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Contre-visite médicale : salarié absent du domicile, que peut retenir l’employeur ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contre-visite médicale : salarié absent du domicile, que peut retenir l’employeur ?

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Le médecin mandaté par l’employeur s’est présenté au domicile. Personne n’a ouvert. Quelques jours plus tard, le bulletin de paie fait apparaître une retenue : le complément de salaire versé pendant l’arrêt maladie a été suspendu. Le salarié, lui, soutient qu’il était chez son médecin traitant, qu’il reposait chez un proche ou que son arrêt portait la mention « sortie libre ». Tout le litige tient dans cet écart entre une absence constatée à une heure donnée et ce que le droit permet d’en déduire. Une absence lors d’une contre-visite médicale n’a pas toujours la même signification. Elle peut révéler un contrôle rendu impossible par le salarié. Elle peut aussi résulter d’une visite effectuée pendant une heure de sortie autorisée, à une adresse qui n’était pas le lieu de repos communiqué, ou sur la foi d’horaires que l’employeur n’avait pas reçus. Les textes qui encadrent la contre-visite, refondus en 2024, distribuent précisément les obligations de chacun : au salarié de communiquer son lieu de repos et, en cas de sortie libre, les horaires auxquels le contrôle peut avoir lieu ; au médecin mandaté de se présenter en dehors des heures de sortie autorisées ou aux horaires communiqués ; à l’employeur de transmettre sans délai au salarié le résultat du contrôle. Quand l’une de ces étapes manque, la retenue opérée sur le complément de salaire devient contestable. Quand toutes sont réunies, la suspension du complément est en revanche la conséquence prévue, sans que l’absence constatée vaille, à elle seule, preuve d’un arrêt injustifié ni fondement automatique d’une sanction. Cet article explique comment distinguer ces situations, quelles sommes sont exactement en jeu, ce que le rapport du médecin contrôleur déclenche du côté de la caisse primaire, et par quelles pièces un salarié obtient, devant le conseil de prud’hommes, le rétablissement d’un complément suspendu à tort.

I. Contre-visite médicale pendant un arrêt maladie : quand l’absence du salarié permet-elle de suspendre le complément de salaire ?

A. Les conditions d’une contre-visite régulière : lieu de repos, heures de sortie et sortie libre

La contre-visite n’existe que parce qu’un complément de salaire est en jeu. Aux termes de l’article L. 1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical « et contre-visite s’il y a lieu », d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la sécurité sociale, à condition d’avoir justifié de cette incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire français ou dans un État couvert par le texte. Le même article renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de déterminer « les formes et conditions de la contre-visite ». Ces formes et conditions figurent désormais aux articles R. 1226-10 à R. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur depuis le 7 juillet 2024. C’est donc dans ces trois textes, et non dans une pratique d’entreprise ou une clause de règlement intérieur, que se cherche la régularité d’un contrôle effectué au domicile.

La première obligation pèse sur le salarié, dès le début de l’arrêt. L’article R. 1226-10 du code du travail dispose que le salarié communique à l’employeur, dès le début de l’arrêt de travail ainsi qu’à l’occasion de tout changement, son lieu de repos s’il est différent de son domicile et, s’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », les horaires auxquels la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 peut s’effectuer. Deux informations distinctes sont ainsi exigées. La première concerne le lieu : le salarié qui se repose chez un parent, un conjoint ou dans une résidence secondaire doit le signaler, et signaler ensuite tout changement. À défaut, le médecin mandaté se présentera au domicile connu de l’employeur, et l’absence constatée là-bas ne pourra guère être discutée. La seconde concerne le temps, mais seulement lorsque l’arrêt porte la mention « sortie libre » : le salarié indique alors les plages horaires pendant lesquelles il peut être contrôlé au lieu de repos. Cette communication est la pièce centrale du litige ultérieur. Un courriel daté, un accusé de réception du service des ressources humaines ou la copie du volet de l’arrêt transmis avec l’indication du lieu de repos valent mieux qu’une affirmation postérieure, car c’est sur cette trace que le juge comparera l’heure de passage du médecin aux horaires annoncés.

La deuxième série d’obligations pèse sur le médecin mandaté et sur l’organisation du contrôle. Selon l’article R. 1226-11 du code du travail, la contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur, lequel « se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée ». Elle « s’effectue à tout moment de l’arrêt de travail » et, au choix du médecin, soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui, en s’y présentant, sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou, s’il y a lieu, aux heures communiquées par le salarié, soit au cabinet du médecin, « sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation », le salarié qui se trouve dans l’impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, devant en informer le médecin en précisant les raisons. Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, l’absence de prévenance ne rend pas la visite irrégulière : le salarié ne peut pas exiger d’être averti du jour et de l’heure du passage au domicile. Ensuite, le moment du passage est encadré : hors sortie libre, le médecin doit se présenter en dehors des heures de sortie autorisées ; en sortie libre, il doit respecter les horaires que le salarié a communiqués. Enfin, la convocation au cabinet suppose un moyen conférant date certaine ; un simple appel téléphonique contesté ne suffit pas à établir que le salarié, régulièrement convoqué, s’est soustrait au contrôle, et le salarié empêché de se déplacer doit prévenir le médecin en expliquant pourquoi.

Les heures de sortie autorisées, auxquelles renvoie le texte précédent, sont fixées par l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale : le praticien indique sur l’arrêt de travail soit que les sorties ne sont pas autorisées, soit qu’elles le sont, et dans ce cas « l’assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux » ; le praticien peut aussi, par dérogation, autoriser les sorties libres, en portant sur l’arrêt les éléments d’ordre médical le justifiant. La lecture combinée des deux codes donne donc la grille complète. Si les sorties sont interdites, le salarié doit être présent au lieu de repos à toute heure de la journée, sous la réserve des soins. Si les sorties sont autorisées sans mention de sortie libre, sa présence est requise de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf soins ou examens médicaux : un passage du médecin contrôleur à 12 h 30 ou à 17 h ne peut donc pas fonder un constat d’absence fautive, puisque le salarié avait le droit de se trouver dehors. Si l’arrêt porte la mention « sortie libre », il n’existe plus de plage légale de présence obligatoire : tout repose sur les horaires communiqués à l’employeur en application de l’article R. 1226-10. Le salarié en sortie libre qui n’a communiqué aucun horaire s’expose à ce que le contrôle soit impossible à organiser utilement ; celui qui les a communiqués ne peut se voir reprocher une absence survenue en dehors de ces horaires.

Cette articulation entre sortie libre et information de l’employeur n’est pas née du décret de 2024 : la Cour de cassation l’avait déjà dégagée sous l’empire des textes antérieurs. Dans un arrêt du 4 février 2009, la chambre sociale a cassé une décision qui avait débouté une salariée de sa demande de rappel de complément aux indemnités journalières au motif qu’elle était absente de son domicile lors de deux contre-visites. La Cour relève, dans l’arrêt du 4 février 2009, pourvoi n° 07-43.430, qu’en statuant ainsi « alors qu’elle avait constaté que la salariée avait été placée en arrêt maladie selon un certificat médical portant la mention  » sortie libre  » et sans rechercher si l’employeur avait été informé des horaires et adresse où les contre-visites pouvaient s’effectuer, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Deux vérifications s’imposaient donc déjà au juge : la mention portée sur l’arrêt, et l’information effectivement donnée à l’employeur sur l’adresse et les horaires du contrôle possible. Les articles R. 1226-10 et R. 1226-11 ont depuis écrit cette logique dans le code : en sortie libre, le salarié communique les horaires, et le médecin se présente à ces horaires. Pour un litige né aujourd’hui, la démarche du juge reste la même, mais elle s’appuie sur des textes précis dont chacune des parties peut vérifier, pièce par pièce, si elle les a respectés.

La dernière étape de la procédure est souvent négligée, alors qu’elle conditionne l’opposition du résultat au salarié. Aux termes de l’article R. 1226-12 du code du travail, au terme de sa mission, le médecin informe l’employeur « soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail, soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile », et « L’employeur transmet sans délai cette information au salarié ». Trois résultats sont donc possibles, et ils ne se confondent pas : arrêt justifié, arrêt injustifié après examen, ou contrôle impossible pour un motif imputable au salarié. L’absence lors de la visite à domicile relève de la troisième catégorie, à la condition expresse que l’impossibilité soit « imputable au salarié ». Une absence pendant une heure de sortie autorisée, une visite à une adresse qui n’est pas le lieu de repos communiqué, un passage hors des horaires annoncés en sortie libre ou une absence pour soins ne remplissent pas cette condition : le contrôle a échoué, mais pas du fait du salarié. La transmission sans délai de l’information au salarié n’est pas une formalité anodine : c’est elle qui permet au salarié de connaître la date et l’heure du passage allégué, de rapprocher ce constat de son agenda de soins et de contester utilement, preuves à l’appui, avant que la retenue ne devienne définitive sur les bulletins suivants.

B. Ce que l’employeur peut retenir : le seul complément, pour la seule période non contrôlée

Lorsque le contrôle a été rendu impossible par le salarié, la conséquence porte sur l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, non sur l’ensemble des revenus de remplacement. Il faut donc d’abord mesurer ce que représente ce complément. Au titre du régime légal, l’article D. 1226-1 du code du travail prévoit que l’indemnité complémentaire est calculée à hauteur de 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler pendant les trente premiers jours, puis des deux tiers de cette même rémunération pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 du même code ajoute que ces durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté au-delà de l’année requise, sans que chacune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours. Les conventions collectives prévoient fréquemment un maintien plus favorable, parfois intégral ; c’est alors le texte conventionnel applicable dans l’entreprise qui fixe à la fois le montant du complément et, souvent, la possibilité même de la contre-visite. Dans tous les cas, la somme suspendue est bornée par nature : elle correspond au complément employeur afférent à la période pendant laquelle le contrôle n’a pas pu avoir lieu, déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale, lesquelles relèvent d’une décision distincte de la caisse, examinée plus loin. Un employeur qui retiendrait, au titre d’une seule visite manquée, la totalité du salaire de la période ou des sommes étrangères au complément maladie sortirait du cadre de l’article L. 1226-1.

La suspension n’est pas non plus acquise dans le temps au-delà de l’arrêt concerné. La Cour de cassation l’a jugé dans une espèce où le salarié avait refusé de se soumettre au contrôle médical diligenté par l’employeur pendant un premier arrêt, avant de bénéficier d’une prolongation prescrite par son médecin traitant. L’employeur soutenait qu’il pouvait cesser le versement des indemnités complémentaires pour l’ensemble de la période postérieure au refus, y compris la prolongation. La chambre sociale a rejeté le pourvoi : dans l’arrêt du 25 février 1998, pourvoi n° 96-40.397, elle approuve le conseil de prud’hommes d’avoir décidé que le nouvel arrêt prescrit à partir du 8 avril 1993 « avait rétabli le salarié dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie à partir de cette date et qu’il incombait à l’employeur, s’il lui contestait ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical ». La leçon est directement transposable à l’absence lors d’une visite à domicile : le contrôle manqué pendant un arrêt ne dispense pas l’employeur d’organiser un nouveau contrôle s’il entend contester le droit au complément pendant l’arrêt suivant. Chaque période d’arrêt appelle son propre contrôle, et la retenue ne peut pas être prolongée mécaniquement de bulletin en bulletin sur le seul fondement d’un passage infructueux devenu ancien.

À l’inverse, lorsque le salarié, informé du contrôle, s’est abstenu de tout organiser pour le permettre, les juges du fond valident la suspension. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 janvier 2025, a confirmé le débouté d’une salariée qui réclamait un rappel de complément de salaire après une contre-visite impossible. La cour rappelle que l’employeur, tenu de verser un complément pendant l’arrêt, « était en droit de faire procéder à une contre visite par un médecin agréé, afin de s’assurer tant du caractère justifié de l’arrêt que de sa durée ». Elle constate que le médecin traitant avait autorisé la salariée à s’absenter librement, qu’elle ne se trouvait pas à son domicile lors du passage du 15 mai 2019 et qu’elle ne contestait pas avoir eu connaissance du second passage annoncé pour le lendemain à 14 heures ; elle en déduit, dans l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 24 janvier 2025, RG n° 22/00960, qu’« elle aurait donc dû s’organiser pour accueillir le médecin expert ou prévenir l’employeur du lieu où elle pouvait être visitée » et que, la contre-visite n’ayant pu avoir lieu du fait de son absence sans information de l’employeur, celui-ci était en droit de suspendre le versement du complément de salaire. On notera la structure du raisonnement : ce n’est pas l’absence en elle-même qui est sanctionnée, c’est l’absence combinée au défaut d’information de l’employeur sur le lieu où le contrôle pouvait s’effectuer. Le salarié en sortie libre qui communique son lieu de repos et ses horaires, puis se tient à disposition pendant ces horaires, ne se trouve pas dans la situation de cette espèce.

Il reste à écarter une confusion fréquente : l’absence lors d’une contre-visite ne transforme pas, à elle seule, un arrêt maladie en arrêt de complaisance et ne suffit pas à fonder un licenciement. D’abord, faute d’examen, le médecin contrôleur ne s’est pas prononcé sur le caractère justifié de l’arrêt ; il a seulement constaté l’impossibilité du contrôle, ce que l’article R. 1226-12 distingue expressément. Ensuite, la jurisprudence sur les faits commis pendant la suspension du contrat encadre strictement le licenciement disciplinaire. Dans un arrêt de principe du 26 février 2020, la chambre sociale juge que, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise, et précise, dans l’arrêt du 26 février 2020, pourvoi n° 18-10.017, que « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières ». Le seul fait d’avoir perçu le complément pendant l’arrêt ne constitue donc pas, en soi, le préjudice exigé. Enfin, un employeur qui doute de la réalité de la maladie dispose d’une voie prévue à cet effet : la contre-visite elle-même. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 7 juillet 2026 dans une affaire où l’employeur, estimant les arrêts de complaisance, avait licencié pour faute grave sans organiser de contrôle. Elle approuve le conseil de prud’hommes d’avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que l’employeur « n’a pas fait procéder, conformément aux articles R 1226-10 à R1226-12 du code du travail à une contre-visite médicale à domicile par le médecin de son choix pour contrôler l’effectivité de la maladie », « de sorte qu’il n’est pas établi que les absences du salarié étaient irrégulières » (cour d’appel de Paris, 7 juillet 2026, RG n° 23/00515). Autrement dit, le soupçon ne remplace ni l’examen médical ni la preuve d’un manquement distinct causant un préjudice.

Le périmètre de la retenue peut alors être résumé simplement. Si le passage a eu lieu pendant une heure de sortie autorisée, à une adresse erronée au regard du lieu de repos communiqué, ou en dehors des horaires annoncés en sortie libre, l’impossibilité du contrôle n’est pas imputable au salarié et le complément doit être rétabli pour toute la période. Si le salarié était absent à une heure de présence obligatoire, sans motif de soins et sans avoir informé l’employeur d’un autre lieu de contrôle, la suspension du complément est fondée, mais elle ne vaut que pour la période de l’arrêt concerné et ne dispense pas d’un nouveau contrôle pour l’arrêt suivant. Si l’employeur invoque en outre une faute — activité exercée pendant l’arrêt, par exemple — il doit établir des faits distincts de la seule absence au domicile et un préjudice qui ne se réduit pas au paiement du complément. Ces distinctions commandent également la suite du dossier, car le rapport du médecin contrôleur ne reste pas enfermé dans la relation entre le salarié et l’employeur : il est transmis à la caisse primaire, avec des effets propres sur les indemnités journalières.

II. Complément de salaire suspendu après une contre-visite manquée : comment le contester et obtenir le rappel ?

A. Le rapport transmis à la caisse primaire : indemnités journalières suspendues et réexamen de droit

Le salarié qui découvre la retenue sur son bulletin de paie ne mesure pas toujours que le rapport du médecin contrôleur a, parallèlement, été adressé à l’assurance maladie. Le II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur en application de l’article L. 1226-1 du code du travail « conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures ». Le texte impose une précision importante : « Le rapport précise si le médecin diligenté par l’employeur a ou non procédé à un examen médical de l’assuré concerné. » Dans l’hypothèse d’une visite à domicile manquée, aucun examen n’a eu lieu ; le rapport transmis relate donc une impossibilité de procéder à l’examen, et non un avis médical sur la justification de l’arrêt. Cette distinction, déjà présente dans l’article R. 1226-12 du code du travail pour l’information de l’employeur, se retrouve ainsi du côté de la caisse et commande la suite de la procédure.

Au vu de ce rapport, le service du contrôle médical dispose, selon le même texte, de deux options : soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières, l’assuré pouvant alors, dans un délai fixé par décret à compter de la réception de l’information de suspension, demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation, ce service se prononçant dans un délai également fixé par décret ; soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Le texte ajoute une garantie décisive pour le salarié absent lors de la visite : Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. Concrètement, lorsque le médecin mandaté par l’employeur n’a pas pu examiner le salarié, celui-ci n’est pas réduit à subir une suspension automatique de ses indemnités journalières sur le seul constat d’absence : sa situation doit pouvoir être réexaminée par le service du contrôle médical de la caisse. Le salarié qui reçoit une notification de suspension a donc intérêt à vérifier immédiatement trois points : le rapport mentionnait-il qu’aucun examen médical n’avait été réalisé ; la demande de réexamen a-t-elle été adressée à l’organisme de prise en charge dès réception de l’information de suspension ; les justificatifs de l’absence au moment de la visite — rendez-vous de soins, horaires de sortie autorisées figurant sur l’arrêt, lieu de repos communiqué à l’employeur — ont-ils été joints à cette demande. Ces pièces sont les mêmes que celles qui serviront, le cas échéant, devant le conseil de prud’hommes pour le complément employeur : le dossier se construit une seule fois, mais il produit ses effets dans deux procédures distinctes qu’il ne faut pas confondre, la caisse statuant sur les indemnités journalières et le juge prud’homal sur le complément de salaire.

Cette séparation des procédures explique des situations en apparence contradictoires. Un salarié peut obtenir le rétablissement de ses indemnités journalières après réexamen par le contrôle médical tout en devant encore réclamer à son employeur le complément suspendu, car la décision de la caisse ne s’impose pas mécaniquement à l’employeur pour sa part d’indemnisation. Inversement, un employeur peut rétablir le complément après avoir vérifié que la visite avait eu lieu pendant une heure de sortie autorisée, alors même que le rapport a déjà été transmis à la caisse dans le délai de quarante-huit heures prévu par l’article L. 315-1 : il appartient alors au salarié d’informer aussi la caisse des éléments qui ont conduit l’employeur à revenir sur la retenue. Dans les deux sens, la rapidité compte moins pour une question de forclusion — les délais applicables à la demande de réexamen sont fixés par décret et doivent être vérifiés dans la notification reçue — que pour la conservation des preuves : l’arrêt de travail portant les mentions du praticien, le justificatif du rendez-vous de soins le jour de la visite, la preuve de la communication du lieu de repos et, en sortie libre, des horaires de contrôle possible sont des documents qui se réunissent aisément dans les jours qui suivent le contrôle manqué et beaucoup plus difficilement des mois plus tard.

B. Obtenir le rappel du complément devant le conseil de prud’hommes : pièces, calcul et délai pour agir

La contestation commence par une demande écrite à l’employeur, qui fixe les positions et fait apparaître les pièces manquantes. Le salarié y demande la communication des éléments du contrôle : date et heure du passage ou de la convocation, adresse à laquelle le médecin s’est présenté, et information transmise par le médecin que l’employeur devait lui transmettre sans délai en application de l’article R. 1226-12 du code du travail. Il joint ses propres justificatifs : l’arrêt de travail avec ses mentions — sorties interdites, sorties autorisées avec présence requise de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h selon l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale, ou sortie libre —, la preuve de la communication du lieu de repos et, en sortie libre, des horaires de contrôle, ainsi que, le cas échéant, l’attestation du rendez-vous de soins ou d’examen médical qui coïncidait avec le passage du médecin. Le raisonnement à tenir est celui des textes : la visite devait avoir lieu au lieu communiqué et en dehors des heures de sortie autorisées ou aux horaires annoncés, conformément à l’article R. 1226-11 du code du travail ; si ces conditions n’étaient pas réunies, l’impossibilité du contrôle n’est pas imputable au salarié au sens de l’article R. 1226-12 du même code, et la retenue doit être rapportée. À Paris et en Île-de-France, une configuration revient souvent : le salarié, dont le domicile connu de l’employeur est un petit logement parisien, va se reposer chez un proche en petite ou grande couronne pendant son arrêt. Ce changement de lieu de repos est précisément l’information que l’article R. 1226-10 du code du travail lui demande de communiquer dès le début de l’arrêt et à l’occasion de tout changement ; communiqué par écrit, il rend sans portée un constat d’absence dressé à l’ancien domicile, mais passé sous silence, il laisse le constat produire tous ses effets.

Si l’employeur maintient la retenue, le salarié peut saisir les prud’hommes d’une demande en rappel de complément de salaire. La saisine obéit à l’article R. 1452-2 du code du travail : « La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes », elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité par l’article 57 du code de procédure civile, contient « un exposé sommaire des motifs de la demande » et mentionne chacun des chefs de celle-ci ; il lui est annexé un bordereau énumérant les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions, et la requête « est en outre accompagnée du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur ». Pour ce litige précis, le bordereau gagne à faire apparaître, dans l’ordre du raisonnement du juge : le contrat de travail et la convention collective applicable, qui fondent le droit au complément et son taux ; l’arrêt de travail et ses prolongations, qui portent les mentions du praticien sur les sorties ; la justification de l’incapacité adressée dans les quarante-huit heures, condition posée par l’article L. 1226-1 du code du travail ; la preuve de la communication du lieu de repos et des horaires de contrôle en sortie libre ; les bulletins de paie faisant apparaître la retenue, mois par mois ; les décomptes d’indemnités journalières de la caisse, qui permettent de calculer le complément net réellement dû ; et tout justificatif de présence en soins au moment du passage allégué. Le calcul de la demande reprend, à défaut de régime conventionnel plus favorable, les taux légaux de 90 % puis des deux tiers de la rémunération brute posés par l’article D. 1226-1 du code du travail, et les durées augmentées selon l’ancienneté en application de l’article D. 1226-2 du même code, sous déduction des indemnités journalières perçues. Un décompte clair, jour par jour, distinguant la période de l’arrêt concerné par le contrôle manqué et les arrêts suivants, met le juge en mesure d’appliquer la solution de l’arrêt du 25 février 1998 : même si la suspension était fondée pour le premier arrêt, le complément redevient dû pour l’arrêt suivant à défaut de nouveau contrôle.

Le délai pour agir ne doit pas être perdu de vue, car la demande porte sur des sommes de nature salariale. Aux termes de l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Le salarié qui découvre la retenue sur son bulletin de paie connaît, à cette date, les faits qui lui permettent d’agir ; attendre la fin de la relation de travail pour réclamer d’anciennes retenues expose donc à perdre les sommes les plus anciennes. La demande écrite préalable à l’employeur présente à cet égard un double intérêt : elle provoque souvent le rétablissement du complément lorsque la visite a eu lieu dans des conditions irrégulières, et elle date la contestation. Devant le conseil de prud’hommes, le débat se concentrera sur les faits qui rendent le contrôle imputable ou non au salarié : heure exacte du passage comparée aux plages de présence obligatoire ou aux horaires communiqués, adresse visitée comparée au lieu de repos signalé, existence d’un motif de soins, transmission sans délai de l’information par l’employeur. C’est un litige de pièces avant d’être un litige de principe, et il se prépare utilement avec l’ensemble des règles applicables au maintien de salaire et au contentieux du contrat de travail, présentées sur la page droit du travail du cabinet à Paris, qui sert de point d’entrée vers les pages d’expertise en droit social.

Conclusion

Une porte restée fermée lors du passage du médecin contrôleur ne dit pas, à elle seule, qui a manqué à ses obligations. Le salarié doit communiquer son lieu de repos et, en sortie libre, les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer ; le médecin mandaté doit se présenter à ce lieu, en dehors des heures de sortie autorisées ou aux horaires communiqués, sans qu’aucune prévenance soit exigée ; l’employeur doit transmettre sans délai le résultat du contrôle. Lorsque l’absence du salarié, sans motif de soins et sans information préalable, a rendu le contrôle impossible, la suspension du complément de salaire est la conséquence prévue, mais elle reste bornée à ce complément et à la période de l’arrêt concerné : un nouvel arrêt rétablit le droit au complément et impose, pour le contester, un nouveau contrôle. Lorsque la visite a eu lieu pendant une heure de sortie autorisée, à une mauvaise adresse ou en dehors des horaires annoncés, la retenue n’est pas fondée et le rappel peut être obtenu, pièces à l’appui, devant le conseil de prud’hommes. Dans tous les cas, le rapport transmis à la caisse primaire suit son propre chemin : faute d’examen médical, le réexamen de la situation par le service du contrôle médical est de droit, et les mêmes justificatifs servent les deux contestations. Le réflexe utile, dès la réception de l’information ou la découverte de la retenue sur le bulletin de paie, est de réunir l’arrêt avec ses mentions, la preuve du lieu de repos et des horaires communiqués, les justificatifs de soins et les décomptes de la caisse : c’est sur ces documents, et non sur des impressions, que se jouera le sort du complément suspendu.

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