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Contrats de NewJeans révélés : couple interdit, voix et image exploitables sans limite, ce que dirait le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Contrats de NewJeans révélés : couple interdit, voix et image exploitables sans limite, ce que dirait le droit français

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Le 5 novembre 2026, le New York Times a publié une enquête sur les contrats d’exclusivité que les cinq membres de NewJeans, Minji, Hanni, Danielle, Haerin et Hyein, ont signés en 2022 avec leur agence ADOR, filiale du groupe sud-coréen HYBE. D’après les comptes rendus qu’en donnent The Guardian, la chaîne coréenne SBS et The Korea Herald, les chanteuses avaient alors entre 14 et 17 ans. Le texte examiné interdirait les relations amoureuses jugées « inappropriées », mettrait à leur charge une part importante des frais de chirurgie esthétique et de soins engagés pendant leur formation, et autoriserait l’agence à exploiter leur nom, leur image et leur voix après la fin du contrat, y compris, selon le quotidien américain, sous la forme de clones ou d’agents conversationnels. HYBE et ADOR contestent cette lecture : dans leurs déclarations des 5 et 6 novembre, ils soutiennent qu’un accord complémentaire conforme au modèle public protège les droits des mineurs jusqu’à leur majorité, que toute utilisation par intelligence artificielle suppose le consentement individuel de l’artiste et que les contrats ont été négociés pendant près de trois mois avec les membres, leurs parents et des avocats.

Aucune juridiction n’a jugé ces clauses illicites à la date de rédaction. Les tribunaux de Séoul ont au contraire confirmé en 2025 que les contrats restaient valables jusqu’en 2029. Ces contrats ont été examinés par les juges coréens, les stipulations signées priment sur toute analyse générale et seul le juge saisi décide. Rien n’indique que le droit français leur soit applicable. L’affaire pose pourtant une question très concrète à tout jeune artiste qui signe en France avec un label, un producteur ou une agence : que deviendraient de telles clauses devant un juge français ?

I. Couple interdit, critiques proscrites, chirurgie à rembourser : des clauses que le droit français encadre

A. Relations amoureuses et silence imposé : que deviendraient ces clauses pour un artiste en France ?

K-Sélection, site d’actualité de la K-pop et des séries coréennes hébergé par Ouest-France, résume ainsi les comportements que les contrats permettaient de sanctionner selon l’enquête : une « attitude peu sincère », une « relation amoureuse inappropriée » ou un « manque d’autodiscipline », sans définition précise de ces termes. Le même site rapporte que les membres devaient éviter toute déclaration publique nuisible à la réputation de l’entreprise, même si leurs propos étaient exacts. Selon SBS, la maison mère présente la première clause comme une protection des artistes contre des relations susceptibles de provoquer une controverse, clause que les parents auraient acceptée ; selon K-Sélection, l’agence présente la seconde comme un moyen d’empêcher la diffamation.

En France, la discussion commencerait par la qualification du contrat. L’article L. 7121-3 du code du travail dispose que « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail », sauf lorsque l’artiste exerce dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés (article L. 7121-3 du code du travail). L’article suivant verrouille cette présomption : « La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. » (article L. 7121-4 du code du travail).

La Cour de cassation raisonne de la même manière lorsqu’un programme encadre la vie de ses participants. À propos d’une émission de télé-réalité, elle a jugé que « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ». Les participants devaient suivre les règles fixées unilatéralement par le producteur, leurs heures de réveil et de coucher étaient imposées, le règlement exigeait une disponibilité permanente et interdisait de quitter le site ; la cour d’appel avait pu en déduire que les participants étaient liés à la société de production par un contrat de travail (Cass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981). La Corée a suivi une autre voie : selon The Guardian, le ministère sud-coréen de l’Emploi a écarté une plainte pour harcèlement au travail déposée par Hanni, au motif que les membres n’étaient pas juridiquement des salariées de leur agence. En France, un artiste dans une situation comparable bénéficierait, sauf s’il exerçait dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce et des sociétés, d’une présomption de salariat et des garanties du droit du travail.

Ce statut changerait l’analyse des clauses de conduite. Selon l’article L. 1121-1 du code du travail, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (article L. 1121-1 du code du travail). Le code civil pose de son côté que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » (article 9 du code civil). Toute stipulation touchant à la vie sentimentale d’un artiste salarié devrait donc être justifiée par la nature de son activité et rester proportionnée.

La jurisprudence relative aux clauses qui pèsent sur la vie sentimentale est ancienne et exigeante. En 1968, une assistante sociale rurale avait été engagée sous une clause prévoyant son départ sans indemnité en cas de mariage ; licenciée à la veille de ses noces, elle a obtenu les indemnités de rupture, l’employeur n’ayant pas justifié de « nécessités impérieuses, tirées de la nature des fonctions ou de leurs conditions d’exercice » pour appliquer une clause « restrictive du droit au mariage et de la liberté du travail » (Cass. soc., 7 février 1968, n° 65-40.622). Dix ans plus tard, l’assemblée plénière a posé qu’un employeur ne peut, sans abus, porter atteinte à la liberté du mariage que dans des cas très exceptionnels, lorsque les nécessités des fonctions l’exigent impérieusement. Elle n’a admis un tel cas que parce que les convictions religieuses d’une institutrice, licenciée après son remariage, avaient été volontairement intégrées à son contrat avec un établissement d’enseignement catholique, comme un élément essentiel et déterminant de l’accord (Cass. ass. plén., 19 mai 1978, n° 76-41.211).

Ces décisions portent sur le mariage ; leur logique pourrait s’appliquer, a fortiori, à une simple relation amoureuse. Une clause interdisant une relation « inappropriée », sans définir ce mot ni le rattacher à une exigence précise de l’activité artistique, aurait du mal à franchir le contrôle de proportionnalité. La chambre sociale rappelle d’ailleurs qu’« Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail. » (Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.421). Encore faut-il que l’obligation contractuelle invoquée soit elle-même licite : une stipulation qui ne passerait pas le filtre de l’article L. 1121-1 ne pourrait pas, en principe, fonder une sanction.

La clause de silence appellerait le même raisonnement, avec une nuance importante. Le principe est clair : « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées ». La Cour de cassation en tire une sanction forte : « Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul. » (Cass. soc., 16 février 2022, n° 19-17.871).

Un engagement de non-dénigrement n’est pas pour autant nul par principe. La chambre sociale a validé celui qu’un salarié licencié par une chaîne de télévision avait souscrit dans une transaction, en jugeant que « des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression pour assurer la protection de la réputation et des droits d’autrui dès lors que ces restrictions sont proportionnées au but recherché ». La clause répondait à une intense polémique médiatique, elle comportait un engagement réciproque, désignait précisément les personnes et les programmes concernés, et ne valait que dix-huit mois (Cass. soc., 14 janvier 2014, n° 12-27.284). Une obligation de ne rien dire qui nuise à la réputation de l’entreprise, même lorsque c’est vrai, sans limite de durée ni d’objet, s’éloignerait nettement de ce modèle. Elle pourrait aussi heurter l’intérêt légitime d’un artiste à dénoncer ses conditions de travail.

L’enquête évoque enfin la surveillance des stagiaires. Selon The Korea Herald, la maison mère répond que les caméras ne filment que les espaces communs, pour des raisons de sécurité. En droit français, la règle est posée sans détour : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » (article L. 1222-4 du code du travail).

B. Frais de chirurgie esthétique et de formation : un artiste peut-il être tenu de les rembourser ?

Selon The Guardian, le contrat prévoyait que les membres remboursent un pourcentage important des frais de chirurgie esthétique, présentés comme courants dans la K-pop ; SBS précise qu’il s’agissait de dépenses de chirurgie esthétique ou de soins de la peau exposées pendant la période de formation. Le même compte rendu de SBS mentionne un élément favorable à l’agence : d’après le New York Times, la maison mère a pris en charge les dépenses réelles de la formation, si bien que les membres ont pu percevoir des revenus dès leurs débuts, sans dette. L’entreprise affirme aussi, selon The Guardian, ne pas même recommander d’interventions esthétiques contre la volonté des personnes concernées.

Le droit français place le corps humain hors du commerce. L’article 16-1 du code civil énonce : « Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. » (article 16-1 du code civil). Toute atteinte à l’intégrité du corps suppose en outre que « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement » (article 16-3 du code civil). L’article 16-5 frappe de nullité « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits » (article 16-5 du code civil). Enfin, « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. » (article 1162 du code civil).

Ces textes ne rendent pas nulle, par principe, toute clause qui organise le financement d’une intervention librement choisie par un adulte. Mais une stipulation qui ferait d’une transformation physique une attente commerciale de l’agence, ou qui ferait peser sur l’artiste le coût d’actes destinés à satisfaire les standards de l’entreprise, pourrait être regardée comme contraire à l’ordre public, d’autant plus lorsque l’artiste est mineur. Le code de la santé publique traduit le même souci de liberté du consentement. Pour toute prestation de chirurgie esthétique, la personne et, s’il s’agit d’un mineur, son représentant légal doivent être informés des conditions de l’intervention, de ses risques et de ses complications ; un devis détaillé est remis, un délai minimal est respecté, et pendant ce délai, selon la loi, « il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement » (article L. 6322-2 du code de la santé publique).

Pour une adolescente, la décision ne relève pas d’un contrat commercial mais de l’autorité parentale, dont la finalité est de « le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement » ; le même article ajoute que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » (article 371-1 du code civil). Une agence qui prétendrait encadrer par contrat de telles décisions concernant une mineure s’exposerait, en droit français, à une contestation sérieuse de la clause.

Reste la question, plus générale, du remboursement des frais de formation. The Guardian rappelle que les membres avaient suivi des années de formation au chant, à la chorégraphie et aux langues étrangères avant de signer. Le droit du travail français connaît un mécanisme voisin, la clause de dédit-formation, qu’il encadre étroitement : « les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d’un engagement pris par l’employeur d’assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, que le montant de l’indemnité de dédit soit proportionné aux frais de formation engagés et qu’elles n’ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner » (Cass. soc., 5 juin 2002, n° 00-44.327).

Transposé à un jeune artiste, ce contrôle porterait sur trois points : la réalité des frais exposés, leur proportion avec la somme réclamée et l’effet de la clause sur la liberté de partir. Une clause de remboursement qui viserait des frais esthétiques plutôt qu’une formation professionnelle sortirait du cadre admis par cette jurisprudence. Une clause qui viserait de véritables cours de chant ou de danse pourrait, à l’inverse, être admise si elle restait proportionnée et ne rendait pas le départ impossible en pratique.

II. Voix, image et IA après 2029 : ce que l’agence pourrait encore faire, et ce qui reste à trancher

A. Nom, image et voix exploitables sans limite de durée : une autorisation valable en France ?

Selon The Guardian, le contrat accordait à l’agence le droit d’utiliser le nom, les photographies, l’apparence, l’écriture manuscrite et la voix des membres sans limite de durée, alors que les recommandations publiques coréennes font cesser ces droits à la fin du contrat ; la clause couvrirait aussi l’utilisation des membres sous forme d’agents conversationnels ou de clones. K-Sélection précise que ces droits pouvaient être transmis à d’autres entreprises après l’expiration du contrat, prévue en 2029, et que les juristes consultés par le New York Times jugent difficile de dire si l’agence pourrait faire appliquer ces clauses en cas de conflit. La maison mère répond, selon The Korea Herald et SBS, que la production de contenus par intelligence artificielle requiert le consentement individuel de l’artiste ; l’agence assure, selon le site Korea Daily, n’avoir ni l’intention ni le projet d’enfreindre la loi sur l’utilisation de ces droits après la fin du contrat.

En droit français, l’exploitation de l’image relève de l’article 9 du code civil et de la liberté contractuelle, à une condition. La première chambre civile juge que « les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle », pourvu que les parties aient stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes. Elle a ainsi validé l’autorisation donnée par un mannequin professionnel pour quinze ans renouvelables, pour le monde entier et sur tous supports, parce que les parties en avaient clairement stipulé les limites (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494).

La chambre sociale a validé, le 13 mai 2026, la conséquence qu’une cour d’appel en avait tirée pour une autorisation sans terme. Un salarié avait autorisé son employeur à exploiter son image, mais cette autorisation avait été donnée « sans limitation dans le temps » ; faute de limites suffisamment claires quant à la durée, elle devait cesser à la rupture du contrat de travail, et l’utilisation de sa photographie après son départ « ouvrait droit à réparation » (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 24-19.117). Ces règles, et la manière de retirer un consentement donné, sont détaillées sur notre page consacrée au droit à l’image, du consentement et de son retrait.

La voix suit désormais le même régime. Le 24 juin 2026, la première chambre civile a jugé : « A l’instar de son image, la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité. Elle doit donc être protégée en tant que telle et dans les mêmes conditions que l’image de la personne. » (Cass. 1re civ., 24 juin 2026, n° 25-20.483). Une autorisation d’utiliser la voix d’une artiste devrait donc, comme pour l’image, préciser sa durée, son territoire, ses supports et les contextes exclus. La fabrication d’un clone vocal ou d’un agent conversationnel est un usage d’une nature particulière : une formule générale visant tous les éléments de la personnalité, sans limite de durée, permettrait difficilement d’établir que l’artiste a réellement accepté un tel usage.

Le caractère perpétuel de la clause ouvrirait une autre voie de sortie. Selon l’article 1210 du code civil, « Les engagements perpétuels sont prohibés. Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée. » (article 1210 du code civil). La Cour de cassation en déduit que « Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. » (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-14.777). Une artiste liée en France par une autorisation sans terme pourrait donc y mettre fin moyennant un préavis raisonnable, sans attendre l’accord de l’agence.

Lorsque la voix provient d’un enregistrement, le code de la propriété intellectuelle ajoute ses propres exigences. « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public », et la cession doit comporter au profit de l’artiste une rémunération « appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits cédés » (article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle). L’artiste conserve en outre un droit moral : « L’artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. » (article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle). Une voix de synthèse qui chanterait des titres jamais enregistrés ne serait pas, au sens strict, une prestation de l’artiste ; la présenter sous son nom pourrait toutefois toucher au respect de son nom et de sa qualité, et la protection de la voix par l’article 9 resterait applicable.

Le droit pénal impose enfin une transparence qu’aucun contrat ne peut écarter. L’article 226-8 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention. Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne (article 226-8 du code pénal). Les obligations de transparence propres aux contenus générés par intelligence artificielle sont détaillées dans notre article sur la publicité de Noël de Dior accusée d’avoir recouru à l’IA, et la question du visage et de la voix d’autrui dans notre analyse sur la création d’une influenceuse virtuelle.

Pour des membres mineures à la signature, le droit français ajoute une protection spécifique : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9. Les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. » (article 372-1 du code civil). Une autorisation consentie pour une adolescente de quatorze ans, et prétendant valoir sans limite de durée, poserait la question de sa portée après la majorité, lorsque l’autorité parentale a pris fin ; la faculté de résiliation de l’article 1210 offrirait alors, en droit français, une issue à la jeune adulte.

B. Mineures à la signature, pénalités de rupture : quels garde-fous en France, et que reste-t-il à juger ?

D’après le New York Times, cité par The Guardian et K-Sélection, les contrats ne reprenaient pas les protections du contrat type du gouvernement sud-coréen pour les mineurs : sommeil, repos, éducation, santé physique et mentale, interdiction des journées de travail excessives et des tenues trop suggestives. La maison mère répond, selon The Korea Herald et SBS, que ces garanties figurent dans un accord complémentaire conforme au modèle national, applicable jusqu’à la majorité, et que le contrat principal contient lui-même des clauses de protection des droits fondamentaux. Le désaccord porte donc sur l’endroit où ces protections sont écrites autant que sur leur contenu, que l’entreprise affirme respecter.

En France, ces garanties ne dépendent pas de la rédaction du contrat. « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l’autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit », notamment dans une entreprise d’enregistrements sonores ou audiovisuels (article L. 7124-1 du code du travail). Une part seulement de la rémunération peut être laissée aux parents : « Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. » (article L. 7124-9 du code du travail).

La chambre criminelle a donné toute sa portée à ce régime. Saisie après le tournage d’un film confiant les rôles principaux à des enfants de 7 à 13 ans sans l’autorisation préfectorale requise, elle a jugé que ces mesures de protection perdraient tout sens et toute portée s’il fallait, pour sanctionner leur violation, que les emplois confiés aux enfants se soient révélés effectivement dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité (Cass. crim., 13 octobre 1981, n° 80-95.297). Pour les questions de capacité, de signature par les représentants légaux et de rachat d’un contrat d’exclusivité conclu avant la majorité, voir notre analyse sur la manière de se libérer d’un contrat d’exclusivité signé à seize ans.

Les pénalités de rupture constituent le second point de friction. Selon l’enquête, rapportée par K-Sélection, leur calcul ne retiendrait que les mois ayant généré des revenus pour établir une moyenne mensuelle, ce qui pourrait alourdir la somme due. La maison mère répond, selon The Korea Herald et K-Sélection, que la formule produit le même résultat que le modèle public puisque le groupe a dégagé des revenus dès ses débuts, et que la Haute Cour de Séoul, juridiction d’appel, n’y a trouvé aucun problème. En droit français, une stipulation fixant forfaitairement la somme due en cas d’inexécution pourrait être qualifiée de clause pénale : l’article 1231-5 du code civil permet au juge, même d’office, de modérer la pénalité convenue lorsqu’elle est d’un excès évident, ou de l’augmenter lorsqu’elle est dérisoire, et répute non écrite toute stipulation contraire (article 1231-5 du code civil).

La durée de l’engagement ne suffirait pas, en revanche, à le faire tomber. La chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat d’exclusivité d’un chanteur, dont la durée maximale atteignait dix-neuf ans, en lui reprochant d’avoir statué « par un motif inopérant tiré de la durée maximale prévue par le contrat » : dans l’édition phonographique, l’usage permet de conclure des contrats à durée déterminée ayant pour terme la réalisation d’un nombre défini d’albums (Cass. soc., 4 février 2009, n° 08-40.184). Un contrat courant jusqu’en 2029 ne serait donc pas illicite en France du seul fait de sa longueur.

À l’inverse, un manquement grave du producteur peut justifier la résolution du contrat, avec des effets radicaux : « la résolution du contrat a pour effet de l’anéantir et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement sous la seule réserve de l’impossibilité pratique ». Dans cette affaire, le producteur, qui avait perdu le bénéfice de la cession des droits, s’est vu interdire l’exploitation des enregistrements réalisés et a dû remettre les supports à l’artiste (Cass. soc., 21 juin 2004, n° 02-43.793). C’est précisément ce que les membres de NewJeans n’ont pas obtenu à Séoul. Selon The Korea Times, le tribunal du district central de Séoul a jugé le 30 octobre 2025 que les contrats devaient être honorés jusqu’en 2029 : l’éviction de l’ancienne dirigeante de l’agence, Min Hee-jin, ne justifiait pas la résiliation, et la relation de confiance n’était pas rompue au point de permettre la dissolution du contrat. La Haute Cour de Séoul avait déjà rejeté, le 17 juin 2025, l’appel des membres contre l’ordonnance qui leur interdisait des activités indépendantes, selon le site Soompi citant l’agence Yonhap.

Ce qui reste à trancher se joue désormais en Corée. Le 29 décembre 2025, selon l’agence de presse Yonhap, le label a notifié à Danielle la résiliation de son contrat et saisi le tribunal du district central de Séoul d’une demande de pénalité et de dommages et intérêts. The Guardian rapporte, d’après la même agence de presse, que les sommes réclamées à la chanteuse, à un membre de sa famille et à Min Hee-jin atteignent près de 43,1 milliards de wons, soit environ 30 millions de dollars. Nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucun compte rendu d’un jugement au fond sur cette action, et aucune responsabilité n’est établie. La maison mère et l’ancienne dirigeante s’opposent en outre sur la paternité des contrats : l’entreprise affirme que Min Hee-jin a mené la négociation de 2022, ses représentants répondent que le service juridique de la maison mère a rédigé et validé les textes, selon The Korea Herald. Enfin, la portée des clauses d’image et de voix au-delà de 2029 reste incertaine, de l’avis même des juristes consultés par le New York Times.

Conclusion

L’enquête du New York Times met en lumière des clauses qui, signées en France, se heurteraient à plusieurs règles impératives : la présomption de salariat des artistes du spectacle, le contrôle de proportionnalité des atteintes à la vie personnelle et à la liberté d’expression, l’indisponibilité du corps humain, l’exigence d’une autorisation d’image et de voix limitée dans sa durée et dans ses usages, la prohibition des engagements perpétuels et le régime protecteur des enfants du spectacle. Le droit français n’interdit pas pour autant tout engagement de discrétion, toute clause de remboursement ou tout contrat long. Un non-dénigrement précis et limité dans le temps, une clause de dédit-formation proportionnée à des frais réels, un contrat d’enregistrement couvrant plusieurs albums ou une autorisation d’image de quinze ans clairement délimitée peuvent être valables.

Ces analyses restent théoriques pour NewJeans. Leurs contrats ont été examinés par les juges coréens, qui ont confirmé leur validité jusqu’en 2029. La maison mère et l’agence contestent l’enquête point par point, en invoquant un accord complémentaire protecteur des mineurs, l’exigence d’un consentement individuel pour tout usage par intelligence artificielle, la prise en charge des frais de formation et trois mois de négociation avec les familles et leurs avocats. Aucune juridiction n’a constaté l’illicéité des clauses citées et aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.

Pour un artiste qui signe en France, en particulier un mineur ou un jeune adulte, la leçon est pratique. Il lui revient de vérifier la durée, le territoire, les supports et les usages autorisés pour son image et pour sa voix, d’exiger une stipulation distincte et expresse pour toute création par intelligence artificielle, de mesurer la portée réelle des clauses de conduite et de silence, de faire chiffrer toute pénalité ou tout remboursement prévu en cas de départ, et de s’assurer, s’il a moins de seize ans, de l’autorisation administrative et du versement de son pécule à la Caisse des dépôts. La décision attendue à Séoul sur l’action engagée contre Danielle, et l’usage que l’agence fera des droits revendiqués au-delà de 2029, diront jusqu’où un label peut garder la main sur la voix et l’image de ses artistes.

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