Le contrat est souvent retrouvé après le décès, dans un relevé de La Banque Postale ou au fond d’un classeur : une adhésion à Solution Obsèques, l’offre actuelle de la banque, ou un ancien contrat Résolys Obsèques Financement ou Résolys Obsèques Prestations. Les proches veulent alors savoir qui va toucher le capital, s’ils doivent avancer la facture des pompes funèbres, dans quel délai l’assureur doit payer et ce qui se passe si le contrat n’a pas servi aux obsèques.
D’après son document d’informations clés daté du 28 juillet 2025, Solution Obsèques est un contrat d’assurance de groupe sur la vie, à adhésion facultative, souscrit par l’Association Accompagner et Protéger (2AP) auprès de CNP Assurances Prévoyance ; il verse au décès un capital destiné au financement des obsèques. La page de présentation de la banque, consultée le 17 octobre 2026, indique neuf montants de capital, de 4 000 à 10 000 euros, et une adhésion ouverte de 50 à 85 ans. La banque distribue le contrat ; c’est l’assureur qui paie. Ces documents publics ne remplacent ni la notice d’information ni le certificat d’adhésion effectivement remis, qui priment, et les anciens contrats Résolys obéissent à leurs propres conditions.
Cet article explique d’abord ce qui se passe au décès : à qui revient le capital et comment l’obtenir dans les délais. Il examine ensuite ce que les proches peuvent contester et ce que l’adhérent peut encore décider de son vivant. Les règles exposées forment un cadre général ; en cas de désaccord, seul le juge tranche.
I. Au décès : à qui revient le capital et comment l’obtenir
A. Un capital réservé d’abord aux obsèques, puis versé aux bénéficiaires choisis par l’adhérent
La règle de départ figure dans le code général des collectivités territoriales. Depuis le 28 juillet 2013, date d’entrée en vigueur de l’article 73 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, l’article L. 2223-33-1 dispose que les formules de financement d’obsèques « prévoient expressément l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire ». Jusqu’au montant de la facture des obsèques, l’argent a donc une destination fixée par la loi ; seul l’excédent éventuel revient librement aux bénéficiaires. La fiche Qui doit payer les frais d’obsèques ? de Service-Public, vérifiée le 1er janvier 2026, parle dans le même sens de « l’obligation d’utiliser le capital versé » pour financer les obsèques.
Cette règle compte pour les contrats anciens. Avant la loi de 2013, la Cour de cassation avait jugé qu’une police intitulée convention d’obsèques, qui garantissait un capital de 3 000 euros à une bénéficiaire désignée, ne l’obligeait pas à financer les funérailles, dès lors que le contrat « ne prévoit pas l’affectation du capital garanti à la couverture des frais funéraires » (Cass. 1re civ., 17 mars 2010, n° 08-20.426). Les premiers juges avaient condamné la bénéficiaire à reverser le capital aux filles du défunt ; leur jugement a été cassé pour dénaturation du contrat. Pour un contrat Résolys souscrit avant l’entrée en vigueur de la loi de 2013, comme ceux de 2003 et de 2010 évoqués dans les décisions citées plus bas, il faut donc lire les conditions générales et les avenants : c’est leur rédaction, et non le seul nom du contrat, qui dira si le bénéficiaire est tenu de payer les obsèques. Si la question de l’application de la règle de 2013 à un contrat plus ancien se posait dans un litige, elle relèverait de l’appréciation du juge.
Pour Solution Obsèques, la page de la banque décrit une clause bénéficiaire en cascade, choisie par l’assuré : d’abord l’entreprise de pompes funèbres qui a pris en charge les obsèques ; à défaut, la personne physique qui les a financées ; à défaut ou pour le solde éventuel, soit l’AFM-Téléthon, soit les héritiers par parts égales. L’assuré peut modifier cette clause à tout moment, mais seulement « dans le cadre des choix exposés », la modification étant constatée par avenant. Le document d’informations clés ajoute un mécanisme de tiers payant : sur demande des proches, le capital peut être versé directement à l’entreprise de pompes funèbres, en règlement de sa facture, « à hauteur des frais engagés ».
Pour les proches, deux chemins s’ouvrent donc. Le premier consiste à demander à l’opérateur funéraire de se faire régler par l’assureur : la famille ne paie alors que la part éventuellement non couverte. Le second consiste à payer soi-même l’entreprise de pompes funèbres, puis à demander le versement du capital en qualité de personne qui a financé les obsèques, en produisant la facture acquittée. Dans les deux cas, mieux vaut convenir par écrit avec l’opérateur, dès la commande, de la manière dont il sera payé : rien, dans les documents publics consultés, ne l’oblige à attendre le règlement de l’assureur.
Le solde éventuel suit le choix fait par l’adhérent. S’il a désigné l’AFM-Téléthon, l’excédent ira à cette association et non à ses proches. S’il a désigné ses héritiers, l’article L. 132-8 du code des assurances prévoit que les héritiers ainsi désignés reçoivent le bénéfice de l’assurance « en proportion de leurs parts héréditaires », et il ajoute : « Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». La page de la banque mentionne, elle, des parts égales ; lorsque les parts héréditaires sont inégales, c’est le libellé exact du certificat d’adhésion qui sera examiné en cas de contestation. Enfin, selon l’article L. 132-12, le capital ou la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Un héritier qui renonce à une succession déficitaire peut donc recevoir le solde du contrat sans accepter les dettes du défunt.
Chaque contrat obéit toutefois à ses propres documents, même lorsque deux banques proposent des formules voisines : nous avons ainsi analysé séparément le contrat obsèques du Crédit Agricole et son assureur Predica, dont la clause bénéficiaire et les délais ne sont pas rédigés de la même manière.
B. Retrouver le contrat, prévenir la banque et l’assureur, obtenir le paiement dans les délais
Si personne ne sait où se trouve le contrat, la recherche passe par l’Agira. Le service en ligne présenté par Service-Public sous le titre Demander la recherche d’un contrat d’assurance obsèques impose de « joindre un acte de décès » ; selon cette page, vérifiée le 17 septembre 2025, les assureurs répondent dans un délai maximum de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’Agira. Plus largement, l’article L. 132-9-2 du code des assurances permet à toute personne qui apporte la preuve du décès de demander à être informée d’une stipulation faite à son profit, les entreprises disposant d’un mois pour répondre lorsqu’elle est effectivement bénéficiaire.
L’assureur ne peut pas rester passif. Dès qu’il est informé du décès, « l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire », prévoit le dernier alinéa de l’article L. 132-8, et l’article L. 132-9-3 l’oblige à s’informer au moins chaque année du décès éventuel de ses assurés, à partir des données du répertoire national d’identification des personnes physiques. Ces obligations ne dispensent pas les proches de se manifester : un dossier transmis rapidement reste le moyen le plus sûr d’éviter qu’un capital dorme pendant des mois.
Il faut aussi prévenir la banque. Sur sa page Solution Obsèques, elle demande de lui faire parvenir un acte de décès dès 48 heures après le décès, par un formulaire en ligne, en bureau de poste ou par courrier à son service Succession, en indiquant le lien de parenté, l’identité du défunt, son numéro de compte et, le cas échéant, les coordonnées du notaire. Selon la fiche publiée par la banque, le service compétent dépend du département du bureau de gestion principal du défunt, trois centres se partageant le territoire, rattachés à Rouen, Clermont-Ferrand et Marseille. Ce courrier à la banque ne remplace pas la demande de capital auprès de l’assureur, ni la remise des pièces que celui-ci réclamera.
Une fois informé, l’assureur doit avancer vite. L’article L. 132-23-1 du code des assurances lui laisse quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement ; à réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance « verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis ». Au-delà, le capital produit de plein droit intérêt au double puis au triple du taux légal, et plusieurs demandes ne peuvent pas porter sur des pièces identiques ou redondantes. La page de la banque rappelle que le délai de versement dépend de la réception des pièces nécessaires au règlement du capital ou à l’avance de fonds. En pratique, un dossier complet dès le premier envoi, dont la notice fixe la liste exacte, reste le meilleur accélérateur : acte de décès, facture des obsèques, justificatif d’identité et, pour la personne qui a payé, preuve du règlement. Les délais propres aux obsèques elles-mêmes, aux autorisations et au choix de l’opérateur sont rassemblés dans notre panorama du droit funéraire en 2026 : délais, autorisations, pompes funèbres et sépulture.
Le scénario le plus regrettable est celui d’un contrat oublié au moment des obsèques. Dans une affaire jugée par le tribunal judiciaire de Pontoise le 25 mars 2025 (n° 22/05947), un homme avait signé en 2013 un contrat obsèques désignant une entreprise funéraire ; celle-ci n’a pas été informée de son décès, survenu en 2014, et sa compagne a organisé l’inhumation dans une concession qu’elle avait acquise. D’après un courrier de La Banque Postale du 21 février 2018 cité par le jugement, le capital garanti, de 4 020,72 euros, a été versé sur le compte de l’étude notariale chargée de la succession. Des années plus tard, la plus jeune des enfants du défunt, mineure au moment du décès, a demandé l’exhumation, au motif que les volontés de son père n’avaient pas été respectées. Le tribunal a admis que ce contrat, même s’il s’agissait d’un contrat-type commercial, « peut être pris en compte comme étant un acte sous seing privé au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 », mais il a jugé que la preuve d’une violation des volontés du défunt n’était pas rapportée et a refusé l’exhumation, qui doit rester l’exception.
La leçon est double. Il faut prévenir sans attendre l’assureur et l’opérateur désigné, et ranger le contrat parmi les papiers que les proches consulteront en premier. Un contrat non activé ne disparaît pas, mais son capital peut être versé au notaire chargé de la succession au lieu de régler directement les obsèques, et les proches perdent alors la maîtrise du déroulement voulu par le défunt.
Il arrive aussi qu’un héritier ne parvienne pas à obtenir le contrat ou ses avenants. Dans une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre du 1er avril 2026 (n° 25/02544), un héritier réservataire demandait la communication de plusieurs contrats, dont un contrat Résolys Obsèques Financement souscrit en 2003 par sa mère. Le juge rappelle que l’assureur, tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion, « peut néanmoins communiquer des documents ou renseignements contractuels sur autorisation expresse du juge ». Il ordonne la communication du contrat et des avenants ayant modifié les bénéficiaires, l’assureur ne s’y opposant pas, mais il rejette la demande visant « toutes informations » sur ces modifications, jugée trop imprécise. Le fondement est l’article 145 du code de procédure civile, qui exige un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » : la demande doit viser des pièces déterminées.
Sur les documents anciens, le nom de l’assureur peut surprendre. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er octobre 2025 (n° 22/10905), rendu à propos d’un autre contrat de prévoyance distribué par la banque, relève que La Banque Postale Prévoyance est le « nom commercial de CNP ASSURANCES PREVOYANCE » selon l’extrait Kbis produit, et les décisions rendues sur d’anciens contrats Résolys mettent en cause CNP Assurances. La réclamation doit donc être adressée à l’assureur nommé sur le certificat d’adhésion ou sur les derniers relevés, la banque intervenant comme distributeur.
II. Ce que les proches peuvent contester, et ce que l’adhérent peut encore décider
A. Capital insuffisant, délai d’attente, suicide : qui paie le reste des obsèques
Le capital est choisi à l’adhésion. Les tableaux d’exemples publiés par CNP Assurances Prévoyance le 12 novembre 2025 retiennent un capital de 5 000 euros, présenté comme proche du coût moyen des obsèques en France hors marbrerie, et le document d’informations clés avertit que le capital versé au bénéficiaire est « susceptible d’être insuffisant » pour couvrir les frais d’obsèques, en invitant à vérifier son adéquation avec un prestataire funéraire. Les cotisations sont fixées à l’adhésion et restent identiques pendant toute la durée de paiement, sans indexation. Pour un capital de 4 000 euros souscrit à 65 ans, le scénario du même document affiche un capital au décès de 4 020 euros après un an, 4 101 euros après cinq ans et 4 205 euros après dix ans : le coût réel des obsèques peut avoir progressé davantage entre-temps.
Ce décalage n’a rien de théorique. Le tribunal judiciaire de Bobigny, statuant au tribunal de proximité du Raincy le 20 février 2025 (n° 24/06297), a examiné une convention d’obsèques souscrite en 2000 auprès d’un autre organisme : au décès, en décembre 2023, le contrat n’avait produit, capital et intérêts compris, que 3 406,89 euros, et le fils de la défunte a dû régler un reste de 1 934 euros à l’opérateur, outre 620 euros de concession payés directement à la commune. Ses demandes de remboursement et de dommages-intérêts ont été rejetées, la convention prévoyant elle-même qu’en cas de capital insuffisant les obsèques seraient organisées avec l’aide financière des héritiers.
Qui paie alors la différence ? D’abord celui qui a signé le bon de commande. La fiche Qui doit payer les frais d’obsèques ? le dit sans détour : si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, « vous réglez seul la facture », quitte à vous retourner ensuite contre les autres héritiers. La Cour de cassation l’a illustré dans une affaire où la sœur du défunt, signataire du devis, a été condamnée à payer l’entreprise de pompes funèbres, l’enfant du défunt, née peu après son décès, devant la garantir : la succession était déficitaire et l’enfant avait perçu un capital décès nettement supérieur à la facture (Cass. 1re civ., 28 janvier 2009, n° 07-14.272).
Les ascendants et les descendants ne peuvent pas s’abriter derrière une renonciation à la succession. Selon l’article 806 du code civil, le renonçant n’est pas tenu des dettes de la succession, mais « il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce ». La Cour de cassation en déduit que, lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit les assumer dans la proportion de ses ressources, avant de préciser : « Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui » (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107). La répartition entre frères et sœurs, et les recours de celui qui a avancé les frais, sont détaillés dans notre article sur les frais d’obsèques d’un parent entre frères et sœurs.
Pour régler l’opérateur sans tout avancer, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut aussi demander à la banque de débiter les comptes du défunt. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier le permet « sur présentation de la facture des obsèques » et « dans la limite du solde créditeur de ces comptes », jusqu’à un plafond fixé par arrêté. Depuis le 1er janvier 2026, ce plafond « est fixé à 5 965 euros » par l’article 1er de l’arrêté du 3 décembre 2024, dans sa rédaction issue d’un arrêté du 24 décembre 2025, avec une revalorisation annuelle. La foire aux questions de la page Solution Obsèques, consultée le 17 octobre 2026, évoque un prélèvement de 5 000 euros ; le montant fixé par l’arrêté en vigueur est plus élevé, et c’est lui qui s’applique. Ce débit et le capital du contrat peuvent se compléter, sans que la même facture soit payée deux fois. Les blocages fréquents après un décès sont détaillés dans notre article sur le compte bloqué par la banque après le décès.
Le capital peut aussi ne pas être dû en totalité. La page de la banque annonce une couverture immédiate en cas de décès accidentel et, dans les autres cas, un délai d’attente pendant la première année. Ce que perçoivent les proches si le décès survient pendant ce délai est fixé par la notice d’information : aucun des documents publics consultés ne le précise, et il faut donc se procurer la notice avant de discuter un refus. Les arguments à opposer à un assureur qui invoque un délai de carence ou une résiliation sont présentés dans notre article sur le refus de payer d’une assurance obsèques.
La loi encadre en outre deux situations particulières. Selon l’article L. 132-7 du code des assurances, « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat » ; le risque de suicide est couvert à partir de la deuxième année, et, en cas d’augmentation des garanties en cours de contrat, les garanties supplémentaires ne le couvrent qu’à compter de la deuxième année qui suit cette augmentation, ce qui concerne l’adhérent ayant relevé son capital. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, le même article prévoit aussi que l’assurance en cas de décès « couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir » prévue par le code de la santé publique.
Enfin, Solution Obsèques ne doit pas être confondue avec les autres contrats de prévoyance distribués par la banque. Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 13 mars 2026 (n° 23/03882), a rejeté les demandes d’une veuve fondées sur une assurance des accidents de la vie, dont 5 489,69 euros de frais d’obsèques, parce que le décès résultait des pathologies de son mari et non d’un accident garanti. À l’inverse, la cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 1er octobre 2025 déjà cité, a confirmé l’indemnisation due au conjoint survivant au titre d’un contrat couvrant les accidents de la vie privée, frais d’obsèques restés à sa charge compris. Ces contrats obéissent à leurs propres définitions de l’accident et ne se confondent pas avec le capital affecté aux obsèques.
B. Avant le décès : renonciation, rachat, cotisations, volontés, tutelle et recours
Le contrat ne fige pas tout. Pendant les premières semaines, l’adhérent peut revenir sur sa décision : l’article L. 132-5-1 du code des assurances ouvre une faculté de renonciation par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique « pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu », et le document d’informations clés confirme la restitution des cotisations éventuellement versées.
Après ce délai, l’adhérent peut demander le rachat total, qui met fin à l’adhésion et à toutes les garanties. Le document d’informations clés annonce un versement de la valeur de rachat sur le compte de l’assuré dans les trente jours de la réception du dossier complet, l’article L. 132-21 imposant de son côté un versement « dans un délai qui ne peut excéder deux mois », au-delà duquel les sommes produisent intérêt. Le rachat coûte cher, car ce contrat de prévoyance n’est pas un produit d’épargne : pour un capital de 4 000 euros souscrit à 65 ans en cotisations viagères, le même document chiffre à 3 043 euros les cotisations cumulées après dix ans, pour une valeur de rachat de 1 435 euros, soit un coût de 53 %. Dans les tableaux d’exemples de novembre 2025, un adhérent de 50 ans assuré pour 5 000 euros en cotisations viagères aurait versé 10 080 euros à 90 ans, plus du double du capital, et la page de la banque prévient que le cumul des cotisations peut dépasser le capital garanti.
Cesser de payer n’est pas sans conséquence. L’entreprise d’assurance « n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes », prévoit l’article L. 132-20, mais, après une lettre recommandée et un délai de quarante jours, le défaut de paiement entraîne la résiliation du contrat ou sa réduction. Selon le document d’informations clés, la réduction met fin aux garanties d’assistance. Le capital réduit sera alors inférieur à celui qui figurait lors de l’adhésion, ce que les proches doivent savoir avant de commander les obsèques. Le cas de l’adhérent qui a souscrit plusieurs contrats est traité dans notre article sur la possibilité d’avoir deux contrats obsèques.
Le contrat ne remplace pas l’expression des volontés. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 dispose que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », et que sa volonté, exprimée par testament ou par déclaration en forme testamentaire, « a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens ». Une fois exprimées, ces volontés ne se défont pas à la légère : la révocation de dispositions inscrites dans un contrat d’obsèques « ne pouvait résulter que de son intention, clairement manifestée, de la rétracter », a jugé la Cour de cassation, qui a écarté un document dactylographié non expressément approuvé par la défunte (Cass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-14.164).
Selon la page de la banque, Solution Obsèques permet d’exprimer des volontés sur les prestations funéraires, un partenaire de l’assureur étant chargé de l’aspect matériel et organisationnel des obsèques, et comprend des garanties d’assistance. Il reste un contrat en capital : l’adhérent qui tient à un mode de sépulture ou à une cérémonie a intérêt à consigner aussi ses choix dans un écrit daté et signé, conforme à la loi de 1887, qui pourra être opposé à des proches en désaccord.
Un ancien contrat Résolys Obsèques Prestations, s’il prévoit à l’avance des prestations funéraires, relève d’un régime plus exigeant. L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales répute non écrite toute clause prévoyant de telles prestations « sans que le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations soit défini », et l’article L. 2223-35-1 précise que « le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture », mais aussi le contenu des prestations, l’opérateur désigné et le mandataire chargé de veiller aux volontés, les changements à prestations équivalentes ne donnant droit qu’aux frais de gestion prévus par les conditions générales. Un adhérent qui change d’avis sur la crémation ou sur l’entreprise désignée peut donc le faire de son vivant, en suivant la procédure prévue par son contrat.
La situation des personnes protégées mérite une attention particulière. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 mars 2019, l’article L. 132-4-1 du code des assurances soumet en principe à l’autorisation du juge des tutelles la souscription d’une assurance sur la vie par un majeur en tutelle, son rachat ou la désignation du bénéficiaire, mais, par dérogation, « aucune autorisation n’est requise pour les formules de financement d’obsèques » souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle. L’article L. 132-9, qui ne reprend pas cette dérogation, subordonne toujours la révocation du bénéficiaire d’un stipulant en tutelle à l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille : en cas de doute, mieux vaut la solliciter.
Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mai 2025 (n° 22/19418) montre l’enjeu. Un tuteur avait obtenu en 2016 du juge des tutelles l’autorisation de révoquer l’ami désigné comme bénéficiaire d’un contrat Résolys Obsèques Financement souscrit en 2010, en maintenant les héritiers ; au décès, en 2017, ce contrat valait 5 170,68 euros. La cour rappelle que la désignation du bénéficiaire « obéit à des considérations de nature strictement personnelle et affective », qui ne relèvent pas de l’appréciation de l’assureur ou du banquier, et qu’un courriel adressé à la banque « n’est pas de nature à permettre de considérer qu’il s’agit d’une manifestation de la volonté de l’assuré » au sens de l’article L. 132-8. Pour connaître les clauses en vigueur, le tuteur dispose d’un levier : l’article 503 du code civil lui permet d’obtenir les renseignements nécessaires à l’inventaire « sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire ».
Le montage du contrat a aussi des conséquences. Solution Obsèques est un contrat de groupe : il est souscrit par une association dont l’adhérent doit être membre et à jour de ses cotisations, et le document d’informations clés mentionne un droit d’entrée de 15 euros versé à cette association. L’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur « de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties » et à informer par écrit les adhérents des modifications de leurs droits et obligations trois mois au moins avant leur entrée en vigueur. Pour les contrats de groupe sur la vie à adhésion facultative souscrits par une association, l’article L. 141-7 prévoit que « Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l’association souscriptrice » et que « L’assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification des dispositions essentielles du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association ». En cas de défaillance de l’assureur, le document d’informations clés renvoie au fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurance de personnes, dans la limite de 70 000 euros par assuré ou bénéficiaire ; l’adhésion des assureurs vie à ce fonds, « destiné à préserver les droits de leurs assurés », résulte de l’article L. 423-1.
Si un désaccord survient, la voie amiable est balisée par le document d’informations clés : réclamation écrite au service Réclamations de l’assureur, puis à son service Recours, tous deux installés à Rouen, la réclamation sur les garanties d’assistance devant d’abord être adressée à la société d’assistance. En l’absence de réponse satisfaisante dans les deux mois suivant la première réclamation écrite, le Médiateur de l’Assurance peut être saisi dans un délai d’un an à compter de cet envoi. Le temps compte aussi pour l’action en justice. L’article L. 114-1 du code des assurances pose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans », mais que « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », les actions du bénéficiaire étant prescrites au plus tard trente ans après le décès de l’assuré.
Conclusion
Pour les proches, la méthode tient en quelques gestes : retrouver le contrat, au besoin par l’Agira ; prévenir sans délai l’assureur et l’opérateur funéraire ; décider qui règle la facture, par le tiers payant ou par une avance remboursée sur facture acquittée ; conserver toutes les pièces ; surveiller les délais de quinze jours et d’un mois de l’article L. 132-23-1. Le capital paie d’abord les obsèques, à concurrence de leur coût ; le solde suit la clause choisie par l’adhérent, qui peut désigner l’AFM-Téléthon ou ses héritiers, lesquels le conservent même s’ils renoncent à la succession.
Si le capital ne suffit pas, le signataire du bon de commande règle la différence, les ascendants et descendants restant tenus à proportion de leurs moyens, et le débit des comptes du défunt peut atteindre 5 965 euros en 2026. Pour l’adhérent, les marges de manœuvre existent, qu’il s’agisse de renoncer dans les trente jours, de racheter le contrat à un prix souvent élevé, de modifier le capital ou le bénéficiaire, ou de consigner par écrit ses volontés funéraires, mais chacune obéit à une forme précise. Les anciens contrats Résolys doivent être lus pour eux-mêmes : leur rédaction et leur date commandent la réponse.
Les documents publics cités ici ne remplacent pas la notice et le certificat d’adhésion effectivement signés, qui priment. En cas de désaccord persistant avec l’assureur ou entre proches, seul le juge tranche.