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Contrat de projet suspendu par un congé maladie ou maternité : réemploi, terme non reporté, indemnité et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrat de projet suspendu par un congé maladie ou maternité : réemploi, terme non reporté, indemnité et recours

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Recruté pour trois ans afin de mener à bien la refonte du système d’information de votre collectivité, vous êtes placé en congé de maladie au dix-huitième mois, puis votre congé de maternité s’enchaîne. Le terme du contrat approche et l’administration vous annonce que tout s’arrête à la date prévue, sans réemploi possible. Beaucoup d’agents découvrent alors une idée reçue tenace : puisque le contrat aurait été suspendu par le congé, il serait automatiquement prolongé d’autant. En contrat de projet, c’est l’inverse qui est vrai. Le congé ouvre un droit au réemploi pour la seule période restant à courir avant le terme, à condition que le projet ne soit pas achevé, mais il ne reporte jamais l’échéance convenue. Cet article décrit d’abord cette mécanique et ses conséquences quand le terme passe pendant le congé, puis les leviers concrets de l’agent : renouvellement, avenant, rémunération, indemnité de rupture anticipée et recours devant le tribunal administratif.

I. Le congé n’allonge pas le contrat : un réemploi strictement conditionnel

A. Trois versants, une même condition : un terme postérieur et un projet non réalisé

Le contrat de projet reste un contrat à durée déterminée dont l’échéance tient à la réalisation du projet. Le code général de la fonction publique dispose que les employeurs publics « peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération ». La durée est strictement encadrée : le même code prévoit que le contrat « est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans » et qu’« Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans ». Quand le projet s’achève, le code dispose que « Le contrat de projet prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance ». Le code général de la fonction publique précise que « dénommé contrat de projet, est conclu pour occuper un emploi non permanent des administrations, collectivités et établissements mentionnés au même article ». Le contrat doit être écrit et comporter des clauses obligatoires, dont la description du projet, les tâches, l’événement objectif qui mettra fin à la relation et ses modalités d’évaluation.

C’est dans ce cadre que joue la règle du réemploi après un congé. Dans la fonction publique de l’État, l’article 2-7 du décret n° 86-83 dispose qu’« A l’issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19, 20, 20 bis, 20 ter et 21, les agents qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés sur leur emploi lorsque le terme de leur contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir avant le terme de ce contrat, sous réserve qu’à cette date le projet ou l’opération n’ait pas été réalisé », soit notamment à l’issue des congés de maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption. Deux conditions cumulatives en résultent : le terme du contrat doit être postérieur à la demande de réemploi, et le projet ne doit pas avoir été réalisé entre-temps. Quand ces deux conditions sont réunies, l’agent retrouve son emploi pour la période restant à courir.

La fonction publique territoriale applique la même logique. L’article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dispose que « l’agent recruté par un contrat de projet n’est réemployé, pour la période restant à courir avant le terme du contrat, que lorsque le terme de ce contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et sous réserve que le projet ou l’opération ne soit pas réalisé ». La formulation est limpide : le réemploi n’est dû que pour la période restant à courir, jamais au-delà du terme convenu. La fonction publique hospitalière retient la même solution : l’article 2-7 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 dispose que les agents qui remplissent toujours les conditions requises « sont réemployés sur leur emploi lorsque le terme de leur contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir avant le terme de ce contrat, sous réserve qu’à cette date le projet ou l’opération n’ait pas été réalisé ». Aucun des trois versants ne prévoit un report automatique du terme du contrat pour la durée du congé. Le congé ouvre un droit au réemploi, pas un droit à la prolongation.

Cette analyse est corroborée par la fiche officielle consacrée au contrat de projet, qui rappelle que l’agent bénéficie des mêmes congés que tout agent contractuel et détaille les congés annuels, de maternité, de paternité, parental, de présence parentale ou de maladie, sans jamais annoncer un report du terme (fiche service-public.fr F35145). La fiche décrit par ailleurs précisément les clauses obligatoires du contrat, dont la durée prévisible du projet, l’événement objectif qui déterminera la fin de la relation et les procédures applicables en fin de contrat. L’agent qui signe doit donc vérifier dès l’origine la durée inscrite et l’événement de fin prévu, car ce sont ces stipulations, combinées aux textes, qui détermineront ses droits s’il est ensuite placé en congé. Un guide d’employeur territorial consacré au décret du 27 février 2020 confirme la même lecture en consacrant un développement entier à la réintégration à l’issue des congés de maladie, de maternité ou d’adoption, avec un exemple chiffré, sans évoquer de prolongation du terme. L’apport du présent article, par rapport à ces présentations générales ou destinées aux employeurs, est de décrire pas à pas la situation de l’agent placé en congé : ce qu’il doit demander, dans quel délai, et ce qu’il peut contester si l’administration refuse.

B. Quand le terme passe pendant le congé : fin du contrat et licenciement pour impossibilité de réemploi

La conséquence la plus rude concerne l’agent dont le congé se prolonge au-delà du terme prévu. Si le terme du contrat survient pendant le congé de maladie ou de maternité, le contrat prend fin à sa date, sans que l’agent puisse exiger d’être réemployé ensuite. Le réemploi suppose un terme postérieur à la demande ; quand le terme est dépassé au jour où l’agent redevenu apte demande à reprendre, il n’y a plus de contrat à exécuter. L’administration constate alors la fin de la relation contractuelle et établit les documents de fin de contrat. Dans la fonction publique territoriale, l’article 38 du décret n° 88-145 dispose qu’à l’expiration du contrat, l’autorité territoriale délivre à l’agent un certificat qui contient exclusivement la date de recrutement et celle de fin de contrat, les fonctions occupées, la catégorie hiérarchique et la durée d’exercice effectif, ainsi que, le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif. La mention des congés non assimilés à du travail effectif prend ici tout son sens : elle fige la période réellement travaillée et ferme la porte à toute reconstitution rétrospective d’une prolongation.

Quand le congé prend fin avant le terme mais que le réemploi s’avère impossible, les textes organisent la sortie par le licenciement. Dans la fonction publique de l’État, l’article 2-12 du décret n° 86-83 dispose qu’« En cas d’impossibilité de réemploi de l’agent dans les conditions prévues à l’article 2-7 ainsi qu’à l’issue d’un congé sans rémunération, l’agent est licencié ». Le même article précise que les dispositions relatives au reclassement en cas de licenciement pour inaptitude physique définitive ne s’appliquent pas à l’agent en contrat de projet. La fonction publique hospitalière retient la solution identique : l’article 2-12 du décret n° 91-155 prévoit le licenciement en cas d’impossibilité de réemploi dans les conditions de l’article 2-7, sans reclassement pour inaptitude définitive. L’agent déclaré définitivement inapte pendant son contrat de projet ne peut donc pas exiger le reclassement prévu pour les autres contractuels ; la procédure de licenciement s’applique, organisée selon le chapitre propre à chaque versant. Cette exclusion du reclassement, propre au contrat de projet, doit être connue avant de construire une contestation : invoquer un droit au reclassement que les textes écartent expressément fragilise le recours.

La maternité appelle une précision importante. La fin d’une mise à disposition ou d’un contrat pendant un congé de maternité n’est pas automatiquement fautive. La cour administrative d’appel de Nancy l’a jugé le 6 octobre 2026 à propos d’une praticienne dont la mise à disposition avait pris fin pendant son congé de maternité : dans un arrêt du 6 octobre 2026 (CAA Nancy, n° 23NC02894), la cour relève qu’« il ne résulte pas de l’instruction que la fin de cette mise à disposition ait eu une quelconque incidence sur son droit à bénéficier d’un congé de maternité », congé de droit accordé par son employeur, et en déduit que « Par conséquent, il n’y a pas de faute de la part » de l’établissement. L’enseignement vaut au-delà de la mise à disposition : ce n’est pas la concomitance avec la maternité qui fait la faute, mais l’atteinte portée aux droits que le congé ouvre. En revanche, quand l’administration prive l’agent de son réemploi de droit ou tire prétexte du congé pour ne pas renouveler un contrat qu’elle aurait dû renouveler, le juge sanctionne. Le tribunal administratif de Paris avait ainsi annulé à la fois la décision de réemploi et la décision de non-renouvellement prises à l’encontre d’une contractuelle de retour de congé de maternité puis de congé parental, retenant une illégalité de fond, et la cour a ensuite précisé les mesures d’exécution de ce jugement (CAA Paris, 16 avril 2021, n° 20PA00420). L’agent en contrat de projet placé en congé de maternité doit donc distinguer deux situations : si son contrat est parvenu à son terme pendant le congé et que le projet est achevé, la fin est régulière ; si l’administration avance la fin du contrat ou refuse un réemploi pourtant dû aux motifs tirés du congé, la contestation est ouverte.

II. Exiger ses droits et contester utilement

A. Pendant le contrat : renouvellement, avenant, rémunération et rupture anticipée

Tant que le terme n’est pas échu et que le projet se poursuit, l’agent en congé conserve un levier essentiel : le renouvellement du contrat. Quand le contrat a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet n’est pas achevé au terme prévu, il peut être renouvelé dans la limite des six ans. Quand le projet n’est pas achevé, le code général de la fonction publique prévoit que « Lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet ou l’opération prévu par ce contrat n’est pas achevé au terme de la durée initialement stipulée, il peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale prévue à l’article L. 332-25 ». Pour le contrat de projet, le même code impose à l’administration de notifier à l’agent son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature : « Au plus tard deux mois avant son terme lorsqu’il a été recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans » et « Au plus tard trois mois avant son terme lorsqu’il a été recruté pour une durée supérieure à trois ans ». Lorsqu’un renouvellement est proposé, le code dispose que l’autorité informe l’agent « qu’il dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation », et qu’« En cas de non-réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à l’emploi ». L’agent placé en congé qui approche du terme doit donc surveiller sa boîte aux lettres et répondre dans le délai : le silence vaut renoncement. Quand l’administration omet de notifier dans les délais ou refuse le renouvellement alors que le projet se poursuit, ce refus peut être contesté comme toute décision de non-renouvellement, d’autant plus s’il est lié au congé.

Le renouvellement prend la forme d’un avenant qui doit respecter la limite totale de six ans et rappeler l’objet du projet. L’agent doit vérifier que l’avenant mentionne la nouvelle durée, la rémunération et, le cas échéant, l’actualisation des tâches si le projet a évolué. La rémunération, justement, peut être réévaluée en cours de contrat. Dans la fonction publique de l’État, l’article 2-5 du décret n° 86-83 dispose que « La rémunération peut faire l’objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l’entretien professionnel mentionné à l’article 2-4 », et la fonction publique hospitalière prévoit la même réévaluation au vu de l’entretien (article 2-6 du décret n° 91-155). L’agent en contrat de projet bénéficie d’un entretien professionnel annuel comme tout contractuel en contrat à durée déterminée d’au moins un an. Un congé de maladie ou de maternité ne prive pas l’agent de cet entretien : s’il n’a pas pu être évalué sur une année incomplète, l’administration doit en tenir compte loyalement et ne peut pas déduire de l’absence de compte rendu une appréciation défavorable. Quand l’entretien est favorable mais que la rémunération n’est jamais réévaluée pendant plusieurs années, l’agent peut demander la réévaluation par écrit et, en cas de refus, contester.

L’administration peut aussi proposer de modifier le contrat en cours d’exécution, par exemple la quotité de temps de travail, le lieu de travail ou les fonctions si le projet évolue. Quand le besoin ou l’emploi évolue, y compris pour un emploi non permanent fondé sur l’article L. 332-24, le code général de la fonction publique dispose que l’autorité de recrutement peut proposer « La modification d’un élément substantiel du contrat de travail tel que notamment la quotité de temps de travail de l’agent, ou un changement de son lieu de travail », ainsi qu’« Une modification des fonctions de l’agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l’agent ». Le même code prévoit que la proposition est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre signature, qu’elle « informe l’agent qu’il dispose d’un mois à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation », et qu’« A défaut de réponse dans le délai d’un mois, l’agent est réputé avoir refusé la modification proposée », ce refus justifiant le licenciement de l’agent. L’agent placé en congé qui reçoit une telle proposition, par exemple un passage à temps partiel présenté comme un aménagement, doit donc répondre expressément dans le mois : ne pas répondre, c’est refuser, avec les conséquences que l’administration en tirera. Quand la modification proposée est incompatible avec sa qualification ou déguise une sanction du congé, le refus écrit et motivé prépare la contestation.

Reste l’hypothèse où l’employeur met fin au contrat avant son terme en invoquant la fin du projet. Les textes n’autorisent cette rupture anticipée que dans deux cas et après un délai minimal. Dans la fonction publique de l’État, l’article 2-9 du décret n° 86-83 dispose que « La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l’initiative de l’employeur, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date d’effet du contrat initial, dans l’un des deux cas suivants : 1° Lorsque le projet ou l’opération ne peut pas se réaliser ; 2° Lorsque le résultat du projet ou de l’opération a été atteint avant l’échéance prévue du contrat ». La fonction publique territoriale prévoit exactement les mêmes deux cas et le même délai d’un an (article 38-2 du décret n° 88-145), tout comme la fonction publique hospitalière (article 2-9 du décret n° 91-155). Trois vérifications s’imposent donc : la rupture est-elle intervenue après l’expiration du délai d’un an à compter de la date d’effet du contrat initial, l’employeur établit-il que le projet ne peut pas se réaliser ou que son résultat a été atteint avant l’échéance, et l’agent a-t-il été informé de la fin de son contrat dans les formes prévues, par lettre recommandée ou remise en main propre, avec le préavis applicable. Quand la rupture est prononcée pendant un congé de maladie ou de maternité au motif que le projet serait achevé, l’agent doit exiger les pièces qui établissent cet achèvement : procès-verbal de réception, bilan du projet, décision de clôture. À défaut de preuve de la réalisation du projet, la rupture anticipée est contestable.

Quand la rupture anticipée à l’initiative de l’employeur est régulière, elle ouvre droit à une indemnité spécifique. Dans la fonction publique de l’État, l’article 2-10 du décret n° 86-83 dispose qu’« En cas de rupture anticipée du contrat de projet par l’employeur en application de l’article 2-9, l’agent perçoit une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption anticipée du contrat ». La fonction publique territoriale applique la même règle : l’article 46 du décret n° 88-145 dispose qu’en cas de rupture anticipée du contrat de projet par l’employeur, et par dérogation aux règles ordinaires de l’indemnité de licenciement, « l’agent perçoit une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption du contrat ». La fonction publique hospitalière retient également ces 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l’interruption (article 2-10 du décret n° 91-155). Le calcul porte sur la rémunération totale effectivement perçue à la date de l’interruption, pas sur la rémunération qui aurait été perçue jusqu’au terme. L’agent doit donc vérifier son dernier bulletin et l’assiette retenue, puis réclamer par écrit le versement en visant le texte applicable à son versant. Un certificat de fin de contrat comportant les mêmes mentions que le certificat d’expiration lui est remis, dans la territoriale comme dans l’État et à l’hôpital. Pour une présentation d’ensemble du contrat de projet, de sa rupture anticipée, de son préavis et de ses recours, le lecteur peut aussi consulter l’analyse du cabinet consacrée au contrat de projet interrompu ou arrivé à son terme, à l’indemnité de 10 %, au préavis et au chômage, qui décrit le régime général dont le présent article approfondit le cas particulier de l’agent placé en congé.

B. Recours : demande préalable, juge de l’annulation, injonction et référé

La contestation commence par l’écrit. L’agent qui se voit refuser son réemploi, notifier une fin de contrat pendant son congé ou proposer une rupture anticipée infondée doit d’abord exiger par écrit les motifs et les pièces : date d’effet du contrat initial, terme prévu, état d’avancement du projet et décision qui constate sa réalisation ou son impossibilité, calcul de l’indemnité versée. Cette demande écrite n’est pas une simple formalité : quand la requête tendra au paiement d’une somme d’argent, par exemple le rappel de rémunération ou l’indemnité de 10 %, le juge exige une décision prise sur une demande préalablement formée devant l’administration. Le code de justice administrative dispose en effet que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », et que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Deux règles pratiques en découlent : le recours en annulation doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision contestée, et toute demande indemnitaire doit d’abord être adressée à l’administration pour faire naître une décision, expresse ou implicite, susceptible de recours. Un recours gracieux peut être adressé parallèlement pour tenter d’obtenir le réexamen, mais il ne dispense pas de préparer le recours contentieux dans le délai.

Devant le tribunal administratif, l’agent demande l’annulation de la décision contestée : refus de réemploi, refus de renouvellement, rupture anticipée infondée, refus de versement de l’indemnité. Quand l’annulation est prononcée, le juge peut prescrire les mesures d’exécution. Le code de justice administrative dispose que « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». L’agent doit donc assortir sa requête de conclusions expresses à fin d’injonction : réemploi sur l’emploi pour la période restant à courir, réexamen de la demande de renouvellement dans un délai déterminé, versement de l’indemnité de 10 %. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris, le tribunal avait annulé pour illégalité de fond à la fois la décision de réemploi et la décision de non-renouvellement prises au retour d’un congé de maternité prolongé par un congé parental, et la cour a précisé que le juge de l’exécution définit lui-même les mesures qu’implique une telle annulation, en retenant notamment l’injonction de réexaminer la situation de l’agent dans un délai de deux mois. Ce précédent illustre ce que l’agent en contrat de projet peut obtenir quand le refus de réemploi ou de renouvellement est lié au congé : l’annulation et une injonction de réexamen, pas une prolongation automatique du contrat au-delà de son terme.

Quand la décision contestée produit des effets immédiats et préjudiciables, par exemple une radiation des effectifs en cours de congé ou une fin de contrat notifiée sans préavis, le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution en attendant le jugement au fond. Le code de justice administrative dispose que le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’agent doit donc établir l’urgence, par exemple la perte de toute rémunération et de toute couverture pendant un congé de maladie, et soulever un moyen sérieux, par exemple l’absence de preuve de la réalisation du projet ou le non-respect du délai d’un an avant toute rupture anticipée. La suspension prononcée ne préjuge pas du fond, mais elle fige la situation et contraint l’administration à maintenir l’agent dans ses droits jusqu’au jugement.

Le dossier de contestation se prépare dès le congé. L’agent réunit son contrat initial et ses avenants, avec la description du projet, l’événement de fin prévu et la durée ; les notifications reçues, lettres recommandées, remises en main propre et leurs dates, pour vérifier les délais de prévenance de deux ou trois mois et le délai d’un an avant toute rupture anticipée ; les pièces du congé, arrêts, certificats et demandes de réemploi, pour établir que la demande a été formulée avant le terme ; les pièces du projet, comptes rendus, bilans et décisions de clôture, pour contrôler la réalité de l’achèvement allégué ; enfin les bulletins de paie, pour calculer l’assiette des 10 % et chiffrer tout rappel. Quand l’administration reste silencieuse sur une demande indemnitaire, ce silence fait naître une décision implicite de rejet qui peut être portée devant le juge dans les délais applicables. Quand le projet est réellement achevé et que le terme est passé pendant le congé, l’énergie doit porter sur les droits subsistants : certificat de fin de contrat, attestation destinée à l’assurance chômage, régularité du solde et, le cas échéant, contestation d’une rupture anticipée prononcée trop tôt ou sans preuve.

Conclusion

En définitive, le contrat de projet suspendu par un congé obéit à une logique simple et sévère : le congé protège l’agent pendant son cours et lui ouvre un réemploi pour la période restant à courir, mais il ne reporte jamais le terme convenu et ne prolonge jamais le projet. L’agent qui comprend cette mécanique agit à temps : il demande son réemploi avant le terme, répond dans les huit jours à toute proposition de renouvellement et dans le mois à toute proposition de modification, exige la preuve de l’achèvement du projet avant d’accepter une rupture anticipée, et chiffre ses 10 %. L’administration qui méconnaît ces règles, en refusant un réemploi pourtant dû, en rompant avant le délai d’un an ou sans établir la fin du projet, ou en retenant l’indemnité, s’expose à l’annulation, à l’injonction et à la condamnation indemnitaire. C’est dans cet équilibre entre la précarité assumée du contrat de projet et les garanties procédurales qui l’encadrent que se joue chaque contestation.

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