dimension universitaire et une dimension contractuelle dont l’articulation dépend de votre établissement, de votre école doctorale et de la nature publique ou privée de votre contrat : faites vérifier ces points avant de choisir vos moyens.

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