Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Dépistage du CMV pendant la grossesse : que faire si le test n’a pas été proposé ou mal interprété après les recommandations de la HAS en 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépistage du CMV pendant la grossesse : que faire si le test n’a pas été proposé ou mal interprété après les recommandations de la HAS en 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Haute Autorité de santé a actualisé, le 4 août 2026, les modalités de prise en charge d’une femme enceinte après un dépistage du cytomégalovirus. Cette actualité change la question pratique posée par de nombreuses patientes : que faire lorsque la sérologie n’a pas été proposée à temps, lorsque le résultat n’a pas été lu correctement ou lorsqu’une orientation vers une équipe adaptée a tardé ? La réponse ne tient pas à la seule présence d’un résultat positif. Elle suppose de reconstituer le terme de la grossesse, la prescription, la date du prélèvement, la transmission du compte rendu et les décisions prises ensuite.

La mise à jour de la HAS rappelle que, lorsque la sérologie est négative ou inconnue, la première recherche doit intervenir rapidement et avant 14 semaines d’aménorrhée, tandis qu’après 14 semaines le dépistage n’a plus la même pertinence. En cas de suspicion d’infection primaire, une consultation dédiée, une discussion avec une équipe de recours et des examens complémentaires peuvent être proposés selon la situation. Ces recommandations médicales ne créent pas mécaniquement une indemnisation dès qu’un test manque. Elles peuvent toutefois éclairer le standard de prise en charge, l’obligation d’information et la réalité d’une perte de chance.

La patiente qui s’interroge sur une erreur de dépistage doit donc agir sur deux plans : obtenir immédiatement les explications et les soins nécessaires, puis préserver les preuves si une atteinte fœtale, néonatale ou maternelle est apparue. Une action en responsabilité exige ensuite de distinguer la faute, le dommage et le lien causal. Le dossier médical, les échanges avec les soignants et les avis médicaux contemporains de la grossesse seront souvent plus utiles qu’une accusation générale formulée plusieurs années après.

I. Dépistage du CMV pendant la grossesse : quelle obligation d’information et quel rôle des recommandations de la HAS ?

A. Test non proposé avant 14 SA : distinguer recommandation, examen pertinent et faute médicale

Le cytomégalovirus est une infection fréquente qui peut être transmise au fœtus. Le risque juridique n’est pas de transformer chaque grossesse en contentieux, mais de déterminer si une information ou un examen utile a été omis à un moment où il pouvait encore modifier la conduite médicale. Pour répondre, il faut partir de la date du premier examen prénatal, du terme exact exprimé en semaines d’aménorrhée, des antécédents, des symptômes éventuels et de la personne qui assurait le suivi.

La page officielle de la HAS consacrée à la prise en charge après dépistage du CMV indique que la sérologie doit être réalisée rapidement lorsque le statut sérologique est négatif ou inconnu et que la recherche doit intervenir « avant 14 SA ». La même publication précise que, lorsque la sérologie est négative au premier trimestre, un contrôle peut être renouvelé toutes les quatre semaines pendant cette période, avec un dernier contrôle entre 13 semaines d’aménorrhée plus zéro jour et 14 semaines plus zéro jour. Après 14 SA, la logique n’est plus celle d’un dépistage initial ordinaire : la situation doit être analysée à partir des circonstances cliniques et des examens déjà réalisés.

Cette évolution doit être replacée dans la recommandation de la HAS publiée en 2025 sur la pertinence d’un dépistage systématique de l’infection à CMV pendant la grossesse. La recommandation de 2025 a retenu le principe d’une proposition de dépistage dans la population des femmes enceintes séronégatives ou dont le statut est inconnu, avec une information permettant une décision libre. La publication du 4 août 2026 vient préciser la manière d’interpréter les sérologies, de dater une infection possible et d’organiser le suivi. Il faut donc examiner la date des faits : une consultation antérieure à l’évolution des recommandations ne s’apprécie pas exactement comme une consultation tenue après leur diffusion.

Le Code de la santé publique donne un cadre général à la surveillance prénatale. L’article L. 2122-1 prévoit que toute femme enceinte bénéficie d’une surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement, comportant des examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme. Le texte ne transforme pas toutes les recommandations de la HAS en examens légalement imposés dans chaque dossier. Il permet en revanche d’identifier le contexte dans lequel le professionnel devait organiser le suivi, repérer une situation particulière et proposer les examens pertinents.

Le caractère non automatique de la faute est important. Une patiente peut avoir reçu une information complète, avoir refusé la sérologie ou avoir consulté après le moment où le dépistage initial était utile. À l’inverse, un rendez-vous intervenu au début de la grossesse peut révéler l’absence totale d’information sur l’infection, l’absence de prescription alors que la situation le justifiait, ou la disparition d’un résultat qui aurait dû être relu. La preuve doit porter sur les faits précis, pas sur l’existence abstraite d’une recommandation.

L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » L’information doit porter sur les investigations proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques prévisibles, les autres solutions et les conséquences d’un refus. Pour le CMV, la question est donc de savoir si la patiente a pu comprendre l’intérêt de la sérologie, les limites d’un résultat, les précautions de prévention et les suites possibles d’une infection récente.

Le médecin qui a accepté le suivi est également tenu par l’article R. 4127-32, selon lequel il doit assurer des soins « consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Le texte ajoute que le médecin doit faire appel, si nécessaire, à l’aide de tiers compétents. Dans un dossier de CMV, ce devoir peut conduire à solliciter un avis obstétrical, infectiologique ou fœto-maternel lorsque la sérologie ou l’échographie fait apparaître une situation qui dépasse le suivi courant.

L’article R. 4127-35 impose une information « loyale, claire et appropriée » sur l’état de santé, les investigations et les soins proposés, en veillant à la compréhension de la personne. Une prescription de sérologie sans explication peut être insuffisante si la patiente ne sait pas pourquoi le prélèvement est demandé, quand il doit être fait ou quelle démarche suivre en cas de résultat IgM positif. Inversement, l’absence de test ne révèle pas à elle seule un manquement : le dossier peut montrer une information orale, un refus ou un choix médical justifié par les données disponibles.

Un point mérite une attention particulière : la répartition des tâches entre la sage-femme, le gynécologue-obstétricien, le médecin traitant, le laboratoire et l’établissement. La personne qui prescrit n’est pas nécessairement celle qui reçoit le résultat. La personne qui reçoit le résultat n’est pas nécessairement celle qui annonce l’infection et organise la suite. L’expertise doit donc rechercher qui devait vérifier le compte rendu, relancer la patiente ou transmettre l’information. Une défaillance de communication peut engager un intervenant différent de celui qui n’a pas prescrit l’examen.

La Cour de cassation a déjà examiné une difficulté de transmission d’un résultat prénatal dans son arrêt de la première chambre civile du 3 mai 2018, pourvoi n° 16-27.506, publié au Bulletin. Dans cette décision relative à un test prescrit pendant la grossesse, la Cour a jugé qu’un protocole de laboratoire et l’absence de communication d’un résultat « ne peuvent caractériser une impossibilité de l’informer » lorsque le médecin devait être en possession du résultat et, si nécessaire, le solliciter. L’arrêt est accessible sur Légifrance. Le cas concernait un dépistage chromosomique et non le CMV, mais la règle sur la circulation d’un résultat et le devoir de se renseigner peut éclairer l’analyse d’un dossier similaire.

Il faut toutefois éviter un raisonnement rétrospectif. L’expert devra comparer la conduite tenue avec les connaissances et recommandations disponibles au jour de la consultation. La mise à jour HAS du 4 août 2026 est une actualité importante pour les prises en charge actuelles ; elle ne suffit pas à qualifier une consultation ancienne sans examiner les textes, recommandations et données alors accessibles. La date de diffusion d’une recommandation, la date de la prescription et la date à laquelle le professionnel a eu connaissance d’un résultat sont des éléments à conserver séparément.

La question de la perte de chance apparaît lorsque le dépistage manquant aurait pu ouvrir une possibilité de surveillance, de traitement, d’orientation ou de décision qui n’a pas été utilisée. Cette perte de chance n’est pas la certitude qu’un autre résultat aurait changé l’issue de la grossesse. Elle désigne une éventualité favorable perdue, qui doit être médicalement identifiable. Il faut demander à l’expert ce qui aurait été fait si la sérologie avait été réalisée à temps : nouveau prélèvement, contrôle de l’avidité des IgG, échographie ciblée, amniocentèse au moment approprié, traitement discuté ou suivi renforcé.

Une patiente qui découvre après la naissance que la sérologie n’a pas été demandée doit donc réunir les éléments suivants : date du premier rendez-vous, carnet de maternité, ordonnance ou absence d’ordonnance, résultats des examens, comptes rendus d’échographie, échanges dans l’espace patient et identité des professionnels rencontrés. Elle doit écrire une chronologie en semaines d’aménorrhée, car les dates calendaires seules rendent difficile l’appréciation de la fenêtre « avant 14 SA ». Si le dossier est incomplet, la demande d’accès doit être faite rapidement et de façon traçable.

B. Résultat CMV mal interprété : consentement, deuxième test, orientation et dossier médical

Un résultat de sérologie CMV ne se lit pas comme un diagnostic autonome d’infection fœtale. Les IgG, les IgM, l’avidité et l’évolution des titres doivent être interprétés avec le terme, les résultats antérieurs, les symptômes, les échographies et les recommandations en vigueur. Une IgM positive peut nécessiter une vérification, car un résultat isolé peut être difficile à dater et ne suffit pas à conclure à une infection primaire récente. Une IgG positive peut traduire une infection ancienne. Cette lecture médicale doit être confiée à l’équipe qui suit la grossesse et, lorsque la situation le justifie, à un centre capable d’organiser une évaluation fœto-maternelle.

La HAS indique qu’une infection primaire récente doit conduire à une consultation dédiée et à une mise en relation avec un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ou une équipe ayant l’expérience nécessaire. Elle mentionne aussi la discussion rapide d’un traitement par valaciclovir dans un cadre particulier, l’amniocentèse à partir de 18 SA selon les conditions médicales et les modalités de suivi. Les documents de prévention, les algorithmes médicaux et les informations destinées aux patientes doivent être lus avec le dossier personnel. Ces ressources ne remplacent pas une consultation : elles aident à identifier les questions qui doivent être posées.

Une mauvaise interprétation peut prendre plusieurs formes. Le professionnel peut avoir annoncé une infection fœtale alors que la sérologie ne le permettait pas ; il peut avoir rassuré la patiente malgré des résultats qui appelaient une confirmation ; il peut avoir transmis un chiffre sans expliquer le délai de contrôle ; il peut aussi avoir omis d’adresser la patiente à une équipe de recours. Chaque hypothèse nécessite un examen des résultats originaux, de la note médicale et de l’information réellement délivrée. Une retranscription approximative dans un courrier tardif ne doit pas remplacer le compte rendu du laboratoire.

Le consentement de la patiente est également en jeu. L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique rappelle qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». La patiente doit pouvoir accepter ou refuser un examen invasif, une amniocentèse ou un traitement après avoir reçu des informations adaptées sur son objectif, son moment, ses limites, ses risques et ses alternatives. Une décision médicale différente de celle qui aurait été prise par un autre praticien n’est pas automatiquement fautive si elle est fondée sur une analyse sérieuse, expliquée et compatible avec les données acquises de la science.

L’article R. 4127-36 précise que « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas ». Le médecin doit aussi respecter un refus après avoir informé la patiente de ses conséquences. Dans le dossier CMV, la preuve doit donc préciser si une patiente a refusé une prise de sang, si elle n’a jamais été informée, ou si elle a accepté mais que le prélèvement n’a pas été réalisé ou interprété. Ces situations n’ont ni la même qualification ni les mêmes conséquences sur la causalité.

Le dossier médical est la pièce centrale. L’article L. 1111-7 donne accès aux informations de santé détenues par les professionnels et les établissements, notamment les résultats d’examen, comptes rendus, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels. La patiente peut demander les documents de la grossesse, les résultats sérologiques complets, les courriers d’orientation, les comptes rendus d’échographie, les résultats de l’amniocentèse lorsqu’elle a été réalisée et les éléments du suivi du nouveau-né qui permettent d’évaluer l’évolution.

La demande doit viser les informations détenues par chaque intervenant. Un laboratoire peut conserver le compte rendu et les données de validation ; une maternité peut conserver le dossier obstétrical et la trace de réception ; un centre de diagnostic prénatal peut détenir la synthèse de la réunion ; le pédiatre peut disposer des examens postnataux. Il faut demander les documents dans leur version datée, avec les courriers entrants et sortants. L’absence d’une pièce dans un dossier peut constituer un élément de discussion, mais elle ne prouve pas automatiquement que l’acte n’a pas été accompli.

La Cour de cassation a reconnu, dans son arrêt du 23 janvier 2019, première chambre civile, pourvoi n° 18-10.706, qu’un manquement au devoir d’information peut causer un « préjudice moral distinct » lorsque le risque s’est réalisé et que la personne n’a pas pu s’y préparer. La décision, publiée au Bulletin, peut être consultée sur Légifrance. Cette jurisprudence ne dispense pas de démontrer le manquement et le risque concerné. Elle permet toutefois de ne pas réduire automatiquement le débat à la seule atteinte corporelle de l’enfant ou de la mère.

La question de l’enfant atteint d’une infection congénitale exige une grande précision. Un dossier peut porter sur une surdité, une atteinte neurologique, un retard de développement, une hospitalisation ou plusieurs séquelles dont le lien avec le CMV doit être évalué médicalement. La seule découverte d’une sérologie tardive ne permet pas de conclure que l’infection aurait été évitée. Il faut identifier le moment probable de la transmission, l’effet éventuel d’une surveillance ou d’un traitement, et la part de chaque événement dans le dommage final.

L’arrêt de l’Assemblée plénière du 28 novembre 2001, pourvoi n° 00-14.248, a traité un contentieux historique relatif à la non-communication d’examens prénataux alarmants. La Cour y a rappelé que « la réparation du préjudice doit être intégrale », tout en distinguant le préjudice de l’enfant et les conséquences de la faute d’information. L’arrêt est disponible sur Légifrance. Il doit être lu avec les textes postérieurs et avec les particularités du dossier CMV : il ne transforme pas toute anomalie prénatale en droit automatique à réparation intégrale.

La mauvaise interprétation d’un résultat peut aussi avoir causé un retard dans la prévention. La patiente peut avoir continué à exposer son entourage, ne pas avoir bénéficié des conseils d’hygiène, ne pas avoir reçu les examens de contrôle ou ne pas avoir été préparée à la surveillance du nouveau-né. Il faut alors distinguer le dommage propre de la mère, celui de l’enfant et les frais engagés par la famille. Une expertise pédiatrique et une expertise obstétricale peuvent être nécessaires, sans que l’une se substitue à l’autre.

Lorsqu’un médecin ou une sage-femme conteste le résultat, la patiente doit demander que la discussion soit inscrite dans le dossier : résultat initial, date de réception, interprétation proposée, explication de l’avidité, demande de confirmation, orientation et décision finalement prise. Une demande écrite peut être formulée sans accusation : elle invite le professionnel à préciser la date de lecture, le fondement de son analyse et le suivi prévu. Cette trace peut permettre de corriger une erreur avant qu’elle n’entraîne une perte de temps supplémentaire.

Si l’erreur a été commise par le laboratoire, la cause peut être analytique, administrative ou liée à la transmission. Il faut comparer le compte rendu original, la prescription et les informations reprises dans le dossier obstétrical. Un résultat non transmis, transmis tardivement ou attribué à la mauvaise patiente ne se traite pas de la même manière qu’une interprétation médicale discutée. La responsabilité de l’établissement ou du laboratoire ne peut être retenue qu’après identification de la défaillance et de ses conséquences.

II. Quel recours si le dépistage du CMV a été tardif, oublié ou mal interprété ?

A. Quelles preuves réunir, quelle expertise et quelle perte de chance démontrer ?

Une action utile commence par une chronologie probante. Il faut inscrire, dans un tableau, la date de début de grossesse connue, chaque consultation, le terme en semaines d’aménorrhée, les symptômes ou contacts signalés, la prescription de sérologie, la date du prélèvement, la date de validation du laboratoire, la date de transmission, la date de lecture par le médecin, les échographies, les décisions d’orientation et les examens réalisés après la naissance. Le tableau doit distinguer ce qui est prouvé par un document de ce qui résulte du souvenir de la patiente.

Les pièces utiles sont notamment :

  • le carnet de maternité et la déclaration de grossesse ;
  • les ordonnances, feuilles de soins et comptes rendus de consultation ;
  • les résultats IgG, IgM, avidité et contrôles successifs ;
  • les données de prélèvement, de validation et d’envoi du laboratoire ;
  • les échographies et comptes rendus de médecine fœtale ;
  • les courriers d’adressage vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;
  • les échanges dans l’espace patient, courriels et messages de secrétariat ;
  • les examens néonataux, audiologiques, neurologiques et pédiatriques ;
  • les factures, arrêts de travail et dépenses directement liées aux séquelles.

Le dossier doit aussi conserver les recommandations applicables à la date des soins, sans les isoler de l’expertise. La publication HAS du 4 août 2026 peut établir le contenu actuel de la conduite à tenir, mais l’expert devra expliquer quelles règles médicales étaient disponibles au moment de la grossesse. Une copie datée des pages officielles, des recommandations et des courriers d’information peut éviter une discussion ultérieure sur le contenu diffusé.

La faute peut être une omission de dépistage, un défaut d’information, une lecture erronée, une perte de résultat, une orientation tardive ou une rupture de coordination. Il faut formuler précisément le grief. Dire « le CMV n’a pas été pris en charge » ne permet pas de savoir si l’on reproche l’absence de prescription, le défaut de contrôle, le retard de transmission ou l’absence d’examen fœtal. Chaque grief doit être mis en face d’une obligation, d’une date et d’une conséquence possible.

L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique prévoit, pour les professionnels et établissements, une responsabilité des actes de prévention, de diagnostic ou de soins « qu’en cas de faute », hors les régimes particuliers prévus par le texte. Un dépistage incomplet ne suffit donc pas à établir la responsabilité. L’expertise doit montrer que la conduite s’écartait des données médicales applicables et que cet écart a contribué à un dommage ou à la perte d’une possibilité favorable.

La perte de chance doit être calculée à partir d’un scénario médical crédible. Si une sérologie avait été prescrite à 10 SA, aurait-elle révélé une infection primaire ? Si elle avait été contrôlée à 14 SA, aurait-elle déclenché un traitement ou une amniocentèse ? Si une orientation avait été faite immédiatement, le suivi aurait-il changé ? Quelle probabilité de prévenir ou de réduire l’atteinte existait réellement ? L’expert doit répondre en termes médicaux et non se contenter de dire que l’issue aurait été « possible ».

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 29 mars 2023, première chambre civile, pourvoi n° 22-13.630, en indiquant qu’« il n’y a pas de perte de chance » lorsqu’il est certain que la faute n’a eu aucune conséquence sur l’état de santé du patient. La décision est publiée sur Légifrance. À l’inverse, une chance même limitée peut avoir une valeur juridique si l’expertise établit qu’une prise en charge plus précoce aurait pu modifier une conséquence identifiable. Le juge ne réparera pas une certitude imaginaire, mais il ne doit pas non plus exiger la preuve impossible d’un résultat qui, par définition, ne peut plus être observé.

L’arrêt de la première chambre civile du 28 janvier 2010, pourvoi n° 09-10.992, a également distingué le préjudice corporel et le dommage lié au défaut d’information. La Cour a censuré une décision qui limitait la réparation à la perte de chance alors qu’une intervention inadaptée et injustifiée avait aussi causé une atteinte corporelle. La décision officielle est utile pour rappeler que plusieurs postes peuvent coexister, mais elle ne dispense pas de démontrer chacun d’eux dans le dossier CMV.

L’arrêt de 2001 sur les examens prénataux doit être utilisé avec précaution. Il appartient à une période juridique et médicale particulière, et le régime de réparation des dommages liés au handicap de l’enfant a évolué. Il peut éclairer la distinction entre défaut de communication et conséquence de l’anomalie, mais une demande actuelle doit être fondée sur les textes applicables, le dommage précis de la mère et de l’enfant, la date des faits et les règles de causalité contemporaines.

Une expertise amiable peut être sollicitée auprès du professionnel, de l’établissement ou de l’assureur. Elle doit être contradictoire : toutes les parties doivent connaître les pièces et pouvoir présenter des observations. Si la situation est urgente ou si le dossier risque d’être détruit, une expertise judiciaire en référé peut être demandée. La mission proposée au juge doit viser le dépistage, l’interprétation, l’orientation, la prise en charge fœtale et le dommage néonatal, en distinguant l’état antérieur, l’histoire naturelle de l’infection et les conséquences du retard.

Une patiente ne doit pas envoyer les originaux de son dossier sans conserver une copie complète. Elle doit classer les pièces par date et par intervenant, conserver les enveloppes et accusés de réception, et noter les appels téléphoniques avec leur date, leur objet et le nom de l’interlocuteur. Une trace écrite peut être envoyée après l’appel pour confirmer ce qui a été compris. Ces précautions ne créent pas la preuve d’une faute, mais elles rendent l’expertise plus fiable.

Lorsque l’enfant est mineur, les parents exercent en principe les droits liés à son dossier et à la procédure dans les conditions prévues par la loi. Les examens médicaux et les décisions de soins restent guidés par son intérêt. Si la famille demande une indemnisation pour ses propres dépenses ou son préjudice moral, il faut les distinguer des préjudices corporels et fonctionnels de l’enfant. La répartition des postes évite qu’une même dépense soit revendiquée deux fois.

B. CCI, tribunal et démarches à Paris et en Île-de-France : délais et stratégie de recours

La Commission de conciliation et d’indemnisation peut constituer une première voie lorsque les conditions légales et médicales sont réunies. L’article L. 1142-5 prévoit que les commissions régionales sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, affections iatrogènes, infections nosocomiales et autres litiges entre usagers et professionnels ou établissements de santé. La commission peut organiser une expertise et émettre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue du dommage selon le régime applicable.

La saisine n’est pas réservée à un patient déjà certain d’avoir raison. L’article L. 1142-7 prévoit que la commission peut être saisie par toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. La demande doit néanmoins être documentée. Il faut joindre les dossiers médicaux, les résultats du CMV, les comptes rendus d’échographie et de naissance, les certificats décrivant les séquelles, les justificatifs de dépenses et une chronologie exposant le manquement allégué.

La CCI n’est pas un substitut universel au tribunal et sa saisine ne doit pas faire oublier les délais. Elle peut permettre une expertise et une discussion amiable, mais la procédure, les conditions de recevabilité et les effets sur les prescriptions doivent être vérifiés dans le dossier concret. Une demande de médiation ou une réclamation auprès de l’établissement ne doit pas être présentée comme une interruption automatique de toute prescription. Lorsque le délai est incertain, une consultation juridique doit intervenir avant l’envoi d’un dossier incomplet.

Pour une prise en charge à Paris ou en Île-de-France, la commission compétente et les défendeurs ne sont pas déterminés seulement par le domicile de la patiente. Il faut identifier l’établissement où la grossesse a été suivie, le statut public ou privé de la maternité, le laboratoire qui a traité la sérologie, le médecin libéral éventuellement intervenu et le lieu des actes. Un hôpital public peut relever de la juridiction administrative ; une clinique privée ou un médecin libéral relèvent en principe du juge judiciaire. La compétence doit être vérifiée à partir des faits avant toute assignation.

Une action contre un établissement public peut nécessiter une demande préalable et la production de pièces permettant d’établir la faute de service, la défaillance de coordination ou le retard de prise en charge. Une action contre un praticien libéral ou une clinique privée devra généralement être dirigée vers leur assureur et le tribunal judiciaire compétent. Si le laboratoire, le prescripteur et l’établissement sont tous concernés, la stratégie doit éviter les procédures contradictoires et rechercher, dès l’expertise, la contribution respective de chacun.

Le délai général applicable aux actions tendant à mettre en cause la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est fixé par l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique : les actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation est la date à laquelle l’état est stabilisé, même si des soins ou une surveillance restent nécessaires. Pour un enfant atteint d’une infection congénitale, cette date peut être discutée et ne doit jamais être supposée à partir de la seule date de naissance. Un avis médical est indispensable pour apprécier l’évolution et les séquelles.

Si le recours vise un produit défectueux, d’autres délais peuvent s’appliquer. L’article 1245-16 du Code civil prévoit une prescription de trois ans à compter du moment où le demandeur a connu ou aurait dû connaître le dommage, le défaut et l’identité du producteur. L’article 1245-15 fixe par ailleurs une extinction de la responsabilité dix ans après la mise en circulation du produit, sauf action engagée dans ce délai. Le rappel du CMV ou la date de publication d’une recommandation ne fournit pas automatiquement le point de départ : il faut analyser les faits, les informations reçues et les pièces médicales.

Il faut donc adresser rapidement une demande de dossier et une mise en cause conservatoire lorsque l’analyse révèle un risque de prescription, sans attendre la fin de toutes les discussions médicales. Une demande amiable peut décrire le dommage, demander la conservation des données, solliciter l’identité de l’assureur et proposer une expertise contradictoire. Elle ne doit pas contenir une renonciation générale ou une transaction définitive avant que l’état de l’enfant ou de la mère soit correctement évalué.

La stratégie doit aussi prendre en compte la dimension médicale actuelle. Si la grossesse est en cours, la priorité est d’obtenir un rendez-vous avec le professionnel qui suit la grossesse et, si les résultats l’exigent, une orientation vers une consultation de diagnostic prénatal. Une plainte, une saisine de la CCI ou une lettre à l’assureur ne remplace pas un contrôle sérologique ou échographique. Si la grossesse est terminée, le suivi pédiatrique et les examens permettant de détecter une atteinte doivent être poursuivis indépendamment de la procédure.

La patiente peut demander une consultation juridique à Paris ou en Île-de-France avec un dossier numérique organisé. Il faut y joindre une page de synthèse qui répond à six questions : à quel terme le premier rendez-vous a-t-il eu lieu, le test a-t-il été prescrit, quand le résultat a-t-il été disponible, qui l’a interprété, quelle orientation a été proposée et quel dommage est aujourd’hui documenté ? Cette présentation permet de décider s’il faut d’abord réclamer des pièces, solliciter une expertise, saisir une CCI, adresser une demande à l’assureur ou engager une procédure.

La jurisprudence rappelle enfin qu’un résultat médical et son absence de transmission doivent être replacés dans une chaîne de responsabilités. L’arrêt du 3 mai 2018 ne met pas à la charge du médecin tous les dysfonctionnements d’un laboratoire, mais il montre que l’argument tiré d’un protocole interne ne suffit pas toujours à expliquer l’absence d’information. Les décisions du 23 janvier 2019, du 28 janvier 2010 et du 29 mars 2023 montrent, chacune dans son contexte, que le juge distingue le défaut d’information, l’atteinte corporelle, la perte de chance et la preuve du lien causal.

Le bon recours n’est donc pas nécessairement le plus large. Une action qui vise indistinctement tous les soignants sans dater les actes risque de diluer la preuve. Une démarche ciblée, fondée sur le résultat original, le terme de la grossesse, la recommandation applicable, la perte d’une possibilité thérapeutique ou de surveillance et les séquelles objectivées, donne à l’expert puis au juge un cadre compréhensible. Elle permet aussi de rechercher une solution amiable sans renoncer aux droits de la patiente et de l’enfant.

Conclusion

Un dépistage du CMV non proposé, effectué trop tard ou mal interprété ne permet pas, à lui seul, de conclure à une erreur médicale indemnisable. La mise à jour de la HAS du 4 août 2026 rend cependant indispensable une vérification précise du terme, du statut sérologique, des résultats, de leur transmission et de l’orientation proposée. La patiente doit obtenir son dossier complet, poursuivre le suivi médical et faire établir les séquelles avant de choisir la voie de recours.

La responsabilité peut être recherchée en cas de défaut d’information, de prescription, d’interprétation, de transmission ou de coordination, si une faute et un lien causal avec un dommage ou une perte de chance sont démontrés. La CCI, l’assureur, le tribunal judiciaire ou la juridiction administrative peuvent intervenir selon les acteurs concernés. Les délais, notamment celui de dix ans à compter de la consolidation pour les actions relevant de l’article L. 1142-28, doivent être calculés sur les faits propres à chaque dossier.

📄 Circulaire officielle