Les vendanges 2026 commencent plus tôt dans plusieurs bassins viticoles après les épisodes de chaleur et de sécheresse de l’été. Cette accélération du calendrier concentre les embauches, les journées longues et les besoins d’hébergement sur quelques semaines. Elle ne transforme pourtant pas le contrat vendanges en zone sans règles. Un coupeur, un porteur ou un ouvrier de cave conserve un droit au salaire convenu, au paiement des heures supplémentaires, au repos et à un décompte vérifiable de son temps de travail.
La difficulté vient des dérogations agricoles. Certaines exploitations peuvent organiser le repos un autre jour que le dimanche. Pour une récolte manuelle sous appellation d’origine contrôlée ou indication géographique protégée, le repos hebdomadaire peut même être suspendu une fois sur trente jours. Ces mécanismes restent conditionnels. Ils n’autorisent ni plusieurs semaines sans repos compensateur, ni des horaires dépassant une autorisation administrative, ni une paie à la tâche qui effacerait les heures réellement accomplies.
Le salarié doit donc vérifier cinq documents dès son arrivée : son contrat, la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, les relevés quotidiens d’heures, les conditions écrites de nourriture ou de logement et le solde de tout compte. Le présent décryptage explique le régime du contrat vendanges, la rémunération applicable en 2026, les limites de durée du travail et les preuves à conserver lorsqu’un rappel de salaire devient nécessaire.
I. Quel salaire et quel contrat pour les vendanges en 2026 ?
A. Contrat vendanges : durée, cumul et mentions à vérifier avant de commencer
Le contrat vendanges est un contrat à durée déterminée agricole consacré à une mission précise. L’article L. 718-4 du Code rural et de la pêche maritime dispose mot pour mot : « Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces travaux s’entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu’aux travaux de rangement inclus. » L’employeur ne peut donc pas utiliser cette formule pour couvrir durablement des tâches étrangères à la campagne, sans lien avec la préparation, la récolte ou le rangement.
Sa brièveté ne dispense pas d’un écrit. Le contrat doit identifier l’employeur et le salarié, indiquer l’emploi occupé, le lieu de travail, la rémunération, la convention collective applicable et la durée convenue. Il faut aussi savoir si le terme est fixé par une date ou par la fin des travaux. Une simple promesse orale, un message donnant une heure de rendez-vous ou une déclaration préalable à l’embauche ne remplace pas toutes les mentions contractuelles.
L’article L. 718-5 du Code rural et de la pêche maritime fixe le cadre : « Le contrat vendanges a une durée maximale d’un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu’à la fin des vendanges. Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n’excède une durée de deux mois sur une période de douze mois. » Un contrat unique ne peut donc pas dépasser un mois. Plusieurs contrats sont possibles, y compris avec plusieurs employeurs, dans la limite cumulée de deux mois sur douze mois.
Cette règle répond à une situation fréquente : un salarié termine une campagne dans une exploitation puis rejoint une autre région où la récolte débute plus tard. Il doit additionner toutes les durées de contrats vendanges comprises dans la période de douze mois. Le plafond porte sur le cumul, pas seulement sur chaque relation avec un employeur pris séparément.
Le statut est ouvert plus largement qu’un CDD saisonnier ordinaire. Selon l’article L. 718-6 du Code rural et de la pêche maritime, « Le salarié en congés payés peut bénéficier du contrat vendanges. Les agents publics peuvent également bénéficier de ce contrat. » Le salarié déjà employé doit néanmoins vérifier son obligation de loyauté, les durées maximales cumulées et, le cas échéant, les règles internes de son employeur principal. L’autorisation légale de signer ne supprime pas les limites protectrices portant sur la santé et le repos.
La durée du travail inscrite au contrat mérite une lecture attentive. Une formule vague renvoyant uniquement à « l’horaire de l’entreprise » peut devenir litigieuse lorsqu’aucun volume hebdomadaire ou mensuel n’est identifiable. Dans une affaire agricole récente, la cour d’appel a relevé que « les contrats à durée déterminée saisonniers ne mentionnaient pas le nombre d’heures de travail, hebdomadaires ou mensuelles » (CA Toulouse, 14 avril 2026, n° 24/03432). Cette constatation rappelle l’intérêt d’un horaire écrit, surtout lorsque la météo peut interrompre une journée puis provoquer une reprise intensive.
La paie ne doit pas non plus varier sur la seule décision de l’employeur au gré des volumes récoltés. Dans le secteur viticole, les contrats à la tâche, les avenants de campagne et les mécanismes d’annualisation doivent être lus ensemble. Une décision bordelaise a accordé un rappel après avoir relevé, au regard des bulletins et des horaires produits, que « les premiers juges l’ont retenu en application des dispositions des articles L. 3121-27 et L. 3121-28 du code du travail relatifs à la durée légale du travail effectif à temps complet fixé à 35 heures hebdomadaires et à la majoration des heures accomplies au-delà » (CA Bordeaux, 1er juillet 2025, n° 23/00076).
Avant la première journée, le salarié peut demander un exemplaire signé du contrat et photographier les affichages relatifs aux horaires, aux pauses et à la convention collective. Il peut aussi conserver l’annonce d’emploi et les échanges portant sur la rémunération. Ces pièces servent à distinguer ce qui était promis de ce qui a finalement été payé.
B. Salaire vendanges : minimum, paiement à la tâche, nourriture et logement
Le salaire des vendanges dépend du minimum légal, de la convention collective territoriale ou nationale, de la classification et de l’emploi réellement occupé. Une annonce peut proposer un montant horaire, une rémunération au seau, au rang ou à la parcelle. Quel que soit le mode retenu, le résultat ne peut pas conduire à payer moins que le minimum applicable pour le nombre d’heures réellement travaillées.
Les barèmes locaux illustrent les écarts de classification. La notice publiée par la MSA Alsace pour les vendanges 2026 indique, au 1er août 2026, un salaire horaire brut de 12,31 euros pour le coupeur et de 12,57 euros pour le porteur, avant l’indemnité compensatrice de congés payés de 10 %. Ces chiffres sont une référence régionale et professionnelle, non un tarif universel pour toute la France. Il faut consulter le texte conventionnel mentionné sur la paie de l’exploitation concernée.
Une rémunération à la tâche doit permettre de reconstituer le salaire horaire effectif. Le salarié peut noter chaque jour son heure d’arrivée, le début réel du travail, les pauses, l’heure de départ, le nombre de rangs ou de caisses et les interruptions imposées par l’employeur. Si la récolte est stoppée par la pluie, il faut distinguer la pause libre, pendant laquelle le salarié peut vaquer à ses occupations, du temps où il reste à la disposition de l’exploitation.
Les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures dans la semaine n’entrent pas gratuitement dans le prix de la tâche. L’article L. 3121-28 du Code du travail énonce : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » La convention collective peut fixer les taux dans les limites légales. Sans accord applicable, l’article L. 3121-36 du Code du travail prévoit une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires puis de 50 % pour les suivantes.
Une modulation ou une annualisation n’autorise pas l’employeur à ignorer toutes les limites hebdomadaires. La cour d’appel de Nîmes a rappelé, dans un litige viticole, que « la requalification est encourue dès que la durée légale de travail hebdomadaire est dépassée, quand bien même le décompte du temps de travail est annualisé » (CA Nîmes, 29 juin 2026, n° 25/00202). Le contrat, l’accord collectif et le bulletin de paie doivent donc permettre de comprendre le seuil retenu et le moment où les heures sont réglées.
L’indemnité compensatrice de congés payés est distincte du salaire de base. L’article L. 3141-24 du Code du travail retient en principe une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant son congé. Pour un contrat très court, elle apparaît normalement au terme de la relation et doit englober les éléments de rémunération entrant dans son assiette, dont les heures supplémentaires.
La nourriture et le logement doivent être traités avec la même transparence. Un repas fourni ou un hébergement peut constituer un avantage en nature évalué selon les règles sociales et conventionnelles. L’employeur ne peut pas inventer après coup un prix forfaitaire ni retrancher une somme sans l’identifier sur le bulletin. Le salarié doit demander avant son arrivée si le logement est gratuit, facturé ou intégré à la rémunération, si les repas sont obligatoires et quel montant sera retenu.
Le mot « nourri-logé » ne suffit pas. L’état du logement, le nombre d’occupants, l’accès à l’eau, les équipements sanitaires et les éventuels transports jusqu’aux parcelles doivent être précisés. Une retenue importante et inexpliquée peut faire descendre la rémunération disponible bien au-dessous de l’annonce. Le bulletin de paie, le contrat et les messages de recrutement permettront alors de contrôler la différence.
À la fin de la campagne, le salarié doit recevoir son bulletin, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail lorsque celle-ci est requise. Il faut comparer le nombre d’heures, les taux de majoration, les congés payés, les avantages en nature et les acomptes déjà versés. Une erreur repérée rapidement se corrige plus facilement, mais le silence du salarié au moment du paiement ne valide pas une paie inférieure aux droits acquis.
II. Peut-on travailler tous les jours pendant les vendanges et comment réclamer les heures impayées ?
A. Repos vendanges : les dérogations ne permettent pas de travailler sans limite
La règle de base reste un repos chaque semaine. L’article L. 714-1 du Code rural et de la pêche maritime accorde aux salariés agricoles un repos dominical d’au moins vingt-quatre heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien. Le même texte prévoit plusieurs aménagements lorsque le travail du dimanche est indispensable et, en cas de circonstances exceptionnelles, une suspension temporaire assortie d’un repos équivalent fixé d’un commun accord.
Le travail dominical et la suppression du repos ne sont pas synonymes. Une exploitation peut faire travailler le dimanche et placer le repos hebdomadaire un autre jour si elle remplit les conditions applicables. Elle ne peut pas supprimer toute journée de repos par simple référence à l’urgence des vendanges.
Cette distinction a été appliquée directement au secteur viticole. La cour d’appel de Colmar a jugé que « la possibilité de faire travailler le salarié le dimanche ne libère en aucun cas l’employeur de son obligation de respecter le repos hebdomadaire » (CA Colmar, 15 juillet 2025, n° 22/04577). Dans cette affaire, le salarié avait travaillé vingt jours d’affilée en 2018 puis dix-neuf jours en 2019. La cour a retenu des manquements aux durées maximales et au repos, avec indemnisation distincte.
Depuis le décret de 2024, un dispositif vise certaines récoltes manuelles sous signe de qualité. L’article R. 714-10 du Code rural et de la pêche maritime oblige l’employeur à aviser immédiatement l’inspection du travail, et sauf force majeure avant le début du travail. Il doit exposer les circonstances, la date, la durée, les salariés concernés et la date du repos compensateur. Le texte ajoute que le repos « peut être suspendu une fois au plus sur une période de 30 jours » pour les récoltes manuelles répondant aux conditions AOC ou IGP.
Ce mécanisme ne concerne donc pas automatiquement toutes les exploitations, toutes les récoltes ni tous les salariés. L’employeur doit pouvoir identifier le cahier des charges, l’arrêté imposant la récolte, la circonstance exceptionnelle et la compensation prévue. Le salarié peut demander la date de l’avis adressé à l’inspection du travail et celle de son repos de remplacement.
La Cour de cassation a récemment clarifié le calcul du repos de droit commun. Elle rappelle qu’« il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine » et que « le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-10.733). La semaine n’est pas nécessairement un intervalle glissant quelconque de sept jours, mais l’employeur doit démontrer l’organisation conforme du repos au cours de chaque période pertinente.
Les juges du fond contrôlent aussi l’addition du repos quotidien et du repos hebdomadaire. La cour d’appel de Montpellier a formulé la règle ainsi : « L’article L.3132-1 du code du travail interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine et l’article L.3132-2 prévoit que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien » (CA Montpellier, 5 mars 2025, n° 22/01323).
La durée hebdomadaire constitue une autre limite. L’article L. 3121-20 du Code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale au cours d’une même semaine. Des régimes agricoles ou conventionnels peuvent autoriser des dépassements dans un cadre précis, avec intervention de l’autorité administrative. Une convention prévoyant jusqu’à soixante ou soixante-six heures ne vaut pas autorisation générale de dépasser ces seuils chaque semaine.
L’arrêt de Colmar montre le risque concret. L’employeur avait obtenu des autorisations allant jusqu’à soixante heures, mais les relevés faisaient apparaître des semaines de 71, 78, 68,25, 75 et 68 heures. La cour a retenu : « Il apparaît ainsi que l’employeur a dépassé l’autorisation délivrée par l’administration, tout comme il a dépassé les 66 heures autorisées par la convention collective » (CA Colmar, 15 juillet 2025, n° 22/04577).
Le dépassement ne devient pas licite parce que le salarié l’accepte, souhaite gagner davantage ou redoute de perdre son poste. Les règles de durée maximale et de repos protègent la santé. Un salarié exposé à des journées très longues, à la chaleur ou à la conduite d’engins doit signaler les horaires et les risques par écrit. En cas de danger grave et imminent, les règles propres à l’alerte et au droit de retrait peuvent aussi entrer en discussion, selon les faits.
B. Heures supplémentaires vendanges : quelles preuves conserver et quels recours engager ?
Un litige sur les heures ne se gagne pas seulement avec le contrat ou le bulletin. Le salarié doit reconstituer les horaires réellement accomplis, tandis que l’employeur doit produire ses propres systèmes de contrôle. L’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit expressément que l’employeur fournit au juge les éléments justifiant les horaires réalisés et que le juge forme sa conviction au vu des pièces des deux parties. Un enregistrement automatique doit être fiable et infalsifiable.
La Cour de cassation n’exige pas du salarié une preuve parfaite avant que l’employeur réponde. Elle juge qu’il doit présenter « des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 23-12.168).
La même méthode a été rappelée quelques semaines plus tard : le juge doit tenir compte de l’ensemble des éléments des parties et, s’il retient des heures supplémentaires, il évalue leur importance sans être tenu de détailler chaque opération de calcul (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.522). Une demande ne doit donc pas être rejetée au seul motif que le salarié ne possède pas les relevés internes détenus par l’exploitation.
Un tableau personnel peut suffire à déclencher la discussion s’il est daté et compréhensible. La Cour de cassation a censuré une décision qui avait écarté un relevé détaillé, en constatant que « la salariée avait produit un décompte précis des heures qu’elle prétendait avoir réalisées auquel l’employeur pouvait répondre » (Cass. soc., 6 juillet 2016, n° 15-14.333).
Les cours d’appel appliquent cette règle à des pièces variées. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’il appartient au salarié de présenter « des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies » afin que l’employeur puisse répondre (CA Aix-en-Provence, 24 janvier 2025, n° 21/00648). La cour d’appel de Toulouse a examiné un relevé quotidien couvrant juin à septembre et un tableau récapitulatif des heures supplémentaires dans un dossier de salarié agricole (CA Toulouse, 14 avril 2026, n° 24/03432).
Le salarié peut ainsi conserver un agenda écrit chaque soir, des photographies horodatées au départ du transport collectif, les messages du chef d’équipe, les feuilles de rang, les pointages, les plannings, les appels et les témoignages de collègues. Les relevés météorologiques peuvent expliquer une interruption, mais ils ne prouvent pas à eux seuls l’heure exacte de reprise. Les captures doivent faire apparaître leur date et leur interlocuteur, sans montage ni suppression du contexte utile.
Il faut calculer les heures semaine par semaine. Un total mensuel peut masquer le seuil des trente-cinq heures et les taux successifs de majoration. La cour d’appel de Bordeaux a justement relevé l’insuffisance d’un calcul qui ne comportait « aucun décompte hebdomadaire » avant de statuer sur les sommes établies par les autres pièces (CA Bordeaux, 1er juillet 2025, n° 23/00076). Le tableau devrait distinguer le travail effectif, les pauses, les heures payées au taux normal, les majorations et les repos déjà accordés.
La première démarche consiste à adresser une demande écrite à l’employeur. Elle doit préciser les semaines concernées, le nombre d’heures réclamées, les taux appliqués et la différence avec les bulletins. Le salarié peut joindre un tableau sans remettre immédiatement tous ses originaux. Une réponse écrite permet parfois de corriger le bulletin, d’obtenir le paiement et de régulariser les documents de fin de contrat.
Si l’employeur refuse, une mise en demeure peut demander le rappel de salaire, les congés payés afférents et la remise de bulletins rectifiés. Le conseil de prud’hommes tranche les créances nées du contrat. Le délai doit être calculé à partir des échéances salariales et de la date de rupture, sans attendre la prochaine saison. Une action tardive peut perdre les mois les plus anciens même si le principe de la dette est établi.
Le non-paiement d’heures ne caractérise pas automatiquement un travail dissimulé. La cour d’appel de Bordeaux rappelle que « le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie » (CA Bordeaux, 1er juillet 2025, n° 23/00076). Une indemnité pour travail dissimulé suppose donc des éléments établissant l’intention de dissimulation, distincts de la seule erreur de paie.
Le non-respect des repos et des durées maximales peut, quant à lui, ouvrir une réparation propre lorsque les conditions sont réunies. Dans le dossier viticole jugé à Colmar, la cour a condamné l’employeur à 1 000 euros pour le dépassement des durées maximales et 1 000 euros pour le non-respect du repos hebdomadaire, en plus du solde d’heures. Le salarié doit toutefois exposer son préjudice, son épuisement, les conséquences sur sa santé ou l’atteinte concrète à son repos.
Une intervention rapide facilite aussi les vérifications de l’inspection du travail. Le salarié peut transmettre les périodes, l’identité de l’exploitation, les horaires constatés et la nature de la dérogation invoquée. Pour une suspension du repos pendant une récolte manuelle AOC ou IGP, l’administration pourra notamment vérifier l’avis préalable, les personnes concernées et la date annoncée du repos compensateur.
Chaque situation doit enfin être rattachée à la bonne convention collective. Les majorations du dimanche, les niveaux de salaire, la modulation et certains repos varient selon l’activité principale de l’employeur et le territoire. Le nom commercial du domaine ou l’intitulé « vendangeur » ne suffit pas à identifier le texte. Le code ou l’intitulé figurant sur le bulletin constitue le premier point de contrôle.
Conclusion
Le contrat vendanges répond à un besoin court et intense, mais son régime reste précis. Il dure au maximum un mois, peut se cumuler dans la limite de deux mois sur douze mois et doit être réservé aux travaux liés à la vendange. Le salaire dépend du minimum applicable, de la classification et de la convention collective. Le paiement à la tâche, la nourriture ou le logement n’effacent ni le minimum horaire, ni l’indemnité de congés payés, ni les majorations dues.
Le travail du dimanche peut être organisé dans certains cas. La suspension du repos hebdomadaire pour une récolte manuelle AOC ou IGP exige cependant une circonstance entrant dans le texte, un avis à l’inspection du travail, une suspension unique sur trente jours et un repos compensateur. Une exploitation ne peut pas transformer cette dérogation en plusieurs semaines continues sans repos ou dépasser les plafonds autorisés.
Le salarié qui constate un écart doit agir avec méthode : récupérer le contrat et les bulletins, noter ses horaires chaque jour, calculer les heures par semaine, conserver les échanges, puis demander une régularisation chiffrée. Un tableau précis oblige l’employeur à produire ses propres éléments de contrôle. Si la réponse reste insuffisante, une mise en demeure et une saisine prud’homale peuvent porter sur le rappel de salaire, les congés payés afférents, les documents rectifiés et, selon les faits, le préjudice lié aux repos supprimés.
Vous pouvez également consulter notre page consacrée au droit du travail et notre guide sur le calcul des congés payés et des heures supplémentaires.