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Le contrat de licence de brevet d’invention : formalisme écrit, obligations des parties, redevances d’exploitation et action en contrefaçon

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Le contrat de licence de brevet d’invention : formalisme écrit, obligations des parties, redevances d’exploitation et action en contrefaçon

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Le contrat de licence de brevet d’invention constitue l’instrument juridique majeur de valorisation des innovations technologiques. Par cette convention, le titulaire du titre concède à un tiers l’exploitation de l’invention brevetée. Le concédant conserve la propriété exclusive de son monopole d’exploitation.

Cette technique contractuelle permet une dissociation efficace entre la titularité du brevet et son déploiement industriel. L’équilibre conventionnel repose sur une qualification civiliste précise. Il dépend également de l’application de règles impératives issues du droit de la propriété industrielle.

La qualification du contrat s’inscrit au confluent du droit commun et des textes spéciaux. La Cour de cassation qualifie cette convention de manière constante. Elle énonce ainsi que « Si la licence de brevet est un contrat de louage dont l’objet est une invention » selon la Chambre commerciale dans son arrêt du 29 janvier 2020 (pourvoi n° 18-26.357).

Cette qualification de louage de meuble incorporel gouverne les obligations réciproques des parties. Elle commande la délivrance technique de l’invention et la garantie d’éviction. Elle impose également au licencié une exploitation effective et le paiement régulier des redevances convenues.

L’efficacité de la licence de brevet dépend en outre de sa validité formelle et de sa publicité légale. L’écrit s’impose à peine de nullité absolue. L’opposabilité aux tiers demeure subordonnée à l’inscription sur le registre officiel de l’INPI. À cet égard, la défense du licencié face aux contrefacteurs exige une articulation procédurale rigoureuse.

I. La formation et l’exécution contractuelle de la licence de brevet : exigences de validité et obligations réciproques des parties

A. Le formalisme écrit d’ordre public et les conditions de validité de la concession d’exploitation

La validité du contrat de licence de brevet est soumise à des conditions formelles d’ordre public. Le législateur pose ces principes stricts à l’article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte garantit la sécurité juridique des transactions relatives aux actifs technologiques.

L’article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l’objet, en totalité ou en partie, d’une concession de licence d’exploitation, exclusive ou non exclusive. Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence imposées en vertu de l’alinéa précédent. Sous réserve du cas prévu à l’article L. 611-8, une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission. Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité ».

L’exigence d’un acte écrit constitue une solennité impérative sanctionnée par la nullité du contrat. Les juges du fond appliquent cette règle avec une grande rigueur. La Cour d’appel de Paris a réaffirmé ce principe dans son arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24/12410).

La juridiction parisienne a jugé qu’« un acte comportant une transmission des droits attachés à un brevet doit être constaté par écrit, à peine de nullité ». Elle a précisé qu’« il est nécessaire que l’acte écrit comporte les mentions essentielles d’un acte juridique, notamment celles qui sont nécessaires pour identifier précisément et de façon certaine les parties à l’acte » selon l’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24/12410).

L’absence d’identification certaine des parties prive l’accord de son efficacité juridique. L’objet de la concession d’exploitation doit par ailleurs être déterminé avec clarté. La licence peut valablement porter sur un brevet déjà délivré ou sur une simple demande de brevet en cours d’examen.

Le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur ce point dans son jugement du 27 mars 2026 (n° 25/00292). La juridiction retient que « Le contrat litigieux porte sur la concession d’une licence de brevets, c’est-à-dire du droit d’accomplir des actes relevant du droit exclusif conféré au titulaire du brevet ; ces brevets sont valablement identifiés dans le contrat, par leurs numéros… Le fait qu’à la date de la licence ils n’aient pas encore été délivrés est indifférent : le droit exclusif du titulaire de brevet débute au dépôt de la demande de brevet, laquelle peut faire l’objet d’une licence ».

Dès lors, le droit privatif né du dépôt initial confère un objet certain et licite au contrat. La régularité de la procédure d’instruction administrative consolide les prérogatives concédées. Le titulaire peut notamment former des demandes divisionnaires auprès de l’administration sans altérer la portée des droits exploités.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé ce régime dans son arrêt du 30 août 2023 (pourvoi n° 20-15.480). Elle énonce que « la date limite pour déposer une seconde demande divisionnaire à partir d’une première demande divisionnaire corresponde à la date de paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet issu de cette première demande divisionnaire ».

Par ailleurs, les parties doivent délimiter l’étendue matérielle, géographique et temporelle de la licence. La convention peut accorder une exclusivité d’exploitation totale ou une simple licence d’exploitation non exclusive. L’accord peut aussi circonscrire la fabrication à un domaine d’application industrielle déterminé.

B. Les obligations réciproques du concédant et du licencié : délivrance technique, exploitation et redevances

L’exécution de la licence de brevet engendre des obligations interdépendantes à la charge de chaque partie. Le concédant est débiteur d’une obligation de délivrance conforme. Il doit transmettre les éléments techniques indispensables à la mise en œuvre industrielle de l’invention.

La Cour d’appel de Riom a sanctionné un manquement à cette obligation dans sa décision du 5 novembre 2025 (n° 24/01527). Les magistrats ont retenu que « celui-ci n’ayant pas respecté les obligations prévues… garantie contre tout trouble de jouissance provenant de son fait personnel… accord de confidentialité… obligation de coopération et de bonne foi. En effet, celui-ci en violation de son obligation de délivrance, ne lui a pas remis l’ensemble de ses fichiers CAO au titre du licence de brevet ».

En conséquence, la remise des plans et fichiers techniques conditionne la bonne exécution du contrat de licence. Le concédant doit également apporter son assistance technique pour le démarrage de l’exploitation. La Cour d’appel de Paris a confirmé la portée de ces engagements dans son arrêt du 20 juin 2025 (n° 23/17599).

La cour souligne que le concédant « a quant à lui garanti l’existence matérielle des brevets objets du contrat et l’absence de privilège, et s’est engagé à communiquer au cessionnaire toutes informations relatives aux inventions brevetées et à leur mise en œuvre » selon l’arrêt du 20 juin 2025 (n° 23/17599). Le titulaire garantit en outre la jouissance paisible du titre contre toute éviction.

Le maintien en vigueur du brevet constitue une obligation essentielle de la relation contractuelle. Le paiement des annuités auprès des offices de propriété industrielle préserve la validité du monopole. Le contrat détermine librement la partie débitrice de cette charge financière.

Lorsque cette obligation pèse sur le licencié, celui-ci ne peut arguer de l’expiration du brevet causée par sa propre négligence. La Cour d’appel de Paris a tranché ce point dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 22/10410). Elle retient que « la société Universeal ne peut invoquer, pour prétendre ne pas avoir à régler le minimum garanti, que le contrat aurait expiré en avril 2014 faute de renouvellement du brevet, alors même qu’il lui incombait… de régler les annuités du brevet ».

De son côté, le licencié supporte l’obligation d’exploiter loyalement l’invention brevetée dans les conditions stipulées. Or, les contrats de licence comportent fréquemment une clause de minimum garanti pour pallier les aléas commerciaux. La Cour d’appel de Paris a affirmé la validité de ce mécanisme dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 22/10410).

La cour énonce qu’« Il résulte de ces clauses claires et non équivoques que les parties ont convenu d’une redevance en pourcentage sur les produits vendus, ainsi que d’un minimum garanti de 1 000 euros par mois, s’appliquant, même en cas de non exploitation ». Elle ajoute qu’« en cas de non exploitation pendant cette période de référence le minimum fixé à l’article 5 s’appliquera en tout état de cause et la somme correspondante devra être versée… le minimum garanti est dû même en cas de non exploitation ».

Dès lors, le minimum garanti s’impose comme une contrepartie financière forfaitaire de la concession exclusive. L’inexécution grave de ces obligations autorise la résolution unilatérale du contrat aux risques et périls du créancier. La Cour d’appel de Riom a rappelé ces règles probatoires dans son arrêt du 5 novembre 2025 (n° 24/01527).

La cour d’appel énonce que « L’article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ». Cette notification préalable formalise la rupture pour faute.

II. L’opposabilité aux tiers et le contentieux de la contrefaçon : publicité légale, qualité pour agir et articulation des responsabilités

A. L’inscription au Registre national des brevets comme condition d’opposabilité et d’exercice des droits

L’efficacité de la licence de brevet à l’égard des tiers requiert l’accomplissement d’une mesure de publicité légale. Le législateur subordonne l’opposabilité de tout acte modifiant les droits à son inscription administrative. Cette règle fondamentale figure à l’article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle.

L’article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets, tenu par l’Institut national de la propriété industrielle. Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits après la date de cet acte, mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l’acquisition de ces droits. Le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le Registre national des brevets, est également recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le propriétaire du brevet afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre ».

Le défaut d’inscription prive l’ayant cause de la possibilité d’opposer son droit privatif aux tiers contrefacteurs. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé cette règle dans son arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-22.999). Elle a énoncé une formule de principe particulièrement nette.

La haute juridiction énonce que « Selon l’article L. 613-9, premier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur le registre national des brevets tenu par l’Institut national de la propriété industrielle ». Elle en déduit que « Tant que le transfert n’a pas été inscrit au registre, l’ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l’acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n’est donc pas recevable à agir en contrefaçon ».

Cependant, la Cour de cassation admet la régularisation de la fin de non-recevoir en cours d’instance. Dans ce même arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-22.999), elle a étendu la portée indemnitaire de l’action consécutive à l’inscription.

La Cour de cassation juge qu’« à compter de l’inscription au registre du transfert de la propriété du brevet, l’ayant cause est recevable à agir en contrefaçon aux fins d’obtenir réparation du préjudice que lui ont causé les faits commis depuis le transfert ainsi que, si l’acte transmettant les droits le spécifie, du préjudice que lui ont causé les faits commis avant le transfert ».

Par ailleurs, l’inopposabilité du brevet non inscrit ne prive pas l’exploitant de toute voie de droit réparatrice. La Cour de cassation ouvre l’action en concurrence déloyale sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de droit commun. Elle a consacré ce principe dans son arrêt du 24 avril 2024 (pourvoi n° 22-22.999).

La Chambre commerciale retient qu’« Il résulte de ce texte que l’action en concurrence déloyale peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée pour défaut de constitution d’un droit privatif ou pour inopposabilité du droit privatif aux tiers ». Cette solution offre une voie de repli stratégique efficace.

Le Tribunal judiciaire de Paris a fait application de cette jurisprudence dans son jugement du 14 février 2025 (n° 22/07168). La juridiction a jugé que « si un licencié peut intervenir dans une action en contrefaçon de brevet, bien que le contrat de licence dont il bénéficie n’ait pas fait l’objet d’une inscription, encore faut-il qu’il justifie de sa qualité de licencié ». La preuve du titre contractuel demeure indispensable.

B. Le régime processuel de l’action en contrefaçon et le sort du dépassement des stipulations de la licence

L’exercice de l’action en contrefaçon par les titulaires de licences obéit à des règles procédurales précises. L’article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle encadre strictement la recevabilité de ces demandes en justice. Il distingue les prérogatives du licencié exclusif de celles du licencié non exclusif.

L’article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « L’action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet. Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d’une licence exclusive à condition, à peine d’irrecevabilité, d’informer au préalable le titulaire du brevet. Le titulaire d’une licence non exclusive peut exercer l’action en contrefaçon, si le contrat de licence l’y autorise expressément, à condition, à peine d’irrecevabilité, d’informer au préalable le titulaire du brevet… Tout titulaire d’une licence est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. La validité d’un brevet ne peut pas être contestée au cours de l’action en contrefaçon engagée par le titulaire d’une licence si le titulaire du brevet n’est pas partie à l’instance ».

Le Tribunal judiciaire de Paris a clarifié la portée de cette faculté d’intervention dans son jugement du 6 septembre 2024 (n° 21/06416). Il a rappelé l’effet utile du texte spécial régissant la contrefaçon.

Le tribunal a affirmé que « Le dernier alinéa, qui permet à tout licencié d’intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le breveté, n’a d’effet utile que s’il permet ainsi au licencié intervenant d’agir en contrefaçon. S’il fallait le lire comme permettant seulement au licencié d’agir en se prévalant du droit commun et non de la contrefaçon, cet alinéa n’aurait aucun effet, le licencié, comme toute personne, ayant par principe le droit d’intervenir à toute instance pour y invoquer le droit commun ne relevant pas d’une action réservée ».

Le tribunal a poursuivi en précisant que « La limite ajoutée par cet alinéa, tenant à ce que le licencié ne peut rechercher que la réparation de son préjudice propre, conforte également cette interprétation : par principe, nul ne peut rechercher la réparation que de son propre préjudice ; le fait de devoir le préciser ici vise donc à clarifier une ambigüité éventuelle, et cette ambigüité vient manifestement de ce qu’en permettant au licencié d’agir en contrefaçon, on pourrait penser qu’il peut alors invoquer tout le préjudice subi du fait de la contrefaçon, y compris l’atteinte à la valeur du titre » selon la décision du 6 septembre 2024 (n° 21/06416).

La preuve de la qualité de licencié et du territoire concédé demeure une condition impérative de recevabilité. La Cour d’appel de Paris a sanctionné l’absence de titre probant dans son arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24/02201). Elle a jugé qu’« à défaut de prouver sa qualité de titulaire d’une licence sur le brevet litigieux, la société Lilly France n’a pas qualité à agir ni à intervenir à une action en contrefaçon et qu’elle est donc irrecevable à agir en contrefaçon du brevet et à solliciter des mesures fondées sur le code de la propriété intellectuelle ».

De même, le Tribunal judiciaire de Paris a constaté l’irrecevabilité d’actions formées sur la base de contrats expirés ou territorialement limités dans son jugement du 13 mars 2026 (n° 22/14835). La Cour d’appel de Lyon a également rappelé dans son arrêt du 7 mai 2026 (n° 22/04266) que « Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d’obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre ».

Une question cruciale réside dans la sanction applicable lorsque le licencié dépasse les termes de son autorisation contractuelle. L’article L. 613-8, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle soumet expressément ces agissements au régime délictuel de la contrefaçon. La Cour de cassation a confirmé cette articulation dans son arrêt du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 21-15.386).

La Première chambre civile a jugé que « dans le cas d’une d’atteinte portée à ses droits d’auteur, le titulaire, ne bénéficiant pas des garanties prévues aux articles 7 et 13 de la directive 2004/48 s’il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, est recevable à agir en contrefaçon ». Cette solution s’applique pleinement aux brevets d’invention.

La Chambre commerciale a rappelé l’interdiction matérielle absolue de ces actes d’exploitation non autorisés dans son arrêt du 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.010). Elle retient que « Selon le premier de ces textes, sont interdits, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ». Le dépassement de licence expose le cocontractant aux sanctions civiles de la contrefaçon.

Conclusion

Le contrat de licence de brevet d’invention représente un mécanisme fondamental du droit de l’innovation industrielle. La sécurité de son exploitation requiert le respect du formalisme écrit de l’article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle. L’opposabilité aux tiers exige l’inscription régulière au Registre national des brevets selon l’article L. 613-9 du même code.

La jurisprudence récente assure une articulation rigoureuse entre l’exécution des obligations contractuelles et la répression des actes de contrefaçon. Qu’il s’agisse de l’exigibilité des redevances minimales garanties ou des voies d’action offertes au licencié par l’article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, ce cadre juridique préserve l’intégrité du monopole d’invention.

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