Une adhérente de la MGEN ou d’Harmonie Mutuelle vient de mourir, et sa famille retrouve dans ses papiers des conditions particulières au nom de Néobsia. Les questions arrivent aussitôt : qui va recevoir l’argent, faut-il passer par une entreprise de pompes funèbres déterminée, combien de temps l’assureur peut-il mettre à payer, et que se passe-t-il si le décès survient moins d’un an après la souscription ? Une question nouvelle s’y ajoute depuis l’avis publié au Journal officiel n° 0216 du 16 septembre 2026 (NOR : ACPP2624447V) : l’assureur de ce contrat, Mutex, y fait savoir qu’il a demandé l’approbation du transfert d’une partie de son portefeuille de contrats à une société dénommée MUTEP.
À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’un incident de paiement, ni ne précise si les contrats Néobsia figurent dans la partie du portefeuille visée. La demande reste soumise à l’approbation de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; aucune responsabilité n’est établie, les documents signés par chaque adhérent priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.
Les informations sur le produit proviennent des documents publiés par Mutex, Harmonie Mutuelle et la MGEN, consultés le 18 octobre 2026 : conditions générales de juillet 2025, documents d’informations clés, tableaux d’exemples du 18 août 2025 et brochure de la MGEN de janvier 2026. L’article décrit d’abord ce que le contrat donne aux proches au décès, puis les recours en cas de refus et ce que la procédure de transfert peut changer pour les adhérents et leurs bénéficiaires.
I. Au décès : qui reçoit le capital, qui organise les obsèques et ce que l’assureur peut exiger
A. Néobsia en capital ou en prestations : qui est payé, qui choisit les pompes funèbres et pourquoi prévenir l’assisteur sans attendre
Néobsia regroupe deux contrats individuels d’assurance vie entière, Néobsia Capital Obsèques et Néobsia Prestations Obsèques, régis par le code des assurances. Selon les conditions générales, Mutex, société anonyme, assure la garantie de financement des obsèques, tandis que Ressources Mutuelles Assistance (RMA), union régie par le livre II du code de la mutualité, assure les garanties d’assistance. La MGEN et Harmonie Mutuelle, toutes deux mutuelles relevant du même livre II, distribuent le contrat : les tableaux d’exemples publiés sur leurs sites portent le même en-tête de Mutex, la même date du 18 août 2025 et les mêmes chiffres. Cette répartition des rôles compte au moment d’agir. Dans un litige relatif à un contrat dépendance souscrit en 2009 auprès d’un autre organisme, repris ensuite par Mutex à la suite d’un transfert de portefeuille, et pour lequel Harmonie Mutuelle était l’interlocutrice de l’assurée, la cour d’appel d’Orléans a mis la mutuelle hors de cause. Elle a relevé que la mutuelle figurait sur des formulaires et avait écrit à l’assurée, mais a jugé qu’« il ne peut se déduire de ces éléments que la société Harmonie Mutuelle est son assureur » (CA Orléans, 7 avril 2026, n° 25/00064).
Le point de départ est commun aux deux versions du contrat. La loi impose à toute formule de financement d’obsèques de prévoir « l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire » (article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales), et les conditions générales de Néobsia se placent expressément dans le champ de ce texte. Dans la version en capital, l’adhérent choisit un montant compris entre 2 000 et 15 000 euros, et le total des capitaux souscrits en contrats Néobsia auprès du même assureur ne peut pas dépasser 15 000 euros. Au décès, le bénéficiaire de premier rang est l’entreprise de pompes funèbres qui a réalisé les obsèques ou, à défaut, la personne qui en a acquitté la facture, sur présentation de celle-ci, à concurrence des frais engagés et dans la limite du capital ; les conditions générales précisent que cette désignation est faite à titre onéreux. Le contrat ne désigne aucune entreprise : la famille choisit librement l’opérateur, et le capital suit la facture. Le cadre général des obsèques, des délais légaux aux autorisations, est présenté dans notre guide du droit funéraire en 2026.
Le solde éventuel, c’est-à-dire la différence entre le capital et le coût réel des obsèques, revient aux bénéficiaires désignés par l’adhérent dans le bulletin de souscription, par avenant, par acte sous seing privé ou par acte notarié. À défaut de désignation, ou si tous les bénéficiaires désignés sont prédécédés ou renoncent, la clause type des conditions générales retient successivement le conjoint survivant non séparé de corps judiciairement, le partenaire de pacte civil de solidarité, le concubin notoire, puis les enfants par parts égales, et enfin les héritiers selon la dévolution légale. Ce solde payable à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré (article L. 132-12 du code des assurances) ; il n’y entre, en principe, que si l’assurance a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire (article L. 132-11). Lorsque des héritiers sont désignés en cette qualité, ils ont droit au capital en proportion de leurs parts héréditaires, et la loi précise qu’ils « conservent ce droit en cas de renonciation à la succession » (article L. 132-8). Pour un parent qui avait souscrit plusieurs contrats auprès d’assureurs différents, les règles de cumul sont présentées dans notre article sur le cumul de deux contrats obsèques.
La version en prestations repose sur une convention de prestations obsèques avec La Maison des Obsèques, opérateur funéraire qui fait réaliser les obsèques par une entreprise habilitée de son réseau ou de celui d’un partenaire. L’adhérent choisit l’une de trois formules, dont le capital garanti est de 3 500 euros (Essentielle), 4 500 euros (Sérénité) ou 6 000 euros (Exigence), pour des obsèques réalisées à moins de 50 kilomètres du domicile, en France métropolitaine, à Monaco, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane ou à La Réunion. La formule Essentielle comprend par exemple le transport du corps avant mise en bière, la toilette et la mise en bière, deux jours de salon funéraire, un cercueil équipé, quatre porteurs dont le maître de cérémonie, le convoi, une participation de 100 euros à l’achat d’une concession et la gravure de la pierre tombale à hauteur de 100 euros. L’entreprise de pompes funèbres qui exécute les obsèques est bénéficiaire de premier rang à titre onéreux et reçoit le capital à concurrence de leur coût ; le solde éventuel revient aux bénéficiaires désignés, selon la même clause type.
C’est dans cette version que le temps compte le plus. Les conditions générales demandent aux proches de contacter l’assisteur RMA, dont les coordonnées figurent dans la documentation remise à l’adhérent ; s’il est saisi avant les obsèques, l’assisteur vérifie la validité du contrat et mandate l’opérateur, qui recueille les pièces auprès de la famille et convient avec elle des modalités pratiques. La convention énumère en revanche les cas où La Maison des Obsèques n’intervient pas et se trouve libérée de ses engagements, notamment lorsqu’elle n’a pas été informée du décès dans des délais lui permettant de réaliser les obsèques, que le texte fixe à 24 heures, ou lorsque les obsèques ont été exécutées par un autre opérateur sans qu’elle en ait été préalablement informée. Le capital n’est pas perdu pour autant : il est alors versé à l’entreprise qui a réalisé les obsèques ou à la personne qui a acquitté la facture. Mais les prestations décrites par la formule ne sont plus garanties, et si la facture dépasse le capital, la différence reste due par celui qui a commandé les obsèques.
Un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise illustre ce risque. Un père avait signé, l’année précédant sa mort, un contrat obsèques auprès d’un autre opérateur ; l’entreprise prévue n’avait pas été informée du décès, les obsèques avaient été organisées par sa compagne, et le capital avait finalement été versé sur le compte du notaire chargé de la succession. Sa fille, qui reprochait une inhumation contraire aux volontés exprimées dans le contrat, a été déboutée de sa demande d’exhumation. Le tribunal a admis que « Ce contrat-obsèques, quand bien même il s’agit d’un contrat-type commercial, peut être pris en compte comme étant un acte sous seing privé au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 », mais il a estimé que la preuve d’une violation de ces volontés n’était pas rapportée, l’exhumation devant rester exceptionnelle (TJ Pontoise, 25 mars 2025, n° 22/05947).
Même lorsque l’opérateur a été prévenu à temps, le capital fixe ne garantit pas tout. Selon la convention, l’opérateur exécute les prestations de la formule choisie, mais l’évolution des débours versés à des tiers, comme les taxes, les vacations, l’achat de concession, le culte ou les avis de presse, n’est pas garantie ; en cas d’augmentation imprévisible des prix, mesurée par l’indice des services funéraires de l’INSEE, les dépassements sont à la charge des proches ou des héritiers, l’opérateur pouvant proposer d’adapter les prestations pour rester dans la limite du capital. Si le capital ne couvre pas intégralement les frais, les conditions générales prévoient que l’opérateur prend contact avec les proches pour trouver une solution : réduction des prestations ou financement complémentaire. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Lorient rappelle la portée de l’engagement de l’assureur dans un contrat de ce type, souscrit auprès d’un autre assureur : il consiste à verser le capital convenu au bénéficiaire désigné, et non à payer les obsèques à l’euro près. Le veuf, qui reprochait à l’opérateur désigné de ne pas avoir organisé les obsèques et disait avoir dû régler 1 404 euros de différence à une autre entreprise, a été débouté de sa demande contre l’assureur, le tribunal retenant que « La faute invoquée n’est ainsi pas reprochable à l’assureur mais au bénéficiaire du contrat, l’entreprise de pompes funèbres » ; ses enfants, qui n’étaient pas parties au contrat, ont été jugés sans intérêt à agir (TJ Lorient, 8 octobre 2026, n° 26/00106).
La loi garantit à l’adhérent, sa vie durant, la liberté de modifier ces choix. Le contrat doit prévoir la faculté de changer la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations, l’opérateur habilité et le mandataire chargé de veiller aux volontés, les changements à prestations équivalentes ne pouvant donner lieu qu’aux frais de gestion prévus (article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales) ; une clause qui prévoirait des prestations à l’avance sans en définir le contenu détaillé et personnalisé serait réputée non écrite (article L. 2223-34-1). La convention Néobsia organise ces modifications : changement des volontés auprès de l’assisteur, sans supplément de prix selon la convention ; modification des prestations par lettre recommandée adressée à La Maison des Obsèques, une hausse du coût global n’étant prise en compte qu’avec le choix d’une formule au capital supérieur, par avenant au contrat d’assurance ; changement d’opérateur à tout moment. Si l’adhérent désigne une entreprise extérieure au réseau, La Maison des Obsèques est libérée de son engagement, et le capital est versé à l’opérateur choisi s’il est nommément désigné comme bénéficiaire. Lorsque c’est la famille qui veut changer d’entreprise après avoir signé un bon de commande au moment du décès, d’autres règles s’appliquent, exposées dans notre article sur le changement de pompes funèbres après signature.
Les volontés elles-mêmes relèvent de la loi du 15 novembre 1887 : toute personne majeure en état de tester peut régler les conditions de ses funérailles, notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sépulture, et sa volonté, exprimée par testament ou par déclaration en forme testamentaire, « a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens » (article 3 de la loi du 15 novembre 1887). Néobsia propose de les déposer auprès de l’assisteur : par un mandat de volontés essentielles dans la version en prestations, par simple appel dans la version en capital. Elles portent sur le mode de sépulture, la cérémonie, le culte, le lieu d’inhumation ou la destination des cendres, les fleurs et les personnes à prévenir ; au décès, l’assisteur les communique à l’opérateur ou, sur demande, à un proche ou à la personne de confiance désignée par le défunt qui détient le code d’accès. Dans la version en prestations, le mandat devient caduc en cas de renonciation, de rachat ou de mise en réduction du contrat. Ce dépôt n’a de sens que si la famille sait qu’il existe : en parler de son vivant et ranger les conditions particulières avec ses papiers évite qu’il reste lettre morte.
L’assistance, comprise dans la cotisation, suit le sort du contrat. Au décès de l’adhérent, RMA peut organiser pour un proche une aide à domicile jusqu’à 10 heures, la garde des enfants ou petits-enfants de moins de 16 ans ou de personnes dépendantes jusqu’à 40 heures, la garde des chiens et chats jusqu’à 30 jours dans une enveloppe de 300 euros, et une téléassistance pendant trois mois. Si le décès survient à plus de 50 kilomètres du domicile, lors d’un déplacement de moins de 90 jours, l’assisteur organise et prend en charge le transfert ou le rapatriement du corps jusqu’au lieu d’inhumation le plus proche du domicile, à condition de choisir lui-même les intervenants, ainsi que le déplacement d’un proche lorsque sa présence est indispensable aux formalités, avec un hébergement de 125 euros par nuit pendant cinq nuits au plus, et un taxi à hauteur de 155 euros dans les trois jours. Deux délais conditionnent ces prestations : la demande doit être faite par téléphone dans les vingt jours du décès, et dans les 48 heures pour le transfert ou le rapatriement du corps ; au-delà, l’assisteur peut orienter la famille mais ne prend plus la demande en charge. Les dépenses engagées sans son accord préalable ne sont pas remboursées, sauf appréciation de sa part pour une initiative raisonnable. L’assistance joue aussi, une fois par année civile, au profit de l’adhérent lui-même lorsqu’il perd son conjoint, son partenaire, son concubin, un enfant ou un parent.
B. Pièces, délai de paiement, carence d’un an et cause du décès : ce que l’assureur peut exiger ou refuser
Pour obtenir le capital, les proches adressent leur demande à la mutuelle de l’adhérent, que les conditions générales chargent de son traitement. Les conditions générales énumèrent l’acte de décès, un certificat médical de décès seulement si le décès survient pendant la première année du contrat, une demande de règlement signée par chaque bénéficiaire, les pièces justifiant de leurs droits et de leur qualité, celles qu’exige la législation fiscale et la facture détaillée de l’entreprise de pompes funèbres ou de la personne qui l’a acquittée. Pour le solde éventuel, chaque bénéficiaire fournit sa demande, ses justificatifs et les pièces fiscales. L’assureur se réserve de demander d’autres pièces nécessaires au dossier.
Les conditions générales prévoient le versement du capital dans les huit jours suivant la réception des pièces demandées ; la page de présentation de la MGEN mentionne en outre un acompte possible sous 48 heures, selon les conditions du contrat et après réception des justificatifs, ce que les conditions générales consultées ne détaillent pas. Ce délai contractuel est plus favorable que la loi, qui fixe un plafond. L’assureur dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer les pièces, puis « A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie » ; au-delà, le capital produit de plein droit intérêt au double puis au triple du taux légal (article L. 132-23-1 du code des assurances). Entre le décès et la réception des pièces, le capital est revalorisé : la loi impose au contrat de préciser cette revalorisation (article L. 132-5) et fixe un taux minimal égal au moins élevé de deux taux moyens des emprunts de l’État (article R. 132-3-1), que les conditions générales reprennent.
Il arrive que les proches ignorent l’existence du contrat. La loi met alors une obligation à la charge de l’assureur : « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit » (article L. 132-8 du code des assurances). Toute personne qui pense être bénéficiaire peut aussi interroger l’organisme professionnel habilité, en apportant la preuve du décès ; les entreprises d’assurance disposent alors d’un mois pour l’informer de l’existence d’un capital payable à son bénéfice (article L. 132-9-2). Des courriers de la mutuelle, des prélèvements réguliers sur les relevés bancaires du défunt ou un relevé annuel retrouvé dans ses papiers sont autant de pistes.
La garantie ne couvre, la première année, que le décès accidentel. En cas de décès d’une autre cause pendant ce délai d’attente d’un an à compter de la prise d’effet, les conditions générales prévoient de verser aux bénéficiaires du solde éventuel la somme des cotisations encaissées, sans assistance ; dans la version en prestations, La Maison des Obsèques n’intervient pas. Le même délai d’un an s’applique à toute augmentation de capital, pour la seule part augmentée : si le décès par maladie survient pendant ce nouveau délai, le capital initial est versé pour les obsèques, et les cotisations correspondant au supplément sont remboursées aux bénéficiaires du solde. La date d’effet, qui figure aux conditions particulières, peut être différée de quatre mois au plus après la signature et suppose l’encaissement effectif de la première cotisation : c’est elle qui fait courir la carence, et c’est donc elle qu’il faut vérifier en premier.
La notion d’accident devient alors décisive. Les conditions générales la définissent comme une atteinte corporelle non intentionnelle provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure, et précisent que les accidents « cérébraux ou cardio-vasculaires » ne sont jamais considérés comme des accidents au titre des garanties, quelle qu’en soit l’origine ; elles ajoutent que la preuve de la cause accidentelle incombe à l’assuré ou à ses ayants droit. Cette répartition de la preuve correspond à la jurisprudence. À propos d’un conducteur décédé au volant, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait estimé que le caractère accidentel du décès, s’agissant d’un contrat d’assurance contre les accidents corporels, « constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir » (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347). Elle a encore cassé en 2024 un arrêt qui avait retenu un accident corporel pour un assuré mort au volant d’un malaise cardiaque, que les juges du fond avaient eux-mêmes rattaché à une cause naturelle (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-18.378).
La preuve reste possible par tous moyens, et la cause médicale d’un décès n’est pas toujours celle qui apparaît d’abord. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi accordé à des petits-enfants le complément de capital prévu en cas de décès accidentel pour un homme de 81 ans retrouvé à terre chez lui et décédé, selon le compte rendu d’hospitalisation, des suites d’un accident vasculaire cérébral hémorragique. La mention d’une mort accidentelle sur le constat de décès ne suffisait pas, mais le rapport d’autopsie rattachait le décès à un traumatisme crânien compatible avec une chute importante, et l’assureur n’établissait pas que la chute avait une cause interne ; les contrats en cause excluaient pourtant les attaques cérébrales (TJ Paris, 2 octobre 2025, n° 23/12739). La définition retenue par Néobsia est plus large, puisqu’elle écarte les accidents cérébraux quelle qu’en soit l’origine : un assureur pourrait soutenir qu’une hémorragie cérébrale reste exclue même lorsqu’une chute l’a provoquée, et une famille, qu’un traumatisme crânien n’est pas un accident cérébral au sens de la clause. Si la rédaction laisse un doute, les clauses d’un contrat proposé à un consommateur « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » (article L. 211-1 du code de la consommation), et le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé (article 1190 du code civil) ; seul le juge pourrait trancher. Le rapport d’autopsie, lorsqu’une autopsie a été pratiquée dans le cadre d’une enquête, et le dossier médical sont souvent les seules pièces capables d’éclairer la cause du décès.
Les conditions générales excluent en outre le décès consécutif au suicide pendant la première année, ou pendant la première année suivant une augmentation pour la part augmentée, à la participation active à une guerre, une émeute, un acte de terrorisme ou de sabotage, et aux effets de la désintégration du noyau atomique. Dans ces cas, la garantie est limitée à la valeur de rachat, versée aux bénéficiaires, comme le prévoit la loi (article L. 132-18 du code des assurances). Pour le suicide, la loi pose elle-même la limite : « L’assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat » (article L. 132-7). Toute exclusion doit être formelle et limitée (article L. 113-1) et figurer en caractères très apparents (article L. 112-4). La famille qui se voit opposer une exclusion peut demander à l’assureur de produire les conditions générales remises à l’adhérent et d’identifier la clause invoquée, la preuve des conditions d’une exclusion incombant à l’assureur, comme le rappelle le jugement parisien précité.
II. Refus, retard, transfert annoncé : à qui s’adresser, dans quels délais et ce qui peut changer
A. Face à un refus ou à un retard : réclamation, médiation, prescription et solutions si le capital ne suffit pas
La première démarche est écrite. Les conditions générales invitent l’adhérent ou ses bénéficiaires à adresser leur réclamation en priorité à l’organisme qui a recueilli l’adhésion, la MGEN ou Harmonie Mutuelle, ou au service de l’assureur chargé de la relation avec les adhérents ; un accusé de réception est dû sous dix jours ouvrables et une réponse sous deux mois au plus à compter de la première réclamation écrite. Si la réponse ne satisfait pas, ou faute de réponse dans ce délai, la Médiation de l’assurance peut être saisie, et les conditions générales précisent que la procédure de médiation suspend la prescription. Pour les garanties d’assistance, la réclamation va à RMA, puis au Médiateur de la Mutualité française. Les motifs de refus les plus fréquents, carence, contrat résilié ou pièces manquantes, sont détaillés dans notre article sur le refus de payer d’une assurance obsèques.
Si un procès devient nécessaire, la demande vise l’assureur qui porte le risque. L’arrêt de la cour d’appel d’Orléans cité plus haut montre le risque de n’assigner que la mutuelle qui sert d’interlocutrice : la cour l’a mise hors de cause, aucune des pièces ne permettant de retenir qu’elle était la cocontractante. Le même arrêt éclaire deux autres points. L’assureur, qui invoquait la résiliation du contrat pour cotisations impayées, a été débouté, parce que sa lettre recommandée ne mentionnait ni le délai à l’issue duquel le contrat serait suspendu ni la résiliation qui en résulterait, comme l’exigeaient les conditions générales. À l’inverse, l’assurée n’a pas obtenu la rente qu’elle réclamait, faute d’avoir suivi la procédure contractuelle de reconnaissance de son état, les autres pièces médicales produites ne pouvant s’y substituer selon la cour (CA Orléans, 7 avril 2026, n° 25/00064). Pour un contrat obsèques, la leçon est la même : suivre la procédure de déclaration prévue par les conditions générales, et en garder la trace.
Devant le juge, celui qui réclame le capital doit établir que les conditions de la garantie sont réunies : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). Les délais pour agir sont ceux du code des assurances : deux ans en principe à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, mais « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », et les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans après le décès (article L. 114-1 du code des assurances). La prescription peut être interrompue par les causes ordinaires, comme une demande en justice, et par une lettre recommandée avec accusé de réception relative au règlement (article L. 114-2) ; les conditions générales visent expressément celle que les bénéficiaires adressent à l’assureur. Une réclamation écrite, envoyée en recommandé avec la liste des pièces jointes, sert donc à la fois de preuve et de point de départ.
Lorsque le capital ne couvre pas la facture, ou tarde à être versé, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit des comptes de paiement du défunt dans la limite de leur solde créditeur (article L. 312-1-4 du code monétaire et financier) et d’un plafond actuellement fixé à 5 965 euros (arrêté du 3 décembre 2024). Les difficultés pratiques avec l’établissement bancaire sont traitées dans notre article sur le compte bloqué après un décès, et la répartition de la charge entre enfants dans celui consacré à la part de chacun dans les frais d’obsèques d’un parent.
B. Le transfert d’une partie du portefeuille de Mutex vers MUTEP, puis les règles qui s’appliquent du vivant de l’adhérent
Le projet de transfert appelle une lecture attentive, sans conclusion hâtive. L’avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2026 indique que Mutex, dont le siège est à Châtillon, a présenté une demande d’approbation du transfert d’une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rapportent, à la société MUTEP. Il ouvre aux créanciers de ces entreprises d’assurance un délai de deux mois à compter de sa publication pour présenter leurs observations à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par voie électronique ou par lettre recommandée adressée à sa direction des autorisations, aux coordonnées indiquées dans l’avis. Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avait publié, le 31 mai puis le 30 juin 2026, l’avis d’un projet d’apport partiel d’actif de Mutex à MUTEP, société anonyme immatriculée en 2025 ; le second évalue l’actif transmis à environ 2,87 milliards d’euros et le passif à environ 2,86 milliards. Aucun de ces avis ne dresse la liste des contrats concernés : à la date de rédaction, rien dans les sources consultées ne permet d’affirmer que Néobsia est, ou n’est pas, dans la partie transférée.
La procédure obéit au code des assurances. La demande est portée à la connaissance des créanciers par un avis « qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations », et l’autorité approuve le transfert « s’il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés ». Ce n’est qu’ensuite que « L’approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu’aux créanciers », à partir de la publication de la décision d’approbation au Journal officiel, et que « Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d’un mois suivant la date de cette publication » (article L. 324-1 du code des assurances).
Deux décisions éclairent la portée de ces règles. La Cour de cassation a jugé qu’il résulte de ce texte que « le transfert de portefeuille n’est opposable aux assurés qu’à partir de la date de publication de l’arrêté d’approbation », et elle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, face à un transfert ne portant que sur une partie du portefeuille, avait refusé au nouvel assureur le paiement de primes, faute de démonstration que les contrats de l’assuré étaient compris dans le transfert (Cass. 1re civ., 18 novembre 2003, n° 00-19.973). À l’inverse, une fois le transfert approuvé et publié, le nouvel assureur répond des contrats transférés : dans l’affaire jugée à Orléans, le litige opposait l’assurée à Mutex au titre d’un contrat souscrit en 2009 auprès d’un autre organisme, dont le transfert à Mutex avait été approuvé par l’autorité de contrôle le 16 novembre 2011 et publié au Journal officiel le 22 décembre 2011 (CA Orléans, 7 avril 2026, n° 25/00064).
Pour les familles, plusieurs conséquences pratiques se dégagent, sous réserve de la décision de l’autorité. Tant que l’approbation n’est pas publiée, l’assureur des contrats concernés reste celui qui figure aux conditions particulières, et c’est à lui que s’adresse une demande de capital. Si le transfert est approuvé et qu’il inclut Néobsia, le texte vise un transfert des contrats avec leurs droits et obligations, ce qui ne prévoit pas, par lui-même, de modification du capital garanti, de la clause bénéficiaire ou de la date d’effet qui fait courir la carence. Un adhérent ou un bénéficiaire qui s’estime créancier de l’assureur au titre de son contrat peut adresser ses observations dans le délai de deux mois. La faculté de résilier dans le mois de la publication mérite réflexion avant d’être exercée : le texte ne précise pas ce que perçoit l’assuré d’un contrat vie entière qui l’exerce, point à faire préciser par écrit par l’assureur, et une nouvelle souscription ailleurs, à un âge plus avancé, ferait courir un nouveau délai d’attente. Enfin, les conditions générales indiquent que l’assureur adhère au fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d’assurances de personnes, auquel la loi soumet les entreprises agréées (article L. 423-1 du code des assurances) ; son document d’informations clés mentionne un plafond d’indemnisation de 90 000 euros en cas de décès.
Du vivant de l’adhérent, l’arrêt des cotisations n’éteint pas le contrat du jour au lendemain. La loi écarte toute action en paiement : « L’entreprise d’assurance ou de capitalisation n’a pas d’action pour exiger le paiement des primes » ; à défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance, l’assureur adresse une lettre recommandée, et l’impayé persistant quarante jours après son envoi entraîne la résiliation si la valeur de rachat est inexistante ou insuffisante, la réduction du contrat dans le cas contraire (article L. 132-20 du code des assurances). Les conditions générales de Néobsia reprennent ces délais, prévoient la suspension des garanties pendant les quarante jours, puis la mise en réduction : le capital, réduit, reste versé au décès à l’entreprise de pompes funèbres ou au payeur de la facture, mais l’assistance prend fin et, dans la version en prestations, La Maison des Obsèques est libérée. Si la valeur de rachat est inférieure à la moitié du salaire minimum mensuel brut, l’assureur peut substituer d’office le rachat à la réduction (article R. 132-2). Les proches d’un adhérent âgé qui a cessé de payer ont donc intérêt à retrouver la lettre recommandée et à vérifier sa date et son contenu.
Le rachat total est possible à tout moment ; sa valeur égale la provision mathématique au jour de la demande, elle est versée au plus tard dans le mois suivant la réception des pièces, et le rachat met fin au contrat comme à l’assistance. Cette valeur peut rester très inférieure aux cotisations versées. Les tableaux d’exemples du 18 août 2025, établis pour un capital de 5 000 euros, le montrent : pour une souscription à 70 ans avec des cotisations réparties sur 25 ans, la cotisation annuelle est de 532 euros, soit 2 661 euros versés au bout de cinq ans pour une valeur de rachat de 1 164 euros, et 5 322 euros au bout de dix ans pour 2 185 euros. Les mêmes tableaux montrent que cet adhérent aura versé 13 306 euros, hors participation aux bénéfices, s’il vit jusqu’à 95 ans ; les conditions générales avertissent d’ailleurs que la somme des cotisations peut dépasser le capital garanti. Seules des cotisations temporaires, sur 5, 10, 15, 20 ou 25 ans, figurent dans les conditions générales de juillet 2025, alors que certains sites comparatifs mentionnent encore des cotisations viagères ou uniques, marquées comme non applicables dans les tableaux de 2025. La faculté de renoncer au contrat dans les trente jours de sa conclusion, prévue par la loi (article L. 132-5-1), ne joue que dans la période qui suit la signature.
L’histoire du produit appelle enfin une vérification. Des sites comparatifs présentent encore Sollicitudes, contrat conçu avec la MAIF, comme l’assurance obsèques de la MGEN, alors que le site de la MGEN présente aujourd’hui Néobsia. Si un parent a souscrit il y a plusieurs années, seules ses conditions particulières disent quel contrat il détient et auprès de quel assureur ; les règles de ce contrat sont présentées dans notre article sur l’assurance obsèques MAIF Sollicitudes. Ancienne ou récente, l’adhésion se prouve par les documents reçus : bulletin de souscription, conditions particulières, avenants, relevés annuels et courriers de la mutuelle, qu’il vaut mieux conserver ensemble et signaler à ses proches.
Conclusion
Au décès d’un adhérent de Néobsia, trois vérifications évitent l’essentiel des déconvenues. La première porte sur la version du contrat : en capital, la famille choisit librement l’entreprise de pompes funèbres et le capital suit la facture ; en prestations, il faut prévenir l’assisteur sans attendre, la convention retenant un délai de 24 heures, faute de quoi La Maison des Obsèques est libérée et la formule n’est plus garantie. La deuxième porte sur la date d’effet et la cause du décès : pendant la première année, seul l’accident est couvert, les accidents cérébraux ou cardio-vasculaires en sont écartés par la définition contractuelle, et la preuve pèse sur les proches, l’assureur devant établir les exclusions qu’il invoque. La troisième porte sur les délais : huit jours promis par les conditions générales, un mois au plus selon la loi, puis des intérêts majorés ; deux ou dix ans pour agir selon la qualité du demandeur.
La demande de transfert d’une partie du portefeuille de Mutex vers MUTEP, publiée le 16 septembre 2026, ne produit pas d’effet à l’égard des assurés tant que l’autorité de contrôle ne l’a pas approuvée et que sa décision n’est pas publiée au Journal officiel ; elle ouvre jusque-là un délai d’observations de deux mois, puis, en cas d’approbation, un mois pour résilier, faculté à manier avec prudence pour un contrat obsèques. Les décisions citées tranchent des situations particulières et ne valent pas appréciation générale de Mutex, de la MGEN, d’Harmonie Mutuelle, de RMA ou de La Maison des Obsèques. Aucune difficulté de paiement ni aucune responsabilité n’est établie par une source officielle à la date de rédaction, les documents signés par chaque adhérent priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.