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Contrat obsèques BNP Paribas (Cardif, OFPF) : au décès, qui touche le capital, tiers payant, première année et recours des proches

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Maître Hassan KOHEN
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Contrat obsèques BNP Paribas (Cardif, OFPF) : au décès, qui touche le capital, tiers payant, première année et recours des proches

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Après un décès, la famille retrouve parfois dans les papiers du défunt une attestation d’adhésion « BNP Paribas Obsèques », des courriers du gestionnaire Tessi ou une carte de contact de l’Office français de prévoyance funéraire. Les questions arrivent aussitôt. Faut-il appeler la banque, l’assureur ou les pompes funèbres ? Qui reçoit le capital, et faut-il avancer les frais ? Que se passe-t-il si le décès survient pendant la première année, si la facture dépasse le capital ou si les proches ne s’entendent pas sur les obsèques ?

Selon la page de présentation de l’offre, le document d’informations clés produit le 4 septembre 2026 et la notice d’information référencée AS0811, consultés le 20 octobre 2026, BNP Paribas Obsèques est un contrat d’assurance sur la vie de groupe souscrit par BNP Paribas auprès de Cardif Assurance Vie. La gestion en est confiée à Tessi, l’organisation des obsèques et le tiers payant à l’Office français de prévoyance funéraire (OFPF), et l’assistance à Filassistance International. Le code des assurances, le code général des collectivités territoriales et la loi du 15 novembre 1887 encadrent ce montage, et plusieurs décisions récentes éclairent la position des proches. Cet article complète notre guide du droit funéraire et des droits des proches en 2026. Il ne prête aucun manquement à la banque, à l’assureur ni à leurs partenaires : aucune responsabilité n’est établie, la notice et l’attestation remises au défunt priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un désaccord.

Il faut d’abord savoir comment faire jouer le contrat au décès (I), puis comment réagir lorsque la première année, une exclusion, un désaccord familial ou un refus de payer compliquent le dossier (II).

I. Au décès : comment faire jouer le contrat BNP Paribas Obsèques ?

Avant de signer quoi que ce soit chez une entreprise de pompes funèbres, les proches doivent identifier la clause bénéficiaire choisie par le défunt et le rôle de chaque intervenant (A). Ils peuvent ensuite organiser le paiement : tiers payant, pièces, délais, solde, et dépenses qui resteront à leur charge (B).

A. Qui reçoit le capital : l’OFPF, les proches désignés ou une entreprise de pompes funèbres ?

La banque n’est pas l’assureur. BNP Paribas Obsèques est un contrat de groupe au sens de l’article L. 141-1 du code des assurances, c’est-à-dire un contrat « souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes ». La notice le rattache à la convention d’assurance collective n° 2447 : BNP Paribas en est le souscripteur et le distributeur, Cardif Assurance Vie l’assureur, le défunt l’adhérent et l’assuré. Pour adhérer, il fallait avoir au moins 40 ans et moins de 86 ans, résider en France métropolitaine ou à Monaco et détenir un compte de dépôt à BNP Paribas. Le capital est choisi parmi huit montants, de 3 300 à 10 000 euros, et financé soit par une cotisation unique, soit par des cotisations mensuelles pendant dix ans. Les tableaux d’exemples publiés pour 2026 montrent que, pour un capital de 5 000 euros, une adhésion à 70 ans avec des cotisations mensuelles sur dix ans conduit à verser 7 363,20 euros au total ; la page de présentation reconnaît d’ailleurs que le cumul des cotisations peut dépasser le capital garanti. Pour situer ce contrat parmi les autres offres, notre comparatif des contrats obsèques 2026 reprend les tableaux standardisés publiés par les assureurs.

Comme toute formule de financement d’obsèques, ce contrat obéit à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales : « Les formules de financement d’obsèques prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire ». La notice en tire la conséquence : le capital est dédié au financement des obsèques, à hauteur de leur coût et dans la limite de son montant, et les bénéficiaires ne peuvent pas l’employer à d’autres fins tant que les obsèques ne sont pas payées. Seule la part qui excède ce coût peut leur revenir librement. Le capital peut aussi se révéler insuffisant, ce que la notice souligne à plusieurs reprises, notamment lorsque son montant correspond à un devis ancien qui ne tient pas compte de la hausse des prix.

Tout dépend ensuite de la clause bénéficiaire, et la notice en propose quatre. La clause 1, appliquée par défaut à l’adhésion, désigne l’OFPF comme bénéficiaire. Cet organisme, présenté par la notice comme une filiale à 100 % de Cardif Assurance Vie habilitée sous le numéro 11-75-279, organise alors les obsèques en mandatant une entreprise de pompes funèbres de son réseau référencé, soit sur la base du devis que le défunt avait retenu après avoir rempli le formulaire de recueil de ses volontés, soit, à défaut, sur la base du devis choisi par les proches au moment du décès. La clause 2 désigne les proches, la clause 3 une ou plusieurs personnes nommément désignées, et la clause 4 une entreprise de pompes funèbres choisie hors du réseau référencé. Avec les clauses 2 et 3, les bénéficiaires peuvent demander l’aide de l’OFPF et profiter du tiers payant ; s’ils préfèrent organiser seuls les obsèques, ils reçoivent le capital après celles-ci, sur justificatifs. Avec la clause 4, l’OFPF n’intervient pas, et la notice prévoit qu’en cas de défaillance de l’entreprise désignée au jour du décès, le capital revient aux proches, à charge pour eux de l’affecter aux obsèques.

La clause par défaut comporte des cas de repli que les familles doivent connaître. Le capital n’est pas versé à l’OFPF, mais à une liste de bénéficiaires subsidiaires, dans quatre situations : un désaccord sur le choix de l’entreprise référencée lorsque le défunt n’avait pas exprimé ses volontés, la découverte du contrat après le paiement des obsèques, la disparition ou la non-intervention de l’OFPF, et un solde égal ou supérieur à 200 euros. Cette liste désigne, à la date du décès, le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin notoire, à défaut les enfants vivants ou les représentants d’un enfant prédécédé, à défaut les héritiers, toujours à charge pour eux d’affecter le capital aux obsèques. Un solde inférieur à 200 euros est versé à la Fondation de France, à défaut aux héritiers.

La qualité de conjoint s’apprécie au jour du décès. L’article L. 132-8 du code des assurances prévoit que « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité ». Un époux séparé de fait, ou engagé dans une procédure de séparation de corps, n’est pas un ex-conjoint tant que le divorce n’a pas été prononcé, sous réserve de l’interprétation de la clause par le juge. Mais le capital reste affecté aux obsèques. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nantes le 2 octobre 2025 (n° 22/00257), une veuve, alors en procédure de séparation de corps, avait perçu 1 570,06 euros au titre d’un contrat d’assurance obsèques, dont le jugement ne nomme pas l’assureur, tandis que les enfants du défunt avaient avancé les frais d’obsèques pour un montant supérieur. Le tribunal a jugé ces derniers « fondés à obtenir sa condamnation à leur restituer la somme de 1570,06 euros », sans avoir à trancher la question de sa qualité de bénéficiaire.

Le défunt pouvait modifier sa clause en cours de contrat au moyen d’un formulaire de demande de modification. La notice rappelle qu’un bénéficiaire qui a accepté sa désignation bloque, du vivant de l’adhérent, tout changement de bénéficiaire et tout rachat sans son accord, sauf lorsque ce bénéficiaire est une entreprise de pompes funèbres ou l’OFPF. L’article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales impose en effet de garantir à l’adhérent d’une formule de prestations d’obsèques à l’avance « sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant », notamment sur « l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques ». Pour savoir quelle clause s’applique, les proches demandent au gestionnaire une copie de l’attestation d’adhésion, des éventuelles demandes de modification et de la notice remise au défunt. Si le défunt avait souscrit plusieurs contrats, notre article sur le cumul de deux contrats obsèques et le contrat applicable au décès détaille les règles à connaître.

Encore faut-il connaître l’existence du contrat. L’article L. 132-9-3 du code des assurances oblige les assureurs à s’informer, « au moins chaque année, dans les conditions prévues au II du présent article, du décès éventuel de l’assuré », grâce à la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques, et l’article L. 132-8 impose à l’assureur informé du décès de rechercher le bénéficiaire. Les proches peuvent aussi agir eux-mêmes : selon l’article L. 132-9-2 du même code, toute personne peut demander à un organisme professionnel habilité à être informée de l’existence d’une stipulation à son bénéfice, en apportant par tout moyen la preuve du décès, et les assureurs disposent alors d’un mois pour l’informer. La page de présentation de BNP Paribas cite l’Agira pour ce dispositif. Faute de réclamation, l’article L. 132-27-2 du code des assurances prévoit le dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations dix ans après la prise de connaissance du décès par l’assureur. Les comptes bancaires et l’éventuelle assurance-vie du défunt relèvent, eux, d’autres démarches, présentées dans notre article sur la succession chez BNP Paribas et les contrats Cardif.

B. Tiers payant, pièces, délais : qui paie les pompes funèbres, et que reste-t-il à la charge des proches ?

La notice demande de déclarer le décès à l’OFPF, par téléphone ou par courrier, et conseille le téléphone pour une prise en charge plus rapide ; une ligne est ouverte jour et nuit en cas de décès. Ce premier appel compte : il permet de savoir si le tiers payant peut jouer avant de choisir l’entreprise et de signer un bon de commande. Avec la clause par défaut, l’OFPF mandate l’entreprise référencée et lui règle la facture dans la limite du capital ; il réunit lui-même l’acte de décès, la facture acquittée et détaillée et le relevé d’identité bancaire de l’entreprise. La notice indique que ce réseau regroupe près de 3 000 entreprises de pompes funèbres signataires d’une charte du respect de la personne endeuillée, alors qu’un passage de la page de présentation évoque plus de 1 000 entreprises. Les proches vérifient donc auprès de l’OFPF que l’entreprise pressentie fait bien partie du réseau.

Les délais diffèrent selon le bénéficiaire. Si celui-ci est l’OFPF ou une entreprise référencée, la notice prévoit l’affectation des sommes dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception des pièces. Si c’est une personne physique ou une entreprise hors réseau, le règlement intervient dans un délai de 30 jours au plus, et la notice prévient que les bénéficiaires devront, le cas échéant, avancer les fonds en attendant. Le bénéficiaire autre que l’OFPF fournit l’acte de décès, la facture acquittée et détaillée des prestations funéraires, son relevé d’identité bancaire et, selon sa qualité, une pièce d’identité, la copie intégrale de l’acte de naissance et le livret de famille pour un enfant, ou un justificatif de vie commune de moins de trois mois pour un concubin notoire. Le gestionnaire se réserve le droit de demander d’autres pièces.

Ces délais contractuels s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 132-23-1 du code des assurances, qui s’applique aux contrats d’assurance sur la vie, catégorie à laquelle appartient BNP Paribas Obsèques selon son document d’informations clés. L’assureur dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer les pièces nécessaires, et « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ». À réception des pièces, il verse le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Au-delà, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple ; un retard dans la demande de pièces fait courir, lui aussi, des intérêts au double du taux légal pendant un mois, puis au triple. Le tribunal judiciaire de Nîmes, le 11 mars 2025 (n° 24/00088), a ainsi condamné un assureur vie, pour un capital de 5 233,03 euros versé huit mois après l’envoi des pièces, à payer 239,98 euros d’intérêts en plus de la pénalité qu’il avait déjà réglée, mais a rejeté la demande de réparation d’un préjudice moral faute de préjudice distinct du retard. La notice ajoute que le capital continue d’être revalorisé après le décès, jusqu’à la réception de la dernière pièce nécessaire au règlement.

Une fois la facture réglée, le solde éventuel revient aux bénéficiaires désignés dans la clause, sur leurs propres justificatifs ; s’il est inférieur à 200 euros, il est versé à la Fondation de France. Selon la notice, le capital affecté au règlement des obsèques n’est soumis à aucune fiscalité, alors que le solde non affecté suit la fiscalité propre aux capitaux décès d’assurance-vie.

Le tiers payant ne couvre pas tout. L’annexe de la notice consacrée à l’organisation des obsèques précise que les prestations et fournitures non prévues au devis retenu restent à la charge des proches, qui les règlent directement à l’entreprise. Or celui qui signe un bon de commande s’engage personnellement envers elle. La cour d’appel de Douai, le 11 décembre 2025 (n° 22/05262), a jugé qu’une prestation complémentaire de reprise d’urne avait pu être facturée à la signataire du contrat funéraire, « seule liée par le contrat et tenue de l’exécuter de bonne foi », les filles du défunt n’étant tenues d’aucune obligation contractuelle. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 27 août 2026 (n° 25/00039), a condamné une amie du défunt, qui avait signé un pouvoir par lequel elle s’engageait à payer « tant en mon nom qu’éventuellement en celui des héritiers et solidairement avec eux », à régler 4 990,50 euros à l’entreprise de pompes funèbres ; il a relevé qu’il n’appartenait pas à cette entreprise de lui conseiller de ne pas conclure le contrat. Avant de signer, mieux vaut donc savoir si le capital du contrat obsèques couvrira le devis, et qui le recevra.

Lorsque le capital ne suffit pas, ou tant qu’il n’est pas versé, d’autres ressources existent. Selon l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt », dans la limite du solde créditeur de ces comptes et d’un plafond fixé par arrêté. L’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2024, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026, énonce que ce montant « est fixé à 5 965 euros ». Notre article sur la banque qui bloque le compte après un décès détaille cette démarche.

Les frais funéraires sont ensuite une charge de la succession, que celui qui les a avancés peut réclamer aux héritiers. Le tribunal judiciaire de Thionville, le 24 août 2026 (n° 24/00079), a condamné la seule héritière d’un défunt, son épouse dont il vivait séparé depuis plusieurs années, à rembourser à la sœur de celui-ci les frais d’obsèques qu’elle avait payés de ses deniers, soit 5 981,20 euros, et 302 euros de fleurs. Il a déclaré irrecevable la part réglée par la mère du défunt, qui n’était pas partie à l’instance, et a écarté le repas, une plaque qui ne mentionnait pas l’épouse et une concession prise pour la famille.

Un enfant ne se libère pas toujours de cette charge en renonçant à la succession. L’article 806 du code civil prévoit que le renonçant « est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». La Cour de cassation en a déduit que « lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources », sauf à en être déchargé lorsque son parent a gravement manqué à ses obligations envers lui (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, publié au Bulletin). Notre article sur le partage des frais d’obsèques entre frères et sœurs développe ces recours.

Le contrat comporte enfin une assistance fournie par Filassistance International, dont les conditions sont strictes. Les proches doivent contacter l’assisteur avant toute intervention, dans les cinq jours calendaires qui suivent l’événement ; à défaut, les dépenses engagées de leur propre autorité ne sont pas remboursées. Le rapatriement du corps n’est prévu que si le décès survient au cours d’un voyage ou d’un déplacement touristique, en France à plus de 50 kilomètres du domicile ou à l’étranger, les déplacements professionnels étant exclus. Il couvre le transport jusqu’au lieu d’inhumation ou de crémation situé en France, les frais accessoires obligatoires et un cercueil adapté au transport, mais pas les frais d’obsèques et d’inhumation. S’y ajoutent un titre de transport pour un proche dont la présence est indispensable, avec trois nuits d’hébergement dans la limite de 150 euros, le nettoyage du domicile dans la limite de 300 euros, la garde des animaux de compagnie pendant dix jours au plus, une aide pour clore les comptes du défunt sur les réseaux sociaux et un nettoyage de la pierre tombale. Pour ce dernier, le détail des garanties de la notice fixe un délai de six mois après l’inhumation, quand la page de présentation évoque le mois qui suit ; la notice précise que le contrat se compose de la demande d’adhésion, du formulaire de demande de modification et de la notice elle-même. Notre article sur le refus de prise en charge d’un rapatriement de corps détaille les litiges de ce type.

II. Première année, désaccord, refus : que faire quand le dossier se complique ?

Deux séries de difficultés reviennent. Les unes tiennent à la garantie elle-même : décès pendant la première année, exclusions, cotisations impayées, notice non remise (A). Les autres opposent les proches entre eux ou à l’assureur, à propos des volontés du défunt, de l’argent avancé ou d’un refus de payer (B).

A. Décès dans la première année, exclusion, aide à mourir : que doit encore l’assureur ?

La première année est décisive. Pendant les douze mois qui suivent la prise d’effet de l’adhésion, la notice ne garantit le capital qu’en cas de décès accidentel ; pour un décès dû à une autre cause, l’assureur rembourse aux héritiers la totalité des cotisations effectivement payées, frais compris, jusqu’à la date du décès. Le capital n’est dû, quelle que soit la cause, qu’un an après la prise d’effet. La même règle vaut pour la part de capital ajoutée par une demande d’augmentation, qui n’est couverte pendant un an qu’en cas d’accident. Surtout, la notice précise que le tiers payant ne fonctionne pas en cas de décès au cours de la première année, et l’annexe consacrée à l’organisation des obsèques libère alors l’OFPF de ses obligations. Dans ce cas, la famille organise et paie elle-même les obsèques, au besoin grâce au débit des comptes du défunt, puis réclame à l’assureur le capital ou le remboursement des cotisations selon la cause du décès.

La notice définit l’accident comme une atteinte corporelle médicalement constatée provenant de l’action violente, soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, et cite parmi ce qui n’en relève pas le suicide et les tentatives de suicide, les maladies et leurs conséquences, ainsi que les interventions chirurgicales et leurs suites. Il appartient à ceux qui réclament le capital d’établir le caractère accidentel du décès. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une assurance de groupe qui doublait le capital en cas de décès accidentel : « la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe » (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-11.782). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu le sens courant du mot accident pour un décès vraisemblablement dû à une rupture d’anévrisme cérébral ; son arrêt a été cassé pour avoir inversé la charge de la preuve. Les proches ont donc intérêt à réunir sans attendre les éléments sur les circonstances du décès : intervention des secours ou des forces de l’ordre, certificat et documents médicaux, et, s’il en existe, constat ou procès-verbal.

Le suicide obéit à une règle légale. L’article L. 132-7 du code des assurances dispose que « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat » et impose la couverture de ce risque à partir de la deuxième année. La notice reprend cette limite. Depuis le 20 août 2026, le même article ajoute que « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir », qu’il rattache à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. La notice consultée ne mentionne pas cette hypothèse. Un décès par aide à mourir ne pourrait donc pas, semble-t-il, être traité comme un suicide exclu. Le texte ne dit pas expressément, en revanche, comment cette règle s’articule avec une garantie limitée aux accidents pendant la première année. Faute de décision publiée à notre connaissance, les proches confrontés à cette situation auraient intérêt à demander à l’assureur une position écrite et motivée.

Les autres exclusions de la notice visent notamment l’usage de stupéfiants ou de médicaments à doses non prescrites, l’état d’ivresse de l’assuré conducteur au-delà du taux légal, les actes de guerre et une série de faits violents, tels que rixes, émeutes ou attentats, dans des conditions que la clause délimite par référence à l’Espace économique européen et à quelques pays cités, ainsi que les accidents nucléaires. Dans ces cas, la notice prévoit le versement de la valeur de rachat aux bénéficiaires. Selon l’article L. 113-1 du code des assurances, les pertes relèvent de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La rédaction de l’exclusion relative aux faits violents, qui mêle plusieurs listes et une condition géographique, pourrait prêter à discussion ; les règles d’interprétation favorables au consommateur, présentées plus loin, joueraient alors.

Les proches doivent aussi vérifier l’état du contrat au jour du décès. Si les cotisations mensuelles n’étaient plus payées, l’article L. 132-20 du code des assurances encadre la procédure : « Lorsqu’une prime ou fraction de prime n’est pas payée dans les dix jours de son échéance », l’assureur adresse une lettre recommandée, et, à l’expiration d’un délai de quarante jours à compter de son envoi, le défaut de paiement entraîne la résiliation du contrat si la valeur de rachat est inexistante ou insuffisante, ou sa réduction. La notice précise que la réduction ramène le capital au niveau des cotisations effectivement versées et met fin à l’assistance. Les proches peuvent demander à l’assureur la preuve de l’envoi de cette lettre et le calcul du capital réduit.

Enfin, l’assureur ne peut opposer que ce que l’adhérent pouvait connaître. Selon l’article L. 141-4 du code des assurances, le souscripteur remet à l’adhérent une notice établie par l’assureur, et « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ». La Cour de cassation en déduit que l’assureur ne peut se prévaloir d’une exclusion dont il n’est pas démontré qu’elle a été portée à la connaissance de l’adhérent (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.008, publié au Bulletin), et, plus largement, que « l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.704). Elle a appliqué cette règle aux formalités et aux pièces exigées après un décès, au profit du frère désigné comme bénéficiaire d’une garantie décès de groupe (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-16.292). Pour BNP Paribas Obsèques, la preuve de la remise de la notice pèserait ainsi sur la banque, souscripteur du contrat ; les proches ont intérêt à demander la copie de l’attestation d’adhésion signée par le défunt pour vérifier quels documents lui ont été remis.

B. Désaccord entre proches, argent avancé, refus de payer : quels recours ?

Les volontés du défunt priment. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 permet à toute personne majeure ou mineure émancipée, en état de tester, de régler les conditions de ses funérailles ; elle « peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions », et sa volonté exprimée en forme testamentaire « a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens ». Avec BNP Paribas Obsèques, ces volontés peuvent figurer dans le recueil enregistré auprès de l’OFPF et dans le devis détaillé que le défunt avait retenu, qu’il pouvait modifier à tout moment. La loi impose d’ailleurs ce détail : selon l’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales, « Toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini est réputée non écrite ». Les proches qui veulent connaître ces volontés les demandent à l’OFPF. Notre article sur la lettre de dernières volontés et son respect explique la force de ces écrits lorsqu’ils ont été rédigés sans notaire.

Lorsque les proches ne s’accordent pas, il faut distinguer le contrat et les obsèques. Pour le contrat, la clause par défaut prévoit qu’à défaut d’accord sur le choix de l’entreprise référencée, si le défunt n’avait pas exprimé ses volontés, le capital est versé aux bénéficiaires subsidiaires, à charge pour eux de l’affecter aux obsèques. Pour les obsèques elles-mêmes, le juge tranche. L’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire confie au tribunal judiciaire les contestations sur les conditions des funérailles, et l’article 1061-1 du code de procédure civile précise que le tribunal, saisi par la partie la plus diligente, « statue dans les vingt-quatre heures », que l’appel est ouvert dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, que les parties ne sont pas tenues de constituer avocat et que la décision, exécutoire sur minute, est notifiée au maire chargé de l’exécution. La Cour de cassation rappelle la méthode : en l’absence de testament ou de déclaration en forme testamentaire, « il appartient au juge saisi d’une contestation sur les modalités des funérailles, de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider » (Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 25-15.983).

Le tribunal judiciaire de Limoges, le 18 septembre 2026 (n° 26/01005), en donne une illustration récente. Une cérémonie précédant une crémation avait été interrompue par l’annonce d’une contestation ; autorisée le 16 septembre à assigner pour le lendemain, la partie qui contestait a été entendue le 17 septembre, et le jugement a été rendu le 18. Le tribunal a rappelé que la preuve de la dernière volonté du défunt peut être rapportée par tout moyen, y compris par des présomptions, et qu’à défaut, le pouvoir d’organiser les funérailles passe au membre de la famille ou au proche « le mieux placé pour connaître ses désirs et s’en faire l’interprète ». Retenant les déclarations de l’épouse et du fils, corroborées par les témoignages de médecins qui avaient côtoyé le défunt, il a jugé que celui-ci avait exprimé la volonté d’être incinéré et a désigné sa veuve pour organiser les funérailles et décider du sort des cendres.

Reste la question de l’argent. Le capital étant affecté aux obsèques, celui qui le reçoit sans les avoir payées s’expose à devoir le reverser à celui qui les a réglées, comme l’a jugé le tribunal de Nantes. Encore faut-il présenter la demande au bon moment et dans les formes. Dans un litige successoral, un fils qui avait payé les obsèques de son père n’avait pas repris sa demande de remboursement dans le dispositif de ses conclusions de première instance ; en appel, il a demandé que les 7 006,01 euros perçus par une autre personne au titre du contrat obsèques de son père soient versés entre les mains du notaire. La cour d’appel de Paris, le 6 mai 2026 (n° 24/04166), a déclaré cette demande irrecevable comme nouvelle en appel. Les frais avancés doivent aussi être prouvés par des factures acquittées et des justificatifs de paiement au nom de celui qui réclame, comme l’a montré la décision de Thionville.

Face à un refus ou à un retard de l’assureur, la notice organise d’abord une réclamation écrite auprès du service réclamations du gestionnaire, qui s’engage à en accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre dans un délai d’un mois. Sans réponse dans les deux mois de l’envoi, ou en cas de désaccord avec la réponse, les proches peuvent saisir la Médiation de l’Assurance ; l’article L. 612-1 du code de la consommation garantit à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige avec un professionnel. Une réclamation portant sur les prestations funéraires elles-mêmes s’adresse à l’OFPF, qui annonce un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse dans les deux mois, puis, selon la notice, à la sous-préfecture d’Antony, dans les Hauts-de-Seine, et au médiateur de la consommation de la profession funéraire. L’assistance dispose de son propre circuit de réclamation auprès de Filassistance. Notre article sur le refus de payer d’un assureur obsèques et le délai de carence présente d’autres exemples de contestation.

Si le litige porte sur le sens d’une clause, deux règles jouent en faveur des proches. L’article L. 211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses des contrats proposés aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur », et l’article 1190 du code civil que, dans le doute, le contrat d’adhésion s’interprète « contre celui qui l’a proposé ». Le juge peut ensuite être saisi. Lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable, par exemple pour un capital dû sur un dossier complet, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’« accorder une provision au créancier ».

Les délais courent. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent en principe par deux ans ; pour les contrats d’assurance sur la vie, « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », et « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». Le délai applicable dépend de la qualité de celui qui agit et de l’objet de sa demande : mieux vaut agir sans attendre. L’article L. 114-2 du même code ajoute que la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption, et qu’elle peut l’être par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé à l’assureur au sujet du règlement. Conserver la trace datée de chaque demande et de chaque réponse reste la meilleure protection.

Conclusion

Face à un contrat BNP Paribas Obsèques, les proches avancent dans un ordre simple. Ils déclarent d’abord le décès à l’OFPF, avant de signer un bon de commande, pour savoir si le tiers payant jouera et quelle entreprise du réseau peut intervenir. Ils identifient ensuite la clause bénéficiaire, la date d’effet de l’adhésion et l’état des cotisations, en demandant au gestionnaire l’attestation d’adhésion, les éventuelles modifications et la notice remise au défunt. Ils transmettent enfin un dossier complet : acte de décès, facture acquittée et détaillée, pièces propres à chaque bénéficiaire. Le capital doit alors être versé dans les délais prévus par le contrat, plus courts que le mois fixé par la loi, faute de quoi des intérêts majorés courent de plein droit.

Les situations délicates se préparent avec méthode. Si le décès survient pendant la première année, la famille avance les frais, au besoin sur les comptes du défunt dans la limite de 5 965 euros, et réunit sans attendre les éléments qui permettront de discuter du caractère accidentel du décès. Si les proches se divisent sur les obsèques, le tribunal judiciaire, saisi en urgence, recherche la volonté du défunt ou désigne la personne la mieux qualifiée. Si le capital a été versé à quelqu’un qui n’a pas payé les obsèques, celui qui les a réglées peut en demander la restitution, en formulant sa demande dès la première instance. Si l’assureur refuse ou tarde, la réclamation écrite, la médiation puis le juge prennent le relais, dans le respect des délais de prescription. Ces repères ne remplacent ni la notice ni l’attestation d’adhésion remises au défunt, qui priment sur toute analyse générale. Aucune responsabilité de la banque, de l’assureur ou de leurs partenaires n’est établie ici, et seul un juge peut trancher un désaccord sur l’application du contrat.

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