Un parent vient de mourir et ses proches retrouvent, dans ses papiers, un certificat d’adhésion à l’en-tête de Groupama ou de Gan. Les questions arrivent aussitôt : qui va recevoir l’argent, faut-il avancer le prix des obsèques, combien de temps l’assureur peut-il mettre à payer, et que se passe-t-il si le décès survient peu après la signature ? Encore faut-il savoir qui est qui. Selon le document d’informations clés mis à jour le 1er mars 2023, Groupama Sérénité Obsèques est un contrat d’assurance de groupe vie entière à adhésion facultative, souscrit auprès de la société Groupama Gan Vie par une association, l’ANADAV, et régi par le code des assurances. Le même produit est distribué sous les noms Gan Sérénité Obsèques, souscrit par l’association DEMAIN, et Gan Prévoyance Sérénité Obsèques, souscrit par l’association A3P : les trois documents d’informations clés publiés par le groupe sont identiques sur le fond, hormis l’association souscriptrice et les coordonnées de renonciation et de réclamation.
Cet article examine d’abord ce que le contrat donne aux proches au décès, puis les recours lorsque le contrat est introuvable, contesté ou remis en cause par l’assureur. Les informations sur le produit proviennent des documents publiés par Groupama et Gan, consultés le 17 octobre 2026 ; la notice d’information, qui détaille les droits de chaque adhérent, n’est pas publiée sur leurs sites. Les décisions citées tranchent des situations particulières et ne valent pas appréciation générale de l’assureur : aucune responsabilité n’est établie ici au-delà de ce qu’elles ont jugé, les documents signés par chaque adhérent priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
I. Au décès : ce que Groupama Gan Vie doit verser, à qui et dans quels délais
A. Un capital qui suit la facture des obsèques, puis un reliquat pour les bénéficiaires
Le contrat Groupama Sérénité Obsèques ne finance pas des prestations décrites à l’avance chez une entreprise de pompes funèbres. Le document d’informations clés le présente comme un contrat d’assurance décès dont la prestation est un capital, sans offre de prestations funéraires définies d’avance. Ce capital, choisi à l’adhésion entre 850 et 15 000 euros selon la page produit de Groupama, est versé au décès, selon le choix fait par l’adhérent, soit à l’opérateur funéraire qui a réalisé les obsèques, soit à la personne physique qui a payé la facture, dans la limite du montant garanti. Ce schéma répond à une exigence légale : l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales impose aux formules de financement d’obsèques de prévoir « l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire ». Le document d’informations clés en tire la conséquence : jusqu’au coût des obsèques, le capital ne peut pas servir à d’autres fins au gré des bénéficiaires.
Pour les proches, la conséquence pratique est importante : aucun opérateur funéraire n’est désigné d’avance par ce contrat. La famille choisit l’entreprise de pompes funèbres, signe le devis puis le bon de commande, et le capital viendra régler la facture, directement entre les mains de l’opérateur ou par remboursement de celui qui a payé, selon l’option retenue par l’adhérent. L’article L. 2223-35-1 du même code, qui oblige les formules de prestations d’obsèques à l’avance à laisser au souscripteur la faculté de changer notamment « l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques », vise une autre catégorie de contrats, comme le contrat obsèques en prestations de PFG. Avec un contrat en capital, la question ne se pose pas dans les mêmes termes : ce sont les volontés du défunt et, à défaut, la personne qui a qualité pour organiser les funérailles qui déterminent le choix, selon les règles rappelées dans notre étude sur le droit funéraire en 2026.
Le capital peut ne pas suffire. Les mentions de la page produit de Groupama préviennent que le capital choisi pourrait se révéler insuffisant pour couvrir les frais d’obsèques, et le document d’informations clés le répète pour le capital revalorisé. Le contrat ne couvre donc pas nécessairement tout le coût des obsèques : il finance une somme, et la différence éventuelle reste à la charge de ceux qui ont commandé les obsèques, sauf recours contre d’autres débiteurs. Les règles de répartition de ce reste entre parents sont détaillées dans notre article sur le partage des frais d’obsèques entre frères et sœurs.
Lorsque le capital dépasse la facture, le solde n’est pas perdu. Selon le document d’informations clés, après présentation de la facture acquittée, le reliquat est versé aux bénéficiaires désignés par l’adhérent et, à défaut de désignation, à ses héritiers. La page produit cite l’exemple d’une association choisie comme bénéficiaire du surplus, et précise que ce bénéficiaire peut être différent de la personne qui a réglé les obsèques. Quand ce sont les héritiers qui reçoivent le surplus, l’article L. 132-8 du code des assurances fixe la règle de partage : « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. » Un proche qui renonce à une succession endettée ne perd donc pas, de ce seul fait, sa part du reliquat d’un contrat obsèques qui désigne les héritiers.
La qualité d’héritier au sens d’une clause bénéficiaire n’est pas toujours évidente. Dans un arrêt publié du 30 septembre 2020 (Cass. 1re civ., n° 19-11.187), la Cour de cassation a jugé que le terme d’héritier employé dans une clause bénéficiaire peut s’entendre d’un légataire à titre universel et qu’il revient aux juges du fond d’interpréter souverainement la volonté du souscripteur, en tenant compte le cas échéant de son testament. Dans cette affaire, le capital d’une assurance sur la vie souscrite pour une majeure en tutelle avait été réparti entre les héritiers légaux et la petite-fille légataire, et le pourvoi du fils a été rejeté. Pour le reliquat d’un contrat obsèques, cette jurisprudence invite à rassembler le testament éventuel avant de discuter la répartition avec l’assureur.
Ce reliquat obéit enfin au régime propre à l’assurance sur la vie. Selon l’article L. 132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». L’article L. 132-13 écarte en principe les règles du rapport et de la réduction, sauf pour les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés de l’adhérent, hypothèse peu probable pour des cotisations calibrées sur le prix d’obsèques.
Il faut encore identifier le bon contrat. Les proches découvrent parfois un contrat plus ancien que Groupama Sérénité Obsèques. Le document publié par Groupama sur les taux de rendement de ses contrats pour les exercices 2025 et 2024, daté du 11 décembre 2025, range parmi les contrats fermés à la commercialisation un contrat Groupama Obsèques, un contrat Dépendance Obsèques et trois contrats portant le nom de Vœu funéraire. Ces contrats restent gérés, mais leurs règles sont celles de la notice remise à l’époque de l’adhésion : il ne faut pas leur appliquer d’office les caractéristiques du contrat commercialisé aujourd’hui. Le certificat d’adhésion, les relevés annuels et la correspondance de l’assureur permettent d’identifier le produit, le capital, l’association souscriptrice et l’option choisie pour le versement.
B. Pièces, délais légaux et carence d’un an : ce que l’assureur peut exiger et ce qu’il doit payer
La page produit de Groupama donne des exemples de pièces à adresser par lettre recommandée avec avis de réception : copie de l’acte de décès, certificat médical indiquant la nature du décès, procès-verbal de gendarmerie ou de police pour un décès accidentel, facture attestant de la réalisation des prestations funéraires et, selon la personne à qui le capital est versé, copie de la pièce d’identité ou du livret de famille, justificatif de domicile et relevé d’identité bancaire. Elle annonce un versement par virement dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet, le bénéficiaire étant informé par courrier de la date du versement. Les proches ont intérêt à conserver la preuve de chaque envoi et de sa date de réception, car c’est elle qui fait courir les délais légaux.
Ces délais sont fixés par l’article L. 132-23-1 du code des assurances. L’assureur dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement ; à réception de ces pièces, il verse le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Le texte interdit les relances sans fin : « Plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes. » Les retards ont un coût pour l’assureur. Au-delà du délai d’un mois, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois, puis au triple du taux légal ; un retard dans la demande de pièces est également sanctionné par des intérêts majorés. Le délai de 30 jours affiché par Groupama s’inscrit dans ce cadre légal, qui reste la référence en cas de retard.
Le capital ne reste pas figé entre le décès et le paiement. L’article L. 132-5 du code des assurances impose au contrat de préciser les conditions de revalorisation du capital à compter du décès, et l’article R. 132-3-1 prévoit, pour les contrats comportant une valeur de rachat comme celui-ci, que « Le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt dès la date du décès de l’assuré ». À compter de la date à laquelle l’assureur a connaissance du décès, cet intérêt ne peut être inférieur à un taux minimal fixé par référence aux emprunts de l’État. Lorsque le dossier traîne, le montant à réclamer n’est donc pas seulement le capital nominal.
Le certificat médical exigé pour qualifier le décès soulève souvent une gêne : le médecin traitant oppose le secret médical. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit pourtant que le secret ne fait pas obstacle à la délivrance aux ayants droit, au concubin ou au partenaire de pacs des informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou « faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». La demande d’un certificat destiné à obtenir le capital entre dans cette dernière hypothèse, sous la réserve d’une opposition exprimée par le défunt de son vivant.
Reste la question la plus sensible : la carence. Selon le document d’informations clés, si le décès est consécutif à une maladie survenue au cours de la première année d’assurance, les bénéficiaires ne reçoivent pas le capital mais une prestation égale au remboursement des cotisations versées, hors coût de l’adhésion à l’association et hors coût des garanties d’assistance. La même règle s’applique, pour la part augmentée, en cas d’augmentation du capital en cours de contrat : l’adhérent reste couvert pour le montant antérieur. La page produit présente cette règle comme un délai de carence de 12 mois en cas de maladie et annonce une couverture immédiate en cas de décès accidentel ; la page de Gan Prévoyance précise qu’en cas de décès par maladie au cours des douze premiers mois, les primes sont remboursées. La rédaction du document d’informations clés appelle toutefois une vigilance : le participe « survenue » s’accorde avec la maladie, ce qui pourrait être lu comme visant une maladie apparue la première année, même si le décès intervient plus tard. Seule la notice remise à l’adhésion permet de trancher. En cas de doute persistant, l’article 1190 du code civil prévoit que le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.
Quand le décès survient dans la première année, toute la discussion porte souvent sur sa cause : accident, et le capital est dû, ou maladie, et seules les cotisations sont remboursées. Sur ce terrain, la preuve pèse sur les proches. Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-11.782), rendu à propos d’un contrat de groupe qui doublait le capital en cas de décès accidentel, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu le sens courant du mot accident pour un décès vraisemblablement dû à une rupture d’anévrisme, en rappelant que « la charge de la preuve de la réunion des conditions de la garantie incombe à l’adhérent ou aux bénéficiaires du contrat d’assurance de groupe ». Pour un contrat obsèques signé depuis moins d’un an, les proches ont donc intérêt à réunir sans attendre ce qui établit les circonstances du décès : procès-verbal, rapport des secours, certificat circonstancié.
La loi règle aussi deux situations particulières. Selon l’article L. 132-7 du code des assurances, sous les réserves qu’il prévoit pour certains contrats de groupe, « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. » Le même article, dans sa version en vigueur, ajoute que « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir ». Le document d’informations clés ne détaille pas ces hypothèses, qui relèvent de la notice et de la loi.
En attendant le capital, la facture des obsèques peut être réglée sur les fonds du défunt. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit des comptes de paiement du défunt dans la limite de leur solde créditeur et d’un plafond que l’arrêté du 3 décembre 2024, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, fixe à 5 965 euros. Une précaution s’impose avant d’utiliser cette voie : si le contrat prévoit de rembourser la personne physique qui a acquitté la facture, un règlement opéré sur les comptes du défunt pourrait soulever la question de savoir qui a réellement payé au sens du contrat. Mieux vaut interroger l’assureur avant de choisir le mode de paiement. Les difficultés propres aux banques sont détaillées dans notre article sur le compte bancaire bloqué après le décès.
Le contrat comprend enfin des garanties d’assistance. La page produit de Groupama renvoie à Mutuaide Assistance, joignable à toute heure, et à Serenicare, partenaire présenté comme une équipe de conseillers funéraires habilités. Elle cite l’aide à l’organisation des funérailles, le rapatriement du corps en France métropolitaine si le décès a lieu à l’étranger, le gardiennage du domicile du défunt pendant les obsèques et une aide aux formalités. Les plafonds, les délais pour appeler et les conditions de prise en charge figurent dans la notice. Par prudence, les proches ont intérêt à appeler l’assistance avant d’engager une dépense qu’ils voudraient voir prise en charge à ce titre.
II. Contrat introuvable, refus ou remboursement réclamé : les recours des proches
A. Retrouver le contrat, prouver son existence et viser le bon débiteur
Beaucoup de familles ignorent qu’un contrat obsèques existe, ou n’en retrouvent pas la trace. L’article L. 132-9-2 du code des assurances permet à toute personne de demander à un organisme professionnel habilité à être informée de l’existence d’une stipulation à son profit dans une police souscrite par une personne dont elle prouve le décès ; l’organisme transmet la demande aux assureurs dans les quinze jours, et ceux-ci disposent d’un mois pour répondre lorsque le demandeur est bénéficiaire. Pour les contrats obsèques, le site officiel Service Public propose une démarche en ligne qui permet de demander à l’Agira la recherche d’un contrat d’assurance obsèques : un acte de décès doit être joint, et la fiche indique que les assureurs répondent dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’Agira.
L’assureur a, de son côté, ses propres obligations de recherche. L’article L. 132-9-3 du code des assurances impose aux entreprises d’assurance de s’informer au moins chaque année du décès éventuel de leurs assurés, à partir des données du répertoire national d’identification des personnes physiques. Et selon le dernier alinéa de l’article L. 132-8, une fois informé du décès, « l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire » et de l’aviser de la stipulation faite à son profit. Un silence prolongé de l’assureur après un décès connu ne correspond donc pas aux exigences de la loi.
Encore faut-il que le contrat existe. Le tribunal judiciaire de Reims l’a rappelé dans un jugement du 18 septembre 2026 (TJ Reims, n° 25/01451), rendu en premier ressort. Une veuve réclamait à Groupama Nord-Est, caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles, 13 250,80 euros de frais d’obsèques au titre d’un contrat garantissant ces frais, dont l’assureur contestait l’existence. Le tribunal a jugé qu’« il incombe à celui qui allègue l’existence d’un contrat d’assurance et sollicite l’indemnisation de son préjudice à ce titre, d’en apporter la preuve », et a rejeté la demande faute de tout élément démontrant ce contrat. La règle découle de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Avant toute action, il faut donc rassembler le certificat d’adhésion, les relevés de cotisations, les prélèvements bancaires et la réponse de l’Agira.
Le même jugement apporte une seconde leçon. La veuve demandait aussi des intérêts sur un capital décès de 82 657,79 euros, versé le 26 janvier 2024 pendant la procédure de référé au titre d’un autre contrat. Le tribunal les a refusés, en relevant qu’aucun courrier susceptible d’être analysé en une mise en demeure n’était produit et que le capital avait été versé avant toute mise en demeure. Il a appliqué l’article 1231-6 du code civil, selon lequel les intérêts moratoires d’une somme d’argent courent au taux légal « à compter de la mise en demeure ». Pour un capital d’assurance sur la vie, l’article L. 132-23-1 fait courir des intérêts majorés de plein droit au-delà des délais légaux ; une lettre recommandée de mise en demeure reste néanmoins la meilleure façon de dater la demande et d’éviter toute discussion.
La notice joue un rôle décisif dans ces contrats de groupe. L’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur, ici l’association, à remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et les formalités à accomplir en cas de sinistre, et précise : « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. » Le contrat de groupe est défini par l’article L. 141-1 comme le contrat souscrit par une personne morale en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat.
La Cour de cassation tire de cette obligation une conséquence directe pour les bénéficiaires. Dans un arrêt du 23 janvier 2025 (Cass. 2e civ., n° 23-16.292), l’assureur d’un contrat de prévoyance de groupe souscrit par une association refusait de verser le capital décès au frère de l’adhérente, faute pour lui d’avoir produit les documents exigés par le contrat en cas de décès. La cour d’appel s’était contentée de la déclaration, signée dans le bulletin d’adhésion, selon laquelle l’adhérente avait été informée de l’existence d’une notice mise à sa disposition auprès de l’association. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, au motif que « l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance ». Si Groupama Gan Vie opposait aux proches une exigence de pièces, une exclusion ou une condition qui ne figure pas dans les documents remis à l’adhérent, la question de la preuve de la remise de la notice pourrait donc être posée.
La même règle protège contre une demande de restitution. Dans un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. 2e civ., n° 24-20.704), un assureur de groupe réclamait la restitution de 46 553,38 euros perçus au titre d’une rente d’invalidité, en invoquant une limite d’âge prévue au contrat. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait accueilli cette demande, dès lors qu’« il n’était pas démontré que la clause dont se prévalait l’assureur avait été portée à la connaissance de l’adhérent ».
Il faut aussi viser le bon débiteur. L’association souscriptrice n’est pas l’assureur. Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (CA Riom, n° 25/01031), la cour d’appel a déclaré irrecevables les demandes formées contre l’association souscriptrice d’un contrat de groupe, en jugant que « le souscripteur d’un contrat de groupe d’assurance vie n’étant pas débiteur des prestations convenues il ne peut être tenu à paiement ». Pour les contrats Sérénité Obsèques, la demande de paiement vise Groupama Gan Vie, assureur désigné par les documents d’informations clés, et non l’ANADAV, DEMAIN ou l’A3P.
Le chemin de la réclamation est décrit par ces documents. Pour Groupama Sérénité Obsèques, la réclamation s’adresse d’abord à l’interlocuteur habituel ou au siège de la caisse régionale dont les coordonnées figurent sur le certificat d’adhésion ; pour les versions Gan, au service de la relation clientèle puis, par écrit, à Groupama Gan Vie, Vie Individuelle, TSA 51212, 35090 Rennes Cedex 9. L’assureur annonce un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse écrite sous deux mois. À défaut de réponse ou en cas de réponse insatisfaisante au terme de ces deux mois, la Médiation de l’Assurance peut être saisie, à l’adresse indiquée dans les documents d’informations clés, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, sans préjudice du droit de saisir la justice. Selon le document de Groupama, le service réclamations de Groupama Gan Vie, situé TSA 91414 à Rennes, reste également accessible.
Ces démarches doivent tenir compte de la prescription. L’article L. 114-1 du code des assurances fixe un délai de deux ans, porté à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, et prévoit que « Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré. » Selon l’article L. 114-2, la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption et peut l’être aussi par une lettre recommandée avec accusé de réception, que le texte vise lorsqu’elle est adressée par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. Une lettre recommandée bien rédigée sert donc de réclamation et de mise en demeure et, dans les cas visés par ce texte, d’acte interruptif.
B. Restitution réclamée, cotisations, rachat et volontés funéraires : les autres points de friction
Il arrive que l’assureur se retourne contre un proche après l’avoir payé. Le tribunal judiciaire de Montauban en a jugé un exemple le 3 juillet 2026 (TJ Montauban, n° 26/00110). Après le décès d’une assurée en août 2023, une petite-fille avait reçu, le 15 novembre 2023, 20 233,16 euros et 73,86 euros au titre d’un contrat d’assurance Gan Prévoyance Perspectives Epargne. En février 2024, l’assureur lui a écrit qu’il avait commis une erreur d’homonymie, puis Groupama Gan Vie l’a assignée en restitution de 20 307,02 euros, en expliquant que la grand-mère disposait en réalité d’un contrat collectif obsèques. Le tribunal a rappelé l’article 1302 du code civil, selon lequel « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution », ainsi que l’article 1302-1, mais aussi qu’« il appartient à celui qui sollicite la restitution de rapporter la preuve du caractère indu du paiement réalisé ». Faute de pièce établissant le contrat obsèques invoqué, faute de production du contrat invoqué lui-même et devant une confusion sur la date de naissance de l’assurée, il a débouté l’assureur. Ce jugement de premier ressort, rendu alors que la défenderesse n’avait pas constitué avocat, ne préjuge pas d’autres affaires ; il montre seulement qu’une demande de remboursement doit être examinée pièce par pièce avant d’être acceptée.
Les cotisations posent une autre question, qui concerne souvent les enfants d’un parent encore en vie. Le tableau comparatif des cotisations publié par Groupama en mars 2026, sans valeur contractuelle, donne des exemples pour un capital de 5 000 euros. Pour une adhésion à 50 ans en cotisation viagère, la cotisation annuelle est de 236,88 euros et le cumul atteint 5 922,08 euros pour un décès à 75 ans. Pour une adhésion à 70 ans, toujours en cotisation viagère, la cotisation annuelle est de 435,88 euros et le cumul atteint 6 538,21 euros pour un décès à 85 ans. Le tableau précise que le capital est versé quels que soient la date du décès et le total des cotisations, sous réserve des carences et exclusions. Le paiement sur une durée limitée plafonne l’effort : à 50 ans, une cotisation sur dix ans de 637,77 euros par an représente 6 377,66 euros au total. Les mêmes montants figurent dans le tableau de Gan Prévoyance de mars 2026. Le choix du rythme de paiement compte donc autant que le choix du capital.
Une adhésion récente peut être annulée. L’article L. 132-5-1 du code des assurances permet à la personne qui a signé de renoncer « par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d’avis de réception, pendant le délai de trente jours calendaires révolus » à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu, avec restitution intégrale des sommes versées dans les trente jours. Le document d’informations clés de Groupama désigne pour cette lettre le siège de la caisse régionale mentionné sur le certificat d’adhésion ; ceux de Gan désignent l’adresse de Groupama Gan Vie à Rennes.
Au-delà, l’adhérent peut demander le rachat, mais le document d’informations clés est sur ce point contradictoire. Il indique d’abord que la valeur de rachat correspond à la provision mathématique, diminuée de frais de sortie de 5 % la première année puis dégressifs de 0,5 % par an pendant dix ans ; il affirme ensuite que l’adhérent peut effectuer un rachat total à tout moment, en écartant expressément tout frais. Face à cette contradiction, une demande de valeur de rachat chiffrée et datée, par écrit, s’impose avant toute décision. L’article L. 132-21 du code des assurances prévoit que l’assureur « lui verse la valeur de rachat du contrat dans un délai qui ne peut excéder deux mois », sous peine d’intérêts majorés. Le tableau de mars 2026 montre aussi l’écart entre cotisations et valeur de rachat : pour une adhésion à 50 ans en cotisation viagère, la valeur de rachat est de 1 242,34 euros après dix ans, alors que les cotisations cumulées atteignent 2 368,83 euros à 60 ans. Le tableau rappelle qu’il s’agit d’un contrat de prévoyance, non d’un contrat d’épargne. Selon le document d’informations clés, un rachat total met fin à l’adhésion, donc à la garantie.
L’arrêt des prélèvements n’est pas neutre non plus. Selon l’article L. 132-20 du code des assurances, « L’entreprise d’assurance ou de capitalisation n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes. » Mais lorsqu’une prime n’est pas payée dans les dix jours de son échéance, l’assureur adresse une lettre recommandée ; quarante jours après son envoi, le défaut de paiement entraîne la résiliation du contrat en cas d’inexistence ou d’insuffisance de la valeur de rachat, ou sa réduction dans le cas contraire. Le tableau de Groupama rappelle qu’en cas de non-paiement des primes, la valeur du contrat et donc les valeurs de rachat sont réduites. Une interruption subie, par exemple pendant une hospitalisation, mérite donc d’être signalée rapidement à l’assureur.
La situation des majeurs protégés est réglée par un texte particulier. L’article L. 132-4-1 du code des assurances soumet en principe la souscription et le rachat d’une assurance sur la vie d’un majeur en tutelle à l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, mais prévoit que, par dérogation, « aucune autorisation n’est requise pour les formules de financement d’obsèques » souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle. En curatelle, le texte maintient l’assistance du curateur. Le juge peut aussi tenir compte d’un contrat obsèques dans une procédure de surendettement : le 24 décembre 2024 (TJ Évreux, n° 24/00098), pour un homme de 85 ans placé sous tutelle et résidant en établissement, titulaire d’un contrat obsèques intitulé Vœu funéraire évalué à 4 187,66 euros, le juge des contentieux de la protection a imposé un plan de rééchelonnement, en relevant que la capacité de remboursement du couple rendait possible le maintien du contrat obsèques. Le jugement ne nomme pas l’assureur ; le nom de ce contrat est aussi celui d’une gamme de contrats fermés que Groupama mentionne dans son document des taux de 2025.
Les volontés funéraires, enfin, ne se confondent pas avec le contrat. La page produit de Groupama propose de déposer ses volontés funéraires sur un site dédié chez un partenaire. Leur force juridique dépend de leur forme. Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, la volonté relative aux funérailles, « exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens ». Un dépôt en ligne qui ne revêtirait pas cette forme n’aurait donc pas, à lui seul, cette force ; il resterait un élément de preuve. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. 1re civ., n° 25-15.983), la Cour de cassation a rappelé qu’en l’absence de testament ou de déclaration en forme testamentaire, « il appartient au juge saisi d’une contestation sur les modalités des funérailles, de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt » et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider. Dans cette affaire, le premier président avait déduit d’attestations la volonté implicite du défunt d’être inhumé en Normandie, malgré l’opposition de sa mère. Pour les proches, le contenu déposé chez le partenaire de l’assureur, les échanges avec le conseiller et les écrits du défunt peuvent donc compter, mais rien ne vaut une déclaration écrite dans les formes prévues par la loi de 1887.
Conclusion
Le contrat obsèques de Groupama et ses déclinaisons Gan reposent sur un mécanisme simple : un capital, choisi entre 850 et 15 000 euros, versé au décès à l’opérateur funéraire ou à la personne qui a payé la facture, puis un reliquat pour les bénéficiaires désignés ou, à défaut, pour les héritiers, qui le conservent même s’ils renoncent à la succession. La famille reste libre de choisir l’entreprise de pompes funèbres. La loi encadre les délais : quinze jours pour réclamer les pièces, un mois pour payer après leur réception, des intérêts majorés au-delà, et une revalorisation du capital dès le décès. La carence d’un an pour un décès par maladie, dont la formulation dans le document d’informations clés mérite d’être confrontée à la notice, la preuve du caractère accidentel, qui pèse sur les proches, et l’opposabilité des clauses, qui suppose la remise de la notice, concentrent l’essentiel des désaccords.
Face à un contrat introuvable, l’Agira et les obligations de recherche de l’assureur sont les premiers leviers ; face à un refus, la réclamation écrite, la médiation puis le juge, en visant Groupama Gan Vie et non l’association souscriptrice, et en surveillant la prescription. Face à une demande de restitution, c’est à l’assureur de prouver l’indu. Les décisions citées illustrent des situations particulières : elles ne valent pas appréciation générale de Groupama, de Gan ou de leurs réseaux, aucune responsabilité n’est établie ici au-delà de ce qu’elles ont jugé, les documents signés par chaque adhérent priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.